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Déliberation - file.html Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Ardengost. Lien du pdf (Déliberation - file.html)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

A, Publié le

ID : 065-246500573-20240604-2024 54B-DE

Aure

Louron mé , DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt quatre, le 4 juin, à 18h00, le Bureau Communautaire, dûment convoqué le

29 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie d’Ardengost, sous la Présidence de M.

CARRERE.

Nombre de membres en exercice : 15 | Objet : RH — Autorisations spéciales d'absences Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 12

Votes Pour : 12 N° 2024-54B

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : O

Présents : MME BEYRIE Maryse, MM CARRERE Philippe, MIR André, CARTAN Olivier,

DUBERNARD Alain, LACAZE Noël, ISOART Jean-Michel, RICARD Louis, , RIVIERE Alain

Procurations : DESCOUENS Bernard à LACAZE Noël

RAHALI Sabine à CARRERE Philippe

MOUNIQ Jean à BEYRIE Maryse

Absents excusés : ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, HELARY Yann

xx

Le Président rappelle au bureau :

Certaines autorisations spéciales d'absence (ASA) sont réglementées par un texte législatif ou

réglementaire et ne nécessitent pas l’intervention de l'organe délibérant.

Dans d’autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d'accorder des ASA mais n'organise ni

la nature, ni les durées et les modalités d'octroi de celles-ci (à l’occasion d'évènements familiaux

ou de la vie courante par exemple). Dans ces conditions, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ses points après avis du comité social territorial (CST).

Le Président propose au bureau :

de valider le règlement relatif à l’octroi d'ASA au personnel de la communauté de communes Aure Louron figurant en annexe de la présente délibération.

Il précise que la réponse ministérielle n°44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder

un délai de route supplémentaire, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une ASA.

Le Président informe que l'octroi d’ASA n’a pas d’incidence sur les crédits inscrits au budget

dans la mesure où elle est considérée comme service accompli.

Le bureau communautaire, sur le rapport de monsieur le Président et après en avoir délibéré,

Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion en date du 4 juin 2024,Envoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

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ID : 065-246500573-20240604-2024 54B-DE DECIDE :

e d'approuver le règlement relatif à l'octroi des ASA au personnel de la communauté de

communes Aure Louron comme vu en annexe,

e d'accorder, le cas échéant, un délai de route supplémentaire, de 48 heures maximum

aller-retour, aux agents bénéficiant d’une ASA relevant de ce règlement.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés,

CHARGE le Président de la bonne application des décisions prises.

La présente délibération prendra effet à compter du jour de sa transmission au contrôle de

légalité.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa

réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Le Président,

Philippe CARRERE

—

COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON

Château de Ségure

65240 ARREAUEnvoyé en préfecture le 10/06/2024

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REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI

D’AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

: . L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence (ASA), permettant à l'agent de s'absenter de son poste est accordée sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service. Il revient donc à l'agent d'en faire la demande s’il veut se voir accorder une

ASA par l'autorité territoriale.

Les agents pouvant bénéficier de l'octroi d'une ASA sont les agents de droit public, titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi que les agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage). Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations.

Certaines ASA sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas l'intervention de l'organe délibérant. Dans d'autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d'accorder des ASA mais n'organise ni la nature, ni les durées et les modalités d'octroi de celles-ci. Dans ces conditions, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points après avis du comité social territorial.

Dans tous les cas, l'octroi d'ASA est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement. En l'état actuel de la réglementation seules quelques ASA liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordés automatiquement.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

e l'ASA est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),

e la durée de l'ASA n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

e l'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les ASA n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance. Il en découle que les ASA sont accordées pour couvrir le moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées, ni récupérées.

Communauté de communes Aure Louron

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05.62.40.10.71 / contaci@aure-louron.frLes tableaux ci-dessous listent les ASA :

Envoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

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Dont les conditions d'attribution et la durée sont laissées

à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour les évènement

familiaux par exemple) qui nécessitent la consultation

préalable du CST.

Dont les modalités précisèmment définies par voie

réglementaire s'imposent à l'autorité territoriale

(notamment en matière de droit syndical ou pour sièger dans

les instances paritaires) et qui ne nécessitent pas de saisine

du CST.

