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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL16122025 44 Sppe Demande Revesement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL16122025 44 Sppe Demande Revesement)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le S'LOT DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-200073245-20251216-DEL16122025 44-DE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS JY MEYER , M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, C HADDAD, R KAPPEL, B PERRUSSET {proc de G FANGIER), E ROCHE (proc de ! NGUYEN), E SAUGET, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST (proc de R MOULIN), G SAUCLES, C PASTRE, P DUPONT (proc de JP LARDY), D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, G ANTONY, M GUYON, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN (proc de MC SAUSSAC), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, F SOULAVIE, A ROUSSET, B SOUCHE (proc de F CHASSON), M CEYSSON, M TOURVIEILHE {proc de P MAISONNEUVE), M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Jacky SOUBEYRAND
EneercrEz Absents : A GUIBERT-BATTAINI, V VANDUYNSLAGER, M
RÉ E CHAZE et G DOZ. Procurations : 8
Votants : 48 En présence des suppléants non-votants : JP MARRON et O
Absents : 4 BOISSIN.
Date de convocation : 09/12/2025
Objet: Service public de la petite Enfance - Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant : demande aux communes de Vals-les-Bains et Aubenas de reversement des attributions {de soutien versées par l'Etat.
Depuis Le 1° janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023, les communes ou leurs groupements sont « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ». La CCBA exerce la compétence « petite enfance » depuis 2006 et, a modifié ses statuts en 2024 pour devenir « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » conformément à La loi du 18 décembre 2023. À ce titre, la CCBA est seule compétente dans le domaine de la petite enfance sur le territoire intercommunal et en supporte La charge financière.
Un soutien financier de l'État pour la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) a été précisé par Arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette attribution va être versée sous 3 mois après la parution de l'arrêté et concerne les communes de Vals-Les-Bains et Aubenas. Or, ces attributions reviennent à La CCBA au titre de sa compétence petite enfance.
Vu le Bureau du 25 novembre 2025,
Vu la commission services à la population du 4 décembre 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : - Autorise le Président à demander aux communes d’Aubenas et de Vals-les-Bains Le reversement de ces attributions à la CCBA et à émettre les titres de recettes correspondant;
Autorise Le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de La présente délibération. nn.
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Pour extrait certifié conforme / $/° N&
Fait à UCEL, Le 17 décembre 2025: | Le Président, Max TOURVIEILHE \5È pe
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