Procès Verbal - cm du 10 05 2023 pv

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Procès Verbal - cm du 10 05 2023 pv Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm du 10 05 2023 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 10 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mai 2023, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS:

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia (départ 20h), BOUVARD Christian, CAUL-

FUTY Laurène, KHADRAOUI Kader, Adjoints au Maire

DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie,

BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, ANTHOINE Mélodie, PETIT-JEAN Maurice,

THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

CROZET Laëtitia (pouvoir à GOMES Marie), MALÉSIEUX Alexandre (pouvoir à RAVAILLER Johann), CROZET

Grégory (pouvoir à CAUL-FUTY Laurène), MERCHEZ-BASTARD Alexia (pouvoir à ANTHOINE Mélodie — à

partir de 20h)

ABSENT :

PADOVESE Damien

Secrétaire de séance : Monsieur Christian BOUVARD

En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des observations à formuler sur les procès-verbaux des séances du 15

mars 2023 et du 5 avril 2023. Aucune observation n'étant formulée, les procès-verbaux des séances précédentes sont

donc adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée accepte la modification de l’ordre du jour, à savoir, commencer le

conseil municipal par les points suivants : 1, 4, 10 et 11 : afin, d’une part, de libérer le représentant du bureau

d'études PLU après présentation du point 4 et, d'autre part, de libérer Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

après présentation des points 10 et 11 concernant les affaires foncières, car Madame Alexia MERCHEZ-

BASTARD est prise par d’autres obligations. L'assemblée accepte à l’unanimité cette modification d'ordre du jour.

Monsieur le Maire passe donc à l’ordre du jour ainsi modifié.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Monsieur le Maire

1) Désignation du secrétaire de séance

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE — Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

2) Révision du plan local d'urbanisme — débat sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD)

AFFAIRES FONCIERES - Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

3) Route de Gravin— Régularisation d’emprise de voirie - Acquisition de la parcelle E n°3183

appartenant à Mme Lucie PERROLLAZ

4) Route de Gravin— Régularisation d’emprise de voirie - Acquisition de la parcelle En° 3185

appartenant à M. Raymond CROZET

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Monsieur le Maire

5) Inscription de la commune en tant qu’organisme d'accueil de personnes condamnées à du travail

d'intérêt général (TIG)

6) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

FINANCES — Madame Laurène CAUL-FUTY

7) Budget COMMUNE : demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 maï 2023 — Page 18) FLAINE — Tarifs des remontées mécaniques pour la saison été 2023

9) FLAINE — Tarifs des remontées mécaniques pour la saison hiver 2023-2024

10) Association La Chapelle de la Tour Noire : Versement d’une subvention exceptionnelle attribuée

pour la rénovation de la devanture bois de l’oratoire Saint-Bernard de Menthon

VIE ASSOCIATIVE — Monsieur Kader KHADRAOUI

11) Modalités de la mise à disposition gracieuse des locaux et terrains communaux aux associations et

acteurs publics (hors salle des fêtes et dojo)

SYNDICAT — Monsieur le Maire

12) SYANE — Convention d'adhésion au conseil énergie

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

X bail

- décision du Maire n° 2023-12 = Convention de location d’un logement d'habitation — 84 place de

l’église - Appartement T4

X régie

- décision du Maire n° 2023-13 = Suppression de la régie de recettes de la bibliothèque municipale INFORMATIONS DIVERSES

00000

RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Christian BOUVARD.

RAPPORT N°2

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

PLU de MAGLAND

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Le Conseil Municipal,

VU la délibération n° 2022-08-105 du 14 septembre 2022 du Conseil municipal de Magland prescrivant la

révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de Magland ;

VU l'article L. 151-2 du code de l'Urbanisme disposant que le PLU comporte un projet d'aménagement et de

développement durables ;

VU l'article L. 151-5 du code de l'Urbanisme indiquant que le projet d'aménagement et de développement

durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection

des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale où de la

commune ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 2et qu'il fixe des objectifs chiffres de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain ;

VU l'article L153-12 du code de l'Urbanisme précisant qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de

l'EPCI et du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

durables ;

CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’un débat sur les orientations générales et non d’un vote où d’une approbation ;

CONSIDÉRANT la volonté de mieux maitriser l'urbanisation du territoire, notamment en limitant la

consommation foncière, en privilégiant une densification adaptée aux différents contextes urbains de la

commune et en protégeant les espaces agricoles stratégiques ;

Monsieur le Maire ouvre le débat par la présentation du PADD et les grandes orientations retenues, à partir

desquelles l'assemblée entreprend le débat.

