Compte-Rendu - download 19 12 CR

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Compte-Rendu - download 19 12 CR Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 19 12 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Affiché le 20/12/2019

Compte-rendu

Conseil Municipal du 19 décembre 2019 à 19 h 30

Date de convocation : 13/12/2019

Affichage ordre du jour : 13/12/2019

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BRITTO Franck ; DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick IDOUX Alain ; KLEIN Romuald ; MARSEAULT Laurent ; MATEO Nadine ; TOURRIER Philippe

Pouvoirs : ; DURAND Martine à TOURRIER Philippe ; MALDES Jean-Michel à COT André ; Absents : FOURGEAUD Jean ; PUJOLS O.

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Secrétaire de séance : Virginie Badaroux

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2019

86-1 Renouvellement de la composition des commissions municipales 87-2 Etat des restes à réaliser 2019

88-3 DM1 budget annexe Tva reversement au budget général

89-4 Délibération 8000 arbres

90-5 Subvention aux associations

91-6 Location bâtiment communal

92-7 Révision de loyer

93-8 Contrôle des aires de jeux et équipements sportifs

Communication décision : désignation cabinet VPNG appel Capellières

communication d’une décision du Maire

Par délibération 71-8 du 31 octobre 2019, le conseil municipal a donné délégation à M. le Maire pour défendre la commune devant la Cour Administrative d’Appel.

Rappel du contentieux :

En raison du permis d’aménager de 7 lots au lotissement « les Hauts des Capellières », 2 riverains ont présenté un recours devant le Tribunal administratif (contre le permis d’aménager, la commune et les permis de construire) et ont perdu en 1ère instance.

1 des 2 plaignants a fait appel des jugements de 1ère instance.

Il est donné lecture de la décision du Maire selon laquelle il a désigné le Cabinet « VPNG et Associés » demeurant 11, bis rue de la Loge, 34000 Montpellier pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

19.12.2019 / N° 86-1 / 5 Institutions et Vie politique / 5.2.3 commissions municipales Renouvellement de la composition des commissions municipales Conseil d’administration du CCAS

M. le Maire rappelle qu’en raison de la vacance d’1 siège, 1 conseiller suivant de liste a pris sa fonction au sein du conseil municipal le 6 septembre 2019.

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.Affiché le 20/12/2019

En raison du départ d’un conseiller municipal, il a été proposé aux membres des commissions municipales de procéder au renouvellement de la composition des commissions. Après en avoir débattu, il a été proposé de modifier la composition des commissions « vie associative, animations et communication » et « Affaires scolaires, jeunesse, social ».

D’un commun accord, une liste unique est présentée pour chaque commission. Liste « vie associative, animations et communication »

Franck Britto, Bernard Dejean, Romuald Klein, Laurent Marseault, Nadine Matéo

Liste « Affaires scolaires, jeunesse, social »

Françoise Agut Le Goff, Virginie Badaroux, Yannick De Salvador, Alain Idoux, Romuald Klein

Par ailleurs, il y a lieu d’élire 1 conseiller pour siéger au CCAS en remplacement du conseiller sortant. Par délibération en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a arrêté le nombre de délégués au CCAS issus du conseil municipal à 5 membres.

Les membres du CCAS sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste à bulletin secret. D’un commun accord, une liste unique est présentée :

Françoise Agut Le Goff, Virginie Badaroux, Bernard Dejean, Alain Idoux, Romuald Klein

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir procédé aux formalités d’élection à bulletin secret, le conseil municipal

Par 13 voix pour

DESIGNE à la Commission « vie associative, animations et communication » : Franck Britto, Bernard Dejean, Romuald Klein, Laurent Marseault, Nadine Matéo

Par 13 voix pour

DESIGNE à la Commission « Affaires scolaires, jeunesse, social » : Françoise Agut Le Goff, Virginie Badaroux, Yannick De Salvador, Alain Idoux, Romuald Klein

Par 13 voix pour

Sont élus pour siéger au CCAS : Françoise Agut Le Goff, Virginie Badaroux, Yannick De Salvador, Alain Idoux, Romuald Klein

Le Maire étant président de droit.

19.12.2019 / N° 87-2 / 7 Finances / 7.1. décisions budgétaires

Budget principal 197-00

Vote des restes à réaliser au 31/12/2019

M. le Maire expose à l’assemblée que le budget primitif 197-00 de l’exercice 2020 sera adopté en avril 2020. Afin de permettre aux services de fonctionner, il rappelle que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits dans la section de fonctionnement de l’année précédente.

