Compte-Rendu - CM.CR .17.03.23

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Compte-Rendu - CM.CR .17.03.23 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .17.03.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Présents :

Mme AMIAUD Françoise, M. AUGER Hervé, M. BERNARD Ludovic, Mme BILLEAUD Hélène, Mme BITEAU Alexandra, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, M. BROUSSEAU Frédéric, Mme BURCH Marie-Christine, M. CHARBONNEAU Joël, M. CLAIRGEAUX Eric, M. COUTAND Olivier, M. DENIAU Jacques, M. DENYSE Alain, Mme DUBIN Nathalie, Mme GIRAUD Chantal, M. GOMES Afonso, M. GUILLOTON Laurent, M. HERITEAU Antoine, M. HUVELIN Michel, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, Mme MARIA Françoise, M. MARTINEAU Bernard, M. MEUNIER Dominique, Mme MOREAU Corinne, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme PASCAL Sophie, M. PASQUEREAU Johann, M. PIGNON Joseph, M. POUPLIN Michel, M. PUAU Hervé, M. RAPIN Dominique, Mme RAPIN Manuela, M. RAUTURIER Dominique, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROLAIS Myriam, M. ROTURIER Jean-Marc, M. ROY Claude, M. ROY Jean-Louis, Mme SACHOT Anne, M. SACHOT Jean, Mme SARRAZIN Marina, Mme SAVINAUD Sandrine, M. SCHMUTZ Alain, M. TEILLET Francis

Procuration(s) :

Mme COUTANT Caroline donne pouvoir à M. COUTAND Olivier, M. HUFFETEAU Thomas donne pouvoir à Mme LUMET Anne-Claude, Mme JAUZELON Isabelle donne pouvoir à M. DENYSE Alain, Mme LUMINEAU Aurélie donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme NEVEU Géraldine donne pouvoir à M. GOMES Afonso, M. ROBIN Laurent donne pouvoir à M. RIGAUDEAU Christian, Mme SOULARD Sophie donne pouvoir à Mme PASCAL Sophie

Absent(s) :

Mme BOTTON Sandrine, M. FORTIN Didier, Mme MENARD Geneviève, Mme PUAUD Sandrine

Excusé(s) :

Mme COUTANT Caroline, M. GAUCHAS Didier, Mme GUICHETEAU Magalie, M. HUFFETEAU Thomas, Mme JAUZELON Isabelle, Mme LUMINEAU Aurélie, Mme NEVEU Géraldine, M. PAILLAT Jean-Noël, M. PASQUIER Mickaël, Mme RANTIERE Charlène, M. ROBIN Laurent, Mme SOULARD Sophie, M. TETAUD Francis

Secrétaire de séance : M. GUILLOTON Laurent

Président de séance : M. MARTINEAU Bernard

01 - APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/02/2017 Monsieur le Mair soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 16 février 2017 à 20h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ce procès-verbal.

02 - D01.03.2017 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2016

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D01.02.2017

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 23 mars 2017 à 19 heures 00 minutes

Salle du Châtelet - La Flocellière__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2016, transmis par le trésorier et retraçant les opérations du budget communal.

 BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 4 101 817,42 € Dépenses réalisées : 2 309 745,18 €

Recettes réalisées : 5 282 559,27 € Recettes réalisées : 1 814 358,72 €

Excédent reporté 2015 : 412 161,67 € Déficit reporté 2015 :  516 700,79 €

Résultat de l’exercice : 1 592 903,52 € Résultat de l’exercice :  1 012 087,25 €

 BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 268 989,21 € Dépenses réalisées : 218 082,40 €

Recettes réalisées : 293 625,40 € Recettes réalisées : 244 991,07 €

Excédent reporté 2015 : 152 766,53 € Déficit reporté 2015 :  9 156,68 €

Résultat de l’exercice : 177 402,72 € Résultat de l’exercice : 17 751,99 €

 BUDGET ATELIERS RELAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 23 681,34 € Dépenses réalisées : 64 178 €

Recettes réalisées : 39 379,34 € Recettes réalisées : 56 058 €

Excédent reporté 2015 : 44 852,17 € Déficit reporté 2015 :  15 811,44 €

Résultat de l’exercice : 60 550,17 € Résultat de l’exercice :  23 931,44 €

 BUDGET BUREAUX PLACE DU SOMMET

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0 € Dépenses réalisées : 0 €

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 0 €

Excédent reporté 2015 : 2 014,03 € Déficit reporté 2015 : 0 €

Résultat de l’exercice : 2 014,03 € Résultat de l’exercice : 0 €

 BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 15 454,55 € Dépenses réalisées : 50 601,98 €

Recettes réalisées : 74 985,31 € Recettes réalisées : 10 878,27 €

Excédent reporté 2015 : 76 976,68 € Déficit reporté 2015 :  10 107,27 €

Résultat de l’exercice : 136 507,44 € Résultat de l’exercice :  49 830,98 €

 BUDGET ZA EPAUD

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Dépenses réalisées : 0 € Dépenses réalisées : 0 €

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 0 €

Excédent reporté 2015 :  0,04 € Déficit reporté 2015 :  34 507,43 €

Résultat de l’exercice :  0,04 € Résultat de l’exercice :  34 507,43 €

 BUDGET LOTISSEMENT LES VERSENNES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 388 679,47 € Dépenses réalisées : 825 142,12 €

