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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-118
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-18-003 - Obligation arrêté port du masque match AJA FC SOCHAUX 22 août
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-18-003
Obligation arrêté port du masque match AJA FC
SOCHAUX 22 août
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-18-003 - Obligation arrêté port du masque match AJA FC SOCHAUX 22 août 3 PREFET Service interministériel de défense et DE L'YONNE de sécurité publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-© 6 33
portant obligation de port du masque de protection
lors de la rencontre de football de Ligue 2 entre l’AJ Auxerre et le FC Sochaux-Montbéliard
du samedi 22 août 2020
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020, donnant délégation de signature à
Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prolongé, notamment son article 1°;
CONSIDERANT que la rencontre de Ligue 2 entre l'AJ Auxerre et FC Sochaux-Montbéliard aura lieu au stade de
l'Abbé Deschamps à Auxerre, le 22 août 2020 ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute
mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et
de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de
telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la
santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le
représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions,
y compris des mesures individuelles ;
CONSIDERANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une
durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du
11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;
CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit
une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret
n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la
distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout
lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne
sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ,
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-18-003 - Obligation arrêté port du masque match AJA FC SOCHAUX 22 août 4 CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDERANT qu'il est attendu environ 5000 visiteurs lors de la rencontre AJ Auxerre/FC Sochaux-Montbéliard
qui aura lieu le samedi 22 août 2020 à 19h;
CONSIDERANT que le regroupement des visiteurs dans les files d'attente rend impossible le respect des
distances entre les personnes ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques
de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d’un masque de protection, seul moyen de
respecter les mesures dites « barrières » ;
ARRETE
Article 1er : Lors de la rencontre AJ Auxerre/FC Sochaux-Montbéliard qui se tiendra le 22 août 2020 au stade de
l'Abbé Deschamps à Auxerre, le port du masque de protection sera obligatoire pour les personnes de onze ans
et plus, entre 16 h et 22 h dans les lieux suivants :
- route de VAUX : axe entre l’Avenue Yver et l'entrée de l’'AJ Auxerre Tennis ;
- devant l'entrée d'honneur du stade route de Vaux ;
- dans les files d'attente pour les accès par l'entrée piscine.
L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l‘amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-4 du code de la santé publique. Lorsque cette
violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les
contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Fait à Auxerre, le 4 g AOÛT 2020
Pour le préfet st par délégation,
la secrétairg générale
Françoise FUGIER
La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'AJ Auxerre et le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Yonne, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise à la mairie de d'Auxerre, à l'agence régionale de santé,
et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
soit d’un recours contentieux devant le fnbunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être
saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-18-003 - Obligation arrêté port du masque match AJA FC SOCHAUX 22 août 5