Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 153

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 153 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 153)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-153

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DRAC NOUVELLE AQUITAINE

33-2020-09-14-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 2

immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac protégés au titre des monuments

historiques : Église de Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière (3 pages) Page 3

33-2020-09-14-007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l’Église

de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune

de Saint-Sulpice-et-Cameyrac (3 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale

Andernos Les Bains (2 pages) Page 11

33-2020-09-18-002 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale

BRANNE (2 pages) Page 14

SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2020-09-15-003 - Saint-Christophe-de-Double - Arrêté homologation circuit motocross

(3 pages) Page 17

2DRAC NOUVELLE AQUITAINE

33-2020-09-14-006

Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de

2 immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac

protégés au titre des monuments historiques : Église de

Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 2 immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac protégés au titre des monuments historiques : Église de Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière

DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 2 immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac protégés au titre des monuments historiques : Église de Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière 3PRÉFÈTE

DE LA REGION ji à — Direction régionale

NOU VELLEAQUITAINE des affaires culturelles Égalité Nouvelle-Aquitaine Fraternité

ARRÊTÉ

portant création du périmètre délimité des abords de 2 immeubles de la commune de SAINT SULPICE

ET CAMEYRAC protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :

- Eglise de Saint-Sulpice (abside)

- Croix de cimetière

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-985 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords des 2 immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des

monuments historiques (classés et/ou inscrits) de la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC :

Eglise de Saint-Sulpice (abside), inscrite par arrêté 21 décembre 1925

Croix de cimetière, classée par arrêté 17 juillet 1908

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 26 mai 2014 prescrivant

l'élaboration de son plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 29 juillet

2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de 2 monuments

historiques situés sur le territoire communal ;

Vu l'arrêté municipal du 23 septembre 2019 ordonnant la mise à l'enquête publique du 9 décembre 2019 au 9

janvier 2020, du projet d'élaboration de son plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de

protection de 2 monuments historiques situés sur son territoire communal ;

Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 janvier 2020 ;

Vu la consultation du propriétaire des monuments historiques ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 30 juillet 2020 donnant un

accord à la création du périmètre délimité des abords autour de 2 monuments historiques situés sur son

territoire communal ;

Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou

ensembles d'immeubles qui forment avec ces 2 monuments historiques un ensemble cohérent et qui sont

susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;

Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02

Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00

Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél] : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine

DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 2 immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac protégés au titre des monuments historiques : Église de Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière 4ARRÊTE

Article 1“: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés sur la commune

de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé orange encadré de rouge y

figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :

- Eglise de Saint-Sulpice (abside), inscrite par arrêté 21 décembre 1925

- Croix de cimetière, classée par arrêté 17 juillet 1908

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires

culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département.

Bordeaux, le! 4} SfP 2020

La Préfète de région

————

Fabienne BUCCIO

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.

DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 2 immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac protégés au titre des monuments historiques : Église de Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière 507071008-JANOUI9V130dvaN

(vad) spoqy sep aq emeuupd |] —p— sanbuoysI4 SULINUOW ESA W 007 OST O0 06 0 06apu26a7 LS Ü LA = C4hé Y ‘ y ! + g© +: ;La Le LL? # a : è : ë > - à SIBHOUIDDXI01) (episqe)21dins-quiesep25163 | sanbl0}si4 SJUSUINUOU2p Sp1oqe Sp AJLUIIP SU N OVHAINVI13 29Id1NSINIVS DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de 2 immeubles de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac protégés au titre des monuments historiques : Église de Saint-Sulpice (abside) et Croix de cimetière 6DRAC NOUVELLE AQUITAINE

33-2020-09-14-007

Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de

l’Église de Cameyrac protégée au titre des monuments

historiques sur le territoire de la commune de

Saint-Sulpice-et-Cameyrac Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l’Église de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac

DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l’Église de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 7PRÉFÈTE

DE LA RÉGION Direction régionale

NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturelles

Lierié Nouvelle-Aquitaine galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise de Cameyrac protégée au titre des

monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'Eglise de Cameyrac, inscrite au titre des monuments historiques

par arrêté du 21 décembre 1925, à SAINT SULPICE ET CAMEYRAC ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 26 mai 2014 prescrivant

l'élaboration de son plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 29 juillet 2019 donnant un avis

favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Cameyrac ;