Il existe plusieurs autorisations d'absences liées à des motifs différents :

- liées à des évènements familiaux,

- liées à la vie courante,

- liées à la maternité,

- liées à des motifs religieux,

- liées à des motifs civiques,

- liées à des motifs professionnels,

- liées à un mandat syndical,

- liées à un mandat électif.

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LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LAISSEES A L’APPRECIATION DE L’AUTORITE TERRITORIALE (AVEC SAISINE PREALABLE DU CST)

AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

Objet Durée Observation Références

Union civile de l'agent (mariage et PACS) 5 jours ouvrés

Union civile d’un enfant de l'agent ou du

conjoint (mariage et PACS) 3 jours ouvrés

Union civile d’un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur, petit-fils, petite-fille de l'agent

ou du conjoint

1 jour ouvré

Autorisation accordée sur

présentation de pièce justificative

QE n° 44068 JO AN du 14 avril 2000

QE n° 30471 JO Sénat du 29 mars 2001

Décès du conjoint (PACS/concubin) 5 jours ouvrés

Décès père/mère/beau-père/belle-mère

de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrés

Décès d'un autre ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur, petit-fils, petite-fille de l'agent

ou du conjoint

1 jour ouvré

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

QE n° 44068 JO AN du 14 avril 2000

QE n° 30471 JO Sénat du 29 mars 2001

Maladie très grave du conjoint (pacsé ou

concubin), d'un enfant, père, mère, beau-

père ou belle-mère

3 jours ouvrables

Maladie très grave des autres

ascendants, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative,

jours éventuellement non consécutifs

Article L622-1 du Code général de la

fonction publique

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CAS PARTICULIER DE LA GARDE OÙ POUR SOIGNER L'ENFANT MALADE D'UN AGENT PUBLIC :

Conditions

Ces autorisations sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade* ou bien en assurer la garde. || doit y avoir la production d'un certificat médical ou la preuve que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible.

L'âge limite de l'enfant est de 16 ans, sauf s’il s'agit d'un enfant handicapé, auquel cas, aucune limite d'âge n'est applicable.

S'il s'agit d'un couple d'agents territoriaux :

Il y a la possibilité de répartir les jours entre les parents, à leur convenance. S'ils exercent dans des lieux différents, alors, en fin d'année, la collectivité peut demander une attestation de l'administration du conjoint pour connaitre le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d'autorisations obtenues.

Le décompte s'effectue par année civile, du 01/01 au 31/12 ou par année scolaire pour les agents qui travaillent selon le cycle scolaire. Cependant, si, au titre d'une année, des jours n'ont pas été utilisés, ils ne peuvent être reportés sur l'année qui suit.

S'il y a un dépassement du nombre maximum d’'autorisations, les droits à congés annuels sont réduits.

Durée

Durée de droit commun :

Si temps complet ou temps non complet : 1 fois les obligations

hebdomadaires de service plus 1 jour.

Si temps partiel : (1 fois les obligations d’un agent à temps complet + 1 jours) / (quotité de travail de l'intéressé).

Cas particuliers :

Doublement de la durée de droit commun — si l'agent assume seul la charge d’un enfant, ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi, ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant, alors il bénéficie de deux fois les obligations hebdomadaires de service + deux jours. Il doit cependant apporter la preuve de sa situation (décision de justice, certificat d'inscription à France Travail, attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur etc.).

Agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisation rémunérées inférieur à celui de l'agent > il obtient la différence entre (2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours) et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.

“pour les cas d’hospitalisation (urgences) de courte durée (inférieure à 7 jours), une autorisation d'absence peut être délivrée à l'agent, dans les

mêmes conditions, soit 6 jours maximum sur une année civile.

