Procès Verbal - pv du cm du 05 04 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 5 avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 29 mars 2023, s’est réuni à la mairie, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS:

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY

Laurène, KHADRAOUI Kader, Adjoints au Maire

PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine

(arrivée au point n° 2), GOMES Marie, CROZET Laetitia, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN

Maurice, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉE :

DEPOISIER Sophie (pouvoir à CROZET Grégory)

ABSENTS :

MUGNIER Emmanuel, PADOVESE Damien, MALESIEUX Alexandre, THEVENET Thierry.

Secrétaire de séance : Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 19

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande l'approbation par l'assemblée de l'ajout d’une délibération pour la « SOCIETE

HALPADES — Demande de garantie de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation

de 77 logements locatifs sociaux au Val d'Arve — Ajout d’une mention à la délibération n°2023-03-020 du

15 mars 2023 », suite à une demande de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les élus acceptent cet ajout.

Ensuite, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des indemnités perçues par les élus pour l’année 2022.

Puis, il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

FINANCES

BUDGET ANNEXE BOIS :

2) Vote du Compte de gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de

Bonneville pour l’année 2022

3) Vote du Compte administratif 2022

4) Affectation des résultats de l'exercice 2022

5) Vote du Budget Primitif 2023

BUDGET ANNEXE EAU :

6) Vote du Compte de gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de

Bonneville pour l’année 2022

7) Vote du Compte administratif 2022

8) Affectation des résultats de l’exercice 2022

9) Vote du Budget Primitif 2023

BUDGET COMMUNE :

10) Vote du Compte de gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de

Bonneville pour l’année 2022

11) Vote du Compte administratif 2022

12) Affectation des résultats de l'exercice 2022

13) Vote des subventions aux associations — Année 2023

Subventions exceptionnelles :

14) Subvention d'équipement du budget Principal au Budget EAU

15) Association sportive de l’école de Gravin — Versement d’une subvention exceptionnelle pour le

stage de voile en juin 2023

16) Fondation ALIA — Versement de subventions exceptionnelles pour le service d'aides à domicile

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 117) ACCA de Magland — Versement d’une subvention exceptionnelle

18) Prise en charge des frais de transport de l’Harmonie municipale de Magland pour son

déplacement à Paris pour le ravivage de la Flamme de la Nation sous l'Arc de Triomphe

19) Vote des taux d'imposition des taxes directes locales (TFB et TFNB) — Année 2023

20) Vote du Budget Primitif 2023

21) Application de la nomenclature M57 — Fongibilité des crédits (commune et bois)

22) Indemnités pour le gardiennage de l’église communale pour l’année 2023 PERSONNEL

23) Création de poste en vue du recrutement d’un agent polyvalent des services techniques -

spécialité espaces vert-

AFFAIRES FONCIÈRES

24) La Charvaz — Echange et constitution de servitude avec ALTITUDE CONSTRUCTION

TRAVAUX

25) Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2023 (CDAS) — Demande de subvention pour la

création d’une Maison des associations et des services

FINANCES

26) SOCIETE HALPADES - Demande de garantie de prêt auprès de la Caisse des dépôts et

consignations pour la réhabilitation de 77 logements locatifs sociaux au Val d’Arve — Ajout d’une

mention à la délibération n°2023-03-020 du 15 mars 2023

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

%X bail

- décision du Maire n° 2023-10 = bail rural « les Pièces Neuves » — parcelle ZE 18 — au profit du GAEC de

CHESSIN

- décision du Maire n° 2023-11 = avenant au bail d'habitation d’un locataire

INFORMATIONS DIVERSES

9900090

| RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD.

| RAPPORT N° 2 |

Arrivée de Madame Sabine TOUNA.

FINANCES

BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE — BOIS —

Vote du compte de gestion de Madame la Comptable

du Service de Gestion Comptable de Bonneville pour l’année 2022

Le Conseil Municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 2VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L2121-31,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, VU l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 réalisée par Madame la Comptable du

Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE,

VU la conformité du compte de gestion 2022 établi par Madame la Comptable du Service de Gestion

Comptable de BONNEVILLE au compte administratif du Budget annexe de la Commune — BOIS, VU la transmission du compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en fait l'obligation par Madame la

Comptable du Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023,

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de

gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE, pour l’exercice 2022,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le compte de gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable pour l'exercice

2022 du budget annexe de la commune-BOIS, dont les écritures sont conformes à celles du compte

administratif pour le même exercice,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022.

| RAPPORT N°3

FINANCES

BUDGET BOIS — Vote du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 2121-31 et L 2121-

14,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil Municipal du 5 avril 2023 ;

VU la présentation par Madame Laurène CAUL-FUTY, adjointe au Maire, des conditions d'exécution du budget annexe - BOIS 2022,

VU le départ de Monsieur le Maire au moment du vote du compte administratif 2022, le conseil municipal

siégeant sous la présidence de Madame Laurène CAUL-FUTY conformément à l’article L2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget BOIS arrêté comme suit :

RESULTAT RESULTAT RESULTAT DE

CLOTURE EXERCICE CLOTURE 2022

2021 2022

INVESTISSEMENT -38 511.85 € -115 361.73 € - 153 873.58 €

FONCTIONNEMENT | 164 855.84 € 6 618.05 € 171 473.89 €

TOTAL 126 343.99 € - 108 743.68 € 17 600.31 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 3RAPPORT N° 4 l

FINANCES

Affectation des résultats - Budget Bois — Exercice 2022

Le Conseil municipal,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

Le Rapporteur donne lecture à l’Assemblée des résultats de clôture du Compte Administratif 2022 du budget

BOIS se décomposant comme suit :

RESULTAT RESULTAT RESULTAT DE

CLOTURE 2021 EXERCICE 2022 CLOTURE 2022

INVESTISSEMENT -38 511.85 € -115 361.73 € -153 873.58 €

FONCTIONNEMENT 164 855.84 € 6 618.05 € 171 473.89 €

TOTAL 126 343.99 € -108 743.68 € 17 600.31 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement soit 171 473.89 € de la manière suivante :

o au compte 1068 en réserve à la section d'investissement pour un montant de 50 000 €

o au compte 002 en excédent reporté à la section de fonctionnement pour un montant de

121 473.89 €.

| RAPPORT N°5

FINANCES

Vote du Budget Primitif 2023 — BOIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment ses articles L 1612-1 et suivants ainsi que les

articles L 2311-1 à L 2343-2,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023,

APRÈS AVIS favorable de la Commission municipale thématique Administration Générale — Finances et

Budget — Commande Publique en date du 24 mars 2023,

AYANT ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe BOIS — Exercice 2023 arrêté comme suit :

SECTION DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 251 843.10 € 251 843.10 €

FONCTIONNEMENT 178 474.00 € 178 474.00 €

TOTAL 430 317.10 € 430 317.10 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 4a ——

| RAPPORT N° 6

FINANCES

BUDGET ANNEXE EAU —

Vote du compte de gestion de Madame la Comptable

du Service de Gestion Comptable de Bonneville pour l’année 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L2121-31,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de

distribution d’eau potable,

VU l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 réalisée par Madame la Comptable du

Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE,

VU la conformité du compte de gestion 2022 établi par Madame la Comptable du Service de Gestion

Comptable de BONNEVILLE au compte administratif du Budget annexe « EAU »,

VU la transmission du compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait l’obligation par Madame la

Comptable du Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023,

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de

gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE, pour l'exercice 2022,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le compte de gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable pour l'exercice

2022 du budget annexe « EAU », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour

le même exercice,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022

_ v— mt

RAPPORT N°7

FINANCES

BUDGET EAU -— Vote du compte administratif 2022

Monsieur Christophe APPERTET demande pourquoi l’article 6811 de la section de fonctionnement relatif aux

dotations d'amortissement est prévu en nette augmentation entre 2022 et 2023.

