Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-118

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2023-04-27-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant

délégation de signature à Mme Manuella INES, DDT, pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions

du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-04-27-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant

délégation de signature à Mme Manuella INES,

DDT, pour l'exercice des compétences

d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur au sein de

la DDT

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, DDT, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 3E # Secrétariat général PREFET

LA LI LA Li - - DE L’'YONNE Service de l'animation des politiques

Liberté publiques interministérielles et

gare de l'environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145

donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

Le Préfet de l'Yonne,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.480-8 ,

VU le code de l’environnement ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de Flarticle 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, DDT, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 4VU l'arrêté du Premier ministre du 1°” septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU larrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départe- mentale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral SGC n°SGCD 2021 0003 du 1° février 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ,

ARRETE:

Article 1° : en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO) correspondant aux budgets opérationnels de programme (BOP) visés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État (engagement, liquidation, mandatement, signature des accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions d'investissement de l'État, y compris les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale), relevant des missions et programmes suivants :

- mission écologie, développement et aménagement durables :

+ paysages, eau et biodiversité (n°113) (BOP régional) ;

° infrastructures et services de transport (n°203) (BOP centraux),

° sécurité et éducation routières (n°207) (BOP central et régional) ;

° prévention des risques (n°181) (BOP Régional Bourgogne et Île de France) et les opérations sur crédits relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, affectés au compte 461.74 (prévention des risques naturels prévisibles et actions d'information préventive sur les risques majeurs) ;

° écologie (n°362) (BOP central) ;

+ compétitivité (n°363) (BOP central) ;

° fonds vert (n°380) (BOP central et régional).

- mission ville et logement :

°e urbanisme, territoires, et amélioration de l'habitat (n°135) (BOP Central et régional) ,

e politique de la ville (n°147) (BOP régional).

- mission agriculture, pêche, alimentation, forêt, et affaires rurales :

° compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'aquaculture (n°149) :

e sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (n°206) ;

- radars (751)

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES pour liquider et recouvrer les astreintes d'urbanisme pour le compte des collectivités locales en application de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, DDT, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 5Article 3 : la détermination des besoins à satisfaire prévue notamment à Particle 30 de l'ordonnance n°2015-899 d’une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au niveau de la direction départementale des territoires pour les affaires relevant des ministères suivants : - ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, y compris pour les dépenses relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs ,

- ministère de l'économie ;

- ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

- ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

et des services du premier ministre, dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguéeà la directrice départementale des territoires ;

Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, est désignée en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l’action de son service ;

À ce titre, elle est habilitée à signer :

- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, quel que soit le montant, et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers des clauses administratives générales ,

les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquelles participera la direction départementale des territoires tel que cela est prévu à l’article 28 de l'ordonnance n°2015- 899 ;

les décisions d'attribution de subvention d’un montant inférieur à 50 000 € ainsi que les documents de notification correspondants.

-__ les décisions d'attribution de subvention en matière de logement social public d'un montant inférieur à 250 000 € ainsi que les documents de notification correspondants ;

Article 4 : demeurent réservés à ma signature :

= les conventions que l'État conclut avec la région, le département, les communes et groupements de communes, ou l’un de leurs établissements publics ;

= les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;

= les décisions d'attribution de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € ainsi que les documents de notification correspondants.

“ les décisions d'attribution de subvention en matière de logement social public d'un montant supérieur à 250 000 € ainsi que les documents de notification correspondants ;

Article 5 : un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme dont relève l'unité opérationnelle susvisée ;

Article 6 : en application de l’article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, la directrice départementale des territoires de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le 2 7 AVR 2023

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, DDT, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 6La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires et la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi- nistre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0145 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, DDT, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 7