Les grandes orientations du PADD de Magland sont présentées au Conseil municipal :

Axe 1 — Valoriser notre cadre de vie, pour renforcer notre attractivité

e Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue

e Assurer une gestion durable de l’eau

e Réduire l'impact environnemental du développement urbain

e Mettre en place un projet de paysage à l'échelle globale de la commune, notamment en définissant

clairement les limites entre espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels

e Protéger le patrimoine bâti comme support de cohésion urbaine

e Accompagner la densification en maintenant une ambiance de bourg

Axe 2 — Bien habiter à Magland

e Structurer la croissance démographique à l'horizon 2035

e Organiser, diversifier et programmer la production de logements de telle façon à assurer le bon

fonctionnement communal

e Accompagner le dynamisme du Chef-lieu

e Faciliter la pérennité des activités agricoles et pastorales

e Encourager la diversification de l’agriculture en faveur des circuits courts

e Accompagner la qualité du cadre de vie, par la fonctionnalité et la qualité des services à la population, y

compris les communications numériques

Axe 3 — Magland, un bourg structurant à l’échelle du bassin de vie

e Fluidifier et sécuriser les déplacements du quotidien

e Soutenir le développement des activités économiques et limiter ainsi les distances domicile-travail

e Structurer et développer l'exploitation forestière

e Maintenir et structurer des sites d’extractions et de stockage pour répondre aux besoins du territoire

e Assurer le confortement de la station de Flaine, dans une logique d'adaptation au changement

climatique

e Tirer parti des atouts du territoire, dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, pour

renforcer le tourisme « vert » de proximité

Synthèse des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace

e Tendre vers une diminution de 50% du rythme de consommation d'ENAF par rapport à la période 2011-

2021

Le document du PADD est annexé à la présente délibération.

Les différentes remarques suivantes alimentent ainsi le débat :

* il est nécessaire de veiller à une urbanisation pas trop importante ni trop dense des coteaux. car cela générerait

une artificialisation trop grande des sols, augmentant par suite le risque de ruissellement et d'inondation en partie

aval. Il est important de savoir si le PLU peut encourager la récupération des eaux pluviales.

le PADD prévoit une attention particulière sur l’urbanisation des hameaux situés sur les coteaux. De

plus, le PLU et ses documents réglementaires peuvent imposer la gestion des eaux pluviales.

* il est important que la problématique de la circulation, pouvant entraîner du bruit et des nuisances. soit abordée

dans le PLU.

< le PADD aborde clairement cette thématique, et les documents réglementaires du PLU devront

retranscrire cette thématique notamment identifiée sous l'objectif de fluidifier et sécuriser les déplacements

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 3du quotidien. Cette thématique résultera aussi des principes d'urbanisation retenus : enveloppes urbaines,

densités, types de construction, etc).

+ à ce titre, il est demandé ce qu'était un habitat collectif.

schématiquement, les types de construction peuvent relever de trois catégories d'habitat, à savoir :

- l'habitat individuel, souvent représenté par la maison individuelle

- l'habitat collectif, avec des immeubles de 3 étages et plus au-dessus du rez-de-chaussée (R+3 et

plus)

- l'habitat intermédiaire, qui se situe entre habitat individuel et habitat collectif. C’est un habitat

ne dépassant pas le R+3, qui conserve les atouts d’un habitat individuel tout en offrant plus de

densité que celui-ci, sans basculer dans les densités de l'habitat collectif.

“il est demandé des précisions sur les orientations d'aménagement et de programmation (OA P) et les densités.

en secteur d'OAP, les densités dérogeront aux densités résultant du règlement de la zone au PLU.

Ainsi, elles seront dirigées pour répondre au mieux à la délimitation et la configuration de l'OAP. I n'y

aura pas forcément d’OA P dans tous les secteurs de la commune. L'identification des OA P est un travail

plus fin qui sera réalisé après le PADD.

+ il est demandé s'il est encore possible d'imposer une surface maximale de construction comme le faisait le

coefficient d'occupation des sols (COS).

le COS est supprimé depuis la loi dite ALUR. Désormais, les possibilités de surface de construction

sont encadrées par le coefficient d'emprise au sol (CES) sur les terrains, mais aussi avec les différentes

règles de hauteur des constructions, les règles inscrites dans les OAP, etc. De plus, il peut ÿ avoir un

travail sur l'encadrement des divisions parcellaires, permettant ainsi de réguler les constructions par

rapport aux densités voulues.

“il est débattu sur la mixité sociale, car le territoire communal ne dispose que d’une part d'environ 12% de logements sociaux.

Æ la mixité sociale est une thématique très large. Par exemple, il peut ÿ avoir un fléchage fait sur le

logement social à destination des séniors. L'idée est de favoriser le logement social tout en conservant

l'esprit village de la commune. C’est au sein des opérations collectives, ayant par exemple quatre logements

et plus, que le logement social peut être intégré de manière réglementée par le PLU.

il est précisé que la municipalité n’est pas seule maître pour établir son PLU, car l’État et ses services a

certainement son mot à dire sur le projet de révision.

oui, l'État a une place importante dans le projet de révision. C’est une des personnes publiques

associées (PPA) importantes, puisque plusieurs de ses services sont ainsi consultés pour avis. Or, les

avis des PPA font partie du dossier soumis à l’enquête publique, et peuvent être repris par le Commissaire

enquêteur pour motiver son avis et ses conclusions. Enfin, il faut rappeler que le territoire communal n’est

pas doté d’un schéma de cohérence territorial (SCOT), donc les révisions du PLU sont suivies de près par

l'Etat.

“il est échangé sur les possibilités de camping à la ferme.

< le camping à la ferme est effectivement une possibilité de développement pour les propriétaires

d'exploitations agricoles. Car, en effet, ce type d'activité, réglementé, doit s'établir dans les enceintes

agricoles.