Madame Laurène CAUL-FUTY explique que cet article est fonction des investissements entrepris par la

municipalité. Plus il y a de travaux, plus cela rajoute des échéances. Mais c’est un jeu d'écritures comptables.

puisque ces dotations viennent en dépenses sur la section de fonctionnement, et en recettes sur la section d'investissement.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 2121-31 et L 2121-

14,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

VU la présentation par Madame Laurène CAUL-FUTY, adjointe au Maire, des conditions d'exécution du

budget annexe — EAU 2022 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 5VU le départ de Monsieur le Maire au moment du vote du compte administratif 2022, le conseil municipal

siégeant sous la présidence de Madame Laurène CAUL-FUTY conformément à l’article L2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget EAU arrêté comme suit :

RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT

CLOTURE L'INVESTISSEMENT EXERCICE DORE von

2021 EXERCICE 2022 2022

INVESTISSEMENT -114 011.49 € 53 472.09 € -60 539.40 €

FONCTIONNEMENT 83 261.31€ 80 000.00 € 99 399.63 € 102 660.94 €

TOTAL -30 750.18 € 80 000.00 € 152 871.72€ 42121.54€

| RAPPORT N° 8 !

FINANCES

Affectation des résultats —- Budget Eau — Exercice 2022

Le Conseil Municipal,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

Le Rapporteur donne lecture à l’Assemblée des résultats de clôture du Compte Administratif 2022 du budget

EAU se décomposant comme suit :

RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT

CLOTURE L'INVESTISSEMENT | EXERCICE DURE 20

2021 EXERCICE 2022 2022

INVESTISSEMENT 114 011.49 53 472.09 -60 539.40

FONCTIONNEMENT 83 261.31 80 000.00 99 399.63 102 660.94

TOTAL -30 750.18 80 000.00 152 871.72 42 121.54

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

o DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

o Au compte 002 en excédent reporté à la section de fonctionnement : 2 660.94 €

o Au compte 1068 en réserve à la section d'investissement pour un montant de 100 000 €.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 6RAPPORT N° 9

FINANCES

Vote du Budget Primitif 2023 — EAU

Monsieur le Maire vient apporter des précisions sur le projet d'investissement relatif à la création d’une

canalisation d’eau potable du hameau de Balme vers la commune de Cluses. Il est rappelé que l'assainissement

relève de la compétence de la 2CCAM, alors que la distribution publique de l’eau potable est de compétence des

communes.

Ce projet de canalisation d’eau potable résulte du projet de création d’un réseau public d'assainissement collectif,

par la 2CCAM, depuis la commune de Cluses vers le hameau de Balme. Ce projet d'assainissement engendrera

une trouée sous la route départementale. Ainsi, pour la 2CCAM et la commune de Cluses, ce serait également

l'occasion de créer la canalisation d’eau potable en même temps. afin de bénéficier de la trouée réalisée car il ne

reste plus beaucoup de place sous la route départementale, eu égard aux divers réseaux déjà présents.

Monsieur le Maire précise que le coût du projet de création d’une canalisation d’eau potable depuis le rond-point

du hameau de Balme jusqu'à la limite communale avec Cluses est aujourd’hui estimé à 400 000 € HT. Pour

Monsieur le Maire, la solidarité territoriale doit être de mise, mais pas à n‘importe quelles conditions car, outre le

coût que cela impute sur le budget annexe, il est important que ce projet n’occasionne pas de désavantage pour les

administrés de la commune. En effet, à ce jour Magland a des ressources en eau. mais la raréfaction de celles-ci

gagne du terrain en cette période climatique fragile et incertaine.

Madame Laurène CAUL-FUTY ajoute que même si, au moyen d’une convention, la Commune n'avait que 50%

à rétribuer, cela reste une somme importante pour ce budget annexe. En pratique, l’investissement de 200 000 €

peut soit être inscrit au moyen d’un emprunt, mais la Commune en a déjà plusieurs par ailleurs ; soit être inscrit

au moyen d’une subvention exceptionnelle d'équipement versé du budget primitif de la Commune vers le budget annexe Eau.

Mais. dans cette seconde voie, Madame Laurène CAUL-FUTY attire l'attention des modalités strictes qui

encadrent cette possibilité. Une circulaire préfectorale mentionne très clairement l'obligation de fournir un

chiffrage précis du projet et la limitation de la durée de l'opération. Or, à ce jour, il n°y a pas de dossier technique

détaillé qui ait été transmis à la municipalité. En l’état, l'attribution d’une subvention exceptionnelle d'équipement

serait illégale et, par suite, entraînerait l’irrégularité des budgets Eau et Commune qu'il conviendrait de reprendre

avant le 15 avril 2023.

Madame Laurène CAUL-FUTY précise que cela ne remet pas en question le projet, mais que d’un point de vue

budgétaire, jour de vote des budgets, l'inscription du projet n'est pas possible. Si un dossier technique

suffisamment détaillé est transmis en 2023, alors le conseil municipal pourra se prononcer sur l'approbation ou

non d'une décision modificative des budgets.

Monsieur Kader KHADRAOUT e«&t Monsieur Christian BOUVARD font remarquer que les travaux ne

commenceront certainement pas en 2023, car l'année est déjà bien avancée. Ils indiquent cependant que c’est une

bonne idée de profiter de la trouée d’une voirie pour se poser la question du passage d’un autre réseau public. C'est un principe de bon sens.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD estime que l'obligation du transfert de la gestion de l’eau potable des

communes aux intercommunalités rendues compétentes au 1" janvier 2026 par la loi dite GEMA PI, n'’oblige pas strictement | interconnexion des réseaux sur le territoire intercommunal. Car sinon, la question se pose pour les

réseaux d’eau potable d'altitude, comme à Flaine ou au Mont-Saxonnex.

De plus, Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD explique qu'il y a d’autres possibilités que creuser sous la

route départementale pour réaliser ce projet. Il ÿ a notamment les terrains supportant la canalisation de gaz et la voie verte Léman Mont-Blanc.

Enfin, Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD précise que la question de la ressource en eau est aussi le

résultat des projets de territoire, dans le sens où il nous faut maîtriser le développement de l'urbanisation et le

mettre en cohérence directe avec les ressources propres de chaque enveloppe urbanisée. À défaut, cela pourrait

déséquilibrer les capacités d’un secteur par rapport à un autre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 7Monsieur Chris ian BOUVARD souligne que ce projet de canalisation d'eau nécessitera des travaux

supplémentaires car la dimension de la colonne d’eau potable à Balme n'est pas la même.

