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Déliberation - sj 11.25.242 avenant 1 convention mise a dispo gratuite vehicule pour ccas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sj 11.25.242 avenant 1 convention mise a dispo gratuite vehicule pour ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AH OH ON OK DU
SJ-DB
DECISION N°11.25.242
Objet : Avenant n°1 de prolongation de la convention de mise à disposition gratuite d’un véhicule au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Montmorency
Le Maire de la Ville de Montmorency
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et notamment l’alinéa 5 ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un véhicule immatriculé GQ-047-KL par la société France-Régie
Editions au profit de la Ville de Montmorency ;
VU la convention de mise à disposition d’un véhicule au profit du Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) de Montmorency en date du 8 décembre 2023 :
CONSIDERANT que le véhicule susmentionné a été mise à disposition par la société France-Régie à
compter du 5 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition conclue entre la Ville et France-Régie, pour une durée de deux ans à compter de la mise à disposition du véhicule est renouvelée pour une durée
identique, soit jusqu’au 5 septembre 2027 ;
CONSIDERANT que le CCAS de la Ville de Montmorency souhaite pouvoir continuer de bénéficier de la mise à disposition dudit véhicule en vue de le mettre notamment à disposition d’association assurant la distribution de denrées alimentaires aux Montmorencéens en situation précaire :
CONSIDERANT que la convention conclue entre la Ville de Montmorency et le CCAS en date du 8 décembre 2023 peut faire lPobjet d’un renouvellement par reconduction expresse en cas de renouvellement de la convention entre la Ville et France-Régie (article 9 de ladite convention) ;
DECIDE
ARTICLE! De signer avec le CCAS, domicilié 17 avenue Charles de Gaulle, à Montmorency,
un avenant de renouvellement à la convention de mise à disposition à titre gratuit
du véhicule immatriculé GQ-047-KL ;
ARTICLE2 La mise à disposition du véhicule prendra fin dans les conditions énoncées à l’article 9
de la convention conclue entre la Ville de Montmorency et le CCAS ;
ARTICLE3 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans l’avenant à la convention joint à la
présente décision ; ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
° 7
Transmise en S/Pref. le : 7 Î DEC. 2025
Maxime THORY
Publiée le =] DEC. 2025 Maire de Montmoren
Affichée le
Notifiée le
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
Fe le DIQIrE cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
et par délégation, - à compter de la notification de la réponse :
Le D.G.A.S. - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville Anne-Marie SORET pendant ce délai.