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Compte-Rendu - download 09 07 CR Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 09 07 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Affiché le 16/07/2019

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 9 juillet 2019 à 18 h 30

Date de convocation : 03/07/2019

Affichage ordre du jour : 03/07/2019

Désignation secrétaire de séance : Virginie BADAROUX

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2019

41-1 Recomposition du conseil CCGPSL, choix des communes

42-2 Travaux salle polyvalente : avenant n° 1 entreprise Marcory

43-3 Revalorisation dotation/enfant école maternelle

44-4 Remboursement de frais

45-5 Décision budgétaire modificative

46-6 Subvention aux associations

47-7 Révision des loyers

48-8 modification de bail cabinet orthophoniste

49-9 modification de bail cabinet infirmières

50-10 PLU : arrêt du modificatif n° 4

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BRITTO Franck ; DURAND Martine ; MALDES Jean-Michel ; MARSEAULT Laurent ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; TOURRIER Philippe

Absents : DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; FOURGEAUD Jean ; IDOUX Alain ; REZZOUG Fanchon ;

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 10

M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la dernière séance du 23 MAI 2019. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

09.07.2019 / N° 41-1 / 5 institutions et vie politique / 5.7 Intercommunalité Recomposition du conseil communautaire de la CCGPSL

La circulaire préfectorale du 27 février dernier rappelle le VII de l’article L 5211-6-1 du CGCGT qui stipule que les communes doivent délibérer au plus tard le 31 août 2019 sur la recomposition du conseil de communauté (répartition de droit commun ou accord local).

Concernant la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, ce sujet a été abordé lors d’un conseil des maires. Une consultation auprès des 36 communes du territoire a alors été lancée. Les 36 maires devaient se positionner définitivement lors du conseil des maires du mois de mai. Dans un deuxième temps, les communes devaient délibérer afin d’arrêter leur choix.

La position du Maire de Claret lors de la consultation des Maires a été la suivante :Affiché le 16/07/2019

« avis favorable à l’accord local n°1. Cet accord local est celui qui se rapproche le plus de celui qui avait été passé lors de la création de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.

En effet, cette option s’inscrit dans la démarche qui a prévalu à la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup en préservant une représentativité plus équitable entre les petites communes et les plus grandes.

Elle respecte la volonté initiale des élus bâtisseurs à l’origine de la fusion des 3 communautés de communes du Pic Saint Loup, Séranne Pic Saint Loup et de l’Orthus , dans le souci d’une solidarité intercommunale partagée. »

M. le Maire précise qu’en 2014, lors des renouvellements municipaux, la commune avait 2 délégués au sein de l’intercommunalité. Après les élections, le Conseil d’Etat avait modifié la répartition des élus communautaires.

C’est ainsi que lors de la démission d’un Maire d’une commune adhérente à la CCGPSL, cette nouvelle loi s’est appliquée et la commune de Claret s’est retrouvée avec un seul délégué compte-tenu des nouvelles clés de répartition.

Aujourd’hui, M. le Président s’orienterait plutôt sur l’accord de droit commun de peur de reproduire le même cas de figure en cas d’une nouvelle démission.

Cependant, dans la mesure où la loi permet aujourd’hui d’opter pour un accord local, Considérant que les communes plus grandes semblent également favorables à une répartition plus équitable pour les plus petites communes,

M. le Maire propose de retenir l’accord local n°1 qui permet à Claret de retrouver un 2ème délégué d’autant que si la population du dernier recensement était validée, la commune aurait même droit à 3 délégués.

Il soumet le délibéré suivant à l’approbation du conseil municipal.

__________________________________________________________________________________________

Recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

Monsieur le Maire expose :

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé dans une circulaire parue le 27 février 2019 les dispositions relatives à la composition des conseils communautaires/métropolitains et à la répartition du nombre de sièges entre les communes membres.

Principes généraux :

Tous les EPCI à fiscalité propre seront concernés par la recomposition de leur organe délibérant en 2020. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes devra être pris avant le 31 octobre 2019, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

Les communes, en lien avec leur intercommunalité, sont appelées à procéder avant le 31/08/2019, par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du CGCT.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l'EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres

Si aucun accord n'a été conclu avant le 31/08/2019 le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2020.

Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres de I'EPCI à fiscalité propre :

Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités : - soit par application des dispositions de droit commun prévues du II a u V de l'article L 5211-6-1 du CGCT.Affiché le 16/07/2019

- soit par accord local dans les conditions prévues au 1 de l'article L 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes.

La répartition des sièges en application du droit commun (règle du tableau) En l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire sera recomposé sur la base du tableau défini au III de 1'article L 5211-6-1 du CGCT. Aussi, les éléments pris en compte pour définir la répartition des sièges en application du droit commun sont les suivantes :

a) Les sièges correspondant à la strate démographique de la communauté sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population municipale (en l'occurrence les chiffres de la population municipale entrés en vigueur au 1er janvier 2019 et authentifiés par le décret n°2018-1328 du 28/12/2018). b) A l'issue de cette répartition, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation de l'ensemble des communes membres au sein de l'EPCI.

c) Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. d) Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.

e) Si le nombre de sièges attribués de droit aux communes n'ayant pu recevoir de siège à la proportionnelle, représente plus de 30% des sièges répartis, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10% du nombre total de sièges déjà répartis est distribué à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La répartition des sièges en [onction d'un accord local

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, adoptée suite aux effets de la QPC du 20 juin 2014 «Commune de Salbris», permet aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Différentes décisions du Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat des sièges sont venues éclaircir les dispositions relatives aux accords locaux.

Le conseil constitutionnel a précisé que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de 1'EPCI. Aussi, au sein des communautés de communes, les accords locaux doivent respecter les critères suivants: - Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % la répartition des sièges obtenue en fonction de la population (cf. tableau) à laquelle s'ajoutent les attributions forfaitaires d'un siège aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle. A noter, les l0 % de sièges supplémentaires accordés lorsque le nombre de sièges« forfaitaires» répartis excède 30% du total ne sont pas pris en compte.

- Les sièges répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle est authentifiée par le plus récent décret.

- Chaque commune doit disposer d'au moins un siège.

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes, hormis lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l'attribution d'un seul siège. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015. - Le respect strict de ces critères peut conduire à ce que pour un EPCI donné aucun accord local ne soit possible. Dans cette hypothèse, les communes n'ont pas à délibérer avant fin août 2019.

Monsieur le Maire explique que ce sujet a été discuté en bureau communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Les deux solutions suivantes sont proposées :Affiché le 16/07/2019

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Dans l’objectif de respecter la démarche souhaitée par les élus bâtisseurs de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, de construire une intercommunalité solidaire et partagée entre toutes les communes, petites et grandes,

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

DE RETENIR l’accord local 1.

__________________________________________________________________________________________

09.07.2019 / N° 42-2 / 1 Commande publique / 1.1.1 délibérations MAPA Aménagement salle polyvalente

Création d’une estrade

Avenant au marché : lot 1 gros oeuvre

M. Olivier PUJOLS, Maire-adjoint délégué aux travaux rappelle que l’opération relative à l’aménagement de la salle polyvalente avec la création d’une estrade a fait l’objet d’un marché public (MAPA) avec les entreprises retenues pour un montant total de travaux de 164 005.67 € ht répartis comme suit : Lot 1 Gros œuvre entreprise LE MARCORY 99 333.71 €

Lot 2 Menuiserie Menuiserie Ebénisterie du sud 22 435.42 €

Lot 3 Electricité ABC ELEC 9 718.54 €

Lot 4 Plomberie AM ENERGIE ECO 9 130.00 €

Lot 5 Carrelage SO.ME.REV 22 000.00 €

Lot 6 Peinture ARB 1 388.00 €

En raison de contraintes techniques survenues en cours de chantier imprévisibles, quelques travaux supplémentaires ont été nécessaires dans l’urgence.