Monsieur le Maire rappelle tout de même son attachement au principe de solidarité territoriale, mais sans pour

autant que sa mise en œuvre occasionne des désavantages pour le territoire ayant fait preuve de solidarité. En

outre, Monsieur le Maire rappelle que le transfert inscrit dans la loi dite GEM A PI a déjà été reporté dans le temps

et suscite actuellement de fortes discussions au niveau national. Même si la date du 1" janvier 2026 est à ce jour

maintenue, des évolutions politiques peuvent venir bousculer ce calendrier gouvernemental. En tout cas, Monsieur

le Maire a annoncé à plusieurs reprises, et notamment auprès des instances communautaires, que si transfert il y

a, il sera fait au dernier moment.

Monsieur le Maire a également indiqué aux instances communautaires les forts besoins et attentes en

assainissement collectif pour Balme, qui doit être une priorité pour la 2CCAM eu égard aux nombreux

administrés, commerces et entreprises y résidant.

Monsieur Maurice PETIT-JEAN souligne que c’est à chaque commune de payer sur son territoire, ce qui est

confirmé par Monsieur le Maire qui ajoute sauf si transfert de l’eau à la 2CCAM avant 2026, ce dont il s’oppose.

ou convention avec la municipalité de Cluses.

Monsieur Stéphane APPERTET complète la discussion en attirant une importante vigilance à prendre à

considération, en ce que beaucoup d'installations d'assainissement individuelles sont non conformes aujourd’hui,

la réglementation ayant progressivement évolué dans le temps. Il ne faudrait pas que, faute de réseau public

d'assainissement collectif, les habitants de Balme soient sanctionnés pour la non-conformité de leurs fosses septiques.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD indique que d’autres secteurs sont concernés par des installations non

conformes et, qu'à sa connaissance, la 2CCAM n’a pas sollicité l'établissement de procès-verbaux.

Monsieur le Maire indique que lorsqu'un secteur est nouvellement desservi par un réseau d'assainissement

collectif. les administrés ont deux ans pour faire brancher leurs constructions audit réseau. Il peut y avoir une

dérogation ajoutant dix ans supplémentaires. Mais, attention, le fait de se brancher au réseau collectif entraîne un

coût qui peut être important selon, notamment, le linéaire nécessaire de branchement. Il faut bien en avoir conscience.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle qu'il a exprimé à la 2CCAM que la priorité pour l’assainissement

demeure le hameau de Balme, car la 2CCAM a pu alors évoquer d’autres secteurs comme Lutz ou Oëx.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD ajoute qu'il est bon de suivre les priorités définies. C’est ainsi que pour

la distribution publique d'eau potable, la commune est dotée d’un schéma directeur lequel, malheureusement, n'a

Pas toujours été bien suivi. En effer, du fait déjà de la réalisation de travaux d'assainissement, la Commune s’est

vue en quelque sorte tenue de rénover son réseau d’eau potable.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD demande si la création d’une colonne d'eau vers Cluses est

subventionnable, ce dont Monsieur le Maire et Monsieur Christian BOUV ARD répondent favorablement.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD sollicite des explications pour d’autres travaux inscrits au budget, à

savoir rue des Champs à Magland et au hameau des Grangers. Monsieur Christian BOUVARD indique que pour

le premier cas, le réseau public traverse des parcelles privées. Il convient donc de remédier à cette situation. Pour le

second cas, plusieurs constructions sont dépourvues d’alimentation, donc l’apport d’un réseau public bien

dimensionné alimenterait un secteur assez construit.

Le temps d'échange prenant fin, Madame Laurène CAUL-FUTY demande à ses collègues élus s'ils souhaitent

inscrire la somme de 200 000 € sous forme d'emprunt, puisque le moyen d’une subvention exceptionnelle

d'équipement est à ce jour impossible, faute de dossier technique détaillé.

L’Assemblée s'oppose à cette inscription budgétaire. PP Lp 8

Madame Laurène CAUL-FUTY demande si quelqu'un souhaite ajouter quelque chose. Aucune remarque ou

question n'étant formulée, l’Assemblée est appelée au vote du budget Eau pour l’année 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 8Le Conseil Municipal,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment ses articles L 1612-1 et suivants ainsi que les

articles L 2311-1 à L 2343-2,

APRÈS AVIS favorable de la Commission municipale thématique Administration Générale — Finances et

Budget - Commande Publique en date du 24 mars 2023,

AYANT ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

5 > ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe EAU — Exercice 2023 arrêté comme suit :

SECTION DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 422 939.09 € 422 939.09 €

FONCTIONNEMENT 265 314.07 € 265 314.07 €

TOTAL 688 253.16 € 688 253.16 €

RAPPORT N° 10

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE —

Vote du compte de gestion de Madame la Comptable

du Service de Gestion Comptable de Bonneville pour l’année 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L2121-31,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

VU l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 réalisée par Madame la Comptable du

Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE,

VU la conformité du compte de gestion 2022 établi par Madame la Comptable du Service de Gestion

Comptable de BONNEVILLE au compte administratif du Budget principal de la Commune,

VU la transmission du compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en fait l’obligation par Madame la

Comptable du Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de

gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de BONNEVILLE, pour l'exercice 2022,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le compte de gestion de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable pour l'exercice

2022 du budget principal de la commune, dont les écritures sont conformes à celles du compte

administratif pour le même exercice,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 9| RAPPORT N° 11 !

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE — Vote du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 2121-31 et L 2121-

14,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

VU la présentation par Madame Laurène CAUL-FUTY, adjointe au Maire, des conditions d'exécution du

budget principal de la commune 2022,

VU le départ de Monsieur le Maire au moment du vote du compte administratif 2022, le conseil municipal

siégeant sous la présidence de Madame Laurène CAUL-FUTY conformément à l’article L2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget principal de la commune, arrêté comme suit :

RESULTAT CLOTURE RCE RESULTAT DE

2021 2022 CLOTURE 2022

INVESTISSEMENT 2 406 426.56 € -35 676.21 € 2370 750.35 €

FONCTIONNEMENT 1754 598.83 € 1512 639.31 € 2367 238.14€

TOTAL 4161 025.39 € 1 476 963.10 € 4 737 988.49 €

RAPPORT N° 12

FINANCES

Affectation des résultats - Budget Commune -— Exercice 2022

Le Conseil Municipal,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

Le Rapporteur donne lecture à l’Assemblée des résultats de clôture du Compte Administratif 2022 du budget

COMMUNE se décomposant comme suit :

Dur lee] | eur 2021 EXERCICE 2021 2022

INVESTISSEMENT 2 406 426.56 0.00 -35 676.21 2370 750.35

FONCTIONNEMENT 1 754 598.83 900 000.00 1512 639.31 2 367 238.14

TOTAL 4 161 025.39 900 000.00 3 995 888.76 4737 988.49

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 10Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement soit 2 367 238.14 € de la manière

suivante :

o au compte 1068 en réserve à la section d'investissement pour un montant de 900 000 €

o au compte 002 en excédent reporté à la section de fonctionnement pour un montant de

