Procès Verbal - pv du cm 25 07 2023

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Procès Verbal - pv du cm 25 07 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 25 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 25 juillet 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 21 juillet 2023, s’est réuni à la mairie, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS:

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY

Laurène, Adjoints au Maire

DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie,

BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, CROZET Laetitia, PADOVESE Damien, MALESIEUX

Alexandre, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN Maurice, THEVENET Thierry, Conseillers

Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

KHADRAOUI Kader (pouvoir à RAVAILLER Johann), NEPAUL Margaret (pouvoir à THEVENET Thierry)

ABSENTS :

PADOVESE Damien

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme PELLETIER

En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 22

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 5

juillet 2023. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté à

l’unanimité.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire indique le retrait de la délibération n°7, relative aux Affaires foncières, concernant Les

Noyères — Cession du chemin communal aux Consorts ROUX — correction de la délibération n° 2023-03-028 du

conseil municipal du 15 mars 2023. Le dossier est encore en attente de pièces et ne peut, dès lors, être présenté au

vote en l’état.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Monsieur le Maire

1) Désignation du secrétaire de séance

SYNDICAT MIXTE OUVERT FUNIFLAINE — Monsieur le Maire

2) Approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte ouvert Funiflaine et désignation des

représentants de la Commune

PERSONNEL — Monsieur Kader KHADRAOUI © Monsieur le Maire

3) Tableau des effectifs au 1° août 2023

COMMANDE PUBLIQUE — Madame Laurène CAUL-FUTY

4) Attribution de marché de fourniture n° 2023-02 relatif à la fourniture et livraison de repas en

liaison froide au groupe scolaire de Gravin, à l’école maternelle et au centre de loisirs

5) Attribution du marché de service n° 2023-03 relatif au nettoyage des bâtiments communaux

LOGEMENT SOCIAL - Madame Jeanne VAUTHAY

6) Avis de la commune de Magland sur le projet de PPGDLSID

INFORMATIONS DIVERSES

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 - Page 186009

| RAPPORT N°1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 29 juin 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 5 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Jérôme PELLETIER.

a re

RAPPORT N°2

SYNDICAT MIXTE OUVERT FUNIFLAINE

Approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte ouvert Funiflaine

et désignation des représentants de la Commune

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-7, L5711-1 et L5721-2 et

suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte ouvert Funiflaine ;

VU les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2017 et 26 avril 2019 ayant porté modification des statuts du Syndicat

Mixte ouvert Funiflaine ;

VU la délibération N°CS-2023-10 du Syndicat Mixte ouvert Funiflaine approuvant en date du 8 juin 2023 la

modification de ses statuts ;

VU le bureau municipal en date du 17 juillet 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 25 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT l'exposé des motifs suivants :

Le Grand Massif est un des domaines skiables majeurs de Haute-Savoie. Il a été créé au cours de l'hiver 1982-

1983 à la suite de la réalisation d'une liaison entre la station de Flaine et la Tête du Pré des Saix, sommet

dominant les stations de Morillon, de Samoëns 1600 et des Carroz (commune d’Arâches-la-Frasse), par

l'aménagement des combes de Vernant et des grands Vans.

Depuis, ce site figure parmi les plus grands domaines aménagés des alpes françaises.

Il constitue par ailleurs un territoire et un bassin de vie, exposés à une longue série de mutations déjà engagées

et largement induites par le changement climatique.

C'est dans ce contexte qu'a été créé le 5 avril 2016 le Syndicat Mixte ouvert Funiflaine, activé lors d’un premier

Comité syndical tenu le 27 juin de la même année.

Son objet initial est dédié à la réalisation d'une liaison téléportée innovante de dernière technologie et de

grande capacité consistant à relier la vallée de l’Arve au Grand Massif (projet Funiflaine).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 2En vue de permettre la création et l’exploitation de ce projet au mieux des intérêts de chacun des acteurs, le

Syndicat Mixte ouvert a réuni :

- les Communes de Magland et d’Arâches-La Frasse au titre de leurs compétences relatives aux

remontées mécaniques, en application des articles L342-9 à L342-11 du Code du tourisme ;

- le Département de Haute-Savoie au titre de son association aux communes selon les dispositions de

l’article L342-9, alinéa 2, du Code du tourisme ;

- et la Communauté de Communes de Cluses Arve & montagnes au titre de ses compétences en

matière de transport ainsi que dans le développement économique et touristique du territoire

concerné en lien exclusif avec la réalisation du téléporté,

Ce projet de liaison téléportée a toutefois dû être suspendu en mai 2022, du fait d’un retard avéré dans

l’obtention des autorisations administratives nécessaires au projet d’ascenseur valléen et de l'importance des

surcoûts qui en auraient résulté.