“il est demandé si l’hectare de réserve correspond à l’actuel travail des parlementaires sur la possibilité d’octroyer

un hectare de droit à construire aux petites communes rurales.

non, c'est ici une simple coïncidence des chiffres. Les droits à construire répondent à une

réglementation très précise. De plus, le travail parlementaire n'est à ce jour qu'à l’état de débats,

puisqu'aucun texte en ce sens n'a été voté.

“il est demandé qu'une explication précise soit donnée sur cette enveloppe constructible de 8,5 hectares, à savoir sur

les cas venant en déduction, stabilisation ou contribution de cette enveloppe.

æ les 8,5 hectares de surface constructible résultent donc de l'application chiffrée des réglementations

actuellement applicables. Ceci est précisé, car des nouveaux textes viennent cibler la zéro artificialisation

nette des territoires pour 2050. Les cas venant en déduction sont les projets de construction sur les terrains

de plus de 1000m° situés en dent creuse de l’urbanisation existante, et les terrains en contact avec les

espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Les cas venant en stabilisation sont par exemple, la

remise en état agricole ou naturel des anciennes carrières, la démolition d'usine où le fait de reconstruire

un projet n'ampute pas l'enveloppe de surface constructible. On retrouve aussi dans ce dernier cas,

l’urbanisation de terrains de moins de 1000m* situés en dent creuse de l’urbanisation existante et sans

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 4contact avec un ENAF. Les cas venant en contribution sont les terrains artificialisés qui seraient rendus

à la nature, où à vocation agricole ou forestière. Par exemple. l'aménagement du parking de Bareys, qui

succède à une zone de dépôt artificialisée, va pouvoir faire augmenter l'enveloppe de surface constructible

totale par l'ajout de la superficie du parking ainsi renaturée.

“il est évoqué le projet d’une station de lavage à Balme: l’intér&t, l’impact environnemental et les nuisances

potentielles, notamment sonores.

l'intérêt général est bien fondé, puisque l’actuelle station de lavage située au Chef-lieu n’est plus

opérationnelle depuis longtemps et, en tout état de cause, ne suffirait pas face à la demande et

l'importance des flux de circulation constatés sur la commune, notamment en période touristique avec la

station de Flaine. Un projet de station de lavage à Balme à proximité directe de la route départementale

menant à Flaine est pertinent. Car, sinon, les autres stations de lavage sont beaucoup plus éloignées de cet

axe de circulation très fréquenté. Sur l’impact environnementa ; il faut savoir que les nouvelles stations de

lavage doivent répondre à des normes environnementales strictes, avec une gestion et un recyclage de l’eau

en circuit fermé rigoureux. L'ouverture d’une station de lavage n’est possible qu'avec un dossier technique

répondant scrupuleusement aux nouvelles normes. Sur les nuisances potentielles, notamment sonores, il

est rappelé la possibilité de réglementer les horaires d'utilisation de la station, ce qui permet ainsi de

limiter fortement les nuisances, notamment en périodes nocturnes.

L'assemblée n’ayant plus de question ou d'observation à formuler, Monsieur le Maire clos le débat.

Le conseil municipal a ainsi débattu des grandes orientations du PADD de Magland.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un

affichage en mairie de Magland durant un mois.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par une délibération qui sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un

affichage en mairie de Magland durant un mois.

En — — EE

| RAPPORT N°3

AFFAIRES FONCIÈRES

Route de Gravin — Régularisation d'emprise de voirie — Acquisition de la parcelle cadastrée E 3183

appartenant à Madame Lucie PERROLLAZ

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU le plan de recensement des voiries établi le 18 avril 2019 par le cabinet CHAUQUET-EKSTEROW/ICZ,

géomètres-experts,

VU le courrier de la Commune en date du 6 avril 2023 portant proposition d'acquisition de la parcelle E 3183

appartenant à Madame Lucie PERROLLAZ,

VU l'accord de Madame PERROLLAZ en date du 12 avril 2023,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement

communal » du 25 avril 2023,

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 10 mai 2023,

CONSIDÉRANT que, suite à un remembrement au Clos de l’île dans les années 1980, la route de Gravin a été

réalisée sur le chemin rural du Clos de l’île et sur des parcelles privées, et notamment sur la parcelle cadastrée

section E numéro 3183 d’une surface de 139 m? appartenant à Madame Lucie PERROLLAZ.

CONSIDÉRANT que les régularisations foncières n’ont pas toutes abouti.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 -— Page 5CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de régulariser l'emprise de la voirie.

CONSIDÉRANT que la parcelle E 3183 figure au plan de recensement des voiries établi le 18 avril 2019 par le

cabinet CHAUQUET-EKSTEROWICZ, géomètres-experts.

CONSIDÉRANT que l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par

les Communes dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 180.000 €.

CONSIDÉRANT que par courrier du 6 avril 2023, la Commune a proposé à Madame Lucie PERROLLAZ

l'acquisition de la parcelle E 3183 au prix de 10 €/m?, soit un prix global de MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT

DIX EUROS (1.390 €).

CONSIDÉRANT que Madame PERROLLAZ a accepté la proposition de la commune par mention du 12 avril 2023

apposée sur le courrier du 6 avril 2023.

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l'acte soit réitéré sous la forme administrative.

CONSIDÉRANT que les frais d'acte administratif seront à la charge de la Commune.

CONSIDÉRANT que la dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section E numéro 3183 d’une surface de

139 m? appartenant à Madame Lucie PERROLLAZ, au prix de MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS

(1.390 €).