1467 238.14 €

RAPPORT N° 13 |

FINANCES

Budget Commune -— Vote des subventions aux associations — Exercice 2023

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD demande si la subvention aux lycées est attribuée si le lycée le demande

car il manque plusieurs lycées qui accueillent des enfants de Magland. Madame Laurène CAUL-FUTY lui

répond par l’affirmative. Il revient aux lycées de faire une demande de subvention. En retour, la municipalité

accorde le montant réglementaire, à savoir 8€ par enfant scolarisé.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

VU l'avis favorable émis sur les sommes proposées ci-après par la commission municipale thématique

« Administration générale — Finances et budgets —- Commande publique » en date du 13/12/2022 ;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal alloue chaque année une subvention à plusieurs associations locales ;

CONSIDÉRANT ainsi que la municipalité apporte un soutien financier en direction des associations locales dans

des secteurs divers comme la culture, le sport, les personnes âgées, la jeunesse et la santé, l’action sociale, le

souvenir ;

Pour l’année 2023, il est proposé d'attribuer les subventions aux associations suivantes :

183 route des Villards PETANQUE MAGLANCHARDE 74300 MAGLAND 2 000.00 €

45, allée des Hérons UNION SPORTIVE MAGLANCHARDE | 32200 MAGLAND 2 500.00 €

164, rue des Coudrays HARMONIE MUNICIPALE 74300 MAGLAND 4750.00 €

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - | 164, rue des Coudrays 5 750.00 €

E3M 74300 MAGLAND

SKI CLUB MAGLAND 210 avenue Au Val GARE 1 000.00 € 74300 MAGLAND

1335, route de Gravin ICE ! À OFFICE DES SPORTS 74300 MAGLAND 6 000.00 €

, 1021 rue Nationale OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION 74300 MAGLAND 4 000.00 €

245, route Nationale JUDO CLUB 74300 MAGLAND 750.00 €

44 impasse du Bois Crédo MAGLAND BADMINGTON 74300 MAGLAND 100.00 €

1364 route de la Moranche B«L’ Ê CLUB « L'AGE HEUREUX « 74300 MAGLAND 300.00 €

123 route du Vély

74300 MAGLAND AMICALE DES DONNEURS DE SANG 400.00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 1142, allée des tourterelles E . TENNIS CLUB 74300 MAGLAND 500.00 €

, 116 route de Gravin- M.J.C. FOYER D'ANIMATION 74300 MAGLAND 500.00 €

COOP. OCCE ECOLE MATERNELLE DU | 59 Allée des Saules 2375.00 €

VAL D'ARVE 74300 MAGLAND ‘

COOP. SCOLAIRE ECOLE DU CHEF- 80, place de l’église 2375.00€

LIEU — OCCE 74 74300 MAGLAND ‘

ASSOCIATION SPORTIVE GROUPE | 1560, route de Gravin 2375.00 €

SCOLAIRE DE GRAVIN 74300 MAGLAND :

COLLEGE GENEVIEVE ANTHONIOZ DE | 1, avenue Georges Clémenceau 816.00 €

GAULLE 74300 CLUSES ‘

BP 119 St Martin sur Arve COLLEGE ST-JOSEPH 74703 SALLANCHES CEDEX 500.00 €

125, route du Lycée LYCEE H.B. DE SAUSSURE 74920 COMBLOUX 128.00 €

Rue Pasteur COLLEGE ST JEAN BOSCO 74300 CLUSES 40.00 €

401 rue de Montagny MFR LE BELVEDERE 74700 SALLANCHES 56.00 €

46, impasse du Bois Credo AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 74300 MAGLAND 900.00 €

: rue de Trossigen SOUVENIR Français 74300 CLUSES 100.00 €

3 Chemin de la Prairie UNC ALPES 74 74300 MAGLAND 250.00 €

155, impasse du Meunier PLAISIR DE LIRE DU FAUCIGNY 74970 MARIGNIER 100.00 €

, BP 118 ECOLE A L'HOPITAL 74703 SALLANCHES CEDEX 50.00 €

MUSEE DE L'HORLOGERIE ET DU | FSPaCe CARPANO & PONS DECOLLETAGE 100, place du 11 novembre 200.00 €

74300 CLUSES

1021 rue Nationale AMICALE DU PERSONNEL 74300 MAGLAND 300.00 €

240 avenue André Lasquin MFR LE CLOS DES BAZ 74700 SALLANCHES 48.00 €

115 rue Pierre Rosset 100.00 € JEUNES SAPEURS-POMPIERS 74460 MARNAZ

446 rue des Champs 200.00 € SOCIETE DE PECHE 74300 MAGLAND

ÿ 2111 route de Montferrond 300.00 € A2 MOTARDS VALLEE DE L'ARVE 74300 MAGLAND

, 976 route des Villards- 74300 600.00 € A.P.E DE L'ECOLE DE GRAVIN MAGLAND

2125 route de Gravin-74300 300.00 € A.S.L.G.F DE MAGLAND

MAGLAND

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCORDE les subventions telles que proposées dans le tableau ci-dessus,

> PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l'exercice 2023 — Chapitre 65 — article 65748.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 12RAPPORT N° 14

FINANCES

Vote d’une subvention d'équipement du Budget Principal au Budget Eau

Eu égard aux échanges précédents, Monsieur le Maire décide que cette question n’a plus lieu d’être mise en

discussion à cette séance du conseil municipal.

Cette décision relève de sa compétence eu égard aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des

collectivités territoriales, comme le précise notamment la réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du

Sénat le 21/05/2020, page 2342.

| RAPPORT N° 15

FINANCES

Association sportive de l’Ecole de Gravin —

Versement d’une subvention exceptionnelle pour un stage de voile en juin 2023

Monsieur Christophe APPERTET demande si, suite à l'attribution d’une subvention, l’école effectue un retour

sur la tenue du projet pédagogique.

Madame Stéphanie FERRA ND lui répond positivement. Les écoles font des retours de leurs projets et remercient

la municipalité pour l’aide accordée lors des conseils d'école, lors de la rédaction de l’article pour le magazine

municipal, lors des livrets remis aux parents, lors d'expositions tenues dans les écoles.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7,

VU la demande en date du 14 décembre 2022, émanant des professeurs des écoles de GRAVIN, sollicitant

une subvention exceptionnelle pour un stage de voile organisé en juin 2023, pour les classes de CE2-CM1-CM2,

VU la transmission du tableau de financement de ce projet et les actions menées par l’Association des

Parents d’Elèves, la coopérative scolaire de l’école, les familles, pour récolter des fonds,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que pour mener à bien ce projet d’un coût total de 5 400 €, l’aide financière de la commune

s'élèverait à 2 000 €,

CONSIDÉRANT la pertinence de ce projet tant sur le plan des compétences sportives qu’éducatives pour les

élèves,

CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans la continuité des stages engagés depuis 4 ans par l'école de GRAVIN

et que l’an dernier à cause de la crise sanitaire liée au COVID, certaines classes n’ont pu y participer,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2023,

Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal :

X d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’Association Sportive de l’école

de GRAVIN

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l'Association Sportive de

l’école de GRAVIN.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 13| RAPPORT N° 16 |

FINANCES

FONDATION ALIA — Versement de subventions exceptionnelles

pour le service d’aide a domicile

Madame Laurène CAUL-FUTY indique aux membres de l’Assemblée que les demandes de subventions au titre

des années 2022 et 2023 ne sont accompagnées d'aucun dossier détaillant les chiffres ou données expliquant le pourquoi de la demande.