Recettes réalisées : 397 060,42 € Recettes réalisées : 370 632,25 €

Excédent reporté 2015 : 39 370,97 € Excédent reporté 2015 : 109 367,75 €

Résultat de l’exercice : 47 751,92 € Résultat de l’exercice :  345 142,12 €

 BUDGET LOTISSEMENT RUISSEAU DE COMPENCE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 138 764,32 € Dépenses réalisées : 63 451,03 €

Recettes réalisées : 153 076,53 € Recettes réalisées : 138 135,36 €

Excédent reporté 2015 : 69 560,58 € Déficit reporté 2015 :  138 135,36 €

Résultat de l’exercice : 83 872,79 € Résultat de l’exercice :  63 451,03 €

 BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0 € Dépenses réalisées : 0 €

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 0 €

Excédent reporté 2015 : 0 € Déficit reporté 2015 :  39 723,35 €

Résultat de l’exercice : 0 € Résultat de l’exercice :  39 723,35 €

 BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 187 675,68 € Dépenses réalisées : 207 475,21 €

Recettes réalisées : 261 531,72 € Recettes réalisées : 180 334,01 €

Déficit reporté 2015 :  26 833,81 € Excédent reporté 2015 : 14 665,99 €

Résultat de l’exercice : 47 022,23 € Résultat de l’exercice :  12 475,21 €

 BUDGET LOTISSEMENT CASTEL AVENIR

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 158 774,32 € Dépenses réalisées : 97 092,77 €

Recettes réalisées : 141 897,43 € Recettes réalisées : 0 €

Résultat de l’exercice :  16 876,89 € Résultat de l’exercice :  97 092,77 €

 BUDGET LOTISSEMENT DE LA GIRAUDERIE__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 169 296,08 € Dépenses réalisées : 169 296,08 €

Recettes réalisées : 169 296,08 € Recettes réalisées : 0 €

Résultat de l’exercice : 0 € Résultat de l’exercice :  169 296,08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les résultats du compte de gestion 2016.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : M. BERNARD Ludovic, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, Mme LUMET Anne-Claude, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme SARRAZIN Marina

03 - D02.03.2017 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D02.02.2017

Conformément à l’article L-2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a élu son président de séance en la personne de Antoine HERITEAU.

Monsieur le Président de séance présente le compte administratif de l’exercice 2016 retraçant les opérations du budget communal.

 BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 4 101 817,42 € Dépenses réalisées : 2 309 745,18 €

Recettes réalisées : 5 282 559,27 € Recettes réalisées : 1 814 358,72 €

Excédent reporté 2015 : 412 161,67 € Déficit reporté 2015 :  516 700,79 €

Résultat de l’exercice : 1 592 903,52 € Résultat de l’exercice :  1 012 087,25 €

Solde des restes à réaliser  116 927,45 €

 BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 268 989,21 € Dépenses réalisées : 218 082,40 €

Recettes réalisées : 293 625,40 € Recettes réalisées : 244 991,07 €

Excédent reporté 2015 : 152 766,53 € Déficit reporté 2015 : 9 156,68 €

Résultat de l’exercice : 177 402,72 € Résultat de l’exercice : 17 751,99 €

 BUDGET ATELIERS RELAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 23 681,34 € Dépenses réalisées : 64 178 €

Recettes réalisées : 39 379,34 € Recettes réalisées : 56 058 €

Excédent reporté 2015 : 44 852,17 € Déficit reporté 2015 :  15 811,44 €

Résultat de l’exercice : 60 550,17 € Résultat de l’exercice :  23 931,44 €

 BUDGET BUREAUX PLACE DU SOMMET__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0 € Dépenses réalisées : 0 €

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 0 €

Excédent reporté 2015 : 2 014,03 € Déficit reporté 2015 : 0 €

Résultat de l’exercice : 2 014,03 € Résultat de l’exercice : 0 €

 BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 15 454,55 € Dépenses réalisées : 50 601,98 €

Recettes réalisées : 74 985,31 € Recettes réalisées : 10 878,27 €

Excédent reporté 2015 : 76 976,68 € Déficit reporté 2015 :  10 107,27 €

Résultat de l’exercice : 136 507,44 € Résultat de l’exercice :  49 830,98 €

 BUDGET ZA EPAUD

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0 € Dépenses réalisées : 0 €

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 0 €

Excédent reporté 2015 :  0,04 € Déficit reporté 2015 :  34 507,43 €

Résultat de l’exercice :  0,04 € Résultat de l’exercice :  34 507,43 €

 BUDGET LOTISSEMENT LES VERSENNES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 388 679,47 € Dépenses réalisées : 825 142,12 €

Recettes réalisées : 397 060,42 € Recettes réalisées : 370 632,25 €

Excédent reporté 2015 : 39 370,97 € Excédent reporté 2015 : 109 367,75 €

Résultat de l’exercice : 47 751,92 € Résultat de l’exercice :  345 142,12 €

 BUDGET LOTISSEMENT RUISSEAU DE COMPENCE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 138 764,32 € Dépenses réalisées : 63 451,03 €

Recettes réalisées : 153 076,53 € Recettes réalisées : 138 135,36 €

Excédent reporté 2015 : 69 560,58 € Déficit reporté 2015 :  138 135,36 €

Résultat de l’exercice : 83 872,79 € Résultat de l’exercice :  63 451,03 €

 BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0 € Dépenses réalisées : 0 €

