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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontoise.
Lien du pdf (Déliberation - 02 26 convention mise a dispo partielle pre ccas tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le Do
ID : 095-269501003-20260127-DELIB022026-DE
DELIBERATION
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE PERSONNEL AVEC LE CCAS DE PONTOISE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2025 ;
VU l'accord du fonctionnaire concerné ;
OUÏ l'exposé de Madame BELLEVILLE-DEWALLE, rapporteur,
CONSIDÉRANT qu’une commune peut décider la mise à disposition totale ou partielle de ses effectifs auprès d’une autre structure publique,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 2 Il du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle
est membre ou qui lui est rattaché,
CONSIDÉRANT que le Programme de Réussite Éducative (PRE) vise à accompagner les enfants et adolescents rencontrant des difficultés scolaires, sociales ou familiales et qu’il est
rattaché au CCAS,
CONSIDÉRANT que depuis le ler janvier 2025, le poste de coordinateur du PRE a été transféré à la Ville, afin de permettre également le pilotage de la Cité Éducative, dont la Ville assure la responsabilité. La moitié de ses missions du coordinateur reste directement liée au
PRE,
APRÈS AVIS de la Réunion de majorité en date du 4 décembre 2025 et de la Commission
Ressources en date du 10 décembre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 9
Publié le S L
ID : 095-269501003-20260127-DELIB022026-DE
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, À L’'UNAMITE
APPROUVE qu’à compter du ler janvier 2025, un agent de la Ville, occupant le poste de coordinateur du Programme de Réussite Éducative et de la Cité Éducative, est mis à disposition du CCAS à hauteur de 50 % de son temps de travail. La mise à disposition partielle est consentie sans contrepartie financière et pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée de manière expresse par période n’excédant pas trois années.
AUTORISE la Vice-Présidente à signer à signer tout acte afférent à l’exécution de cette décision et notamment la convention jointe en annexe.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration.
Fait à Pontoise, le 27 JA 206
Certifié exécutoire Laëtitia BELLEVILLE-DEWALLE Compte tenu de la transmission
En Préfecture le
De la Publication le
CENTRE
C C COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
x AS
PONTOISE Ville d'Arl et d'Histoire