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AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Objet Durée Observation Références

Déménagement de l'agent 1 jour ouvrable

Possibilité d'une durée plus

importante en fonctions des délais de

route

A la discrétion de l'autorité

territoriale

Don du sang Durée du temps du don + déplacement entre le lieu du travail et de prélèvement A la discrétion de l’autorité territoriale

QE n° 50, AN, du 18

décembre 1989

QE n°07530, Sénat, 19

février 2009

Article D. 1221-2 du Code de

la Santé publique

Concours et examen en

rapport avec l'administration

locale

Le(s) jour(s) des épreuves Autorisation accordée sur présentation de la convocation Aucun texte ne le prévoit

donc à la discrétion de

l'autorité territoriale

Rentrée scolaire

Le circulaire n° B7/08 — 2168 du 7 août 2008 précise « qu'à l'occasion de la rentrée scolaire, des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu'ils soient fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s'inscrire dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième. Ces facilités d'horaires n'ont pas la nature d'autorisation d'absences mais

celle d'un simple aménagement d'horaire, accordé ponctuellement. »

Fonctionnaires cohabitant

avec une personne atteinte

d'une maladie contagieuse

Variole : 18 jours après l'isolement du malade si

l'intéressé a été vacciné depuis plus de trois

ans ; 14 jours après la vaccination si l'agent

vient d'être vacciné ou revacciné

Pour la diphtérie et méningite cérébro-

spinale, l'autorisation est accordée

uniquement si l'agent présente un

coryza, une angine suspecte ou s’il

est porteur de germe.

Instruction ministérielle du 23

mars 1950 relative à

l'application des dispositions,

des articles 86 et suivants du

statut général relatifs aux

congés annuels et

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Diphtérie et Méningite cérébro-spinale : la durée

de l'absence ne peut être prédéterminée.

L'agent ne pourra reprendre son service

qu'après deux examens bactériologiques

négatifs effectués à 8 jours d'intervalle.

autorisations exceptionnelles

d'absences.

Sportifs, arbitres et juges de

haut niveau

Autorisations d'absence lors d'évènement sportif

nécessitant la présence de l'agent concerné.

Autorisation accordée au cas par cas

par l'administration.

Article L.221-7 du Code du

sport

QE Assemblée nationale

n°17008 du 14/09/1998

Article 22 de la loi 2000-627

du 06/07/2000

NB : Le suivi d'une cure thermale ne fait pas l’objet d'une autorisation d'absence.

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AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES A LA MATERNITE

Objet Durée Observation Références

Aménagement des horaires

de travail Dans la limite d'une heure par jour

Autorisation accordée sur demande de l'agent et

sur avis du médecin de la médecine

professionnelle, à partir du 3°"° mois de

grossesse compte tenu des nécessités des

horaires du service

Circulaire

NOR/FPPA9610038C du 21

mars 1996 relative au congé

de maternité ou d'adoption et

aux autorisations d'absence

liées à la naissance

QE n° 69516 du 19 octobre

2010

Séances préparatoires à Durée des séances Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle au vu

Circulaire

NOR/FPPA9610038C du 21

mars 1996 relative au congé

l'accouchement . s ihÉ nds de maternité ou d'adoption et

de pièces justificatives aux autorisations d'absence

liées à la naissance

Circulaire

_— : à 3 | NOR/FPPA9610038C du 21 a : à | Autorisation susceptible d'être accordée en raison : : Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et se | /74'S 1996 relative au congé

prendre deux fois réserve des nécessités de service de maternité ou d'adoption et

aux autorisations d'absence

liées à la naissance

Pour les actes médicaux

nécessaires à l'assistance

médicale à la procréation

(PMA) : au plus, trois des

actes médicaux nécessaires

à chaque protocole

d'assistance médicale à la

procréation

Autorisation susceptible d'être accordée sous

réserve de nécessités de service, à l'agent public,

conjoint ou partenaire de PACS ou vivant

maritalement avec la femme qui reçoit une

assistance médicale à la procréation, pour

prendre part à, au plus, trois actes médicaux

nécessaires à chaque protocole d'assistance

médicale à la procréation. Ces autorisations

d'absence, rémunérées, sont assimilées à une

période de services effectifs, y compris pour le

calcul des droits à jour de RTT.