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 0 €

Excédent reporté 2015 : 0 € Déficit reporté 2015 :  39 723,35 €

Résultat de l’exercice : 0 € Résultat de l’exercice :  39 723,35 €__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

 BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 187 675,68 € Dépenses réalisées : 207 475,21 €

Recettes réalisées : 261 531,72 € Recettes réalisées : 180 334,01 €

Déficit reporté 2015 : 26 833,81 € Excédent reporté 2015 : 14 665,99 €

Résultat de l’exercice : 47 022,23 € Résultat de l’exercice :  12 475,21 €

 BUDGET LOTISSEMENT CASTEL AVENIR

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 158 774,32 € Dépenses réalisées : 97 092,77 €

Recettes réalisées : 141 897,43 € Recettes réalisées : 0 €

Résultat de l’exercice :  16 876,89 € Résultat de l’exercice :  97 092,77 €

 BUDGET LOTISSEMENT DE LA GIRAUDERIE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 169 296,08 € Dépenses réalisées : 169 296,08 €

Recettes réalisées : 169 296,08 € Recettes réalisées : 0 €

Résultat de l’exercice : 0 € Résultat de l’exercice :  169 296,08 €

Bernard MARTINEAU se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, le compte administratif de l'année 2016.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : M. BERNARD Ludovic, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, Mme LUMET Anne-Claude, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme SARRAZIN Marina

04 - D03.03.2017 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS DE LA COMMUNE DE SEVREMONT EN 2016

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2224-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. ».

Il présente ce bilan au Conseil Municipal :

 Acquisition

Parcelle AE 706 d’une surface de 11 m², appartenant à Monsieur et Madame Christian Bizot, prix d’acquisition : 10 €

Parcelle C 1209 d’une surface de 932 m², appartenant à Messieurs Frédéric Anton et Jean-Michel Bretecher, prix d’acquisition : 140 000 €

 Cession

Néant

Monsieur le Maire propose d’approuver ce bilan.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : M. BERNARD Ludovic, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, Mme LUMET Anne-Claude, M. MOUSSET Yves-Marie

05 - D04.03.2017 - AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D03.02.2017

Au vu des comptes administratifs 2016, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Budgets

Résultat de la

section de

fonctionnement en

€

Besoin d'investissement

Affectation des

résultats

(en €)

Résultat de la

section

d'investissement

en €

Solde des

restes à

réaliser en €

Total en €

Principal 1 592 903,52 - 1 012 087,25 - 116 927,45 - 1 129 014,70

R 002 (F) : 463 888,82

D 001 (I) :

1 012 087,25

R1068 (I) :

1 129 014,70

Assainissement 177 402,72 17 751,99 17 751,99 R 002 (F) : 177 402,72 R 001 (I) : 17 751,99

Ateliers relais 60 550,17 - 23 931,44 - 23 931,44 R 002 (F) : 36 618,73

D 001 (I) : 23 931,44

R 1068 (I) : 23 931,44

Commerces 136 507,44 - 49 830,98 - 49 830,98 R 002 (F) : 86 676,46

R 1068 (I) : 49 830,98

D 001 (I) : 49 830,98

Bureaux place

du sommet 2 014,03 0 0 R 002 (F) : 2 014,03

ZA Epaud - 0,04 - 34 507,43 - 34 507,43 D 002 (F) : 0,04 € D 001 (I) : 34 507,43

Ruisseau de

Compencé 83 872,79 - 63 451,03 - 63 451,03 R 002 (F) : 83 872,79

D 001 (I) : 63 451,03

Le Bois 0 - 39 723,35 - 39 723,35 D 001 (I) : 39 723,35

Le Bois

(extension) 47 022,23 - 12 475,21 - 12 475,21 R 002 (F) : 47 022,23

D 001 (I) : 12 475,21

Les Versennes 47 751,92 - 345 142,12 - 345 142,12 R 002 (F) : 47 751,92 D 001 (I) :345 142,12

Castel Avenir - 16 876,89 - 97 092,77 97 092,77 D 002 (F) : 16 876,89 D 001 (I) : 97 092,77

Girauderie 0 - 169 296,08 - 169 296,08 R 002 (F) : 0 D 001 (I) : 169 296,08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à émettre les titres correspondants.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : M. BERNARD Ludovic, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, Mme LUMET Anne-Claude, M. MOUSSET Yves-Marie

06 - D05.03.2017 - HARMONISATION DES ABATTEMENTS A LA TAXE D'HABITATION Monsieur le Maire rappelle que la Commune nouvelle de Sèvremont a été créée par arrêté préfectoral du 16 décembre 2015.

Lorsque l’arrêté de création est pris après le 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l’année suivante mais seulement au cours de l’année n+2.

La Commune nouvelle a été créée après le 1er octobre 2015. En 2016, le conseil municipal a voté des taux différents de taxes pour chacune des Communes déléguées. Il a également maintenu les abattements à la taxe d’habitation existants dans ces Communes.

La Commune nouvelle doit dans un premier temps harmoniser les abattements de taxe d’habitation entre les quatre Communes déléguées.