Avant travaux, la place sur laquelle est située le projet d'estrade, était revêtue d’un bi-couche sur lit de tout venant. On avait supposé que le support était du remblai, la place ayant été modelée au fil du temps. Or à la réalisation du décroutage du sol existant, le rocher était affleurant à -15 cm. C’est la raison pour laquelle il a été nécessaire d’avoir recours à un brise roche pour :

Répartition de

droit commun

après

municipales 2020

Accord

local 1

Accord

local 2

Accord

local 3

Accord

local 4

Accord

local 5

Accord

local 6

Saint Gély du Fesc 9 814 7 10,00% 10 16,13% 12 17,65% 11 16,42% 11 16,67% 11 16,92% 11 17,19% 11 17,46% 11 17,74%

Saint Clément de Rivière 4 830 5 7,14% 5 8,06% 6 8,82% 5 7,46% 5 7,58% 5 7,69% 5 7,81% 5 7,94% 5 8,06%

Saint Mathieu de Tréviers 4 739 5 7,14% 5 8,06% 6 8,82% 5 7,46% 5 7,58% 5 7,69% 5 7,81% 5 7,94% 5 8,06%

Teyran 4 607 4 5,71% 5 8,06% 6 8,82% 5 7,46% 5 7,58% 5 7,69% 5 7,81% 5 7,94% 5 8,06%

Saint Martin de Londres 2 720 3 4,29% 3 4,84% 3 4,41% 3 4,48% 3 4,55% 3 4,62% 3 4,69% 3 4,76% 3 4,84%

Vailhauquès 2 575 3 4,29% 3 4,84% 3 4,41% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 2 3,17% 2 3,23%

Les Matelles 2 015 3 4,29% 2 3,23% 2 2,94% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 2 3,17% 2 3,23%

Assas 1 510 3 4,29% 1 1,61% 2 2,94% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 2 3,17% 1 1,61%

Claret 1 509 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 2 3,13% 1 1,59% 1 1,61%

Combaillaux 1 438 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 2 3,03% 2 3,08% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Viols le Fort 1 203 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 2 3,03% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Bauzille de Montmel 1 012 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 2 2,99% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Sainte Croix de Quintillargues 881 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Valflaunès 759 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Jean de Cornies 713 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Mas de Londres 658 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Vincent de Barbeyrargues 639 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Lauret 595 2 2,86% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Vacquières 593 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Guzargues 516 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Jean de Cuculles 475 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Notre Dame de Londres 480 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Le Triadou 392 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Sauteyrargues 405 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Hilaire de Beauvoir 403 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Causse de la Selle 379 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Fontanès 344 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Buzignargues 323 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Murles 302 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Viols en Laval 196 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint Jean de Buèges 191 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Cazevieille 184 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Rouet 62 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Ferrières les Verreries 52 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Pégairolles de Buèges 46 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

Saint André de Buèges 40 1 1,43% 1 1,61% 1 1,47% 1 1,49% 1 1,52% 1 1,54% 1 1,56% 1 1,59% 1 1,61%

TOTAL 47 600 70 62 68 67 66 65 64 63 62

CCGPSL

Répartition des sièges au conseil de communauté après les élections 2020 Propositions après municipales 2020

Communes

Population

municipale du

1er janvier

2019

Répartition

2014/2016

Répartition

actuelle

(accord local)Affiché le 16/07/2019

- les fouilles de fondation du mur de soutènement de l'estrade : 0.50m de profondeur sur 10 mètres linéaires

-- les réseaux d'amener des câbles d'orchestre du tableau elec (salle polyvalente) jusqu'en haut de l'estrade : 0.25m de profondeur sur 40 mètres linéaires.

Le devis en avenant chiffre donc la plus value pour le terrassement avec brise roche des travaux détaillés ci-dessus.

Vu l’article 20 du CMP autorisant l’engagement de travaux supplémentaires rendus nécessaires en raison de sujétions techniques imprévues par voie d’avenant ou de décision de poursuivre,

M. Olivier PUJOLS propose de signer un avenant avec l’entreprise concernée par ces travaux imprévus : Lot 1 entreprise MARCORY 5 850.00 € ht soit environ 3.5 % du marché global

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant avec l’entreprise et prendre toutes dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

09.07.2019 / N° 43-3 / 7 Finances / 7.6.3 autres contributions budgétaires Dotations par enfant de l’école maternelle

Mme Françoise Agut Le Goff, Maire-adjoint déléguée aux affaires scolaires expose que depuis 2012, la commune attribue à l’école, une dotation par enfant pour l’achat de fournitures scolaires soit 44 €/enfant à l’école maternelle

54 €/enfant à l’école élémentaire

Elle précise que l’école élémentaire bénéficie en plus d’une dotation exceptionnelle pour l’achat des manuels scolaires, ce qui « creuse » l’écart de la dotation/enfant entre la maternelle et l’élémentaire.

