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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 12 Validation Avt Bail MSP LaCourtine visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 12 Validation Avt Bail MSP LaCourtine visee)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n°2025-02-12
Réf. Nomenclature « Actes » : 3.3
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Validation de l’avenant au bail
de la Maisons de Santé Pluridisciplinaire de La Courtine
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Granet Henri à Gilles Magrit
Betoule Philippe à Dominique Miermont Lacrocq Michel à Jean-François Michon Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Brugère Philippe à Pierre Chevalier Peyrat Nathalie à Alain Sivade Calla Tony à Gilles Barbe Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Delibit Sandra à Tony Cornelissen Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Gantheil Robert à Philippe Roche
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean-Pierre ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ;Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 59
Pouvoirs 19
Votants 78 Page 2 sur 2
Délibération n°2025-02-12
Le président indique que Haute-Corrèze Communauté est propriétaire de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) à La Courtine. Elle a conclu un bail pour louer ses locaux à une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), appelé aussi pôle de Santé Haute- Corrèze.
Le pôle de Santé Haute Corrèze sous-loue les locaux de la MSP par convention, à des professionnels de santé.
A plusieurs reprises depuis 2023, les professionnels de santé de la MSP de La Courtine ont exprimé leur mécontentement quant à la chaleur à l’intérieur du bâtiment chaque été, (notamment lors de canicules) qui impacte leurs conditions d’exercice. D’après eux, ces conditions sont impropres à la pratique de leur exercice professionnel.
Aujourd’hui, les professionnels de santé demandent une climatisation sur la totalité du bâtiment de la maison de santé pluridisciplinaire.
Après concertation avec le Docteur MOESCH, coordinateur du pôle de santé, il a été convenu que le pôle de santé prenne en charge la totalité des coûts des travaux.
Dans l’état actuel du bail signé en 2021 entre Haute-Corrèze Communauté et le pôle de Santé Haute Corrèze, il n’y a pas de clause autorisant le locataire à réaliser des travaux d’aménagement. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de valider un avenant au bail, dans lequel un article 9-3 est ajouté comme suit :
« 9.3 Travaux effectués par le PRENEUR
Le PRENEUR pourra effectuer des travaux d’aménagement dans la maison de santé qui visent à améliorer le confort dans la pratique médicale des professionnels de santé. Ces aménagements ne concernent pas la structure du bâtiment.
Pour cela, il devra en faire la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au Président de Haute-Corrèze Communauté et attendre la validation du BAILLEUR par courrier recommandé avant d’en entreprendre la réalisation. Aucune compensation financière ne sera demandée au BAILLEUR qui deviendra, au terme du bail, propriétaire des aménagements effectués par le PRENEUR. »
Les travaux seront réalisés sous le contrôle des services techniques du BAILLEUR après étude du devis, qui veilleront également à la conformité des travaux réalisés.
En cas de non-conformité, le BAILLEUR se réserve le droit de demander au PRENEUR de réaliser une mise en conformité immédiate, dont le coût sera supporté par le PRENEUR. »
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• AUTORISER le Président à signer l’avenant au bail de la maison de santé pluridisciplinaire à La Courtine à compter du 1er avril 2025 et à engager les démarches nécessaires.
A l’unanimité
Votants 78
Pour 78
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier