Arrêté - 2023 326 arrete instituant emplacements arret minute

Documents similaires

Arrêté - 363 2025 arret minute rue foch

Arrêté - 2023 48 creation zone depose minute rue schweitzer

Arrêté - 338 2025 arrets minute 12 rue poincare 2 rue marec

Arrêté - Arrete 314 instituant une place depose minute rue

Arrêté - Arrete 246 instituant une place de depose minute s

Arrêté - 2023 531 arrete autorisation ouverture magasin jul

Arrêté - 2022 328 arrete stationnements pmr

Arrêté - 2023 332 arrete municipal autorisation ouverture m

Arrêté - Arrete 314 instituant une place depose minute rue

Arrêté - 2023 221 arrete autorisation stationnement 9 rue d

Arrêté - 2023 326 arrete instituant emplacements arret minute Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Arrêté - 2023 326 arrete instituant emplacements arret minute)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, è Ville de

Sjeren ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

INSTITUANT DES EMPLACEMENTS

« ARRÊT MINUTE »

N° 326/2023

LE MAIRE DE SIERENTZ

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2213-1, L

2213-2 et 2213-4;

VU le Code de la route et notamment les articles R417-10 et R 325-1 et suivants, R 411-25, R 411-26 à R 411-28,

R 417-3 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article R49

VU le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

CONSIDERANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des

conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public ;

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements

prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, et qu’il y a donc lieu de garantir une rotation normale des stationnements de véhicules ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place des stationnements «arrêt minute», afin que les

automobilistes se rendent dans les divers commerces du centre-ville, en assurant une meilleure rotation des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement sur les emplacements « arrêt minute » est autorisé pour une durée de quinze

minutes maximum avec disque obligatoire, aux emplacements suivants :

- 2 places rue Poincaré, au droit du n°7,

- 2 places rue Rogg Haas, au droit du n°8

- 1 place rue du Maréchal Foch, au droit du n° 16.

ARTICLE 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont effectives du lundi au samedi de 8h00 à 18h00. Cette

réglementation s'applique tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés.

Il'est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à

quinze minutes à compter de l’heure d'arrivée du véhicule.

ARTICLE 3 : Dans la zone de stationnement indiquée à l’article 1 ci-dessus, tout conducteur qui laisse son

véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de

stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et s’il s’agit

d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise, de manière telle que

ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le

véhicule. 1! doit faire apparaître l’heure d'arrivée et doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du présent arrêté, seront considérés en infraction les

conducteurs en stationnement sur les emplacements à durée limitée dans les cas suivants :

- Disque absent

- Disque placé de manière non lisible

Disque non conforme au modèle agréé

- Dépassement de la durée maximale autorisée

ARTICLE 5 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications

d'horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicules n’a pas été remis en

circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible

distance séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le

départ du premier point de stationnement et l’arrivée du second, apparaîtrait comme ayant

67pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la

réglementation du stationnement.

ARTICLE 6 : Par dérogation au présent arrêté, sont dispensés de l’apposition du disque :

- Les personnels médicaux et paramédicaux en exercice (leur caducée devra être visible de

leurs véhicules), lorsqu'ils sont en mesure de démontrer que la durée de leur intervention

les a contraints à laisser leur véhicule en stationnement pendant une durée supérieure à la

durée de stationnement autorisé.

- Les véhicules d'intérêt général (Sapeurs-pompiers, Gendarmerie nationale, véhicules

communaux et intercommunaux, sociétés d’ambulances et SMUR).

- Les entrepreneurs réalisant des travaux en zone réglementée à condition qu'ils soient

bénéficiaires d’arrêtés municipaux d'occupation du domaine public, valable pendant la

durée des travaux.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux

véhicules des personnes à mobilité réduite ou portant un macaron « GIG » ou « GIC ».

ARTICLE 7 : Les dispositions définies aux articles ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation prévue à l'article 8 ci-dessous.

ARTICLE 8 : Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation qui sera mise en

place par la Ville de Sierentz, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE9: Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 11: Les dispositions prises antérieurement par arrêté municipal qui seraient contraires à celles du

présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 12: Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

ARTICLE 13: Ampliation du présent arrêté est notifiée à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ ; Service Routier Saint-

Louis — ALTKIRCH ; Madame la Procureure de la République - MULHOUSE; Brigade Verte du

Haut-Rhin - WALHEIM.

ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 14 septembre 2023

PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI

Mis en ligne le À5sioa 223

par Pascal TURRI, Maire de Sierentz