Compte-Rendu - CR du CM 3 12 2014

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Compte-Rendu - CR du CM 3 12 2014 Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune d'Abbéville-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 3 12 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 Décembre 2014

Compte-rendu

*******************************

L’an deux mil quatorze, le trois décembre à 20H30 s’est réuni le conseil municipal en séance ordinaire, sous la Présidence de Marie-Claude HEURTEAUX, Maire

PRESENTS : Mme HEURTEAUX Marie-Claude, M. BEAUMONT François, Mme BLONDEL Françoise, M. BOISSIÈRE Sébastien, M. IMBAULT Xavier, Mme PORTEJOIE Sophie, Mme BAUDRY Nathalie.

ABSENTS : M. Vincent CLAUSIER DEMANNOURY donne pouvoir à M. Sébastien BOISSIÈRE M. Jean-Philippe GRIFFON donne pouvoir à M. Xavier IMBAULT M. Éric MEYER

Mme Carminda MARTINS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sophie PORTEJOIE

1/. Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé et signé.

2/. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE D’ILE-DE-FRANCE

Madame la Maire informe le Conseil municipal que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l‘action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM », prévoit dans son article 10 que : « dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-D’Oise et des Yvelines, les établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d’au moins 200 000 habitants. »

Il s’agit, aux cotés de la future métropole du Grand Paris, qui regroupera Paris et la petite couronne, de créer des intercommunalités d’au moins 200 000 habitants. Ce projet de carte de l’intercommunalité en grande couronne a été présenté officiellement le 28 août et le 05 septembre aux élus membres de la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI).

Parmi les critères pris en compte pour l’élaboration de ce schéma, l’Etat insiste sur sa volonté de construire des territoires structurants de nature à pourvoir porter des projets de développement et d’aménagement d’envergure. Il s’agit aussi de constituer des ensembles suffisamment importants pour nouer un dialogue équilibré avec la future métropole du Grand Paris.

Un régime dérogatoire a été prévu par l’article 10 de la loi MAPTAM qui dispose « toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l’Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunales a fiscalité propre concernés ».

Les communes et les EPCI concernés ont trois mois pour se prononcer sur ce projet de schéma. Ces avis seront transmis à la CRCI qui se prononcera à son tour et pourra proposer des modifications à la nouvelle carte présentée par l’Etat, qui devront être adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, comprenant les deux tiers au moins des représentants de la oudes Commission(s) départementale(s) de coopération intercommunale (CDCI) du ou des départements concernés par le projet.

Par courrier du 29 août 2014, le représentant de l’Etat dans la région Ile-de-France a notifié le projet de schéma régional de coopération intercommunale pour avis au Conseil municipal de la Commune d’ABBÉVILLE LA RIVIÈRE.

Madame la Maire précise que la commune n’est pas directement concernée puisque son siège se situe à l’extérieur du périmètre de l’unité urbaine, cependant des répercussions ne sont pas à exclure sur notre territoire.

Lors de la réunion organisée par l’Union des maires de l’Essonne le 06 novembre 2014 à Avrainville, de nombreux élus se sont exprimés contre ce projet. Cette loi soulève également de vives inquiétudes et réserves sur les préoccupations suivantes, qui ne correspondent pas :

- aux bassins de vie constatés par l’INSEE

- aux sous-bassins de vie et d’emploi

- aux schémas de cohérence territoriale existants ou en projet - aux ententes déjà mises en place

- aux territoires d’intérêt métropolitain définis dans le cadre du schéma directeur de la région Ile-de-France

- aux bassins de territorialisation des objectifs logements

- au périmètre d’étude des agences d’urbanisme existantes - à aucun périmètre permettant de démontrer que la cohérence spatiale des groupements existants serait améliorée par le projet

Ce projet de schéma qui sera prochainement adopté constitue la première phase, laquelle, sera complétée par un nouveau schéma qui touchera notre territoire.

Dans ces conditions et pour les raisons évoquées, Madame la Maire propose de soutenir les communes et intercommunalités concernées et d’émettre un avis défavorable.