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération

n° 2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;

> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative.

Lt— EE

| RAPPORT N° 4 !

AFFAIRES FONCIÈRES

Route de Gravin — Régularisation d’emprise de voirie — Acquisition de la parcelle cadastrée E 3185

appartenant à Monsieur Raymond CROZET

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU le plan de recensement des voiries établi le 18 avril 2019 par le cabinet CHAUQUET-EKSTEROW/ICZ,

géomètres-experts,

VU le courrier de la Commune en date du 6 avril 2023 portant proposition d'acquisition de la parcelle E 3185

appartenant à Monsieur Raymond CROZET,

VU l'accord de Monsieur CROZET en date du 7 avril 2023,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement

communal » du 25 avril 2023,

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 10 mai 2023,

CONSIDÉRANT que, suite à un remembrement au Clos de l’île dans les années 1980, la route de Gravin a été

réalisée sur le chemin rural du Clos de l’île et sur des parcelles privées, et notamment sur la parcelle cadastrée

section E numéro 3185 d’une surface de 94 m? appartenant à Monsieur Raymond CROZET.

CONSIDÉRANT que les régularisations foncières n’ont pas toutes abouti.

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de régulariser l'emprise de la voirie.

CONSIDÉRANT que la parcelle E 3185 figure au plan de recensement des voiries établi le 18 avril 2019 par le

cabinet CHAUQUET-EKSTEROWICZ, géomètres-experts.

CONSIDÉRANT que l’avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par

les Communes dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 180.000 €.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 6CONSIDÉRANT que par courrier du 6 avril 2023, la Commune a proposé à Monsieur Raymond CROZET

l'acquisition de la parcelle E 3185 au prix de 10 €/m?, soit un prix global de NEUF CENT QUARANTE EUROS

(940 €).

CONSIDÉRANT que Monsieur CROZET a accepté la proposition de la commune par mention du 7 avril 2023

apposée sur le courrier du 6 avril 2023.

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l'acte soit réitéré sous la forme administrative.

CONSIDÉRANT que les frais d'acte administratif seront à la charge de la Commune.

CONSIDÉRANT que la dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section E numéro 3185 d’une surface de

94 m? appartenant à Monsieur Raymond CROZET, au prix de NEUF CENT QUARANTE EUROS (940 €).

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération

n° 2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;

> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative.

Départ de Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD.

RAPPORT N° 5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Inscription de la commune en tant qu’organisme d’accueil de personnes condamnées

à du travail d'intérêt général (TIG)

Monsieur Christophe APPERTET demande si les raisons ayant conduit l'application d’un TIG pour la

personne sont communiquées : ce à quoi Monsieur le Maire lui répond par la négative car cela relève du secret de la

Justice.

Madame Margaret NEPAUL demande si le TIG peut avoir un bracelet électronique. Monsieur le Maire répond

par l’affirmative. Monsieur le Maire précise que le TIG peut également être une personne active. et qui dispose donc d'un travail.

Madame Delphine BLANC-GONNET auire l'attention sur la recrudescence des vols et cambriolages sur la

commune, et demande si cela n’inquiète pas d'intégrer un TIG, avec accès aux bâtiments et matériels, pour réaliser

le travail. Monsieur le Maire répond que le TIG sera suivi en interne par un tuteur encadrant, et qu'il n'aura pas

les clés des bâtiments communaux. De plus, le TIG est condamné à un nombre d’heures. entre 20 et 400, soit une

mission de courte durée qui ne nécessite pas l'octroi d’un jeu de clés.

Monsieur le Maire précise à cet égard qu'il est plus pertinent que la personne condamnée à un TIG effectue sa

peine au sein des seuls ateliers techniques municipaux (ATM/), sous l'encadrement direct du Responsable des

ATM. Les pôles administratif et enfance ne seront donc pas déclarés comme service d'accueil potentiel d’un TIG.

Les membres de l'assemblée acquiescent à l'énoncé de cette observation.

Monsieur Emmanuel MUGNIER demande s’il y a des contraintes particulières sur le tuteur. Monsieur le Maire

répond que le TIG est principalement suivi par la Justice, à savoir le conseiller SPIP ou l’éducateur PJJ. En

interne, le tuteur doit encadrer le TIG afin que celui-ci soit en capacité de réaliser le travail. Le tuteur assure le

suivi des heures réalisées et en tient informé l'interlocuteur du SPIP ou de la PJJ. Plusieurs membres de

l'assemblée précisent que, parfois, une mission de TIG débouche sur le recrutement de la personne placée en TIG.

Monsieur le Maire ajoute pour conclure que c’est une seconde chance pour le TIG. Si la personne rate cette

opportunité, c'est problématique pour elle, car sa peine sera exécutée autrement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 7Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

VU la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du

2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, venant

notamment instituer le travail d'intérêt général (TIG) ;

VU la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général ;

VU le code pénal, notamment les articles 131-22 à 131-24 ;

VU le code de procédure pénale, et son article 747-1 ;

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que pour répondre à la problématique de la surpopulation carcérale et à la nécessité de

développer des peines qui favorisent la prévention de la récidive et l'insertion des personnes condamnées, le

travail d'intérêt général (TIG), institué par la loi susvisée, se place alors comme une peine alternative ;

CONSIDÉRANT que le TIG consiste ainsi en un travail non rémunéré en fonction des textes en vigueur

(actuellement de 20 à 400 h) au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, Région, Département,

EPCI, Commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire, etc), ou d'une personne morale de

droit privé, chargée d'une mission de service public.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique publique de la prévention de la délinquance, il est ainsi

opportun de développer un accueil, au sein des services municipaux, de personnes mineures et majeures,

ayant commis un délit où une contravention de cinquième classe, et condamnées par le Juge à effectuer un

TIG;

CONSIDÉRANT, pour illustration, le déroulement d’un TIG :

1- Le tribunal prononce la peine et fixe la durée. Le TIG est la seule peine pour laquelle la personne condamnée

doit donner son accord.