Considérant l’évolution du programme scolaire de l’école maternelle nécessitant une augmentation des fournitures par enfant,

La commission des affaires scolaires propose de porter la dotation maternelle à 50 €/enfant.

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE cette augmentation de la dotation/enfant pour l’école maternelle. FIXE pour l’année 2019 la dotation

- maternelle : 50 €/enfant

- élémentaire : 54 €/enfant

Présents : COT André ; BADAROUX Virginie ; BRITTO Franck ; DURAND Martine ; MALDES Jean-Michel ; MARSEAULT Laurent ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; TOURRIER Philippe

Absents : DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; FOURGEAUD Jean ; IDOUX Alain ; REZZOUG Fanchon ; Mme Françoise AGUT- LE GOFF étant sortie au moment du vote

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 9

09.07.2019 / N° 44-4 / 7 Finances / 7.6.3 autres contributions budgétaires Remboursement de frais

Mme Françoise AGUT-LEGOFF expose qu’en raison des fortes chaleurs, le Préfet a activé ces derniers jours le plan canicule ainsi que pour la journée du 28 juin dernier, les plans communaux de sauvegarde.Affiché le 16/07/2019

La commune a pris un certain nombre de dispositions :

- location de 4 climatiseurs mobiles pour les écoles pour les classes encore non équipées en climatisation (4/9) ; ces appareils ont été également transportés à la Maison de retraite pendant le week-end

- distribution de packs d’eau aux écoles

- ouverture de la bibliothèque (espace climatisé) au public toute la journée du 28 juin (alerte canicule de niveau 4) et autres jours si nécessité.

- visite du garde municipal des personnes isolées et tenue d’un registre.

A la demande de la Directrice de l’école maternelle, nous avons également recherché des ventilateurs pour équiper les 2 dortoirs ainsi qu’un thermomètre pour évaluer la température. Le magasin « les briconautes » à St Mathieu-de-Tréviers avait encore quelques ventilateurs en stock mais la commune n’avait pas de compte ouvert chez eux.

Compte-tenu des délais administratifs pour l’ouverture d’un compte (plus de 10 jours), Considérant l’urgence en raison des fortes chaleurs, à disposer de ces appareils pour le bien-être des enfants de la maternelle,

Mme Le Goff Françoise, adjointe déléguée aux affaires scolaires a fait l’avance en payant directement la facture.

Entendu l’exposé, Monsieur le Maire propose de rembourser à Mme Le Goff Françoise, le coût de ces ventilateurs d’un montant de 121 € sur présentation du justificatif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

---------------------------------------------------------------------------

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BRITTO Franck ; DURAND Martine ; MALDES Jean-Michel ; MARSEAULT Laurent ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; TOURRIER Philippe

Absents : DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; FOURGEAUD Jean ; IDOUX Alain ; REZZOUG Fanchon ;

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 10

09.07.2019 / N° 45-5 / 7 Finances / 7.1.1 budgets et comptes

Délibération modificative budget principal 197-00

A la demande de la Trésorerie des Matelles, M. le Maire propose d’approuver les ajustements budgétaires suivants sur le budget principal 197-00.

Ils concernent :

- un double encaissement en 2018, de la redevance d’occupation du domaine public pour l’antenne SFR. La demande d’émission de titre avait été donnée à la fois par SFR et par l’ONF, organisme de contrôle

- un compte budgétaire erroné

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

673 Annulation de recettes 4 000 € 7788 Produits exceptionnels 4 000 €

total 4 000 € 4 000 € Affiché le 16/07/2019

Investissement

DEPENSES RECETTES

102296

Trop perçu taxe d’aménagement -336.59 €

10226 +336.59 €

total 0 €

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

09.07.2019 / N° 46-6 / 7 Finances / 7.6.3 autres contributions budgétaires Subventions aux associations

Sur proposition de la commission « communication, vie associative »,

M. le Maire propose de voter la subvention communale attribuée au comité des Fêtes qui prend en charge l’organisation de la fête nationale du 14 juillet et la fête votive le premier week-end d’août, soit la somme de 8 200 € comme l’an passé.