Pour autant, la pertinence d'une telle opération proposant un accès au Grand Massif selon un mode de

transport respectueux de l’environnement demeure.

Sans attendre une telle réalisation, la prégnance des évolutions climatiques et la recherche de solutions

collectives pour faire face aux mutations de ce territoire de montagne incitent à fédérer d’autres acteurs de

manière à composer un ensemble territorial légitime et mieux dimensionné.

Aussi, il est prévu que de nouveaux membres s'associent aux collectivités fondatrices du Syndicat Mixte ouvert

Funiflaine pour organiser une réflexion prospective en faveur du Grand Massif, compte tenu des enjeux en

présence.

Il s’agit des Communes de Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse, Morillon, Saint Sigismond, Samoëns, Sixt-

Fer-à-Cheval et Passy au titre de leurs compétences relatives aux remontées mécaniques, en application des

articles L342-9 à 1342-11 du Code du tourisme ;

Dès lors, les statuts appellent à être adaptés en conséquence.

Les modifications proposées concernent :

e La dénomination: le Syndicat Mixte ouvert Funiflaine devient le Syndicat mixte ouvert du Grand

Massif, sous réserve de la libre utilisation de cette appellation en cours de vérification ; à défaut, la

dénomination demeurera Syndicat Mixte ouvert Funiflaine ;

e La composition du Syndicat mixte : sous réserve de l'accord de l'assemblée délibérante de l’ensemble

des collectivités concernées par cette démarche, les Communes de Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-

Enverse, Morillon, Saint Sigismond, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Passy rejoignent les 4 collectivités

fondatrices du Syndicat ;

e L'objet : à la vocation historique du Syndicat mixte de réaliser une liaison téléportée entre la vallée de

l’Arve et le Grand Massif, vient s'ajouter la mission d'animer une réflexion prospective préalable à la

définition et la mise en œuvre d’un plan d'actions en faveur du Grand Massif, compte tenu des

changements environnementaux et du potentiel offert par cet ensemble territorial.

e La composition du Comité syndical : chaque membre disposera de :

o 3 délégués titulaires,

o 3 délégués suppléants,

o 3 voix délibératives (une par délégué) ;

e La composition de l’exécutif syndical :

o le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant et sera limité

à 7 (20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l'organe délibérant) ; © indépendamment de la Présidence et des Vice-Présidences, chaque membre disposera d’un délégué élu au Bureau du Syndicat

e La contribution des membres au fonctionnement du Syndicat mixte ouvert: le Département

contribuera à hauteur de 25 % des dépenses annuelles de fonctionnement, déterminées lors du vote

du budget primitif. Les 10 autres membres contribueront chacun à hauteur de 7,5 %.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 3CONSIDÉRANT la proposition de statuts modifiés du Syndicat Mixte ouvert Funiflaine, jointe à la présente

délibération ;

CONSIDÉRANT que la décision de modification statutaire du Syndicat mixte ouvert est subordonnée à l'accord

à l'unanimité des organes délibérants des membres ;

CONSIDÉRANT l’article L5211-7 susvisé du code général des collectivités territoriales, édictant que les

syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les

conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L2122-7 du

même code, à savoir élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à 20 voix pour, 1 contre, et 1 abstention des membres présents et représentés :

> APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat Mixte ouvert Funiflaine, tels que formulés dans le projet de

nouveaux statuts annexé à la présente délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les statuts joints au nom de la Commune de Magland ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir voté à bulletin secret :

> DÉSIGNE comme délégués de la Commune au sein du syndicat mixte ouvert :

e en qualité de titulaires :

o Johann RAVAILLER

© Alexia MERCHEZ-BASTARD

o Jeanne VAUTHAY

e en qualité de suppléants:

o Laurène CAUL-FUTY

o Christian BOUVARD

o Kader KHADRAOUI

| RAPPORT N°3

PERSONNEL

Tableau des effectifs au 1° août 2023

Monsieur Christophe APPERTET et Madame Marie GOMES demandent des précisions sur la disponibilité

d’un agent : durée, situation en cas de retour.

IL est répondu que la durée de disponibilité est toujours de 10 ans. Mais la période de 10 ans est désormais

constituée de 2 périodes de 5 ans avec, entre ces 2 périodes, un retour au sein de la collectivité pendant 18 mois. Par

conséquent, si au bout de 5 ans, l’agent fonctionnaire veut poursuivre sa disponibilité, il doit au préalable retourner

travailler 18 mois pour sa collectivité.