2- La personne est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) si elle est majeure

ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si elle est mineure.

3- Le conseiller (SPIP) ou l’éducateur (PJJ) évalue sa personnalité et ses compétences afin de déterminer le ou

les postes de TIG les mieux adaptés. || contacte la structure pour obtenir son accord à l'accueil de cette

personne sur ce poste de TIG.

4- La structure accueille la personne en TIG, lui propose un travail et l'intègre dans une équipe. Elle choisit un

tuteur qui l'encadre et la forme si nécessaire. Elle assure le suivi des heures réalisées et tient informé

l'interlocuteur du SPIP ou de la PJJ ;

CONSIDÉRANT que le Ministère de la Justice, demeurant l'employeur légal de ces personnes en TIG, prend

ainsi en charge les déclarations sociales obligatoires, les éventuelles déclarations d'accidents du travail, répond

de tout dommage qui pourrait être causé par la personne ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant où acceptant d'accueillir des

personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG, auprès du tribunal de

rattachement ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à 20 voix pour et 2 abstentions des membres présents et représentés :

> ACCEPTE le principe d'engager la Commune dans la démarche du TIG.

> DIT que les personnes en TIG seront accueillies au sein des services municipaux (pôles administratif,

technique, enfance) pour des missions de renfort.

> SOLLICITE auprès du tribunal judiciaire de Bonneville l'inscription de la Commune de Magland sur la liste

des TIG.

> CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.

RAPPORT N° 6 !

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Conseil Municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 maï 2023 — Page 8VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023 ;

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local ;

VU la proposition de l’'ADM74 de deux référents déontologues possibles ;

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue doit être désigné par délibération du conseil municipal, organe

délibérant de la Commune, avant le 1°° juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue

ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces

collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDÉRANT l'accord des référents déontologues proposés aux collectivités par l’ADM74 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à 20 voix pour et 2 contre des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE Monsieur David BAILLEUL référent déontologue des élus de la municipalité de Magland, jusqu'à

l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de ses missions.

> PREND ACTE de la présentation de l'expérience professionnelle de Monsieur David BAILLEUL, référent

déontologue des élus de la commune de Magland ;

> PREND ACTE qu'à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions ;

> PREND ACTE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent

déontologue pourra être saisi directement par les élus par mail précisant dans son objet « Saisine du

référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date

de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments

transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, par écrit ou à l'oral, et pourra

recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

> APPROUVE qu’une adresse mail sera spécialement créée pour la saisine du référent déontologue par les

élus de Magland ;

> PREND ACTE que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.

A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

> APPROUVE que des moyens matériels adaptés pour le bon accomplissement de ses missions seront mis à

sa disposition, comme notamment une salle lui permettant de recevoir l’élu en toute confidentialité ;

> DÉSIGNE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est

fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. À ce jour, le plafond

maximal est fixé à 80 euros par dossier traité.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

RE —

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 maï 2023 — Page 9RAPPORT N° 7

FINANCES

BUDGET COMMUNE : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Interpellée pour savoir ce qui est mis en place pour obtenir le versement des créances, Madame Laurène CAUL-

FUTY rappelle en premier lieu que les suites données peuvent différer selon la nature de l’impayé. Si l’impayé

concerne la restauration scolaire, le principe est de permettre à l’enfant de bénéficier malgré tout du service. En

revanche, si l’impayé concerne le périscolaire, et si l’impayé se répète plusieurs fois, alors la municipalité se réserve

le droit de ne plus accepter l’inscription de l’enfant au service périscolaire.

En second lieu, Madame Laurène CAUL-FUTY rappelle que les services de la Trésorerie établissent des mises en

demeure à l'encontre des administrés redevables d’impayés. Ce sont des mises en demeure automatiques, mais cela

a le mérite d’être mis en œuvre. En parallèle, le service Finances de la Commune suit avec application les impayés

et établit aussi des courriers à destination des administrés. Par ailleurs, le service Éducation Enfance-jeunesse

établit également des rappels réguliers auprès des familles.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 & L 23431,

VU la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, présentée par Monsieur l’Inspecteur des

Finances Publiques, en poste à la trésorerie de Cluses au 27 décembre 2022, portant sur les années 2012 et

2022, selon la liste N°5601570011, pour un montant total de 171.95 €,

CONSIDÉRANT que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de

Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques, mais ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, les

titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît

que le débiteur revient à « meilleure fortune »,

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur

l’Inspecteur des Finances Publiques mais qu’il n’a pas pu en obtenir le recouvrement pour différentes raisons

(insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers...),

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif de la commune Exercice 2023 —

Chapitre 65, compte 6541,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADMET en non-valeur la liste de produits irrécouvrables présentée par Monsieur l’Inspecteur des Finances

Publiques, en poste à la trésorerie de Cluses au 27 décembre 2022, pour un montant total de 171.95 € qui sera

régularisée par l'émission d'un mandat au compte 6541 du BP 2023 de la commune.