Par ailleurs, afin de permettre à M. le Trésorier des Matelles de payer les factures d’investissement courant (équipement, travaux de bâtiments, voirie...) en l’absence ou en raison de l’insuffisance de crédits restant à réaliser,

Vu l'article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Il propose d’autoriser l’ordonnateur jusqu'à l'adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Enfin, il propose de voter les restes à réaliser 2019 sur les différents programmes d’investissements à reporter au budget primitif 2020. Affiché le 20/12/2019

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE les propositions ainsi présentées.

VOTE l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2019 à la somme de six cent dix neuf mille quarante quatre euros 86 cts en dépenses ET six cent sept mille quatre cent quatre vingt seize euros 38 cts en recettes.

19.12.2019 / N° 88-3 / 7 Finances / 7.1. décisions budgétaires

budget annexe TVA 197-05

Vote des restes à réaliser au 31/12/2019

Reversement au budget principal

M. le Maire expose à l’assemblée que le budget primitif 197-05 de l’exercice 2020 sera adopté en avril 2020. Afin de permettre aux services de fonctionner, il rappelle que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits dans la section de fonctionnement de l’année précédente.

Par ailleurs, afin de permettre à M. le Trésorier des Matelles de payer les factures d’investissement courant (équipement, travaux de bâtiments, voirie...) en l’absence ou en raison de l’insuffisance de crédits restant à réaliser,

Vu l'article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Il propose d’autoriser l’ordonnateur jusqu'à l'adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Enfin, il propose de voter les restes à réaliser 2019 sur les différents programmes d’investissements à reporter au budget primitif 2020.

Il propose également d’approuver le reversement au budget général d’un montant de 20 000 € inscrit - en dépense au compte/6522 du budget primitif annexe TVA

- en recette au compte/7561 du budget primitif principal.

n° Intitulé opération Compte RAR Intitulé recettes Compte RAR

opération à reprendre à reprendre

ONA opérations non affectées emprunts court terme 1 678 229 596,53

902 réfection salle polyvalente 2 313 48 838,40 Etat Detr 1381 ou 1341 68 481,00

CD 34 1 383 45 920,00

Fonds de concours CC 1 385 11 478,00

904 voirie rurale

chemins ruraux 2 313 43 767,40 CD 34 HP 2018 2019 1 383 51 500,00

905 aménagement cadre de vie

travaux accessibilité bâtiments 2313 67 424,80 CD 34 1 383 6 000,00

arrêts bus Fonds de concours CC 1 385 29 502,08

907 matériel bureau et informatique 2 183 7 840,10

bâtiments autres matériels et équipement 2 188 5 963,81

travaux de bâtiments 2313 6 003,20

908 autres matériels 2 188 2 171,49

réseaux travaux réseaux et plantations 2 313 10 293,39

participation étude Sivu du lez 27631 1 956,00

909 mobilier urbain 2188 3 513,96

parcours sportif 2313 14 603,53 Fonds de concours CC 1385 19 699,07

et aménagement paysager

911 acquisitions foncières 2111 126 820,44 produits des cessions O24 9 250,00

914 jardins familiaux 2 313 114 739,92 CD 34 1 383 20 564,00

fonds de concours CC 1 385 30 000,00

915 bureautique informatique 2 183 8 015,23

2 188 6 055,04

921 Atelier services techniques 2313 90 234,71 DSIL 1 347 85 505,70

951 travaux écoles 2 188 3 291,08

2 313 15 968,36

954 Pae les Mattes 2 313 41 544,00

619 044,86 607 496,38

DEPENSES RECETTESAffiché le 20/12/2019

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE les propositions ainsi présentées.

VOTE l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2019 à la somme de dix mille huit cent neuf euros 60 cts en dépenses ET vingt trois mille sept cent quarante deux euros 47 cts en recettes. APPROUVE le reversement au budget général d’un montant de 20 000 €uros.

.12.2019 / N° 89-4 / 3 Domaine et Patrimoine / 3.1. acquisitions

Opération 8000 arbres

Transfert de propriété Département/commune

Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Départem ent a lancé le projet "8 000 arbres par an" pour l’Hérault.

Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements.