Circulaire du 24 mars 2017 ;

article L.1225-16 du Code du

travail

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AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES A DES MOTIFS RELIGIEUX

Confession Objet Durée Références

Les principales fêtes sont prises en

Les fêtes catholiques compte au titre du calendrier des Le jour de la fête

fêtes légales

Théophanie :

* calendrier grégorien

Fêtes orthodoxes * calendrier julien Le jour de la fête

Grand Vendredi Saint

Ascension Circulaire FPE n° 901 du 23

septembre 1967

Fête de la Nativité Circulaire NOR :

Fêtes arméniennes Fête des saints Vartanants Le jour de la fête MFPF1202144C du 10 février

Commémoration du 24 avril 2012 relative aux

autorisations d'absence des

principales fêtes religieuses

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, | des pouvant être accordées à

Aïd El Adha les autorisations d'absence pourront être l'occasion différentes

Fêtes musulmanes Al Mawlid Ennabi accordées sur demande de l'agent, avec un confessions

Aïd El Fitr décalage en plus ou en moins. Ces fêtes

commencent la veille au soir. QE n°63891, AN, 16 juillet

Chavouot (Pentecôte) 2001 Roch Hachana

(jour de l'an : 2 jours)

Yom Kippour (Grand pardon)

Fêtes juives Ces fêtes commencent la veille au soir.

Les dates de cette fête étant fixée à un jour près,

" . - les autorisations d'absence pourront être Fête bouddhiste Fête du Vesak accordées, sur demande de l'agent, avec un

décalage de plus ou moins un jour.

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AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES DES MOTIFS CIVIQUES

Objet Durée Observation Références

Fonction obligatoire Article 267 du Code de

Convocation à fournir procédure pénale Jurés d'assises Durée de la session Maintien de la rémunération

Cumul possible avec l'indemnité de mission Articles R. 139 et R 140 du

Code de procédure pénale

Témoin devant le juge

pénal Durée de la session Citation à comparaître ou convocation à fournir QE JO AN n° 75096 du 5

avril 2011

Agent membre d'une

association agréée en

matière de sécurité civile

(mise en œuvre du plan

Orsec ou à la demande de

l'autorité de police

compétente en cas

d'accident, sinistre ou

catastrophe)

Durée de l'intervention ou de la

mission

Sous réserve des nécessités de service, le chef

de service ne peut s'opposer à l'absence de

l'agent.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être

prononcée à l'encontre de l'agent en raison des

absences résultants des présentes dispositions.

Article L622-3 du Code

général de la fonction

publique

Agents membre d'un

conseil d'administration

d'une mutuelle, union ou

fédération

Durée de la séance des conseils ou

de ses commissions

Autorisation susceptible d'être accordée dans les

mêmes conditions que pour les organismes

statutaires de la fonction publique territoriale.

Article L622-4 du Code

général de la fonction

publique

Article L114-24 du Code de la

mutualité

Activité dans la réserve

opérationnelle 5 jours sur l'année civile Demande par écrit au moins un mois à l'avance,

indiquer la date et durée envisagées

Article L. 114-2 du Code du

service national

Représentant de parents

d'élèves aux conseils

d'école, d'administration, de

classe et commissions

permanentes des lycées et

collèges Commission

spéciale pour l’organisation

Durée de la session Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve

des nécessités de service.

Circulaire

NOR/FPPA9730015C n°

1913 du 17 octobre 1997

relative aux autorisations

Spéciales d'absence

susceptibles d'être accordées

aux agents de l'État, parents

d'élèves

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des élections aux conseils

d'école

Agents sapeurs-pompiers

volontaires : formation de

prévention

5 jours au moins par an

Agents sapeurs-pompiers

volontaires : intervention Durée des interventions

Autorisation d'absence ne pouvait être refusée

qu’en cas de nécessité impérieuse de service.

Obligation de motivation de la décision de refus,

notification à l'intéressé et transmission au SDIS.

Information de l'autorité territoriale par le SDIS

deux mois au moins à l'avance sur les dates et la

durée des actions de formation.

Etablissement recommandé de convention entre

l'autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les

modalités de délivrances des autorisations

d'absences.

