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Compte-Rendu - cr 2010 04 09 Document publié le Vendredi 9 avril 2010 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2010 04 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité, Département du REPUBLIQUE FRANCAISE

Val d’Oise

Arrondissement Mairie de Boisemont

PONTOISE

Canton de l’Hautil

Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 9 avril 2010

L’an deux mil dix, le neuf avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures quarante cinq en session publique au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude Wanner, Maire.

Date de convocation : le 3 avril 2010

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres votants : 13

Etaient Présents : Messieurs Wanner, Aubin, Charpentier, Chaumeret, Pernel, Touazi, Mesdames Caignard, Daine, Duhem, René.

Etaient absents: Mmes Bécue (pouvoir à Mme Duhem) Gamito, Guermeur (pouvoir à Mr Touazi), Mr Métayer (pouvoir à Mr Aubin)

Secrétaire de séance : Mme Duhem

_______________________________________

1 – COMPTE–RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2009

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif 2009

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve le compte administratif 2009 présentant les résultats suivants qui seront reportés au Budget Primitif 2010 :

Sections Excédent

FONCTIONNEMENT 589 360.01

INVESTISSEMENT 129 789.58

3 - COMPTE DE GESTION 2009

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte de gestion 2009 émis par le receveur municipal conforme aux écritures du compte administratif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve le compte de gestion 2009.4 – VOTE DES TAXES COMMUNALES

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes communales 2010 et rappelle ceux- ci :

Taxe d'habitation 10.12

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 10.13

Taxes foncières sur les propriétés non bâties 36.14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte les taux des taxes communales pour l'année 2010 énoncés ci-dessus.

5 – VOTE DU TAUX D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2010

Monsieur le Maire rappelle que le taux de la TEOM était de 8.00 % pour 2009.

Monsieur le Maire propose de diminuer le taux de la taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de 8.00 % à 7.74 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe le taux de la T.E.O.M. 2010 à 7.74 %.

6 – BUDGET PRIMITIF 2010

Le Budget primitif 2010 présenté par Monsieur le Maire est approuvé à l'unanimité comme suit :

Sections Crédits votés

Investissement

Dépenses 1 162 468.01

Recettes 1 162 468.01

Fonctionnement

Dépenses 1 706 110.00

Recettes 1 706 110.00

7 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2111-2 du Code Général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

CHARGE par délégation du Conseil Municipal, le Maire pour signer les contrats de prêt nécessaires pour les travaux ou acquisitions engages par le conseil municipal.

PRECISE que le Conseil Municipal sera tenu informé des contrats signés.8 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DGE 2010

Considérant la nécessité de restaurer le lavoir communal dont la dégradation très avancée et dont le fonctionnement est à revoir,

Considérant l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France pour la restauration et la clôture du lavoir qui contribuent à l'embellissement du village,

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention dans le cadre de la DGE 2010 pour la clôture et la restauration du lavoir communal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Sollicite une subvention au titre de la DGE 2010 pour les travaux de clôture et de restauration du lavoir pour un montant de 30 000 € TTC

- Décide du plan de financement suivant :

- subvention DGE au taux maximum

- Autofinancement

- S'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée.

9 – REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL :

Le Conseil Municipal décide de réactualiser le régime indemnitaire du personnel communal en fonction de la législation en vigueur.

10 – CONVENTION AVEC LE POLE EMPLOI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de signer une nouvelle convention avec le Pôle Emploi pour le recrutement d'un contrat d'accompagnement dans l'Emploi.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette nouvelle convention.

11 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- EVOLUTION DES COMPETENCES DE LA CACP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,

VU le Code Général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du 15 décembre 2009 sur le principe d’évolution des compétences de la Communauté d’Agglomération et sur la création de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),

VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du 30 mars 2010 proposant les évolutions de compétences suivantes de la Communauté d’Agglomération : - création de la compétence facultative « pôles majeurs d’attractivité communautaire », - modification de la compétence facultative « équipements liés au transport public de l’agglomération » pour intégrer la compétence « réseau cyclable d’intérêt communautaire »,

- définition de l’intérêt communautaire de ces deux nouvelles compétences, - modification de l’intérêt communautaire des compétences stationnement et espaces verts,CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, composée de représentants des 12 communes, a adopté à l’unanimité les principes d’évaluation des charges transférées ainsi que le montant définitif de ce transfert,

CONSIDERANT qu’à l’issue de ses travaux la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a élaboré un rapport proposant de retenir les éléments suivants :

- Réseau cyclable d’intérêt communautaire : il est proposé de ne pas valoriser de transfert de charge s’agissant de la création d’une nouvelle compétence.