Les vertus de la plantation d’arbres sont multiples :

 Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ;

 des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

 la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

 la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

Les principes de cette opération sont les suivants :

 les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...

 les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine,  piémont, montagne...) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

 ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

 le Département assure l’achat et la livraison ;

 la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

 des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, il est proposé :

- d’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à

n° Intitulé opération Compte RAR Intitulé recettes Compte RAR

opération à reprendre à reprendre

ONA opérations non affectées

caution locations 165 1 070,83 275 1 430,83

902 Gîtes Maison du Parc 2188 4 930,40

2313 4 808,37

903 Atelier Fablab Europe Leader 1381 22 311,64

10 809,60 23 742,47

DEPENSES RECETTESAffiché le 20/12/2019

l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 50 arbres (16 micocouliers, 14 arbres de Judée, 10 tilleuls à petites feuilles, 10 érables champêtre) ;

- d’affecter ces plantations à l’espace public communal suivant : espace vert en contrebas du terrain de tambourin et dans le parc au centre village ;

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE les propositions ainsi présentées.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

19.12.2019 / N° 90-5 / 7 Finances / 7.6.3 autres contributions budgétaires Subventions aux associations

Sur proposition de la commission « communication, vie associative »

Mme Nadine MATEO, maire-adjoint déléguée aux associations propose de voter les subventions communales attribuées aux associations qui en ont fait la demande :

En complément aux subventions accordées en septembre, il est proposé de verser une subvention de : - 150 € à l’association de pétanque

- 200 € à l’amicale des pompiers

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

19.12.2019 / N° 91-6 / 3.6.1. délibérations locations

Bail de location

37, Avenue du nouveau monde (ex atelier verrier)

M. le Maire rappelle à l’assemblée que M. Gérard ATTARD occupe le local communal situé 37, avenue du nouveau monde, pour exercer son activité d’artisan verrier. En raison de son départ à la retraite, M. ATTARD nous a fait part de son souhait de libérer le local au 1er Janvier 2020.

Dans le même temps, Mme Julie DEWAILLY, gérante de l’épicerie, nous a informés de sa candidature pour louer le local disponible attenant à son commerce afin d’étendre son activité.

Il est donc proposé

- d’accepter la résiliation du bail passé entre la commune et M. Gérard ATTARD au 31 décembre 2019 - de signer un nouveau bail avec Mme Julie DEWAILLY relatif à la location du local communal sis au 37, avenue du nouveau monde pour un montant de loyer mensuel de 330 € à compter du 1er janvier 2020. Le loyer sera révisé annuellement suivant l’indice de référence des loyers (IRL) soit : dernier indice connu au 1er janvier 2020 129.99 – 3ème trimestre 2019

- DECIDE que le premier loyer sera versé à compter du 1er février 2019 compte-tenu que l’occupant devra réaliser quelques aménagements avant de démarrer son activité.

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

DECIDE de louer à compter du 1er janvier 2020, le local sis 37, avenue du nouveau monde à Mme Julie DEWAILLY pour un montant de loyer de 330 €. Le paiement du 1er loyer interviendra au mois de février 2019. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération. Affiché le 20/12/2019

19.12.2019 / N° 92-7 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibération locations Révision loyer bureau notaire

M. le Maire propose de réviser le loyer des bureaux loués à l’Etude du notaire en fonction de l’Indice de référence des loyers.

1er janvier 2019 1er janvier 2020

IRL du 3ème trimestre 2019 = 129.99

pour mémoire 3ème trimestre 2018 = 128.45

Budget annexe TVA

- Etude notaire av. du nouveau monde

à compter du 1er janvier 2019 234.09 € 236.90 €

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

19.12.2019 / N° 93-8 / 1 Commande publique / 1.4 autres contrats Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs

Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, le SIVU DES ECOLES DE SAINT MARTIN DE LONDRES et les Communes d'ASSAS, CAUSSE DE LA SELLE, CAZE VIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LES MATELLES, LE TRIADOU, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVEERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRA.RGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL, VIOLS LE FORT, pour le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs pour une période de 4 ans, conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.

Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes cette convention prévoit :

- De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,

- De donner mandat à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l'ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun,

- De reconnaître la commission d'appel d'offres de la Communauté de communes du Grand Pic Saint- Loup compétente pour la passation et l'exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux.

- Que l'organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 4 000 € HT et 7 020,00 E HT maximum par an, soit un montant de 16 000,00 HT minimum et 28 080,00 € HT maximum pour une période de 4 ans. ADOPTE le projet de convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques, d'une durée de 4 ans, pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SEVU DES ECOLES DE SAINT MARTIN DE LONDRES et les Communes d'ASSAS, CAUSSE DE LA SELLE, CAZE VIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LES IVIATELLES, LE TRIADOU, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAU VOIR,Affiché le 20/12/2019

SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT J E A N D E C U C U L L E S , S A I N T M AR T I N D E L ON D R E S , S A I N T V IN C E N T D E BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL, VIOLS LE FORT, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes.

HABILITE M. le Maire à signer la convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.