Arrêté - 363 2025 arret minute rue foch

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Arrêté - 363 2025 arret minute rue foch Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Arrêté - 363 2025 arret minute rue foch)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, L Ville de

Sje entz ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

2 INSTITUANT DES EMPLACEMENTS

« ARRÊT MINUTE »

N° 363/2025

LE MAIRE DE SIERENTZ

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2213-1, L

2213-2 et 2213-4;

VU le Code de la route et notamment les articles R417-10 et R 325-1 et suivants, R 411-25, R 411-26 à R 411-28,

R417-3 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article R49

VU le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement

urbain et modifiant le Code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du

stationnement urbain ;

CONSIDERANT que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des

conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public ;

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements

prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, et qu’il y a donc lieu de garantir une rotation normale des

stationnements de véhicules ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place des stationnements « arrêt minute », afin que les

automobilistes se rendent dans les divers commerces du centre-ville, en assurant une meilleure rotation des

véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement sur les emplacements « arrêt minute » est autorisé pour une durée de quinze

minutes maximum avec disque obligatoire, aux emplacements suivants :

- 2 places rue du Maréchal Foch, au droit du n° 16.

ARTICLE 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont effectives du lundi au dimanche de 8h00 à 18h00.

Cette réglementation s'applique tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés.

Il est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à

quinze minutes à compter de l’heure d'arrivée du véhicule.

ARTICLE3: Dans la zone de stationnement indiquée à l’article 1 ci-dessus, tout conducteur qui laisse son

véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de

stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et s’il s’agit

d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise, de manière telle que

ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le

véhicule. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée et doit être enlevé dès que le véhicule est

remis en circulation.

ARTICLE 4: Conformément aux dispositions du présent arrêté, seront considérés en infraction les

conducteurs en stationnement sur les emplacements à durée limitée dans les cas suivants :

Disque absent

Disque placé de manière non lisible

Disque non conforme au modèle agréé

- Dépassement de la durée maximale autorisée

ARTICLE 5 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications

d'horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicules n’a pas été remis en

circulation.

ll en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible

distance séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le

départ du premier point de stationnement et l’arrivée du second, apparaîtrait comme ayant

pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la

réglementation du stationnement.ARTICLE 6:

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12 :

Par dérogation au présent arrêté, sont dispensés de l’apposition du disque :

- Les personnels médicaux et paramédicaux en exercice {leur caducée devra être visible de

leurs véhicules), lorsqu'ils sont en mesure de démontrer que la durée de leur intervention

les a contraints à laisser leur véhicule en stationnement pendant une durée supérieure à la

durée de stationnement autorisé.

- Les véhicules d'intérêt général (Sapeurs-pompiers, Gendarmerie nationale, véhicules

communaux et intercommunaux, sociétés d’ambulances et SMUR).

- Les entrepreneurs réalisant des travaux en zone réglementée à condition qu'ils soient

bénéficiaires d’arrêtés municipaux d'occupation du domaine public, valable pendant la

durée des travaux.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux

véhicules des personnes à mobilité réduite ou portant un macaron « GIG » ou « GIC ».

Les dispositions définies aux articles ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation prévue à l'article 8 ci-dessous.

Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation qui sera mise en

place par la Ville de Sierentz, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Les dispositions prises antérieurement par arrêté municipal qui seraient contraires à celles du

présent arrêté sont abrogées.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

ARTICLE 13: Ampliation du présent arrêté est notifiée à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ ; Service Routier Saint-

Louis — ALTKIRCH ; Madame la Procureure de la République — MULHOUSE; Brigade Verte du

Haut-Rhin — WALHEIM.

ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 20 novembre 2025

PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI

Mis en ligne le SUTAAILS

par Pascal TURRI, Maire de Sierentz