Situation actuelle :

Abattement

général à la

base

Chargé de

famille 1 et 2

enfants

Charge de

famille 3

enfants

Abattement

spécial au

profit des

personnes de

condition

modeste

La Flocellière 0% 10 % 15 % 0% La Pommeraie

sur Sèvre 0% 10 % 15 % 0% Les

Châtelliers-Ch

âteaumur

0% 10 % 15 % 0%

Saint Michel

Mont Mercure 0% 10 % 15 % 0%

Monsieur le Maire propose d’appliquer les abattements de la manière suivante :

Abattement

général à la

base

Chargé de

famille 1 et 2

enfants

Charge de

famille 3

enfants

Abattement

spécial au

profit des

personnes de

condition

modeste

Sèvremont 0% 10 % 15 % 0%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : M. BERNARD Ludovic, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, Mme LUMET Anne-Claude, M. MOUSSET Yves-Marie

07 - D06.03.2017 - INTEGRATION FISCALE POUR LA TAXE FONCIERE SUR LES__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

PROPRIETES BATIES ET POUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

La création d’une Commune nouvelle implique également une harmonisation des taux des trois taxes communales ménages vers un taux unique. Les quatre Communes historiques présentent des taux d’imposition différents.

A partir de sa deuxième année d’existence, la Commune va voter ses propres taux d’imposition.

L’objectif est de parvenir à un taux unique pour chaque taxe. Mais pour une meilleure fluidité, cette convergence des taux sera organisée par le biais d’un lissage qui peut durer jusqu’à 12 ans.

Certaines règles devront être respectées :

 La période de réduction des écarts de taux ne pourra être modifiée ultérieurement ;  La méthode est celle d’un lissage continu à taux constant sur la base d’un taux moyen pondéré ;

 Ce taux moyen pondéré résulte de la formule suivante : somme des produits perçus en année N par les anciennes Communes/bases nettes correspondantes pour les taxes concernées X 100.

Les bases et les produits pris en compte sont ceux de l’année précédant la mise en œuvre de l’uniformisation des taux, soit l’année 2016. Le taux moyen de la première année peut ensuite fluctuer à compter de la deuxième année sous réserve des règles de liaison des taux entre eux. Dans ce cas, l’intégration fiscale est recalculée sur la base du nouveau taux cible et pour la durée restante.

Les taux des impôts ménages sont actuellement les suivants :

La Flocellière La Pommeraie sur Sèvre

Les

Châtelliers-Ch

âteaumur

Saint Michel

Mont

Mercure

Ecart

Taxe

d’habitation 17.15 % 16.49 % 15.78 % 16.80 % 7,99 % Taxe sur le

foncier bâti 13.77 % 14.89 % 11.30 % 15.88 % 28,84 % Taxe sur le

foncier non

bâti

40,74 % 43,52 % 36,45 % 33,26 % 23,57 %

Monsieur le Maire propose d’harmoniser sur 6 ans des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. BRILLANCEAU Jean-Clair

08 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Ce point sera discuté lors d'un prochain Conseil Municipal.

09 - D07.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Principal de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Principal de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - D08.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Anexxe Assainissement de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Assainissement de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - D09.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ATELIERS RELAIS Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Ateliers Relais de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Ateliers Relais de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - D10.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE BUREAUX PLACE DU SOMMET

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Bureaux Place du Sommet de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Bureaux Place du Sommet de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

13 - D11.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CASTEL'AVENIR Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Castel’Avenir de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Castel’Avenir de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D12.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE COMMERCES Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Commerces de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Commerces de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D13.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT LA GIRAUDERIE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Lotissement « La Girauderie » de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Lotissement « La Girauderie » de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - D14.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT LES VERSENNES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Lotissement « Les Versennes » de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Lotissement « Les Versennes » de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - D15.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT DU BOIS EXTENSION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe « Lotissement du Bois Extension » de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe « Lotissement du Bois Extension » de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - D16.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT DU BOIS Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe « Lotissement du Bois » de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe « Lotissement du Bois » de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19 - D17.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT LE VERGER Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Lotissement « Le Verger » de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Lotissement « Le Verger » de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - D18.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ZA DE L'EPAUD Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe ZA de l’Epaud de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif annexe ZA de l’Epaud de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

21 - D19.03.2017 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT LE RUISSEAU DE COMPENCE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif Annexe Lotissement « Ruisseau de Compencé » de la Commune pour l’exercice 2017.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, le Budget Primitif Annexe Lotissement « Ruisseau de Compencé » de la Commune pour l’exercice 2017.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

22 - D20.03.2017 - APPROBATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA 2EME TRANCHE DE LA RESTRUCTURATION DE L'ECOLE PUBLIQUE JACQUES BEREAU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux relatifs à la 2ème tranche de la restructuration de l’école publique Jacques Bereau.

Il présente le dossier de demande de permis de construire et propose au conseil municipal de l’approuver et de l’autoriser à la signer et à la déposer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à signer et à déposer la demande de permis de construire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

23 - D21.03.2017 - FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE Monsieur le Maire indique que l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. Cette délibération doit être adoptée au moins 10 semaines avant la date du scrutin.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants, b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants.

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mars 2017 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 58 agents.

Monsieur le Maire propose :

 De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4,

 De fixer le nombre de représentants de la collectivité à 4,

 De décider le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

24 - D22.03.2017 - FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés.

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 22 mars 2017 (plus de 10 semaines avant la date du scrutin).

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel s'établit à 58 agents et impose la création d’un CHSCT.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire propose de :

 fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4. (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

 décider le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,  décider le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

25 - D23.03.2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PACTE REGIONAL POUR LA RURALITE POUR LA 2EME TRANCHE DE LA RESTRUCTURATION DE L'ECOLE PUBLIQUE JACQUES BEREAU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux relatifs à la 2ème tranche de la restructuration de l’école publique Jacques Bereau.

