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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 04 02 Modification Bail MSP Neuvic visee
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 04 02 Modification Bail MSP Neuvic visee)
Thèmes du document : Concurrence, Logement, Justice et droit,
Délibération n°2025-04-02
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.4.4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Modification du bail
de la Maison de santé Pluridisciplinaire à Neuvic
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 16 septembre 2025 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Jeanine Bringoux est nommée secrétaire de séance.
Élus :
Étaient présents (65) :
Alphonsout Jean-Paul ; Arfeuillère Christophe ; Aubessard Anne-Marie ; Barbe Gilles ; Barbe Patrice ; Beaumont Didier ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bourroux Suzanne (suppléant(e) de Nathalie Laurent) ; Bringoux Jeanine ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Brugère Philippe ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Jacqueline ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Coutaud Pierre ; Cronnier Pierrick ; Davy Agnès (suppléant(e) de Stéphane Brindel) ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Devallière Sébastien ; Fonfrede Alain ; Gautier Stéphanie ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Jean-Pierre Bodeveix ; Joly Daniel (suppléant(e) de Daniel Escurat) ; Jouve Nicolas ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean-Marc ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Padilla-Ratelade Marilou ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pellen Monique ; Pesteil Michel ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Soudeille Pierre-Louis (suppléant(e) de Michel Saugeras) ; Talvard Françoise ; Valibus Michèle ; Ventadour Elisabeth ; Ziolo Eric.
Ont donné pouvoir (10) :
Badia Maryse ; Calla Tony ; Delbègue Jean-Pierre ; Fiancette Yoann ; Gantheil Robert ; Parrain Céline ; Ratelade François ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Jean-Pierre ; Tur Christophe ; Vimon Barbara.
Étaient excusés (26) :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bujon Marc ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste ; Granet Henri ; Jouve Patrick ; Lacrocq Michel ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Sivade Alain ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 11
Votants 76 Page 2 sur 2
Délibération n°2025-04-02
Le président explique que Haute-Corrèze Communauté est propriétaire de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Neuvic. Elle a conclu un bail pour louer ses locaux à une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), appelée aussi pôle de santé de Haute- Corrèze dont le gérant est le Docteur Moesch.
Le pôle de santé sous-loue les locaux de la MSP, par convention, à des professionnels de santé.
Actuellement, un kinésithérapeute exerçant dans un cabinet, loué par la mairie, nécessitant des travaux de mise en conformité, pourrait s’installer dans le local vacant adapté à sa profession, disponible à la maison de santé.
Nous avons été informés par Monsieur Moesch, que les deux kinésithérapeutes installés au sein de la maison de santé se sont opposés à cette installation.
Des courriers leur ont été adressés pour connaître les raisons de ce refus. La réponse apportée invoquait une clause de non-concurrence. Cet argument ne semble pas fondé, dans la mesure où ces trois kinésithérapeutes disposent de leur propre patientèle depuis de nombreuses années et qu’il ne saurait être question de concurrence déloyale. Dans ces circonstances, il ne nous paraît pas justifié de faire supporter à Haute-Corrèze Communauté le coût du local vacant, alors qu’il pourrait être loué à un professionnel de santé. Devant cette situation, qui a résisté aux différentes médiations de la mairie de Neuvic, de Haute-Corrèze Communauté et du Docteur Moesch, il est proposé de mettre en place un avenant au bail conclut entre Haute-Corrèze Communauté et le pôle de santé, stipulant que le coût de ce local vacant pourrait être à la charge du pôle de santé qui pourrait ainsi répercuter ce coût sur le ou les professionnel(s) de santé. Une réunion pourrait être fixée en septembre si la décision est prise, pour déterminer les modalités des répercussions de ce loyer supplémentaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• AUTORISER le président à signer l’avenant au bail de la maison de santé pluridisciplinaire à Neuvic à compter du 1er octobre 2025 et à engager les démarches nécessaires.
Publié le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
A l’unanimité
Votants 76
Pour 76
Contre 0
Abstention 0
Fait et délibéré en séance, le 25 septembre 2025
Le Président,
Pierre Chevalier