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Déliberation - nqy90jzmu91xt0h
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - nqy90jzmu91xt0h)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
FOLIO 2022-165
MAIRIE de GROISY
Yu V y CONSEIL MUNICIPAL
de SEANCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2022 NE
Dr us DELIBERATION
*» GROISY *”
HAUTESAVOIE Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 25
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2022
Etaient présents : Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA — Henri CHAUMONTET Amélie CONTAT-FONTAINE - Emmanuel DESAIRE - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET Daniel JORDANOU (arrivé à 20H00, pour le vote de la question n°4 — délibération n° 2022-068) Jean LACHAVANNE -— Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET - Béatrice VALLEJO (arrivée à 19H45, pour le vote de la question n°2 délibération n°2022-066) - David VERNEY
Etaient excusés: Fabienne ALTER - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Elodie DA SILVA Daniel JORDANOU (excusé jusqu’à son arrivée à 20H00) - Stephen MARTRES - Brian SINICKI
Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 7
Fabienne ALTER a donné pouvoir à Amélie CONTAT-FONTAINE Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Anaïs DURET
Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO (pouvoir jusqu’à 20H00) Stephen MARTRES a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Brian SINICKI a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Clément BERTA
DEL N° 2022-070 — FINANCES -— CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE DEPARTEMENT POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU GYMNASE DE LA
COMMUNE PAR LE COLLEGE DU PARMELAN : APPROBATION
Exposé d'Emmanuel DESAIRE, Maire-Adjoint délégué aux Finances :
Il est rappelé que le Département apporte aux communes une participation aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collèges pour l'enseignement de l'EPS.
La collectivité ayant récupéré la gestion du gymnase du Parmelan suite à la dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Filière au 31/12/2016, il convient de procéder à la signature de la convention avec le Département afin d'en fixer les modalités d'utilisation et les conditions financières.
A titre informatif, la commune de Groisy met à disposition du collège les installations sportives suivantes :
Gymnase du Parmelan
Salles spécialisées (gymnastique et escalade)
Terrain goudronné
Piste d'athlétisme
Stade de foot AAA
AU
La participation du Département se calcule sur les heures d'utilisation des équipements effectuées durant l'année scolaire sur une base garantie de 8.85€/heure pour les gymnases et salles spécialisées et 4.60€/heure pour les stades et les terrains de plein air.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 FOLIO 2022-166
La convention couvrira la période du 1°’ septembre 2022 au 10 juillet 2023 ainsi que les années scolaires
2023/2024 et 2024/2025.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
e APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de Haute-
Savoie,
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document (joint en annexe).
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Clément BERTA nee. Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le :
21 octobre 2022
Publié le : 21 octobre 2022
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 haute" savoie
le Département
CONVENTION
relative à l’utilisation des installations sportives
des communes ou de leurs groupements
par les collégiens haut-savoyards
ENTRE
Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège social est situé 1 avenue d'Albigny CS 32444 74041 ANNECY CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, dûment habilité par délégation du Conseil départemental en vertu de la délibération CP 2022-0261 du 23 mai 2022, l'autorisant à signer les actes,
Ci-après désigné «le Département»,
ET
La CONBÈIVITBvrnrcreenemmemmemmmemmrmemaeer ; représentée par son (sa) Maire/ Président (e) , en application d'une délibération en date du ,
Ci-après désignée «la collectivité propriétaire»,
ET
Le CON Brssens ssemaammmnass consensus ; représenté par son Chef d'établissement
, en application de l'avis du Conseil d'administration en date du
Ci-après désigné «le collège»,
1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale propriétaire met à disposition du collège ses installations sportives.
Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant l'année scolaire.
2 - DÉSIGNATION DES INSTALLATIONS
La collectivité propriétaire s'engage à mettre à disposition du collège, pour l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive (inclus UNSS ou UGSEL), ci-après désignées «l'équipement».
3 — CONDITIONS D'UTILISATION
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire.
Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la collectivité propriétaire et le collège.
Le collège doit respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne peut être utilisable du fait de la collectivité propriétaire, ou non utilisé par le collège, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées. Pendant le temps et les activités scolaires, le collège assumera la responsabilité de l'équipement et matériels qu'il utilise. La collectivité propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage.
En dehors de ces périodes, la collectivité propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité
CP-2022-0261 1/3 D'une manière générale, le collège devra respecter le règlement intérieur affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, la collectivité propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, en interdire l'accès.
Le collège devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement, consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP1 des 4 premières catégories, le collège devra prendre connaissance des procès-verbaux de la commission de sécurité qui lui seront adressés par le propriétaire.
Chacune des deux parties, collectivité propriétaire et collège, garantira par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux :
e Le collège souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité
{notamment recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être
couverts par une police de Responsabilité Civile ou d'Activité.
e La collectivité propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant notamment les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol.
La collectivité propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice du collège, sous condition de réciprocité.
La collectivité propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Elle communique au Département et au collège toutes les informations relatives à l'évolution de la sécurité de cet équipement.
4 — PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT
> Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement de toute nature, relatives à l'équipement, sont à la charge de la collectivité propriétaire. En contrepartie, le Département s'engage à prendre en charge une partie des dépenses en versant une participation financière annuelle calculée en fonction du nombre d'heures effectives d'utilisation par le collège. Pour les installations couvertes et les piscines, l'évolution annuelle sur quatre trimestres (juin à juin) de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'énergie (IPC 4007 E) sera appliquée.
Les tarifs suivants sont néanmoins érigés pour toute la durée de la convention, comme « tarifs de bases garantis » :
- Piscines, patinoires : 40,00 €/heure
- Gymnases, salles spécialisées : 8,85 €/heure
- Stades, terrains de plein air : 4,60 €/heure
Les heures d'utilisation des équipements effectuées feront l'objet d'un recensement signé par les représentants légaux de la collectivité propriétaire et du collège.
Cette contribution sera versée à la collectivité propriétaire avant la fin de l'année civile.
> Dépenses d'investissement :
La collectivité propriétaire assure l'ensemble des dépenses de maintenance lourde qui lui incombent à titre de propriétaire de l'équipement.
Le Département peut participer au financement de certaines de ces dépenses si elles relèvent des critères retenus par le Département pour ses aides en matière d'équipements sportifs. Dans ce cas, son intervention financière pourra faire l'objet d'une convention en précisant les conditions d'attribution et les éventuelles contreparties.
5 - DURÉE, MODIFICATION, RÉSILIATION ET MODALITES DE RECONDUCTION, DE LA CONVENTION
La présente convention couvre les prochaines années scolaires du 1% septembre au 10 juillet de l'année suivante : 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025. La reconduction de chacune des périodes sera opérée par l'envoi d'un courrier de la part du Département aux deux autres parties signataires, 4 mois avant chacun des termes prévus.
CP-2022-0261 2/3 E
&
E
=
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en trois exemplaires à
Pour la collectivité propriétaire,
LE (LA) MAIRE/PRÉSIDENT(E)
Fait en trois exemplaires à ........................................
Pour le collège,
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
Fait en trois exemplaires à 8.
Pour le Département
de la Haute-Savoie,
LE PRÉSIDENT
CP-2022-0261 3/3