RAPPORT N° 8 !

FINANCES

FLAINE — Tarifs des remontées mécaniques pour la saison été 2023

Au regard des tarifs proposés par la société GMDS, plusieurs membres de l’assemblée attirent l'attention sur la

hausse des tarifs envisagés, au regard du contexte économique difficile pour les familles. L'assemblée décide qu'il

conviendra d'interroger la société GMDS au sujet de sa politique tarifaire lors de la présentation prochaine du

bilan d'activités pour l’exercice passé.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;

VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3000-1 et suivants;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 - Page 10VU la convention de concession signée le 04 juillet 2000 entre la commune de Magland et la société GMDS

par laquelle l'Autorité organisatrice a confié à l’Exploitant la construction et l'exploitation des équipements de

remontées mécaniques et du domaine skiable pour une durée de vingt-cinq (25) années, jusqu’au 30 avril

2025 ;

VU l'article 12 de ladite convention stipulant que l'exploitant détermine chaque année les tarifs en vue de

leur approbation par l'autorité organisatrice ;

VU la circulaire préfectorale du 28 juin 2016 concernant le régime juridique des tarifs des remontées mécaniques ;

CONSIDÉRANT le courrier du 23 mars 2023 de GMDS soumettant à l’approbation du conseil municipal la grille

tarifaire pour la période estivale 2023 ;

CONSIDÉRANT que les remontées mécaniques seront ouvertes du samedi 1° juillet au dimanche 27 août 2023,

7 jours sur 7 et selon des plages horaires définies ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à 16 voix pour et 6 abstentions des membres présents et représentés :

> ADOPTE les tarifs des remontées mécaniques tels qu'ils figurent dans le document ci-joint, pour la saison

été 2023 des domaines de Grand Massif et Flaine ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

a

RAPPORT N° 9

FINANCES

FLAINE — Tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2023-2024

Monsieur le Maire fait ici remarquer que la nouvelle tarification prévoit la gratuité pour les enfants de moins de

8 ans.

Monsieur Christian BOUVARD se demande si le forfait 4 heures est cher. Monsieur Thierry THEVENET

précise qu'il s’agit d’un forfait de 4h qui se déclenche au premier passage du skieur, donc c’est mieux que les

forfaits qui seraient soit du matin, soit de l'après-midi.

L'assemblée décide qu'il conviendra d'interroger la sociôté GMDS au sujet de sa politique tarifaire lors de la

présentation prochaine du bilan d'activités pour l'exercice passé.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;

VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3000-1 et suivants ;

VU la convention de concession signée le 04 juillet 2000 entre la commune de Magland et la société GMDS

par laquelle l'Autorité organisatrice a confié à l’Exploitant la construction et l'exploitation des équipements de

remontées mécaniques et du domaine skiable pour une durée de vingt-cinq (25) années, jusqu’au 30 avril

2025;

VU l’article 12 de ladite convention stipulant que l'exploitant détermine chaque année les tarifs en vue de leur

approbation par l'autorité organisatrice ;

VU la circulaire préfectorale du 28 juin 2016 concernant le régime juridique des tarifs des remontées

mécaniques ;

CONSIDÉRANT que le concessionnaire GMDS souhaite faire évoluer la catégorie réduit de moins de 16 ans à moins de 15 ans;

CONSIDÉRANT que le concessionnaire GMDS souhaite ajouter 4 € au tarif de référence 1 jour NORMAL GRAND

MASSIF, le passant de 53,50 € à 57.50 €.

CONSIDÉRANT que la différence tarifaire de 5,30 € sur la saison H2022-23 pour le tarif normal entre les

domaines Grand Massif et Flaine/Villâges sera ramenée à 4,50 € pour la saison H2023-24 ;

CONSIDÉRANT que GMDS souhaite repositionner l'abonnement saison à hauteur des communes voisines ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 11Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à 20 voix pour et 2 abstentions des membres présents et représentés :

> ADOPTE les tarifs des remontées mécaniques tels qu'ils figurent dans le document ci-joint, pour l'hiver

2023-2024 des domaines skiables de Grand Massif et Flaine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

RAPPORT N° 10

FINANCES

Versement d’une subvention exceptionnelle attribuée à l'association de la Chapelle de la Tour Noire pour la

rénovation de la devanture bois de l’oratoire Saint-Bernard de Menthon

Madame Marie GOMES demande si la situation budgétaire actuelle permet une telle subvention exceptionnelle au

regard de la ligne annuellement allouée pour les subventions aux associations. Madame Laurène CAUL-FUTY

répond par l’affirmative.

Monsieur Thierry THEVENET tient à préciser que la technique du sablage vient creuser le bois. En l'espèce, la

technique de l'hydrogommage serait plus appropriée.

Monsieur Emmanuel MUGNIER demande combien de sites religieux (chapelles, oratoires) sont gérés par les

associations sur le territoire communal, et demande si tous les sites sont dans le même état que le présent oratoire.