Or, le contrat de cession souscrit entre le CCAS et la Fondation alors appelée VSHA en 2020 stipule pourtant très

clairement que la Fondation « mettra en place un Comité Territorial de Concertation (CTC) dont la composition

comprendra deux représentants du Conseil d'Administration du CCAS, ainsi que tout acteur de la Commune de

Magland impliqué dans l'animation de la filière gériatrique.

Réuni a minima 1 fois par an, ce CTC sera consulté sur le fonctionnement de l’EHPAD et du SAAD (budget, plan

d'investissement, accessibilité financière pour les familles …) ».

Madame Laurène CAUL-FUTY ajoute que ce Comité n’est à ce jour pas créé, ce qui est dommageable car, dans le

cas contraire, la municipalité disposerait de ces informations. De plus, il est précisé que l'exercice budgétaire 2022 est clos.

L'Assemblée acquiesce sur le fait qu'une demande de subvention doit être justifiée par une motivation précise avec,

notamment des éléments chiffrés justifiant la demande.

Madame Jeanne VAUTHAY souligne les difficultés de la Fondation. en précisant, d'une part, qu'il y a de

moins en moins d'inscrits au portage de repas à domicile, soit 6 actuellement, et, d'autre part, que toutes les

chambres ne sont pas pourvues. Ceci affecte manifestement les finances de EHPAD.

Monsieur le Maire précise à ce titre que la vacance d'occupation des chambres ne résulte pas des familles, puisqu'il

existe une liste d'attente. Cela résulte exclusivement du problème de recrutement de salariés. Or, les possibilités

d'occupation sont directement liées au nombre de personnels en activité sur l'établissement.

Madame Mélodie ANTHOINE demande le montant de la subvention allouée en 2021 par la Commune. Madame

Laurène CAUL-FUTY indique que le montant était de 30 000 €.

Madame Stéphanie FERRAND indique que l'absence de données chiffrées, par un organisme demandeur de

subvention, peut quelque fois « cacher » une certaine mauvaise gestion de la structure. Ce n’est pas forcément le cas

de la Fondation, maïs cette explication s'est déjà vue.

Monsieur Stéphane APPERTET abonde dans ce sens en précisant que ce peut être aujourd’hui un peu plus le cas

en cette période économique difficile depuis trois ans.

Madame Laurène CAUL-FUTY rappelle qu'il n'y a pas d'opposition pour allouer une subvention à la

Fondation, laquelle rend un service d'intérêt général reconnu, mais pas dans ces conditions où le CTC n’est pas

créé et, à tout le moins, où aucune explication n’est transmise à l'appui des sollicitations financières.

Monsieur le Maire ajoute enfin que la Commune inscrit annuellement au budget des sommes notables pour

entretenir et améliorer les bâtiments de EHPAD.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de la fondation ALIA, en date du 27 janvier 2023, sollicitant le versement de deux

subventions exceptionnelles d'un montant de 22 800 € au titre de l'exercice 2022, et de 30 000 € pour l’année

2023, afin de l'aider à absorber le caractère déficitaire du service d'aide à domicile de MAGLAND,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 -— Page 14CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un service de qualité d'aide à domicile et de portage de repas tant à

l'attention des personnes âgées dépendantes que des personnes en situation de handicap,

CONSIDÉRANT l'obligation de signer une convention de partenariat pour toute demande de subvention

supérieure à 23 000 €,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2023,

Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal :

X d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 22 800 €, au titre de l'exercice 2022, à la

fondation ALIA,

X d'attribuer une seconde subvention exceptionnelle d’un montant de 30 000 € pour l’année 2023, à la

fondation ALIA,

X d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de partenariat entre la

fondation ALIA et la commune de MAGLAND pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

Ÿ REFUSE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 22 800 € à la fondation ALIA, au titre

de l'exercice 2022,

> REFUSE d'attribuer une seconde subvention exceptionnelle d’un montant de 30 000 € à la fondation ALIA

pour l’année 2023,

> N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de partenariat entre la

fondation ALIA et la commune de MAGLAND.

RAPPORT N° 17

FINANCES

ACCA DE MAGLAND - Versement d’une subvention exceptionnelle

Madame Sabine TOUNA demande combien ont coûté les travaux. Madame Laurène CAUL-FUTY indique que

les travaux ont coûté 1 800 €, hors travaux de minipelle notamment.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de MAGLAND, en

date du 15 mars 2023, sollicitant le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € pour

la réalisation de travaux d'évacuation d'eaux usées et la création d’une dalle extérieure du local communal mis

à sa disposition,

CONSIDÉRANT que ces travaux apportent une plus-value au local appartenant à la commune,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2023,

Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal :

X d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’Association Communale de

Chasse Agréée (ACCA) de MAGLAND

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l'Association Communale

de Chasse Agréée (ACCA) de MAGLAND

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 15| RAPPORT N° 18

FINANCES

Prise en charge des frais de transport de l’Harmonie municipale de Magland pour son

déplacement à Paris pour le ravivage de la Flamme de la Nation sous l’Arc de Triomphe

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités locales (CGCT) ;

VU la délibération n°2020-03-34 en date du 3 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a consenti un

ensemble de délégations à Monsieur le Maire, au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT ;

VU le projet de déplacement à Paris de l’Harmonie municipale de Magland pour le ravivage de la Flamme de

la Nation sous l’Arc de triomphe ;

VU les devis complémentaires des sociétés de transport JACQUET AUTOCARS et AUTOCARISTES-DE-FRANCE

en dates respectives du 20/03/2023 et du 22/03/2023 ;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023;

CONSIDÉRANT que le projet de déplacement à Paris de l’Harmonie municipale de Magland pour le ravivage de

la Flamme de la Nation sous l'Arc de triomphe contribue à valoriser l’image de la Commune auprès des hautes

instances nationales, notamment militaires ;

CONSIDÉRANT que quelques élus accompagneront l’importante délégation de l’'Harmonie municipale de

Magland, dont la quasi-totalité des musiciens a répondu présent ;

CONSIDÉRANT que le ravivage de la Flamme n’est réservé qu'aux harmonies municipales qui passent avec

succès l'épreuve de sélection ;

CONSIDÉRANT par conséquent, l'intérêt de la Commune à aider financièrement l’Harmonie municipale de

Magland pour finaliser le financement de son projet de déplacement à Paris prévu du samedi 29 avril 2023 au

lundi 1% mai 2023 ;

CONSIDÉRANT pour se faire, la prise en charge des frais de transport s’établissant à un montant total toutes

taxes comprises (TTC) de 10.280 €, au regard des devis susvisés établis respectivement à hauteur de 8.300 €

TTC et 1.980 € TTC ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE la prise en charge des frais de transport s’établissant à un montant total TTC de 10.280 € au

regard des devis établis par les sociétés de transport susvisées ;

> PREND ACTE qu’en vertu de ses délégations reçues, Monsieur le Maire signera lesdits devis reçus.