- Pôles majeurs d’attractivité communautaire :

o Il est proposé de ne pas valoriser de transfert de charge concernant le pôle Neuville- Louvre s’agissant de la création d’un nouvel espace public.

o Il est proposé de retenir une valorisation de 56 979 € annuel concernant le pôle Dalle Préfecture.

- Espace vert d’intérêt communautaire : il est proposé de ne pas valoriser de transfert de charge concernant l’espace du Fonds de Vaux car il s’agit de la création d’un nouvel espace public.

- Parcs de stationnement d’intérêt communautaire : il est proposé de valoriser

o les transferts de parcs de la ville de Cergy à la CACP à hauteur de 145 295 € o le transfert de parc de la CACP à la ville d’Eragny à hauteur de 1 750 € o le transfert de parc de la CACP à la ville de Saint Ouen l’Aumône 450 € o le transfert de parc de la CACP à la ville d’Osny à hauteur de 4 400 €

o le transfert de parc de la CACP à la ville de Pontoise à hauteur de 72 270 €

CONSIDERANT que la modification des compétences de la Communauté d’Agglomération aura pour conséquences de modifier le montant de l’Attribution de compensation telle que prévue par les délibérations du 3 février et 16 novembre 2004, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts précisant que « l’Attribution de compensation est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges »,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire susvisée, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de transferts de compétences ainsi que sur les transferts de charges. A défaut de cette délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ; que la modification de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité,

1) APPROUVE la création de la compétence facultative « pôles majeurs d’attractivité communautaire » de la Communauté d’Agglomération,STATUTS Intérêt Communautaire

Pôles majeurs d’attractivité communautaire

La Communauté d’agglomération exerce les

compétences en matière de création,

d’aménagement et d’entretien (à l’exception de la

propreté) des pôles majeurs d’attractivité

communautaire

Les pôles majeurs d’attractivité communautaire sont

les espaces publics de centralité d’agglomération qui

réunissent plusieurs équipements structurants d’intérêt

communautaire et qui participent à l’attractivité de Cergy-

Pontoise en Ile de France.

Sont d’intérêt communautaires :

- l’espace public constitué par la dalle Préfecture et

ses accès ainsi que les espaces sous dalle

- l’espace public à créer autour du pôle gare de

Neuville dans le cadre de l’accueil du CCRRP.

Précise que cette compétence recouvre la création,

l’aménagement et l’entretien (hors propreté) des pôles

ainsi définis et notamment de la voirie, des circulations

douces, des espaces verts d’accompagnement, des

réseaux d’eau pluviale et usées, du mobilier urbain et de

la signalétique afférente ainsi que des moyens d’accès à

ces espaces publics.

2) APPROUVE la modification de la compétence facultative « équipements liés au transport public de l’agglomération » de la Communauté d’Agglomération pour intégrer la compétence « réseau cyclable d’intérêt communautaire » comme suit,

STATUTS Intérêt Communautaire - Les équipements liés au réseau de transport

public et au réseau cyclable de l’Agglomération

La communauté d’agglomération exerce les

compétences en matière de programmation,

d’investissement, et de gestion des équipements liés

au réseau de transport public de l’Agglomération, tels

les gares routières, les embranchements ferrés, les

abris bus, les poteaux d’arrêts de bus et les

plateformes, sites propres, boutique transports et

boutique services vélos d’intérêt communautaire.

La communauté d’agglomération est compétente pour

la création et l’aménagement des itinéraires cyclables

d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

Les services proposés aux usagers des cycles, dont

l’usage dépasse manifestement l’intérêt purement

communal.

Sont d’intérêt communautaire les itinéraires

cyclables majeurs définis par le schéma directeur

cyclable de l’agglomération ainsi que les itinéraires

cyclables situés sur les voiries d’intérêt

communautaire.

La compétence correspondante consiste en la

création et l’aménagement, des liaisons cyclables

constitutives du réseau cyclable d’intérêt

communautaire, incluant la signalétique, le

jalonnement, l’aménagement et l’entretien des points

de stationnement d’intérêt communautaire

La Communauté d’agglomération assure l’entretien (à

l’exception de la propreté des trottoirs et accotement)

du réseau cyclable sur voirie d’intérêt communautaire,

les communes faisant leur affaire de l’entretien sur les

voiries communales

3) APPROUVE l’évaluation des transferts de charges entre les communes et la Communauté d’agglomération telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Transferts des Charges.- PRETS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ILE DE FRANCE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de deux prêts auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile de France pour financer

Les travaux de voirie pour unmontant de 180 000 € sur 15 ans au taux de 3.74 %

L'avance de la TVA et des subventions pour les logements de la rue Maurice Fouquet : 140 000 € sur 3 ans au taux de 1.2938 % paiement du capital in fine

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H.

Le Maire,

JC WANNER.