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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0859)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
19 C 0859
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72927) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:21 1 / 2
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA MEL ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE.
I. Rappel du contexte
La fusion de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et de la Communauté de Communes de la Haute Deûle (CCHD), entraîne diverses conséquences au niveau des ressources humaines.
En vertu des dispositions de l’article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des personnels des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fusionnés sont réputés relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Ainsi, l’ensemble des personnels titulaires de l’EPCI issus de la fusion sont transférés à la MEL dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II. Objet de la délibération
La communauté de communes de la Haute Deûle a exprimé son intérêt quant à une fusion avec la Métropole Européenne de Lille, à l’instar de la fusion avec la communauté de communes des Weppes au 1er janvier 2017.
La volonté des élus de la CCHD s’est traduite lors du vote du Conseil de Communauté du 15 novembre 2018 portant sur le projet de périmètre de la future intercommunalité rassemblant la CCHD et la MEL.
La fusion de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes de la Haute Deûle entraîne diverses conséquences sur le volet des ressources humaines.
-Transfert des personnels
L’ensemble des personnels titulaires de l’EPCI issu de la fusion sont transférés au 14 mars 2020 à la Métropole Européenne de Lille dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. 19 C 0859
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72927) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:21 2 / 2
Dans le cadre du transfert, la rémunération de base (traitement indiciaire, SFT, régime indemnitaire) est garantie.
En revanche, les autres composantes de la rémunération (NBI, heures supplémentaires, astreintes) dépendront du poste occupé et des nécessités de service pouvant justifier ou non leur versement.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le tableau joint en annexe reprend les différents grades et cadres d’emplois des agents transférés de la Communauté de Communes de la Haute Deûle. Le tableau des effectifs de la MEL est modifié en conséquence. Ainsi sont rajoutés au tableau des effectifs de la MEL les grades et cadres d’emplois repris en annexe.
– Conditions de travail
Les personnels de la CCHD bénéficieront de la durée annuelle de travail et du cycle de travail classique de la MEL.
Ils seront par ailleurs soumis à l’ensemble des conditions de travail de la MEL au travers de ses différentes politiques d’accompagnement, de formation, de mobilité, d’avancement.
Ils bénéficieront par ailleurs de l’ensemble des prestations d’action sociale délivrées à l’ensemble des agents de la MEL.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de mettre en œuvre le transfert du personnel dans le respect des dispositions prévues par la présente délibération ;
2) d'imputer les dépenses inscrites au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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