RAPPORT N° 19

FINANCES

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2023

Madame Laurène CAUL-FUTY explique qu’au regard des ratios maximums imposés par l’État. la section

fonctionnement du budget se doit de proposer une capacité de désendettement inférieure à 15 années. En raison du

contexte économique actuel, avec l'inflation sur les prix, l’augmentation du coût des énergies et des matières

premières, les simulations budgétaires conduisent à proposer une augmentation de 7 points du taux d'imposition

de la taxe foncière sur le bâti.

Par ailleurs, avec le passage de la nomenclature comptable du budget en M57, il n’est plus possible d'inscrire des

dépenses imprévues, sauf autorisations de programme ; ce qui n’est pas prévu pour la Commune.

C’est la seule solution budgétairement pertinente pour limiter la durée de la capacité de désendettement dans un

ratio acceptable. Le budget proposé est un prévisionnel estimé au plus juste, que ce soit en section de

fonctionnement qu'en section d'investissement, et que ce soit en dépenses ou en recettes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 16Madame Laurène CAUL-FUTY précise aussi que, si le contexte économique ne s'améliore pas, des répercussions

encore plus sensibles sont à prévoir pour 2024. Aussi, le budget doi, dès cette année, être bâti au mieux pour

respecter les ratios maximums de l’État mais surtout pour, d'ores et déjà, anticiper plus solidement une année 2024

qui serait encore difficile.

La question est posée de savoir pourquoi seul le taux de la taxe foncière sur le bâti est augmenté et non celui de la

taxe d'habitation par exemple.

Madame Laurène CAUL-FUTY explique à l’Assemblée les modalités techniques de l’évolution des taux et expose

qu'aujourd'hui une augmentation du taux de la taxe foncière sur le bâti n’entraîne pas de fait d'augmentation sur

les autres taxes, car c’est le « taux pivot ». Au contraire, si l’on augmente le taux de la taxe d'habitation, cela

impacte nécessairement les autres taux à la hausse. De plus, après simulations et calculs au regard des règles

techniques, seule l’augmentation du « taux pivot » à un réel impact pour le budget communal, avec une recette supplémentaire d'environ 400 000 €.

Monsieur le Maire précise à ce sujet que toutes les collectivités sont concernées par ces difficultés budgétaires, et que

l'exercice n’est vraiment pas évident.

Madame Laurène CAUL-FUTY rappelle enfin qu’au regard de la strate démographique de la commune, et du

potentiel fiscal par habitant, la commune est considérée comme « ville riche ». Par conséquent, la Commune

échappe à différents dispositifs

(DETR). Mais aussi, et surtout, depuis plusieurs années, la Commune doit contribuer au fonds national de

péréquation des ressources intercommunales et communales { PFIC), pour un montant de plus de 100 000 € par an.

de dotations de l’État, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux

Le Conseil Municipal,

Madame CAUL-FUTY présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus deux ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020 portant suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales,

VU les articles 1636 B sexies, 1636 B septies, et 1639 A du code général des impôts,

VU l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 24 mars 2023,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel à été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023;

CONSIDÉRANT qu’il convient de voter les taux d'imposition pour 2023 avant le 15 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter les taux d'imposition pour la commune en 2023 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré 18 voix pour et 1 voix contre :

> FIXE les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :

TAUX DE TAUX VOTES

REFERENCE 2023 2023

TAXE FONCIERE PROPRIETES BATIE

(dont 12.03 % équivalent au transfert de la part 22.85 29.85

départementale aux communes en 2021)

TAXE FONCIERE PROPRIETES NON BATIES 78.05 78.05

TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES

ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A 18.77 18.77

L'HABITATION PRINCIPALE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 17> CHARGE Monsieur le Maire

© de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété,

o de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances

Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

a — ne —

| RAPPORT N° 20

FINANCES

Vote du Budget Primitif 2023 - COMMUNE

Madame Laurène CAUL-FUTY expose à l’Assemblée, tableaux à l'appui, le détail de l’ensemble des chapitres et

articles composant le projet de budget. Il est encore rappelé l'augmentation du coût des énergies avec. à prévoir. un

coût multiplié par deux pour l’électric: , el par trois pour le gaz.

Ces deux augmentations, transmises par le SYANE, engendrent un surcoût d’environ 500 000 € sur la section

fonctionnement ; ce qui affecte directement le respect des ratios de désendettement précédemment expliqués.

Une question est sollicitée sur la nette augmentation des articles de fonctionnement relatifs aux entretiens /

réparations des terrains et bâtiments entre le réalisé 2022 et le prévisionnel 2023. Madame Laurène CAUL-

FUTY explique que ce sont des prestations qui ont

2023 ; sinon les enveloppes prévues restent les mêmes.

Lé réalisées en 2022 mais dont la facturation sera imputée en

Le coût des honoraires et indemnités diverses est plus élevé car, outre le contentieux éventuel à financer, il est prévu

les honoraires d'un cabinet conseil pour préparer dès 2023 le renouvellement de la délégation de service public

(DSP) du domaine skiable.

Les autres contributions concernent essentiellement le syndicat intercommunal de Flaine (SIF), mais celles-ci

proviennent en grande partie des taxe et redevance versées par le délégataire de la DSP domaine skiable et d’autres

taxes perçues à Flaine, conformément aux dispositions actuelles des statuts du SIF.

Madame Laurène CAUL-FUTY précise encore le caractère problématique de l'impossibilité, en l’état, d'inscrire

des dépenses imprévues en section de fonctionnement. De plus, il faut noter une augmentation des intérêts des

emprunts car la Commune dispose d’un emprunt indexé sur le taux du Livret À. lequel est en augmentation.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD demande si un tel budget en limite des ratios maximum imposés sera

validé par les services de l'État.