Il indique que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention au titre du pacte régional pour la ruralité, financé par le conseil régional des Pays de la Loire.

Il propose de déposer un dossier de demande de subvention pour des travaux évalués à 880 000 € HT.

Le plan de financement serait le suivant :

 Etat (dotation d’équipement des territoires ruraux) : 264 000 € (30 %) (en cours d’instruction) ;

 Conseil Régional des Pays de la Loire : 88 000 € (10 %) ;

 Autofinancement : 528 000 € (60 %) ;

 Total : 880 000 €.

Monsieur le Maire propose :

 D’approuver la 2ème tranche du projet de restructuration de l’école publique Jacques Bereau et le plan de financement afférent ;

 De l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention nécessaire auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

26 - D24.03.2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une maison médicale à Sèvremont.

Il indique que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention au titre du programme Leader.

Il propose de déposer un dossier de demande de subvention pour des travaux évalués à 1 024 137 € HT.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le plan de financement serait le suivant :

 Etat (dotation d’équipement des territoires ruraux) : 348 686,80 € (34 %) ;  Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : 250 000 € (24 %) ;  Leader : 80 000 € (8 %) ;

 Autofinancement : 345 450,20 € (34 %) ;

 Total : 1 024 137 €.

Monsieur le Maire propose :

 D’approuver le projet de création de la maison médicale et le plan de financement afférent ;  De l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention nécessaire auprès du programme Leader.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

27 - D25.03.2017 - AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Syndical du SIVOM du Mont Mercure a attribué lors de la séance du 26 mars 2015 le marché relatif à la maîtrise d’œuvre de la maison médicale au groupement constitué par le cabinet Fonteneau (architecte mandataire), le cabinet AREST (BET structure), le cabinet ATBI (BET fluides) et le cabinet Eco2a (économiste).

La rémunération était fixée à 63 635 € HT, soit un taux de rémunération de 8,90 % appliqué à un montant de travaux évalués à 715 000 € HT.

Monsieur le maire indique qu’au vu de l’évolution de la situation médicale et du projet (nécessité de rajouter des locaux au projet et d’étendre leur surface), le montant des travaux au stade APD est de 923 300 € HT, ce qui fait une rémunération pour le maître d’œuvre de 82 173,70 € HT.

Monsieur le Maire propose d’approuver au Conseil Municipal l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre reprenant ces dispositions et de l’autoriser à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

28 - D26.03.2017 - AVENANTS AUX MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE, D'UN CENTRE PERISCOLAIRE ET D'UNE BIBLIOTHEQUE (Les Châtelliers-Châteaumur)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 janvier 2016, le Conseil Municipal a attribué les marchés relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque de la manière suivante :

- Lot n° 1 (terrassement, VRD, gros œuvre) : la société Rantière Bâtiment pour un montant de 167 027,14 € HT (option comprise), modifié par avenant de 531,58 € HT lors de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2016

- Lot n° 2 (charpente bois) : la société SARL Mariuzza pour un montant de 84 004,15 € HT (option comprise), modifié par avenant de – 9 856,83 € HT lors de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

- Lot n°4 (menuiseries extérieures – serrurerie – vitrerie) : la société SARL Laine pour un montant de 59 209 € HT

 Lot n°10 (chauffage, ventilation) : la société Bregeon Maudet pour un montant de 98 930,78 € HT (option comprise)

 Lot n°11 (plomberie) : la société SARL Turquand et Fils pour un montant de 19 699,26 € HT (option comprise), modifié par avenant de 3 567,91 € HT lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2016

Il indique qu’un avenant s’avère nécessaire pour ces lots :

 Lot n° 1 (terrassement, VRD, gros œuvre) : dépenses à rajouter d’un montant de 3 941 € HT faisant passer le marché à 171 766,12 € HT.

 Lot n° 2 (charpente bois) : dépenses à rajouter d’un montant de 738,20 € HT faisant passer le marché à 74 885,52 € HT.

 Lot n°4 (menuiseries extérieures – serrurerie – vitrerie) : dépenses à rajouter d’un montant de 3 148 € HT faisant passer le marché à 62 357 € HT.

 Lot n°10 (chauffage, ventilation) : dépenses à retirer d’un montant de 1 013,38 € HT faisant passer le marché à 97 917,40 € HT.

 Lot n°11 (plomberie) : dépenses à retirer d’un montant de 881,07 € HT faisant passer le marché à 22 386,10 € HT.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les avenants correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 1 abstention, 1 voix contre et 52 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

29 - AVENANT AU MARCHE DE VIABILISATION DE L'ESPACE CASTEL AVENIR (Les Châtelliers-Châteaumur)

Ce point sera discuté lors d'un prochain Conseil Municipal.

30 - D27.03.2017 - ACTES DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE VIABILISATION DE L'ESPACE CASTEL AVENIR (Les Châtelliers-Châteaumur)

Monsieur le Maire rappelle que le marché de viabilisation de l’espace Castel’Avenir a été attribué à la société Alain TP.

Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont un acte de sous-traitance :  pour la société Charier TP Sud (réalisation d’enrobé) d'un montant de 38 566,50 € HT,  pour la société Marmin (fourniture et mise en œuvre de béton désactivé) d’un montant de 7 960 € HT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces actes de sous-traitance et de l'autoriser à les signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à signer ces actes de sous-traitance.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

31 - D28.03.2017 - ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2017__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a apporté des modifications quant à la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement.