IT lui est répondu qu'il ÿ en a 10, les 2 autres sites étant propriétés de la Commune. L'état des sites religieux est

vraiment variable selon les sites. La chapelle la plus endommagée est celle du hameau des Ranziers.

Une discussion est alors amorcée par les membres de l'assemblée sur le fait qu'attribuer ici une subvention

exceptionnelle peut entraîner par suite d’autres demandes par ailleurs. En fonction de l’état du site religieux. le

coût de rénovation peut fortement s'élever. Or, la ligne budgétaire pour l’attribution de subventions aux associations

reste définie telle que votée au budget annuel et difficilement extensible en cette période économique délicate.

Madame Sabine TOUNA tient à préciser que l'entretien général des sites dépend beaucoup des associations et du dynamisme perpétué avec les résidents du hameau.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités locales (CGCT) ;

VU le courriel du 26 avril 2023 par lequel le Président de l’association de la Chapelle de la Tour Noire sollicite

de la municipalité l'octroi d’une subvention exceptionnelle pour d'aider l'association dans des travaux de

rénovation de la devanture bois de l’oratoire Saint-Bernard de Menthon ;

VU le devis de l’entreprise Sablicîmes du 24 avril 2023 portant ces travaux de rénovation à la somme de 600

euros TTC ;

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation de la devanture bois de l’oratoire Saint-Bernard de Menthon,

visible depuis la voie communale à l'intersection des routes du Pont Rouge et de la Tour Noire, participent à la

mise en valeur du patrimoine communal ;

CONSIDÉRANT que cette rénovation contribue ainsi à valoriser l’image du territoire communal, notamment

son patrimoine religieux ;

CONSIDÉRANT par conséquent, l'intérêt de la Commune à aider financièrement l'association de la Chapelle de

la Tour Noire pour concrétiser ces travaux de rénovation de l’oratoire ;

CONSIDÉRANT pour se faire, la proposition de l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 200 euros :

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à 20 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 -— Page 12> ACCEPTE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 200 euros pour l'association de la Chapelle de

la Tour Noire, présidée par Monsieur Bernard VIDAL, ayant son siège 723 route du Pont Rouge à

MAGLAND ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires ;

PRÉCISE que cette attribution sera versée dès que la présente délibération sera exécutoire. V

Y

RAPPORT N° 11

VIE ASSOCIATIVE

Modalités de la mise à disposition gracieuse des locaux et terrains communaux aux associations et acteurs

publics (hors salle des fêtes et dojo)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2144 -

3,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2125-1,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-09-091 du 13 octobre 2021 concernant les modalités

d'occupation de la salle des fêtes

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-09-093 du 13 octobre 2021 concernant les modalités

d'occupation du dojo

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 10 mai 2023

VU l'avis de la commission municipale « sports — vie associative » du 3 mai 2023

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal dispose de la faculté de déléguer compétence au Maire,

conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDÉRANT que ledit article L. 2122-22 énumère limitativement les attributions que le Maire peut exercer

par délégation du Conseil Municipal et que l’énumération comprend la décision de la conclusion et de la

révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de louage de choses est défini comme

un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et

moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer, ce qui sous-entend que les conventions de mise à

disposition doivent être conclues à titre onéreux avec un prix juste et effectivement payé.

CONSIDÉRANT que les locaux communaux sont mis à disposition gratuitement au profit des associations

maglanchardes et acteurs publics; les dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ne peut donc leur être appliqué.

CONSIDÉRANT qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2122-21 1° et L. 2144-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales que le Maire est chargé d'administrer les propriétés de la commune ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2125-1 du Code Général de la propriété des

personnes publiques qu'une gratuité est autorisée au profit des associations à but non lucratif qui concurrent à

la satisfaction de l'intérêt général.

CONSIDÉRANT que, sous réserve que les associations et acteurs publics concourent bien à la satisfaction d'un

intérêt général, il appartient au seul Conseil Municipal, de fixer la gratuité de l'occupation de locaux et terrains

communaux, en application de l’alinéa 3 de l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDÉRANT que, suite à l’adoption de la présente délibération, le Maire pourra décider de la mise à

disposition au profit des associations et acteurs publics sans devoir en rendre compte en Conseil Municipal, au

titre de son pouvoir de police domaniale.

CONSIDÉRANT que lesdites modalités d'occupation sont présentées en annexe.

CONSIDÉRANT que les modalités d'occupation de la salle des fêtes ont déjà été fixées par délibération du

Conseil Municipal n° 2021-09-091 du 13 octobre 2021.

CONSIDÉRANT que les modalités d'occupation du dojo ont déjà été fixées par délibération du Conseil

Municipal n° 2021-09-093 du 13 octobre 2021.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 -— Page 13> APPROUVE les modalités d'occupation des locaux et terrains communaux figurant en annexe de la

présente délibération

RAPPORT N° 12

SYNDICAT

SYANE - Convention d'adhésion au Conseil énergie

En tant que membre du bureau du Syane, Monsieur Christian BOUVARD sort de la salle du conseil municipal.

et ne participe donc pas à l’exposé, la discussion et le vote du présent rapport. Madame Laurène CAUL-FUTY

devient secrétaire de séance pour ce rapport.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-29

VU la délibération n°2022-08-108 du 14 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal a décidé le

lancement de la procédure pour adhérer à l'accompagnement du SYANE proposé dans le cadre du conseil en