Madame Laurène CAUL-FUTY répond par l’affirmative car le budget a été travaillé de manière sincère, au plus

près des enveloppes possibles, surtout en dépenses, chapitre par chapitre et article par article. De plus. en

approuvant une augmentation de la taxe foncière sur le bâti, la Commune montre aux services de l’État que la

municipalité a étudié tous Les leviers possibles à ce jour pour présenter un budget sincèrement équilibré et maîtrisé.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment ses articles L 1612-1 et suivants ainsi que les

articles L 2311-1 à L 2343-2,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

APRÈS AVIS favorable de la Commission municipale thématique Administration Générale — Finances et

Budget —- Commande Publique en date du 24 mars 2023,

AYANT ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré par 18 voix pour et 1 abstention :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 18> ADOPTE le Budget Primitif du budget principal COMMUNE MAGLAND — Exercice 2023 arrêté comme suit :

SECTION DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 6 809 349.40 € 6 809 349.40 €

FONCTIONNEMENT 7 961 472.00 € 7 961 472.00 €

TOTAL 14 770 821.40 € 14 770 821.40€

| RAPPORT N° 21

FINANCES

Application de la nomenclature M57 — Fongibilité des crédits

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités

territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse

budgétaire aux gestionnaires, et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi N°2018-1317 du 28

décembre 2018, de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion sociale des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du

20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

VU l'article L.5217-10-6 du G.G.C.T. précisant: « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne

pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune a adopté, par délibération N°2022-08-089 en date du 14 septembre 2022, la

nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

a

RAPPORT N° 22

FINANCES

Indemnités pour le gardiennage de l’église communale pour l’année 2023

Le Conseil Municipal,

VU les circulaires ministérielles des 8 janvier 1987, 7 mars 2019 et 29 juillet 2011 qui encadrent l'indemnité

représentative des gardiennages des églises communales ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 19VU la circulaire préfectorale du 8 mars 2023 fixant les indemnités pour le gardiennage des églises

communales aux montants maximums revalorisés annuellement ;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que le gardiennage de l’église de Magland est assuré par le Père Alexandre DINERTY, Curé de la

Paroisse Saint-Bruno en Vallée d’Arve, domicilié à Cluses ;

CONSIDÉRANT que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales au titre de

l’année 2023 est :

" 496,09 € pour un gardien résidant dans la collectivité où se trouve l’édifice du culte,

"125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes

rapprochées.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

X DÉCIDE D'OCTROYER la somme de 125,06 € (cent-vingt-cinq euros six centimes), au Curé de la Paroisse

Saint-Bruno en Vallée d’Arve, le Père Alexandre DINERTY, pour l’année 2023 ;

> INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2023.

Avant de passer à l'exposé et au vote de la délibération qui suit, Monsieur le Maire tient à exprimer ses très

sincères remerciements à Madame Laurène CAUL-FUTY, Adjointe aux Finances, et à Madame Sabine

CACHAT, Agent en charge de la préparation budgétaire 2023, pour le très bon travail accompli avec minutie et

sérieux.

Te

RAPPORT N° 23 !

PERSONNEL

Création de poste en vue du recrutement d’un agent polyvalent des services techniques

— spécialité espaces verts —

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Fonction Publique, et notamment, ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget primitif 2023 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT, qu’en vertu de l’article L313-1 du Code de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement;

CONSIDÉRANT, qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT le départ en retraite d’un agent polyvalent des services techniques — spécialité voirie, au grade

Adjoint Technique principal 2°" classe, au 31 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer cet agent :

CONSIDÉRANT que la création de poste permettra l’ouverture des candidatures aux grades suivants :

- Adjoint technique

- Adjoint technique de 2°" classe

- Adjoint technique de 1°" classe ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer ce poste ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 - Page 20Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE la création d’un poste à temps complet d'agent polyvalent des Services Techniques — Spécialité

espaces verts

> DÉCIDE la création de poste aux grades suivants :

- Adjoint technique

- Adjoint technique de 2 classe

- Adjoint technique de 1%" classe.

a —_——

| RAPPORT N° 24

AFFAIRES FONCIÈRES

La Charvaz - Echange et constitution de servitude avec ALTITUDE CONSTRUCTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU la proposition d'échange de parcelles et de constitution de servitude avec la SCI JERCHA en date du 3

mars 2023,

VU l'acceptation de la proposition par la SCI JERCHA par mail du 29 mars 2023,

VU l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 16 mars 2023,

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des parcelles C 1171, 1584, 1585, 2198 et 2202, domaine

privé de la Commune ;

CONSIDÉRANT que, pour constituer un tènement aux limites cadastrales cohérentes et régulières, la Commune

a un intérêt à acquérir la parcelle C 2201 appartenant à la SCI JERCHA (nom commercial : ALTITUDE

CONSTRUCTION) d’une superficie de 67 m? ;

CONSIDÉRANT que, pour accéder à leur bâtiment, les véhicules de la société ALTITUDE CONSTRUCTION

traversent la parcelle C 1171 appartenant à la Commune, et que des réseaux souterrains alimentant la société

ALTITUDE CONSTRUCTION sont situés en tréfonds de la parcelle C 1171;

CONSIDÉRANT que lors de la réunion du 17 janvier 2023 avec les représentants d’ALTITUDE CONSTRUCTION, il

a été évoqué :

- un échange entre la parcelle C 2201 appartenant à la SCI JERCHA et la partie Nord-Est de la parcelle

C 2202 (environ 55 m?) appartenant à la Commune, selon plan ci-joint,

- la constitution d’une servitude de passage à tous usages au profit de la SCI JERCHA afin de régulariser

la situation (sous hachures rouges au plan joint concernant les parcelles du domaine privé de la

Commune et sous teinte verte concernant la dépendance du domaine public)

CONSIDÉRANT que l'emprise de ce droit de passage devra toujours être laissée, sans dépôt de matériaux ou

objets quelconques et qu'aucun stationnement de véhicules n'y sera toléré.

CONSIDÉRANT que les frais d'entretien et de réparation du passage en surface et des réseaux seront à la

charge exclusive de la SCI JERCHA;

CONSIDÉRANT que la partie de la parcelle C 2202 concernée est soumise à une mise à disposition au profit de

Madame Claudine PETIT-JEAN-GENAT épouse KELLER (née à MAGLAND, le 6 avril 1949) et de Monsieur Robert

ZANETTO (né à MAGLAND, le 30 janvier 1947), à titre purement personnel, pour leur permettre d'accéder au

ruisseau et au bois. Cette mise à disposition a été constituée par acte notarié reçu par Maître Danièle RAFFIN-

RENAND, notaire à VIUZ EN SALLAZ, le 16 février 2023 ;

CONSIDÉRANT la proposition écrite d'échange de parcelles et de constitution de servitude de passage à tous

usages avec la SCI JERCHA en date du 3 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la SCI JERCHA a accepté la proposition de la Commune par mail du 29 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la surface exacte à céder dans la parcelle C 2202 devra être déterminée par un géomètre;

CONSIDÉRANT que la Direction de l’Immobilier de l'Etat a estimé le 16 mars 2023 l'emprise cédée par la

Commune dans la parcelle C 2202 à 35 €/m° ;

CONSIDÉRANT que l'échange doit intervenir sans soulte à la charge de la Commune ;

CONSIDÉRANT que la Commune prend à sa charge les frais de géomètre ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 21CONSIDÉRANT que la SCI JERCHA a accepté de participer à hauteur de 500 € aux frais d'acte administratif

d'échange et de constitution de servitude et que la Commune prendra en charge le solde des frais d’acte ;

CONSIDÉRANT que cette participation financière plus importante de la Commune justifie le non-versement

d’une soulte ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l'échange de terrains aux termes duquel :

- La Commune cède à la SCI JERCHA la partie Nord-Est de la parcelle C 2202 moyennant une valeur

de TRENTE CINQ EUROS PAR METRES CARRES (35€/m?)