Les prestations d’assistance technique, réalisées par le service de l’Eau du Conseil Départemental de la Vendée sont devenues des activités du secteur concurrentiel. Cependant, par souci de solidarité et d’aménagement du territoire, l’accès à cette assistance technique est facilité en dehors du champ concurrentiel.

A cet effet, le Conseil Départemental a transmis à la Commune de Sèvremont une proposition d’avenant à la convention fixant le contenu de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement pour la période 2013-2018 et prévoyant pour 2017 une participation financière de la Commune de 3 120,07 € TTC pour les installations d’assainissement communales.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

32 - D29.03.2017 - AVENANT A LA CONVENTION D'AFFECTATION D'UN AGENT ARCHIVISTE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE A UNE MISSION TEMPORAIRE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 février 2017, le conseil municipal a validé la convention relative à l’affectation d’un agent archiviste du centre de gestion de la Vendée pour une durée de 20 jours.

Le déroulement de la mission a fait apparaître la nécessité de prolonger cette mission d’une durée de 10 jours soit un coût supplémentaire de 2 100 €.

Monsieur le Maire propose d’approuver l’avenant reprenant ces dispositions et de l’autoriser à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l'aurorise à signer ces avenants.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

33 - D30.03.2017 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION CALYPSO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Sèvremont a procédé à l’acquisition de la maison qui accueille la microcrèche gérée par l’association Calypso.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition gratuitement cette maison à l’association Calypso afin que celle-ci continue son activité. Parallèlement, la subvention qui était versée chaque année à l’association sera supprimée.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition et propose au Conseil Municipal de l’approuver et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à signer la convention.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à l'unanimité

34 - D31.03.2017 - SUBVENTION VERSEE AUX APEL ET A L'ASSOCIATION PUBLIC POUR TOUS

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Commune de Sèvremont a été destinataire de demandes de participation financière pour des voyages scolaires.

Ces demandes ont été transmises à la commission « Services à la population » qui les a étudiées. Plutôt que de verser une subvention exceptionnelle, la commission propose de passer de 10 à 12 € la participation annuelle versée par élève aux associations de parents d’élèves (publiques ou privées) : son souhait est que ce complément de participation serve à financer les voyages organisés par les écoles.

Par ailleurs, pour permettre l'accès à tous à ce voyage, le CCAS de Sèvremont travaille aussi actuellement sur une aide particulière à verser aux familles les plus en difficulté.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 12 € par élève aux APEL des écoles de Sèvremont et à l’association Le Public pour Tous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

35 - D32.03.2017 - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE MATERIEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Sèvremont assure l’entretien des locaux loués par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges à la Flo’Tille. La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges rembourse ensuite la Commune du temps passé.

Afin de faire cet entretien, la Commune de Sèvremont a dû acheter un aspirateur et des produits d’entretien pour un montant de 184,25 €.

Monsieur le Maire propose de demander le remboursement de cette somme auprès de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

36 - D33.03.2017 - FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 4 janvier 2016, le Conseil Municipal a fixé les indemnités du maire et des adjoints. Il précise que depuis cette séance deux facteurs ont fait évoluer le montant des indemnités :

 L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction de 1015 à 1022 ;

 La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.

Aux termes des dispositions combinées des articles L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT, Monsieur le

Maire propose d’accorder les indemnités suivantes à compter du 1er février 2017 :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

- au maire de Sèvremont : 41,67 % de l’indice brut terminal soit 1 612,90 € à ce jour ; - au maire délégué de la Commune de La Flocellière : 40 % de l’indice brut terminal soit 1 548,26 € à ce jour ;

- au maire délégué de la Commune de La Pommeraie sur Sèvre : 40 % de l’indice brut terminal soit 1 548,26 € à ce jour ;

- au maire délégué de la Commune de Les Châtelliers-Châteaumur : 31 % de l’indice brut terminal soit 1 199,90 € à ce jour ;

- aux adjoints de la Commune nouvelle : 11,75 % de l’indice brut terminal soit 454,80 € à ce jour ; - aux conseillers municipaux délégués de la Commune : 11,75 % de l’indice brut terminal soit 454,80 € à ce jour.

Fonction Prénom et nom

% indice

brut

terminal

Traitement

brut mensuel

Maire Commune nouvelle Sèvremont Maire Bernard MARTINEAU 41.67% 1 612,90 €

Maire Commune déléguée de La

Flocellière

1er

Adjoint

Antoine

HERITEAU 40% 1 548,26 €

Maire Commune déléguée de La

Pommeraie/Sèvre

2ème

Adjoint

Yves-Marie

MOUSSET 40% 1 548,26 €

Maire Commune déléguée de Les

Châtelliers-Châteaumur

3ème

Adjoint Francis TETAUD 31% 1 199,90 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Flocellière)

4ème

Adjoint Françoise AMIAUD 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Pommeraie/sèvre)

5ème

Adjoint Claude ROY 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Pommeraie/sèvre)

6ème

Adjoint

Marie-Christine

BURCH 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(Les Châtelliers Châteaumur)

7ème

Adjoint Ludovic BERNARD 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(Les Châtelliers Châteaumur)

8ème

Adjoint

Sandrine

SAVINAUD 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(St-Michel-Mont-Mercure)

9ème

Adjoint

Christian

RIGAUDEAU 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(St-Michel-Mont-Mercure)

10ème

Adjoint Corinne MOREAU 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Flocellière)

11ème

Adjoint Michel HUVELIN 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Flocellière)

