Arrêté - am autorisant un chapiteau a robien fete de quartier

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Arrêté - am autorisant un chapiteau a robien fete de quartier Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - am autorisant un chapiteau a robien fete de quartier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

VILLE DE Publié le

D lo U fra ga n ARRETE ID, : .022-212202154-20250409-AM20250904A-AR

Autorisant le projet « Un chapiteau à

Robien » (fête de quartier) avec

ouverture au public d’un chapiteau

et prescrivant des mesures de

sécurité

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 123-27 et R 123-52

VU le décret n° 95-260 dù 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU la demande présentée le 28 février 2025 par l'association Les Galapiats représentée par Monsieur François ALAITRU et la Ville de Saint-Brieuc, ci-après dénommés « l'organisateur », visant à organiser du mercredi 30 avril au lundi 2 juin 2025 (ouverture au public du lundi 5 au samedi 31 mai) le projet « Un chapiteau à Robien » - fête de quartier de Robien avec implantation d’un chapiteau de 394 m° sur un terrain propriété de la Ville de St-Brieuc et situé face à l'entrée du camping des Vallées,

Considérant le procès-verbal de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 2 avril 2028 et l'avis favorable prononcé pour la tenue de la manifestation,

VU l'arrêté municipal en date du 9 avril 2025 relatif au projet « Un chapiteau à Robien » portant dérogation à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié, dans sa partie concernant les activités bruyantes,

CONSIDERANT qu'il convient de prescrire certaines mesures de sécurité complémentaires au dossier de sécurité présenté,

ARRETE :

Article 1 : L'association Les Galapiats et la Ville de Saint-Brieuc, ci-après dénommés « l'organisateur » sont autorisés à organiser du mercredi 30 avril au lundi 2 juin 2025 (ouverture au public du lundi 5 au samedi 31 mai) le projet « Un chapiteau à Robien » - fête de quartier de Robien avec implantation d’un chapiteau de 394 m? sur un terrain propriété de la Ville de St-Brieuc et situé face à l'entrée du camping des Vallées, à charge pour eux de respecter, en plus du dossier de sécurité présenté, les prescriptions suivantes :

- 1°/ respecter les dispositions prévues dans les différents documents et plans

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

mis sur internet le 14 avril 2025Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le

2°! veiller à ne pas contrarier ou faira 1D :022:212202154-20250409:AM20250904A-AR

des axes prioritaires permettant l'accès au site par les engins

de secours publics (le/les axes rouges). L'ensemble des flux

d'évacuation et leur cône de diffusion émanant des issues de

secours et des cheminements d'évacuation empruntés par le

public pour évacuer les différents sites de la manifestation ne

devra pas les contrarier (art. R143-13)

CTS

3°/ implanter le CTS sur une aire ne présentant pas de risque

d'inflammation rapide, veiller à l’éloigner des voisinages

dangereux (art. CTS 5$1)

4°] évacuer le CTS dès que les conditions climatiques

limposent et dans le respect des valeurs indiquées sur le

registre de sécurité correspondant à chacune des structures

installées (art. CTS 782). le maire et les organisateurs

devront s'assurer avant le début et au cours de la

manifestation des conditions météorologiques prévues,

notamment au niveau du CTS Agriculture) (répondeurs

téléphoniques Météo: 08.92.68.00.00 — internet:

www.meteo.fr). Ils prendront toutes dispositions si les

prévisions météorologiques ne leur paraissent pas

compatibles avec les activités envisagées et avec les

évaluations de vitesse de vent figurant sur les extraits de

registre de sécurité des chapiteaux (art. CTS 7)

5° rendre inaccessible au public les dessous des podiums,

des espaces scéniques et des gradins. Interdire tout stockage

ou rangement de matériel dans leurs dessous (art. CTS

14S2)

6°/ installer à l'intérieur du chapiteau des appareils de

chauffage sans combustion, car eux seuls sont autorisés

(échangeur, mélangeur, générateur électrique, etc.). Les

générateurs de chaleur à combustion doivent être situés à

l'extérieur du bâtiment et à 5 mètres de celui-ci (art. CTS

15$1)

7°1 fournir une attestation de bon montage et de

liaisonnement au sol pour chaque CTS du 1° groupe (CTS

31) et les CTS du 2ème groupe seront fixés ou lestés au sol

conformément aux préconisations des fabricants (article CTS

37)

8° l’ensemble des cheminements d'évacuation seront

balisés et éclairés jusqu'au droit de la voie publique.Ceux

disposés dans l'enceinte devront être aménagés et sécurisés

afin d'éviter tout obstacle pouvant provoquer la chute du

public (art. R143-13)

9°/ le CTS, avec son gradin, devra disposer dans l'extrait du

registre de sécurité, d'une date de vérification datant de :

- moins de 2 ans par un bureau de vérification visé à

l'article CTS

- moins de 1 an par un technicien compétent

mis sur internet le 14 avril 2025Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

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- MOYENS DE SECOURS ID : 022-212202154-20250409-AM20250904A-AR

- 40° prévoir un signal sonore d'évacuation générale (mégaphone, sonorisation où équivalent) destiné à prévenir le

public. La diffusion du signal d'évacuation est précédée de

l'arrêt du programme/spectacle en cours et du rétablissement

de l'éclairage normal. Ces actions peuvent être réalisées

manuellement. Le signal sonore peut être complété par une

diffusion d’un message visuel et sonore d'évacuation

préenregistré indiquant au public de quitter les lieux par les

sorties les plus proches (art.R 143-13).

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 9 avril 2025.

Le Maire,

LE ; mer riinare

LT Rémy MOULIN.

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 9 avril 2025

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

mis sur internet le 14 avril 2025