- La SCI JERCHA cède en contrepartie à la Commune la parcelle C 2201 de 67 m? moyennant une

valeur de TRENTE CINQ EUROS PAR METRES CARRES (35€/m?)

Sans soulte à verser par la Commune,

Selon plan ci-joint ;

> APPROUVE la constitution d’une servitude de passage à tous usages au profit des parcelles C 1581, 1587,

1588, 2199 et 2200 appartenant à la SCI JERCHA, et C 2202P à appartenir à la SCI JERCHA par suite de

l'acte d'échange

Et grevant les parcelles C 1171 appartenant d'ores et déjà à la Commune, et C 2201 à appartenir à la

Commune par suite de l'acte d'échange

Dont l'emprise figure au plan ci-joint ;

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération

n° 2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;

> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative ;

> PRÉCISE que les frais d'acte administratif seront acquittés à hauteur de 500 € par la SCI JERCHA et que le

solde des frais sera pris en charge par la Commune.

RAPPORT N° 25 !

TRAVAUX

Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2023 (CDAS) - Demande de subvention pour

la création d’une Maison des associations et des services

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le dispositif d'aide proposé par le Département de la Haute-Savoie aux collectivités dans le cadre du

contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) ;

VU le projet de création d’une Maison des associations et des services à proximité directe de la Mairie;

VU le bureau municipal en date du 27 mars 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet de création de la Maison des associations et des services est un projet

d'investissement éligible au dispositif d'aide proposé par le Département de la Haute-Savoie au titre du CDAS ;

CONSIDÉRANT en effet, que le projet consiste en la construction d’un nouveau bâtiment public situé à

proximité directe de la Mairie afin de proposer plusieurs usages et affectations à différents publics, à savoir :

- la création d’un local archives d'environ 75 m? pour le stockage des archives municipales

- l'installation de bureaux pour le service Éducation Enfance-jeunesse afin de bénéficier d’un meilleur

espace de travail et d'accueil des familles

- l'aménagement de la nouvelle salle du conseil municipal

- la création d'une salle de réception de taille intermédiaire pour la municipalité et pour compléter

l'offre des salles mises à disposition des associations, des acteurs publics, des entreprises, des

particuliers ;

CONSIDÉRANT que la durée des travaux est estimée à une année, avec une livraison envisagée avant fin 2024 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 22CONSIDÉRANT qu'à ce jour, le coût total hors taxes de l'opération est estimé à 2 406 000 € hors mobiliers (local

archives, bureaux, salles du conseil municipal et salle de réception, matériel multimédia, contrôle d'accès) ;

CONSIDÉRANT que les frais de maîtrise d'œuvre sont de 9% du coût total de l'opération, à savoir à ce jour, un

total de 216 540€;

CONSIDÉRANT ainsi un coût total de l'opération hors mobiliers estimé à 2 622 540 €;

CONSIDÉRANT que le montant des aides connues et attendues, à ce jour, est répartit comme suit :

ORGANISMES FINANCEURS AIDES ATTENDUES MONTANT € HT %

Département CDAS 100 000 € 3,81%

Région Contrat Région 250 000 € 9,53%

État DSIL

Fonds vert

TOTAL AIDES ATTENDUES 200 000 € 100%

Commune Fonds propres 2272540€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> PREND ACTE du plan de financement tel que connu à ce jour.

X APPROUVE l'engagement du projet de création d’une Maison des associations et des services à proximité

directe de la Mairie

EE

| RAPPORT N° 26

FINANCES

SOCIETE HALPADES

Demande de garantie de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour

la réhabilitation de 77 logements locatifs sociaux au Val d’Arve —

Ajout d’une mention à la délibération n°2023-03-020 du 15 mars 2023

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2305 du Code Civil ;

VU la délibération N°2022-08-093 du conseil municipal, en date du 14 septembre 2022, donnant son accord

de principe pour une garantie d'emprunt, à hauteur de 100%, d’un montant de 2 797 000 €, à la société HALPADES ;

VU la demande de la société HALPADES, en date du 6 février 2023, sollicitant cette garantie de prêt d’un

montant de 2 797 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

VU le contrat de Prêt N°144001 en annexe signé entre: HALPADES SA D'DHLM ci-après l'emprunteur, et la

Caisse des dépôts et consignations ;

VU la délibération N°2023.03.020 du 15 mars 2023 approuvant la garantie de la commune à hauteur de 100%

pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 797 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt N°144001 constitué de deux lignes du prêt,

CONSIDÉRANT qu'il devait être précisé sur cette délibération que « Ledit contrat est joint en annexe et fait

partie intégrante de la présente délibération » et que cette mention a été omise,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPORTE la précision complémentaire à la délibération N°2023.03.020 du 15 mars 2023 : « Ledit contrat

est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération » ;

> PRÉCISE que tous les autres termes de la délibération n°2023-03-020 du 15 mars 2023 restent inchangés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 — Page 23COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

- Décision du Maire n° 2023-10 : Bail rural - « Les pièces neuves » - parcelle ZE 18 - au profit du GAEC

DE CHESSIN

CONSIDERANT le départ en retraite de Monsieur Pierre PERRET, preneur à bail rural de la parcelle ZE 18

appartenant à la Commune de MAGLAND et la proposition du GAEC DE CHESSIN de reprendre ladite parcelle

pour y faire du fourrage ;

Un bail rural portant sur une parcelle sise aux « Pièces Neuves » cadastrée section ZE numéro 18 est établi au

profit du GAEC DE CHESSIN.

Le bail rural est consenti pour une durée de 11 ans à compter du 14 mars 2023, reconductible tacitement.

En application des dispositions du Code rural et de l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département de la

Haute-Savoie, le fermage est fixé à la somme de 141,94 €/ha, soit un fermage total annuel 123,91 €.

Ce prix sera payable annuellement et à terme échu, et indexé sur l’évolution de l'indice des fermages, publié

tous les ans par arrêté préfectoral, en prenant pour base le dernier indice connu à ce jour, soit pour 2022 la

valeur de 110,26 selon l'arrêté n° DDT 74-2022-1256 du 1° octobre 2022 relatif à l'actualisation des valeurs

locatives.

Les parties peuvent à tout moment résilier le bail d'un commun accord.

- Décision du Maire n° 2023-11 : Avenant au bail d'habitation d’un locataire - 1560 route de Gravin

CONSIDERANT le bail d'habitation signé le 17 mai 2017 au profit d’un locataire, employé communal aux

services techniques, ainsi que l'avenant en date du 19 décembre 2022.

CONSIDERANT le départ en retraite du locataire le 1° avril 2023.

Le loyer initial s'élevait à 376,44 €. A ce jour, le montant du loyer révisé s'élève à 424,39 €.

À compter du 1er avril 2023, la location est consentie et acceptée moyennant le loyer principal mensuel hors

charges de 560,00 € hors charges qui sera payable à réception du titre de recette établi par la Trésorerie de

BONNEVILLE.

Cette tarification est établie en application de la décision municipale n° 2019-09 en date du 24 mai 2019.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 22 heures 00.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Alexia MERCHEZ-BASTARD Johann RAVAILLER

a

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2023 -— Page 24