12ème

Adjoint Chantal GIRAUD 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(St-Michel-Mont-Mercure)

13ème

Adjoint Joseph PIGNON 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Pommeraie/sèvre)

14ème

Adjoint Hélène BILLEAUD 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Flocellière)

15ème

Adjoint Jacques DENIAU 11,75% 454,80 €

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(St-Michel-Mont-Mercure)

16ème

Adjoint Nathalie DUBIN 11,75% 454,80 €__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Adjoint Commune nouvelle Sèvremont

(La Flocellière)

17ème

Adjoint

Catherine

LUMINEAU 11,75% 454,80 €

Conseiller municipal délégué (La

Pommeraie/Sèvre)

Jean-Marc

ROTURIER 11,75% 454,80 €

Conseiller municipal délégué (Les

Châtelliers Châteaumur) Jean-Louis ROY 11,75% 454,80 €

Conseiller municipal délégué

(St-Michel-Mont-Mercure) Francis TEILLET 11,75% 454,80 €

Conseiller municipal délégué (La

Pommeraie/Sèvre)

Laurent

GUILLOTON 11,75% 454,80 €

14 095,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 1 abstention et 53 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

37 - D34.03.2017 - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL (Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur)

Monsieur le Maire indique que Monsieur et Madame Didier Rapin ont souhaité se porter acquéreurs d’une partie de la parcelle C 1420 (environ 151 m²) située à proximité de leur habitation.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de cette parcelle à 20 € TTC le m².

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle au prix de 20 € TTC le m², les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur et de l’autoriser à signer l’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 1 abstention et 53 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

38 - D35.03.2017 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS Monsieur le Maire indique que Madame Chantal Giraud souhaite ne plus faire partie de la commission « bâtiments, patrimoine » et se consacrer ainsi pleinement au CCAS.

Monsieur le Maire propose par conséquent de modifier la composition de cette commission qui serait la suivante :

Commission Bâtiment, patrimoine

Adjoints

responsables Catherine LUMINEAU - La Flocellière

Hélène BILLEAUD - La Pommeraie/Sèvre

Christian RIGAUDEAU - St-Michel-Mont-Mercure

Conseillers Jacques DENIAU - La Flocellière

Thomas HUFFETEAU - La Flocellière

Dominique MEUNIER - La Flocellière

Alain SCHMUTZ - La Flocellière__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Johann PASQUEREAU - La Pommeraie/Sèvre

Jean-Marc ROTURIER - La Pommeraie/Sèvre

Afonso GOMES - Les Châtelliers-Châteaumur

Francis TETAUD - Les Châtelliers-Châteaumur

Laurent ROBIN - Les Châtelliers-Châteaumur

Didier GAUCHAS - St-Michel-Mont-Mercure

Aurélie LUMINEAU - St-Michel-Mont-Mercure

Frédéric BROUSSEAU - St-Michel-Mont-Mercure

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

39 - D36.03.2017 - TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES POUR L'ANNEE 2017

Monsieur le Maire indique que la commission « Vie associative, sport, animation » a travaillé sur les

contrats et les tarifs de locations des salles communales à compter du 1er avril 2017, considérant qu'il convient d'harmoniser les modalités d’utilisation des salles communales sur les 4 communes déléguées de Sèvremont.

(Monsieur le Maire rappelle que les salles sont gracieusement mises à disposition des associations sèvremontaines.)

Monsieur le Maire propose de suivre les avis de la commission « Vie associative, sport, animation » et :

 d’appliquer les conditions d’utilisation des salles communales fixées dans le règlement joint à la présente délibération,

 d’utiliser le contrat de location des salles communales joint à la présente délibération,  d’utiliser le formulaire « Etat des lieux » joint à la présente délibération,  de fixer les tarifs de location des salles suivants :

 à compter du 1er avril 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire et l’autorise à signer les contrats de location.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

40 - TARIFS ENFANCE JEUNESSE

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

41 - D37.03.2017 - LANCEMENT DE LA CHARTE DE L'ECO'JARDINIER DE LA SEVRE NANTAISE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la qualité de l’eau sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise est dégradée en pesticides. La reconquête de l’eau de la qualité de l’eau nécessite l’action de tous. Aujourd’hui la commission locale de l’eau et sa structure porteuse, le syndicat mixte EPTB Sèvre Nantaise, ont fait de la réduction de l’utilisation des pesticides par les particuliers et les collectivités un des axes forts de leur action.

La Commune de Sèvremont a mis en place depuis plusieurs années une démarche de réduction de l’usage des pesticides sur ses espaces publics. En 2016, la consommation des pesticides a représenté X litres/kg sur l’ensemble de la collectivité : ces produits ont été utilisés sur la voirie, les espaces verts, les cimetières et les terrains de sport.

La sensibilisation et l’implication des particuliers est une démarche importante à la fois pour expliquer l’action de la collectivité mais également pour accompagner les habitants vers leur propre changement de pratiques et de regard sur les plantes sauvages. Afin d’assurer cet accoimpagnement, la collectivité souhaite aujourd’hui mettre en place la charte de l’eco’jardinier de la Sèvre Nantaise créée et coordonnée par l’EPTB.