Comme le fonctionnaire n’est pas titulaire de son poste, il peut être affecté à un autre poste que celui qu’il disposait

avant la disponibilité. De manière essentielle, sauf disponibilité particulière, dans le cas d'absence de vacance de

poste, l’agent est placé «en surnombre» dans sa collectivité pendant 1 an. Au-delà. si impossibilité de

réintégration dans un emploi du grade de l'agent, c’est une prise en charge par le centre de gestion.

Monsieur le Maire précise encore que la Commune et le CCAS ont plusieurs agents placés en situation de

disponibilité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 4Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L313-1 ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

CONSIDERANT les principes législatifs suivantes :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient

donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet (TC) et non complet (TNC) nécessaires au fonctionnement

des services dans le respect des dispositions de la loi précitée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient ainsi à l'assemblée, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par

délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

La délibération doit préciser si les postes sont ouverts aux agents contractuels, dans l'hypothèse où la vacance

d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées

à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6°, ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la

fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement de l’agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement,

- les niveaux de rémunération

CONSIDERANT, pour Magland, que le dossier de promotion interne de l'agent responsable du service

Population — Affaires sociales a été retenu ; il convient donc d'ouvrir le poste en catégorie B pour le nommer ;

CONSIDERANT que le poste d'agent Chargé d'accueil — Population et secrétariat des Services Techniques est

actuellement ouvert sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°® classe. Il convient de l'ouvrir

également au grade d'adjoint administratif pour le prochain recrutement, afin de bénéficier d’un recrutement

plus large ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ouvrir les postes de Directeur des services Techniques et d’Instructeur

foncier aux agents contractuels, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un

fonctionnaire titulaire ou stagiaire, au titre de l’article L 332-8, et qu’ainsi il convient d'apporter les précisions

nécessaires ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE

o La création des postes suivants :

"Un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet pour l'emploi de responsable

du service Population-Affaires sociales ;

“Un poste d’adjoint administratif, catégorie C, à temps complet pour l'emploi d'agent

Chargé d'accueil — Population et secrétariat des Services Techniques

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 5© L'ajout, pour chaque poste, d’une mention quant à la possibilité de pouvoir recourir ou non

au recrutement d’un agent contractuel en cas d’impossibilité de pourvoir le poste par un

fonctionnaire. Le cas échéant la durée du contrat de travail ne pourra pas excéder 1 an.

o De préciser, pour les postes de Directeur des Services Techniques et d’Instructeur foncier,

qu'ils peuvent être pourvus par un agent contractuel, au titre de l’article L332-8 du code

général de la fonction publique, (contrat d'une durée de 3 ans), et de préciser le motif, la

nature, le niveau de recrutement et de rémunération comme suit :

Libellé de | Le motif de | La nature Le niveau de | La rémunération

l'emploi recrutement recrutement

Directeur des | Au titre de | Direction des | Expérience Plafonné à l'indice

Service l’article L332-8 2° | services minimale de 3 ans | brut terminal de la

Techniques techniques sur un poste de | grille indiciaire du

direction grade d'ingénieur

instructeur Au titre de | Gestion des | Expérience Plafonné à l'indice

foncier l'article L332-8 2° | affaires foncières | minimale de 2 ans | brut terminal de la

en instruction | grille indiciaire du

foncière grade de rédacteur

> ETABLI le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

> PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

> AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.

> CHARGE Monsieur le Maire à veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prendra effet à partir

du 1°’ août 2023

RAPPORT N° 4

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché de fourniture n° 2023-02 relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide

au groupe scolaire de Gravin, à l’école maternelle et au centre de loisirs

Le conseil municipal,

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-06-76 en date du 14 juin 2023 relatif au lancement de la

consultation des prestataires sous la forme d’un appel d'offres ouvert ;

VU l'avis de publicité pour la consultation des entreprises adressée au BOAMP et au JOUE le 16 juin 2023 ;

VU le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 20 juillet 2023 ;

VU les rapports de présentation et d'analyse des offres présentés par le Pouvoir Adjudicateur ;

VU le bureau municipal en date du 17 juillet 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 25 juillet 2023 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE l'offre de la Société ELIOR — Tour EGEE, 11 allée de l’Arche, 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX

pour un montant annuel de 82 489,78 € HT, et ce pour une durée de 1 an renouvelable tacitement, 2 fois,

soit une durée maximale de 3 années.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 6> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de fourniture et de services correspondant ;

> INSCRIT les crédits nécessaires à l'opération au budget de l’année en cours ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation de

ces prestations.