Vu l'arrêté du maire de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 23 septembre 2019 ordonnant la mise à l'enquête

publique du 9 décembre 2019 au 9 janvier 2020 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et de

modification du périmètre de protection autour de l'Eglise de Cameyrac ;

Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 janvier 2020 ;

Vu la consultation du propriétaire de l'Eglise de Cameyrac ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC du 30 juillet 2020 donnant un accord à

la création du périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Cameyrac ;

Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles

d'immeubles qui forment avec l'Église de Cameyrac un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise de Cameyrac à SAINT SULPICE ET CAMEYRAC, inscrite

monument historique par arrêté du 21 décembre 1925 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé

orange encadré de rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.

Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02

Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00

Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30

www. culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine

DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l’Église de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 8Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires

culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département.

Bordeaux, le

La Préfète de région

ps D

É union.

Fabienne BUCCIO

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.

Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00

Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30

www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine

DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l’Église de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 9005 - sanb11ojsiy QueWunuow ap spioge sap 21f ne UOH>2JO4 ES 0202 1008 - AQNOHI9 V1 30 dvan (vad) spioqy sep aLui2g anawuuad SE) © enbHo}sIU JUSLUNUON EE u O0 00€ 007 O0T 0 O0T pus6s7 L pi \ es 5 |- à CS r ee CE ie$PLAT|? NVTIVI 13 2VHI4AIG : PPT PRE A à ” Des Vus # “ : LA OCR w Sas F& : ei Le # e PLD, ê 3 5 be ss ss. À *, 4 1 1 7n \ na LT ce \ + Ca $ — Ce n ds |1 LA J = ]ï “= + LR “ie \ da # = Aa PES cn “ pre “. Be TA “ “ ss [3 K Ps #1 s LI = r'Ü n 413 39]Id1NS LNIVS | »” v |l de 22//ale)8p 25163 sanbl10}Siy SJuauinuou2p spioqeSap JJUII2P 2 1eued N OVAAINVI13 391d1NSLNIVS DRAC NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-09-14-007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l’Église de Cameyrac protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-09-18-001

Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police

municipale Andernos Les Bains

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale Andernos Les Bains 11PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté

Éealiée Bureau des dotations et des finances locales

1 8 SEP. 2029

Arrêté du

portant suppression d'une régie de l'État et abrogation de nomination de régisseurs de

la commune d'ANDERNOS LES BAINS

La Préfète de la Gironde,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :

VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 :

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes

publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des

régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à monsieur Christophe NOËL du

PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 portant création de la régie de recettes de l'État de la commune

d' ANDERNOS LES BAINS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,

en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des

consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route :

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2008 portant nomination de Monsieur Yves MAILLARD de la MORANDAIS en

qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Cédric CHASTRUSSE en qualité de régisseur suppléant de la

commune d'ANDERNOS LES BAINS :

VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et

du département de la Gironde du 17 septembre 2019 :

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale Andernos Les Bains 12VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire d'ANDERNOS LES BAINS du 10 août 2020 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER- La régie de recettes de l'Etat de la commune d'ANDERNOS Les BAINS pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général

des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route,

instituée par arrêté préfectoral du 3 octobre 2002, est supprimée à compter de ce jour.

ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 30 mai 2008 portant nomination de Monsieur Yves MAILLARD de la

MORANDAIS en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Cédric CHASTRUSSE en qualité de régisseur

Suppléant de la commune d'ANDERNOS LES BAINS, est abrogé.

ARTICLE3 - Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2

esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,

— Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec

les Collectivités Territoriales,

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063

BORDEAUX CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2?" mois suivant la notification de la

décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale

des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire

d'ANDERNOS LES BAINS sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le { 8 SEP. ss

La Préfète,

te et par délégation,

le Secrdhaire Général

Christophe NOEL du PAYRAT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale Andernos Les Bains 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-09-18-002

Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police

municipale BRANNE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-002 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale BRANNE 14PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté

Fr. Bureau des dotations et des finances locales

Arrêté du ‘1@ SEP. 2020

portant suppression d'une régie de l'État et abrogation de nomination de régisseurs de

la commune de BRANNE

La Préfète de la Gironde,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié

par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 :

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des

régisseurs de recettes :

VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à monsieur Christophe NOËL du

PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de

BRANNE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5

du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par

l'article L.121-4 du code de la route :

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 portant nomination de Monsieur Jean Michel BAYLET en qualité de

régisseur titulaire de la commune de BRANNE :

VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde du 17 septembre 2019 :

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-002 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale BRANNE 15VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire de BRANNE du 14 août 2020 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER- La régie de recettes de l'Etat de la commune de BRANNE pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités

territoriales et le produit des Consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral

du 19 mai 2009, est Supprimée à compter de ce jour.

ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 portant nomination de Monsieur Jean Michel BAYLET en qualité

de régisseur titulaire de la commune de BRANNE, est abrogé.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Dans ies deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de ja Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,

— Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de ia Cohésion des Territoires et des Relations avec les Coliectivités Territoriales,

— Un récours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision

contestée (ou bien du 2è"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale des

Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de BRANNE sont

chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, ke

9 SEP.

299

La Préfète,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

Www.gironde.gouv.fr

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-002 - Arrêté du 18 septembre 2020 clôture régie police municipale BRANNE 16SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2020-09-15-003

Saint-Christophe-de-Double - Arrêté homologation circuit

motocross

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-09-15-003 - Saint-Christophe-de-Double - Arrêté homologation circuit motocross 17PRÉFÈTE Le sous-préfet de Langon

DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 15 septembre 2020

n°6-2020 portant homologation du circuit

de moto cross situé lieu-dit “fougereau” à Saint-Christophe-de-Double

Le sous préfet de l'arrondissement de Langon

VU le code du sport notamment le chapitre 1% du titre {Il du livre IN ;

VU le code du sport notamment le chapitre Il du titre Il du livre li] ;

VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement

et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;

VU la demande présentée le 19 mai 2020, par M. le président de l'association moto club Coutrillon, afin d'obtenir

le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross, situé à Saint-Christophe-de-Double lieu-dit

"fougereau" ;

VU l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la pé-

riode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période ;

VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la pé-

riode d'urgence sanitaire ;

VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 9 juin 2020 établie par la fédération française de

motocyclisme ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 10 septembre

2020 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-

préfet de l'arrondissement de Langon

ARRÊTE

Article premier : le circuit de motocross exploité par le moto club Coutrillon, situé lieu dit «fougereau» à Saint-

Christophe-de-Double est constitué :

-d'un premier circuit d'une longueur de 1640m et d'une largeur minimum de 5m

-d'un second circuit d'une longueur de 450m et d'une largeur minimum de 5m.

19, cours des fossés

CS 50020 — 33213 Langon Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-09-15-003 - Saint-Christophe-de-Double - Arrêté homologation circuit motocross 18Ces circuits sont homologués pour une période de quatre ans, sous le n° 6/2020.

Les circuits pourront être utilisés en simultané.

Article 2 : M. le président du moto club Coutrillon devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.

Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux motocross et quads lors de compétitions et des entraînements

s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité

édictées par la fédération française de motocyclisme.

Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectés :

L'accès du public se fera par le lieu dit "fougereau", piste DFCI n°2

Les véhicules du public seront stationnés sur les parkings prévus à l'entrée de la piste forestière. Des places de

parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.

Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en

permanence.

L'accès des secours s'effectuera depuis la piste DFCI n° 2.

En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.

Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à

autorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la

date des épreuves.

Article 6 : conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans

lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave

survenu dans l'établissement.

Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance

souscrite dans les conditions définies par le code du sport.

Article 8 :l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification

de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,

deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la pré-

sente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.

Article 9 : en raison de la situation sanitaire actuelle et en application du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'exploitant doit mettre

en place des dispositifs de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions relatives aux mesures

d'hygiène et de distanciation physique. Le port du masque partout et par tous est particulièrement visé par ce

point d'attention.

Article 10 : Mme le maire de Saint-Christophe-de-Double

Mme la commandante du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde

M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde

Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde

M. le président du moto club Coutrillon

M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour information M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne

Langon, le 15 septembre 2020

Le souS-préfet

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êfre/introduits :

- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,

33077 Bordeaux Cedex ; |

- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-09-15-003 - Saint-Christophe-de-Double - Arrêté homologation circuit motocross 19H 4 1 Ee

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