Madame la Maire entendue,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment les articles 10, 11 et 12,

Après en avoir délibéré,

À 8 Pour, 0 Contre, 0 Abstention, Le Conseil Municipal :

DECIDE d’émettre un avis défavorable au projet de schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France,

DIT que son avis sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Ile de France, à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne, à Monsieur le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et à Monsieur le Président de l’Union des Maires de l’Essonne.3/. TRANSFORMATION DE LA CCESE EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles, L.5211-20, L.5211-41 et L.5216-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-PREF.DRG/42 du 16 décembre 2008 portant création de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-PREF.DRCL/846 du 19 novembre 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne et révision correspondante des statuts en vue de sa transformation en communauté d’agglomération,

Vu la délibération n°2014-101 en date du 27 novembre 2014 du Conseil Communautaire de la CCESE, proposant la transformation de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne en communauté d’agglomération au 1er janvier 2015,

Considérant qu’au regard de l’article L. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCESE dispose d’ores et déjà des conditions démographiques des Communautés d’agglomération en constituant « un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. »

Considérant que la CCESE dispose de l’ensemble des compétences obligatoires prévues à l’article L.5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales pour les communautés d’agglomération ; « développement économique »,« aménagement de l’espace communau- taire », « équilibre social de l’habitat », « politique de la ville » et « gestion des milieux aquatique et prévention des inondations », mais également des compétences optionnelles suivantes :

 création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;  Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

 protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT, cette transformation est soumise à l’approbation des communes membres.

Le Conseil Municipal,

À 9 Pour, 0 Contre, 0 Abstentions, Le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER la transformation de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne en vue de sa transformation en communauté d’agglomération.

- DE PRECISER que la définition de l’intérêt communautaire interviendra dans les délais prévus par la loi,

- D’ADOPTER la nouvelle rédaction des statuts conformément aux exigences statutaires d’une Communauté d’agglomération, les statuts étant annexés à la présente délibération.

- De charger Madame la Maire de transmettre la présente délibération au Préfet de l’Essonne ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.4/. SUBVENTION AU TRANSPORT SCOLAIRE

C’est désormais le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) qui gère les transports scolaires,

Pour la rentrée 2014/2015, les transports scolaires de la maternelle au collège seront facturés aux familles 111 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE d’allouer une subvention de 50 € par enfant aux familles sur présentation de la facture.

5/. : CARTE COMMUNALE

PRESCRIPTION ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Madame la Maire rappelle que la commune est actuellement régie par le Règlement National d’Urbanisme qui ne répond pas toujours aux spécificités du territoire communal.

Il est donc souhaitable que le Conseil Municipal réfléchisse en concertation avec les habitants, à partir des objectifs qu’il aura définis, à la délimitation de secteurs constructibles et non constructibles afin de mieux organiser et de maîtriser le développement communal ;

Dans ces conditions, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide l’élaboration d’une carte communale.

VU la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

VU la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;

VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanismes ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ces articles L.124-1 au L.124-4 et R.124-1 au R.124-8 relatifs aux cartes communales ;

CONSIDÉRANT que l’établissement d’une carte communale sur l’ensemble du territoire communal aurait un intérêt pour une bonne gestion du développement communal ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à la majorité,

1 – De prescrire l’élaboration d’une carte communale sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L.124-1 du Code de l’Urbanisme.

2- De Confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privés.

3- De soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d’élaboration de la carte communale, selon les modalités suivantes :

- Présentation du projet dans le bulletin municipal ;

Et de charger Madame la Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;4 – De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l’élaboration de la carte communale.

5- De solliciter l’Etat et le Département pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration de la carte communale.

6 – D’inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l’élaboration de la carte communale.

6/. QUESTIONS DIVERSES

 Devis Haie du cimetière :

- Choix de la haie = Charmilles

- Choix de l’entreprise : 2 devis (Ets Lormann : 7 voix Pour, Ets Les Jardins d’Olliviers : 2 voix Pour)

 Monsieur Sébastien Boissière demande qu’il soit mis en place un arrêté de circulation lors des enterrements.

Clôture de la séance à 23H20

Le Maire, Le Secrétaire, Les Conseillers,