— = a

RAPPORT N°5

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché de services n° 2023-03 relatif au nettoyage des bâtiments communaux

Madame Stéphanie FERRAND demande si des pénalités sont prévues dans le cadre d’une mauvaise exécution

des prestations. Il est répondu par l’affirmative. De plus, un suivi très vigilant sera assuré afin que l'exécution des

prestations se déroulent bien.

Madame Sabine TOUNA demande si la société classée en première position est celle qui intervient sur plusieurs

sites de la commune. Il est répondu que c'est bien le cas.

Le conseil municipal,

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-06-77 en date du 14 juin 2023 relatif au lancement de la

consultation des prestataires sous la forme d'un appel d'offres ouvert ;

VU l'avis de publicité pour la consultation des entreprises adressée au BOAMP et au JOUE le 16 juin 2023 ;

VU le procès-verbal de la commission d’appel d'offres du 20 juillet 2023 ;

VU les rapports de présentation et d’analyse des offres présentés par le Pouvoir Adjudicateur ;

VU le bureau municipal en date du 17 juillet 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 25 juillet 2023 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE l'offre de la Société Savoisienne du Nettoyage, 7 rue du 8 mai 1945, 74300 CLUSES pour un

montant annuel de 83 248,00. € HT, et ce pour une durée de 1 an renouvelable tacitement, 2 fois, soit une

durée maximale de 3 années.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de services correspondant ;

> INSCRIT les crédits nécessaires à l'opération au budget de l’année en cours ;

À DONNE OU NON TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la

réalisation de ces prestations.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 - Page 7| RAPPORT N° 6

LOGEMENT SOCIAL

Avis de la commune de Magland sur le projet de PPGDLSID

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5221-1 ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars 2014 ;

VU la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

VU la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN) ;

VU la délibération du conseil communautaire n° DEL2016_33 validant le Programme Local de l'Habitat dans sa

version définitive ;

VU la délibération du conseil communautaire n°DEL2022_56 en date du 5 mai 2022, approuvant l'élaboration

d'un second PLH ;

VU la délibération du conseil communautaire n°DEL2019_40 en date du 13 juin 2019, approuvant le Document

Cadre des Orientations ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-69 en date du 23 juin 2022, approuvant le projet de

territoire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°DEL2023 29 en date du 30 mars 2023, approuvant la

Convention Intercommunale d’Attribution ;

VU le bureau municipal en date du 17 juillet 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 25 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les évolutions législatives, regroupées sous le terme générique de «réforme des

attributions » répondent aux enjeux suivants :

- Simplifier les démarches des demandeurs de logement social

- instaurer un droit à l'information des demandeurs

- Favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale

- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des

attributions ;

CONSIDÉRANT que la 2CCAM est dotée d’un programme local de l'habitat (PLH) approuvé et comprend un

quartier prioritaire au titre de la politique de la ville (QPV); l'intercommunalité a dès lors pour obligation de

mettre en place cette réforme des attributions, et se place ainsi en chef de file pour le portage de cette

réforme ;

CONSIDÉRANT dès lors que :

- Dans un premier temps, la conférence intercommunale du logement (CIL) de la 2CCAM a été

officiellement installée le 13 février 2017,

- Dans un deuxième temps, le document cadre des orientations (DCO), qui définit les orientations

stratégiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux a été validé par la CIL le 27 mai

2019, puis approuvé par le Conseil communautaire de la 2CCAM et par le Préfet de la Haute-Savoie,

- Dans un troisième temps, la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui traduit de manière

opérationnelle les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux, a été

validée par la CIL le 30 septembre 2022, et puis approuvée par le Conseil communautaire de la 2CCAM

le 23 mars 2023;

CONSIDÉRANT, par conséquent, que la 2CCAM a donc élaboré le Plan Partenarial de Gestion de la Demande

Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) qui décrit :

- L'accueil et l'information des demandeurs selon trois niveaux d'accueil, dont la répartition a été

travaillée avec les CCAS des communes membres ;

- Les modalités d'enregistrement et de partage des demandes de logement social ;

- Les définition et modalités de prise en compte des publics nécessitant de faire l’objet d’un examen

particulier ;

- La mise en place d'un système de cotation de la demande de logement social ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 8CONSIDÉRANT, qu'après discussion, il en ressort les remarques suivantes :

e Volonté de maintenir le guichet de la Mairie en niveau 2 car il n’y a pas les ressources humaines

adéquates pour un niveau supérieur,

e Volonté de revaloriser les points de cotation des critères 2CCAM et facultatifs, évoluant

respectivement entre 25 et 45 points et 30 et 40 points ; vis-à-vis des critères obligatoires, lesquels