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996

relative au développement du

volontariat dans les corps de

Sapeurs-pompiers

Circulaire

NOR/PRMX9903519C du 19

avril 1999 relative au

développement du volontariat

en qualité de sapeur-pompier

parmi les personnels des

administrations et des

entreprises publiques

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AUTORISATION D'ABSENCE LIEES À DES MANDATS ELECTIFS

Autorisations d'absence accordées aux

agents membres :

des conseils municipaux,

des conseils départementaux,

des conseils régionaux,

des conseils de communautés de

communes,

des conseils de communauté

d'agglomération,

des conseils de communautés

urbaines,

des conseils de métropole,

NS

KSKK

V4

afin de se rendre et de participer :

* aux séances plénières d’une des

assemblées locales précitées,

aux réunions de commissions dont

l'agent est membre,

aux réunions des assemblées

délibérantes et des bureaux des

organismes où l'agent a été désigner

représentant.

CA

“

Crédit d'heures accordé, pour disposer du

temps nécessaire à l'administration de la

commune ou EPCI :

Maire :

Ÿ_ ville d'au moins 10000 habitants

(140hrtrimestre) ;

commune de moins de 10000

habitants (122, 5h/trimestre)

V4

Autorisations accordées après

information par l'élu de son

employeur, par écrit, 3 jours au

moins avant son absence, en

précisant la date, la durée ainsi

que le crédit d'heures restant pour

le trimestre en cours.

Le crédit d'heures ne peut être

reporté d'un trimestre sur l’autre.

En cas de travail à temps partiel,

ce crédit d'heure est réduit

proportionnellement à la réduction

du temps de travail prévue pour

l'emploi considéré. L'employeur

n'est pas tenu de payer ce temps

d'absence.

Les pertes de revenus subies, du

fait de l'assistance à ces séances

et réunions, par les élus qui ne

bénéficient pas d'indemnité de

fonction, peuvent être compensées

par la commune ou l'organisme

auprès duquel ils le représentent.

Cette compensation est limitée à

72 heures par élu et par an.

Chaque heure ne peut être

rémunérée à un montant supérieur

Code général des collectivités territoriale art. L. 2123-1, L. 2123-38, L. 3123-1, L. 3123-3, L. 4135-1, L.4135-3, L. 5215-16, L.5216-4,

R. 2123-1 à R. 2123-2, R 2123-9 ä R 2123-11, R3123-1àR

3123-8, R. 4135-86, R 5211-3

Communauté de communes Aure Louron

Château Ségure, 2, avenue Calamun, 65240 ARREAU

05.62.40.10.71 / contact aure-louron.fr

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Envoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

ID : 065-246500573-20240604-2024 54B-DE

Adjoints :

commune d'au moins 30000 habitants

(140h/trimestre) ;

commune de 10000 à 29999

habitants (122,5h/trimestre) ;

Y_ ville de moins de 10000 habitants

(7Oh/trimestre)

Conseillers municipaux :

Ÿ_ ville d'au moins 100 000 habitants

(7Oh/trimestre) ;

Y_ vile de 30000 à 9999 habitants

(35h'trimestre) ;

Y_ ville de 10000 à 29999 habitants

(21h/trimestre)

Y_ ville de 3500 à 9999 habitants

(10,5h/trimestre) ;

Y_ ville de moins de 3500 habitants

(10.5h/trimestre)

Président ou Vice-président du conseil

départemental (140h/trimestre) ;

Conseillers départementaux (105hi/trimestre)

Président et vice-président du conseil

régional (140h/trimestre) ;

Conseillers régionaux (105h/trimestre)

à une fois et demie la valeur du

SMIC.

Crédit d'heures accordé pour disposer du

temps nécessaire à l'administration de la

commune ou de l'EPCI et à la préparation des

réunions, aux :

Lorsqu'ils n'exercent pas de

mandat municipal, ces derniers

sont assimilés respectivement au

maires, adjoints et conseillers

municipaux de la commune la plus

peuplée de l'EPCI.

Autorisation accordée après

information par l'élu de son

employeur, par écrit, 3 jours au

moins avant son absence, en

précisant la date, la durée ainsi que

le crédit d'heures restant pour le

trimestre en cours.

Code général des

collectivités territoriales

art. L.2123-2 et R. 5211-3

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Présidents, vice-président, membres de l’un

des EPCI suivants :

Y_ syndicat de communes,

“_ syndicat mixtes

Crédit d'heures accordé pour disposer du

temps nécessaire à l'administration de la

commune ou de l'EPCI et à la préparation des

réunions aux :

Président, vice-président de l'un des EPCI

suivants :

Y”_ communauté de communes,

Ÿ_ communauté d'agglomération,

communauté urbaines,

métropole

Les présidents, vice-présidents et

membres de ces EPCI sont

assimilés respectivement aux

maires, adjoints, et conseillers

municipaux d'une commune dont la

population serait égale à celle de

l'ensemble des communes

membres de l'EPCI.