Il précise que cette somme a été inscrite au budget primitif 2019.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

09.07.2019 / N° 47-7 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1. délibérations locations Révision des loyers

M. le Maire propose de réviser les loyers selon l’Indice de Référence des Loyers comme suit :

IRL du 3ème trimestre 2018 = 128.45

pour mémoire 3ème trimestre 2017 = 126.46

- M. Claude Delforge

appartement sis av. du Nouveau Monde

à compter du 1er juin 2019 313.98 318.92

atelier peintre sis Av. du Nouveau Monde

à compter du 1er juillet 2019 167.59 170.23

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BRITTO Franck ; DURAND Martine ; MALDES Jean-Michel ; MARSEAULT Laurent ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ;

Absents : DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; FOURGEAUD Jean ; IDOUX Alain ; REZZOUG Fanchon ; M. Philippe TOURRIER étant sorti de la séance

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 9Affiché le 16/07/2019

09.07.2019 / N° 48-8 / Domaine et patrimoine / 3.6.1. délibérations locations Bail modificatif cabinet d’orthophoniste

M. le Maire rappelle que Mme Muriel TOURRIER occupe un local communal composé de 2 bureaux sis en RDC, 13, avenue du nouveau monde, pour exercer son activité d’orthophoniste. Cette location a fait l’objet d’un bail administratif en date du 26 juillet 2005. En septembre 2018, le loyer actualisé était de 285.83 €.

Considérant les besoins de son activité, Mme Muriel TOURRIER a fait part de son souhait d’occuper un seul bureau.

D’un commun accord avec Mme Muriel TOURRIER, M. le Maire propose - de résilier le bail conclu en 2005 entre la commune et Mme Muriel TOURRIER ; - De signer un nouveau bail avec Mme Muriel TOURRIER relatif à la location d’un bureau sis en RDC 13, avenue du nouveau monde pour un montant de loyer mensuel de 150 € à compter du 1er juillet 2019

- Le loyer sera révisé annuellement suivant l’indice de référence des loyers (IRL) soit : dernier indice connu au 1er juillet 2019 129.38 – 1er trimestre 2019

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail avec Mme Muriel TOURRIER et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

09.07.2019 / N° 49-9 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1. délibérations locations Bail modificatif cabinet d’infirmières

M. le Maire expose à l’assemblée que la cabinet d’infirmières « Isabelle SIEGEL et Margarita GONZALEZ » a fait part de son souhait de louer le 2ème bureau libéré par le cabinet d’orthophonie, sis 13, avenue du nouveau monde.

M. le Maire propose

- de signer un bail administratif avec le cabinet d’infirmières « Isabelle SIEGEL et Margarita GONZALEZ » relatif à la location du 2ème bureau sis 13, avenue du nouveau monde pour un montant de loyer mensuel de 150 € ;

- Le loyer sera révisé annuellement suivant l’indice de référence des loyers (IRL) soit : dernier indice connu au 1er juillet 2019 129.38 – 1er trimestre 2019

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail avec le cabinet d’infirmières « Isabelle SIEGEL et Margarita GONZALEZ » et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

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Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BRITTO Franck ; DURAND Martine ; MALDES Jean-Michel ; MARSEAULT Laurent ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; TOURRIER Philippe

Absents : DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; FOURGEAUD Jean ; IDOUX Alain ; REZZOUG Fanchon ;

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 10

09.07.2019 / N° 50-10 / 2 Urbanisme / 2.1.2. Plan Local d’Urbanisme Arrêt du projet de modification du PLU

M. Philippe TOURRIER, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme rappelle que par délibération en date du 15/04/2019, la commune de Claret a prescrit la 4ème modification du PLU.Affiché le 16/07/2019

Il est rappelé que l’objet de cette modification est de procéder à un toilettage du règlement afin de le rendre conforme aux évolutions législatives (Grenelle et ALUR).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à 18, L.300-2 et R.153-3 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/04/2019 prescrivant la modification du plan local d’urbanisme ;

Vu le projet de modification du PLU, prêt à être arrêté par le Conseil Municipal, et notamment le règlement graphique et littéral ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ; Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

1 – ARRETE le projet de modification du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

2 – DECIDE de soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le projet de modification du plan local d’urbanisme annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de l’Hérault.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme d’un affichage en Mairie pendant au moins 1 mois.