évoluent entre 300 et 1000 points. La revalorisation permettrait un déséquilibre moins important entre les catégories de critères ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> PRONONCE un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement

Social et d'Information des Demandeurs élaboré par la 2CCAM, accompagné des 2 mentions

suivantes:

- Le maintien du guichet d'accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux de la Mairie de

Magland en niveau 2,

- Une demande de revalorisation des points de cotation des critères 2CCAM et facultatifs, notamment au

regard des points de cotation attribués aux critères obligatoires ; de la manière suivante :

CRITERES LOCAUX 2CCAM

A TELd Points de cotation : \ Proposition cotation L

agents hospitaliers, aides-soignants

sites à domicile, personnels

professions reconnue à enjeux travaillant en crèche, assistants à 1 isentifites localement {fonctions maternels, professeurs de 45 100 Be pouvant Sue Léfe Lravaillées, Education alone, forces de

l'ordre (Police

muricipalé/Gerdarmerte)

fanctionnaires terntoriaux de Défieuités de recrutement lié 100 mn ogeent identifiées par les 45

communes catégorie Cou B

demandeur des quartiles 3 et 4 . c

4 acceptant un logement an QPV et srenapins FREURS AR EN CAR 45 45 AA LENBES/ Gros Vaflghois] la 2CCAM (objectif de mixité}

demandeur du Lor c logé bris « nues à ca ë

5 dans le QE er Va acceptart un | PATES ni Pen Fi ® A 45 45

logement haïs GPY/OVA SION

le gens du voyage résidant su 6 PAUiIER VOOR FÉSGANE

SU | cours d'insertion par le Ingement 25 25 des terrains familiaux

CRITERES FACULTATIFS PROPOSES

COTE ET ETS critères focultatifs détaillés LEE CINE Proposition cotation

Étudiant ou spprenti 40 40 Situation professionnelle

Sapeurs-Pomplérs volontaires 40 100

eunes de moins de 30 ans 40 40

Situation persannelle Divorce ou séparation 30 30

Parent isolé 30 50

Caractéristiques de la demande Ancienneté de la demande > 24 mois 30 30

Habite l'EPCI 30 30

Localisation —— -

Travaille dans l'E?CI 30 30

Mutation interne Mutation interne au parc social 30 30

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 9INFORMATIONS DIVERSES

& Monsieur le Maire évoque la dramatique noyade d’un jeune maglanchard, et tient à apporter, au nom de la municipalité, ses sincères condoléances et son soutien à toute la famille.

Monsieur le Maire tient à féliciter l’équipe de pétanque qui a concouru aux Masters de pétanque 2023. La

triplette, entièrement composée de joueurs de Magland, est arrivée en demi-finale des Masters.

Information de la soirée Mousse organisée par l'OMA le 5 août prochain. Monsieur le Maire tient à

remercier vivement les élus et les bénévoles de l’'OMA pour leur dévouement dans l’organisation et

l'animation d'événementiels innovants pour la commune.

Retour sur le feu de falaise: on ne connaît pas l’origine précise du départ de feu, maïs l’origine du feu

proviendrait du haut de la falaise. Reparti dans la nuit, le feu est aujourd’hui maîtrisé grâce à la météo

pluvieuse, mais surtout grâce à la formidable et valeureuse intervention des sapeurs-pompiers de Cluses,

de Sallanches, de Samoëns, des Houches, de Magland ; et grâce à l'intervention héliportée de la société

BLUGEON. Monsieur le Maire tient à les remercier vivement au nom de la municipalité. Monsieur le Maire

tient également à remercier les élus de leur présence, et tout particulièrement Madame Jeanne VAUTHAY

et Madame Stéphanie FERRAND pour avoir initié un casse-croûte pour l’ensemble des troupes ayant

intervenu.

Retour sur le 2°" Festival Quai des sons : le festival a attiré près de 12000 spectateurs. Tout s’est très bien

passé. Le stade de football n’a pas été détérioré car certains le craignaient. Pour information, Monsieur le

Maire indique que l'association Les Copains de la Grenette a mis en ligne une cagnotte pour pouvoir

financer une nouvelle édition en 2024.

Le Président de la MJC et son conseil d'administration remercient la municipalité pour la subvention

communale 2023 octroyée par la municipalité.

2023 : année des 60 ans du premier séjour de jeunes habitants de la commune de Gonfreville l’Orcher à la

colonie Les Ailes Blanches à Magland.

Le prochain conseil municipal est prévu mercredi 13 septembre prochain. Monsieur le Maire souhaite de

bonnes vacances aux élus, et les remercie pour leur implication.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 00.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Johan RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2023 — Page 10