Le crédit d'heure peut être reporté

d'un trimestre sur l'autre.

En cas de travail à temps partiel, ce

crédit d'heure est réduit

proportionnellement à la réduction

du temps de travail prévue pour

l'emploi considéré.

L'employeur n'est pas tenu de payer

ce temps d'absence.

Les pertes de revenus subies du fait

de l'assistance à ces séances et

réunions, par les élus qui ne

bénéficient pas d'indemnités de

fonction, peuvent être compensées

par la commune ou par l'organisme

auprès duquel ils la représentent.

Code général des

collectivités territoriales

art. L.5214-8, art. L 5216-4

Autorisations d'absence accordées aux

agents pour l'exercice de leur droit à la

formation attaché à leur qualité de membre :

Y des conseils municipaux,

“des conseils de communauté de

communes,

des conseils de communauté

d'agglomération,

Y des conseils de communauté

urbaines,

Y des conseils de métropole

Uniquement lorsque l'organisme dispensant la

Le temps d'absence cumulé ne doit

pas dépasser, sur la durée du

mandat (et quel que soit le nombre

de mandats que l'élu détient) :

e 18 jours pour les membres

des conseils municipaux,

conseils de communauté

urbaines, de métropole, de

communauté

d'agglomération, de

communauté de communes

e 6 jours pour les membres

Dans tous les cas, la demande de

l'élu doit être présentée par écrit à

son employeur trente jours au moins

à l'avance en présentée par écrit à

son employeur 30 jours au moins à

l'avance en précisant la date et la

durée de l'absence envisagée, ainsi

que la désignation de l'organisme

responsable du stage ou de la

session.

L'employeur n'est pas tenu de payer

ce temps d'absence.

formation a fait l'objet d'un agrément délivré des conseils

par le ministre chargé des collectivités départementaux et Les pertes subies par l'élu du fait de territoriales fixées à l'article L.1221-3. régionaux l'exercice de son droit à formation

Code général des

collectivités territoriales

articles L.2123-12 à

L.21238-14; L.2123-16; L.

3123-10 à L.3123-14; L.

4135-10 à L.4135-14 ; L.

5214-8; L. 5216-4;

L.5215-16 ; L.5217-7

R 2123-12 à R. 2123-22-1

D

R3123-9 à R. 3123-19-4

R. 4135-9 à R.4135-19-4

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Autorisations d'absence accordées aux

agents pour l'exercice de leur droit à la

formation attaché à leur qualité de membres :

e des conseils départementaux,

régionaux

Uniquement lorsque l'organisme dispensant la

formation a fait l’objet d'un agrément délivré

par le ministère de l'intérieur dans les

conditions fixées à l'article L. 1221-1.

sont compensées par la collectivité

Le congé est renouvelable en cas | dans laquelle l'agent est élu dans les

de réélection. conditions fixées par le CGCT.

Pour les membres des conseils

municipaux, communauté urbaines,

conseil de métropole, conseil de

communauté d'agglomération,

conseils de communauté de

communes :

e Dans la limite de 18 jours par

élu pour la durée du mandat

e Dans la limite d'une fois et

demie la valeur horaire du

salaire minimum de

croissance par heure

Pour les membres des conseils

départementaux et régionaux :

e Dans la limite de 6 jours par

élu pour la durée du mandat

e Dans la limite d’une fois et

demie la valeur horaire du

salaire minimum de

croissance par heure

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LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE QUI S’IMPOSENT L’AUTORITE TERRITORIALE {SANS SAISINE PREALABLE DU CST)

AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

Objet Durée Observation Références

Loi n° 96-370 du 3 mai

— ; à 4 j 1996 relative au Autorisation d'absence ne pouvant être refusée qu’en cas développement du

Agents sapeurs-pompiers

volontaires : formation

initiale

30 jours au moins répartis au

cours des 3 premières années

de l'engagement dont au moins

10 jours la première année

de nécessité impérieuse de service.

