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Arrêté - ARRETE N°AG 2021 35 Interdisant LES Dejections Canines SUR le Domaine Public Communal
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Yvoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°AG 2021 35 Interdisant LES Dejections Canines SUR le Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
Département de la Haute-Savoie Commune d'YVOIRE ARRETE DU MAIRE n°AG-2021-35 INTERDISANT LES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE MAIRE D'YVOIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1 et L11311-2, VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 97 et 99-2 et 99-6, VU le Code Civil et notamment l’article 1385, Considérant la présence de déjections canines, de plus en plus nombreuses, sur les trottoirs et espaces publics communaux, Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l’hygiène des espaces publics, des espaces verts, parcs et jardins, et des espaces de jeux ouverts aux enfants, et qu'il en va de l'intérêt esthétique et sanitaire de la commune, Considérant que des distributeurs extérieurs de sacs sont mis à disposition notamment sur les poubelles des places publiques pour permettre aux propriétaires de chiens de tirer un sac, ramasser la déjection et la jeter dans une poubelle adéquate, ARRETE Article 1er : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques (les pontons, les trottoirs, les espaces verts, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins, liste non exhaustive), et ce par mesure d’hygiène publique. Article 2 : Les personnes accompagnées d’un chien sont tenues de ramasser les déjections de leur animal sur les voies publiques, les pontons, les trottoirs, les espaces verts, les espaces de jeux publics pour enfants, les parcs et jardins. Article 3 : Les chiens sont interdits sur les terrains de football. Article 4 : En cas de non-respect de l'interdiction édictée aux articles 1 et 3, aucune dérogation ou mise en demeure préalable ne sera établie ; une contravention de 1ère classe, sera systématiquement dressée par procès-verbal conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès son affichage en mairie. Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Thonon les Bains dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou publication. Article 7 : Le Présent arrêté sera transmis : - Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie, - Monsieur Le Président du Conseil Départemental à Thonon-les Bains - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Douvaine - Le Responsable des Services techniques municipaux - Le Responsable en charge des ASVP de la commune. Yvoire, le 27 Juillet 2021 Le Maire, Jean-François KUNG