Cette charte a pour objectif d’engager les habitants aux côtés de leur collectivité. Sa mise en œuvre est basée sur l’animation, le conseil et la mise en avant des solutions de jardinage au naturel, d’entretien de l’espace public et privé sans pesticides. Elle s’adresse à tous, que les personnes disposent ou non d’un potager ou d’un jardin car l’objectif est bien de changer toutes les pratiques : entretien des trottoirs, allées de garage pieds de murs, potager, gazons, toitures et façades, balcon, ..etc

Le contenu et les documents constituant cette charte sont présentés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

 Confirmer sa volonté de solliciter la commission locale de l’eau du SAGE de la Sèvre Nantaise pour avoir les droits d’utilisation et de mise en œuvre de la charte de l’écojardinier de la Sèvre Nantaise

 Valider le respect des conditions de portage de la charte établie à savoir : * La collectivité affirme ne plus utiliser de pesticides sur la voirie et les espaces verts depuis 2017

* La collectivité est engagée politiquement dans l’objectif zéro phyto total (cimetières et terrains de sport inclus) pour 2020 conformément au SAGE de la Sèvre Nantaise approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 2015

 Valider les termes de la convention de partenariat avec l’EPTB Sèvre Nantaise afin de disposer des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la charte sous réserve d’une validation de la commission locale de l’eau suite à la sollicitation de la collectivité  L’autoriser à signer cette convention de partenariat pour la période 2017-2020

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 1 abstention et 53 voix pour, les propositions de Monsieur le Maire.

42 - D38.03.2017 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur le Maire indique que Madame Angelina Falourd, employé administratif, a avancé des dépenses pour le centre municipal de santé d’un montant de 12,64 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

43 - D39.03.2017 - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES DANS LE CADRE D'UN RECOURS PAR RAPPORT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 2014 COMPLETANT L'AUTORISATION DE L'ETANG DE LA BLOTIERE A SAINT MICHEL MONT MERCURE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement l’arrêté préfectoral du 28 février 2014 par lequel le Préfet de La Vendée a complété l’autorisation de l’étang de la Blotière à Saint Michel Mont Mercure par jugement n°1404123 du 20 juillet 2016 et par jugement n°1403642 du 29 août 2016.

Il précise que :

 par requête enregistrée le 21 septembre 2016, Monsieur de Tinguy du Pouet entend interjeter appel à l’encontre du jugement n°1404123

 par requête enregistrée le 31 octobre 2016, Monsieur de Tinguy du Pouet entend interjeter appel à l’encontre du jugement n°1403642.

 Par requête enregistrée le 31 octobre 2016, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer entend interjeter appel à l’encontre du jugement n°1403642.

Il rappelle que par délibération du 10 avril 2014, le conseil municipal l’a autorisé à représenter la commune de Saint Michel Mont Mercure dans le cadre d’un contentieux à initier à l’encontre de l’arrêté préfectoral n°14-DDTM85-131 devant le tribunal administratif de Nantes, et cas échéant devant les juridictions supérieures jusqu’à l’intervention d’une décision définitive

La commune de Sèvremont ayant été créée au 1er janvier 2016, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 de lui confirmer l’autorisation de représenter la commune dans le cadre de cette procédure devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes,

 et de confier à la société d'Avocats ATLANTIC JURIS prise en la personne de Maître TERTRAIS la défense et la représentation de la Commune dans le cadre de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

44 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 DIA :

Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre

 Par décision du 6 mars 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle A 1459 d’une surface de 30a 00ca appartenant à Monsieur et Madame Joseph LOIZEAU

Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

 Par décision du 20 février 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles C 1153, 1154 et 1155 d’une surface de 40a 97ca appartenant à Monsieur et Madame Mathieu TURQUAND  Par décision du 21 mars 2017, Monsieur le Maire reonce à préempter la parcelle C 1387 d'une surface de 20a 00ca appartenant à Alexandre SARRAZIN et Solène MOREAU

Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure

 Par décision du 23 février 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AC 327 d’une surface de 09a 19ca appartenant à Monsieur Charlie BENETEAU

 Par décision du 23 février 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles E 954, 955 et 918 appartenant à Monsieur Denis FORTIN

 Par décision du 6 mars 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AB 629 et 630 d’une surface de 01a 13ca appartenant à Monsieur Guillaume BARRE

 Par décision du 13 mars 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AB 277 d’une surface de 51ca appartenant à Monsieur Emmanuel BORDERON

Commune déléguée de La Flocellière

 Par décision du 24 février 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle C 1032 d’une surface de 07a 10ca appartenant à SCI LES JUMEAU

 Par décision du 24 février 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle B 1154 d’une surface de 07a 65ca appartenant à Monsieur David PEREIRA et Madame Magalie PORTEJOIE  Par décision du 13 mars 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles C 1216 et 1254 d’une surface de 10a 57ca appartenant à Monsieur Guillaume et Madame Virginie PINEAU  Par décision du 20 mars 2017, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AE 152 d'une surface de 72ca appartenant à Pierre SARIAN et Betty CHAPUIS

 Concession cimetière

Il est accordé dans le cimetière communal de La Pommeraie-sur-Sèvre, au nom de Marie-Marthe BOISSINOT, une concession trentenaire à compter du 5 janvier 2016

 Réalisation d’une étude géotechnique pour la deuxième tranche des travaux de restructuration de l’école publique Jacques Bereau

Monsieur le Maire décide de confier à la APC Ingénierie le marché de réalisation d’une étude géotechnique relative à la deuxième tranche des travaux de restructuration de l’école publique Jacques Bereau pour un montant de 2 050 € HT

Fait à SEVREMONT

Le Maire,