Obligation de motivation de la décision de refus,

notification à l'intéressé et transmission au SDIS.

Information de l'autorité territoriale par le SDIS deux mois

au moins à l'avance sur les dates et la durée des actions

de formation.

Etablissement recommandé de convention entre l'autorité

territoriale et le SDIS pour encadrer les modalités de

délivrances des autorisations d'absences.

volontariat dans les corps

de sapeurs-pompiers

Circulaire

NOR/PRMX9903519C du

19 avril 1999 relative au

développement du

volontariat en qualité de

sapeur-pompier parmi les

personnels des

administrations et des

entreprises publiques

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AUTORISATIONS D'ABSENCES LIEES À LA MATERNITE

Examens médicaux

obligatoires : sept

prénataux et un

postnatal

Durée de l'examen Autorisation acc

Circulaire

NOR/FPPA9610038C du

21 mars 1996 relative au

congé de maternité ou

d'adoption et aux

autorisations d'absence

liées à la naissance

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les 15 jours qui suivent l'évènement Autorisation accordée sur présentation d'une pièce

justificative

Cumulable avec le congé paternité

Article L.631-6, L.631-7 et

L.631-8 du Code général

de la fonction publique

AUTORISATION D’'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

Visite devant le

médecin de prévention

dans le cadre de sa

surveillance médicale

obligatoire des agents

Durée de la visite

Article 23 du décret n°85-

603 du 10 juin 1985 relatif

à l'hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle

et préventive

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AUTORISATION D’ABSENCE LIEES A DES MANDATS SYNDICAUX

Objet Durée Observation Références

Mandat syndical :

congrès national 10 jours par an

Mandat syndical :

congrès intemationaux

ou réunions des

organismes directeurs

20 jours par an

Mandat syndical :

réunions des

organismes directeurs

de sections syndicales

1h d'absence pour 1000h de

travail effectué par l'ensemble

des agents

Autorisation accordée sous réserve des nécessités de

service :

Convocation à fournir au moins 3 jours à l'avance, aux

agents désignés par l'organisation syndicale, justifiant du

mandat dont ils ont été investis

Décret n° 85-397 du 3

avril 1985 relatif à

l'exercice du droit syndical

dans la fonction publique

territoriale (articles 14, 15,

16 et 17)

Membre de la

formation F3SCT

(formation spécialisée

en matière de santé,

sécurité et conditions

de travail)

Membres titulaires et suppléants : entre 2 et 12

jours, majoré entre 2,5 et 20

jours pour les secteurs

présentant de enjeux

particuliers en termes de

risques professionnels.

Secrétaires : entre 2,5 et 15

jours, majoré entre 3,5 et 25

jours pour les secteurs

présentant des enjeux

particuliers en termes de

risques professionnels.

Autorisations accordées sous réserve des nécessités de

service afin de faciliter l'exercice de leurs missions pour :

Y réaliser les enquêtes en matière d'accidents de

travail, d'accidents de service ou de maladies

professionnelles,

Y_ réaliser la visite des services relevant de leur champ

de compétence,

Y le temps passé à la recherche des mesures

préventives notamment en cas de constat de danger

grave et imminent.

Majoration possible pour tenir compte des critères

géographiques ou de risques professionnels particuliers.

Décret 85-603 du 10 juin

1985 (article 61 et 61-1)

Décret 2016-1626 du 29

novembre 2016

Note d'information :

ARCB1632468N du 26

décembre 2016 DGCL

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CAS PARTICULIER DU DECES DE L'ENFANT D'UN AGENT PUBLIC : om,

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence pour le décès d’un enfant (loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 et article L622-2 du code général de la fonction publique) :

Evènement familial Durée de l'ASA

Décès d’un enfant > 25 ans 12 jours ouvrables

Décès d’un enfant < 25 ans

14 jours ouvrables

+

ASA complémentaire de 8 jours pouvant être

fractionnée et prise dans le délai d’un an suivant

Décès d’un enfant quel que soit son âge lorsqu'il l'évènement est lui-même parent

Décès d'une personne < 25 ans dont l'agent

public à la charge effective et permanente

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