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Arrêté - j1epf3dlaqcqx4
Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Arrêté - j1epf3dlaqcqx4)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sécurité publique,
FOLIO 2023-170
COMMUNE DE GROISY
(Haute-Savoie)
ARRETE N° 2023-074
Portant affectation du bâtiment communal
« Salle d’activités de l’école primaire »
situé 233 chemin de Belle Vue à la
célébration des mariages en complément
de la maison commune
RNT ë
** GROISY *’
Le Maire de la commune de Groisy,
Vu le code civil, notamment son article 75 ;
Vu l'article L.2121-30-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2017-270 du 1° mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et
au lieu de célébration des mariages ;
Vu la circulaire JUSC1720438C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'article R 2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la sollicitation de l'avis de Madame la Procureure de la République auprès du Tribunal Judiciaire d'Annecy, en date du
6 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République sur le projet d'affectation de ce bâtiment, en date du 20 mars 2023 ;
Considérant que, dans le cadre de la rénovation énergétique, mise en accessibilité PMR et réhabilitation de la mairie, des
travaux vont être engagés dans ses locaux, affectant provisoirement et ponctuellement la salle des mariages ;
Considérant que la salle d'activités de l'école primaire, située 233 chemin de Belle Vue, répond aux normes d'accueil et permet de procéder à la célébration des mariages, dans le strict respect de la réglementation,
ARRETE
Article 1
À compter du 17 avril 2023 et en fonction de l'avancée des travaux affectant les locaux de la mairie, le bâtiment communal « Salle d'activités de l'école primaire », situé 233 chemin de Belle Vue, est affecté à la célébration des mariages, en complément de la salle des mariages située en mairie.
Article 2
Cette salle garantit une célébration solennelle, publique et républicaine ainsi que des conditions satisfaisantes de déplacement des registres d'Etat Civil.
Article 3
Le présent arrêté sera transmis à :
1... Madame la Procureure de la République, auprès du Tribunal Judiciaire d'Annecy,
2. Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
3. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Groisy,
Fait à Groisy le 13 avril 2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Publié le: 14/04/2023
étransmis en préfecture le : 14/04/2023