énergie aux communes de Haute-Savoie ;

VU la présentation du dispositif proposé par le SYANE ;

VU le projet de convention d'adhésion au Conseil énergie adressé par courrier du Président du SYANE en date du 14 mars 2023;

VU le bureau municipal en date du 2 mai 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune d’adhérer à un dispositif de Conseil énergie permettant d'obtenir du

conseiller des missions d'expertise sur la thématique de l'efficacité énergétique du patrimoine communal ;

CONSIDÉRANT les missions et clauses prévues dans le projet de convention ci-annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner :

# Un élu « Responsable Energie »

# Un « Référent technique » au sein des services de la Commune

CONSIDÉRANT que la durée de la présente convention est fixée à 4 années à compter du 1° juin 2023 et

s’achèvera le 1° juin 2027 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE le projet de convention d'adhésion au Conseil énergie proposé par le SYANE ;

> DÉSIGNE:

# Monsieur Christian BOUVARD comme Responsable Energie

# Monsieur Yohann DEHENRY, Directeur des Services Techniques, comme Référent Technique ;

> APPROUVE que la durée de la présente convention soit fixée à 4 années à compter du 01/06/2023 et

s’achèvera le 01/06/2027 ;

Ÿ CHARGE Monsieur le Maire de signer dans ces termes la convention d'adhésion au Conseil énergie et tout

avenant non substantiel qui pourrait intervenir.

Monsieur Christian BOUVARD est rappelé et revient assister à la fin du conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 — Page 14COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Décision du Maire n° 2023-12: Convention de location d’un logement d'habitation — 84 place de

l'église — Appartement T4

Décision du Maire n° 2023-13 : Suppression de la régie de recettes de la bibliothèque municipale

INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ Séance photo des conseillers municipaux : date à prévoir

V Remerciements des associations ayant reçu une subvention municipale

Ÿ Courrier de remerciements de Monsieur VIALATTE : Président de l'Association du « Musée de

l'Horlogerie et du Décolletage » pour la subvention accordée et propose d'organiser une visite du

musée à l’attention de Monsieur le Maire et des élus.

Courrier de remerciement de Monsieur CROZET : Président de l'association « l’Union National

des Combattants » pour la subvention accordée.

% Courrier de remerciement de Monsieur CANU : Président de l'association OS Magland, pour la

subvention accordée qui servira aux différents tournois inter associations et des activités avec des

groupes scolaires de Magland (courses des écoles, quadrathlon, etc)

& Courrier de remerciement de Madame Sabine CACHAT Vice-présidente de l’association :

l’Amicale du Personnel pour la subvention accordée.

% Courrier de remerciement de Madame VELLUZ, Directrice de l'établissement « CFA MFR Le

clos des Baz » pour la subvention accordée.

Ÿ Le directeur de l’ensemble scolaire de l’Assomption Mont-Blanc Monsieur CHAVAND a

adressé un courrier de remerciements en mairie pour l’aide apportée.

V> La Présidente de l'association « Aller plus haut », Madame ANGELLOZ-NICOUD, a adressé un

courrier de remerciements en mairie pour la subvention accordée qui contribuera à la poursuite

et au développement des activités des jeunes accueillis au sein de leur structure.

Ÿ Sa directrice ; Madame Barbara DENJEAN a adressé un courriel de remerciement en mairie de

la part de l'ensemble des résidents, des familles et des professionnels pour l'accueil chaleureux et

bienveillant lors de la rencontre avec le Foyer de vie.

Ÿ Courriel de remerciement de Monsieur ANTHOINE Président de l'association « ASLGF de

Magland » pour la subvention accordée.

Ÿ Courriel de remerciement de Monsieur LESEURRE, Président de l’association « a2motard »

pour la subvention accordée.

Ÿ Courriel de remerciement de Madame Mélodie ANTHOINE pour la subvention accordée au profit de « l’Amicale des donneurs de sang »

Ÿ Courriel de remerciement de Monsieur MERMILLOD pour les subventions accordées au profit

de l’association « E3M et à l'Harmonie Municipale de Magland ».

Ÿ Courriel de remerciement de Madame STOLCIS pour la subvention accordée au profit de l'association sportive « Tennis Club de Magland ».

Courriel de remerciement de Madame SOCQUET pour la subvention accordée au profit de

l’« APE de Gravin ».

Ÿ Courriel de remerciement de Monsieur PERRET pour la subvention accordée au profit de

l'association sportive « Pétanque maglancharde ».

& Courriel de remerciement du « Ski club de Magland » pour la subvention accordée

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 - Page 15V Retour sur la visite des grottes de Vallorbe (Suisse)

Y Félicitations aux 2 classes de l’école maternelle du Val d'Arve pour avoir remporté le concours Watty —

Premier prix du concours national pour la région Auvergne Rhône-Alpes, catégorie maquette.

félicitations à Mesdames Zoé MIEGE et Chantal ROSA et aux 42 enfants de 2 classes de Grande

section pour leur beau travail.

une cérémonie de remise du premier prix régional aura lieu mardi 30 mai à 15h

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 45.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Johann RAVAILLER Christian BOUVARD

Le Secrétaire de Séance,

pour le rapport n°12

Laurène CAUL-FUTY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2023 -— Page 16