Compte-Rendu - CM.CR .18.12.12

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Compte-Rendu - CM.CR .18.12.12 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .18.12.12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Présents :

Mme AMIAUD Françoise, M. AUGER Hervé, M. BERNARD Ludovic, Mme BILLEAUD Hélène, M. BROUSSEAU Frédéric, Mme BURCH-BOILEAU Marie-Christine, M. CHARBONNEAU Joël, M. CLAIRGEAUX Eric, M. COUTAND Olivier, Mme COUTANT Caroline, M. DENIAU Jacques, M. DENYSE Alain, M. HERITEAU Antoine, M. HUVELIN Michel, Mme JAUZELON Isabelle, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, Mme LUMINEAU Aurélie, Mme MARIA Françoise, M. MARTINEAU Bernard, M. MEUNIER Dominique, Mme MOREAU Corinne, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme PASCAL Sophie, M. PASQUEREAU Johann, M. PIGNON Joseph, M. POUPLIN Michel, M. PUAU Hervé, Mme RANTIERE Charlène, M. RAPIN Dominique, Mme RAPIN Manuela, M. RAUTURIER Dominique, M. RIGAUDEAU Christian, M. ROTURIER Jean-Marc, M. ROY Claude, M. ROY Jean-Louis, Mme SACHOT Anne, M. SACHOT Jean, Mme SARRAZIN Marina, M. SCHMUTZ Alain, M. TEILLET Francis

Procuration(s) :

Mme BITEAU Alexandra donne pouvoir à M. PASQUEREAU Johann, Mme DUBIN Nathalie donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, M. HUFFETEAU Thomas donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, Mme SOULARD Sophie donne pouvoir à M. SACHOT Jean, M. TETAUD Francis donne pouvoir à M. MOUSSET Yves-Marie

Absent(s) :

Mme BOTTON Sandrine, M. FORTIN Didier, M. GOMES Afonso, Mme GUICHETEAU Magalie, M. PAILLAT Jean-Noël, Mme PUAUD Sandrine, M. ROBIN Laurent

Excusé(s) :

Mme BITEAU Alexandra, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, Mme DUBIN Nathalie, Mme GIRAUD Chantal, M. HUFFETEAU Thomas, Mme ROLAIS Myriam, Mme SOULARD Sophie, M. TETAUD Francis

Secrétaire de séance : M. SCHMUTZ Alain

Président de séance : M. MARTINEAU Bernard

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :  Approbation de la convention de mise à disposition avec la SAFER Pays de la Loire pour des terrains communaux

 Location d’une salle communale

 Avenant au marché d’une construction médicale

 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour les remboursements de frais aux agents communaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés, approuve l'ajout à l'ordre du jour des points susvisés.

Monsieur le Maire indique que le point 1 "Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2018", le point 4 "Avenant n° 2 au contrat de maîtrise d'oeuvre de la

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 12 décembre 2018 à 19 heures 30 minutes

Salle du Châtelet - La Flocellière - Sèvremont__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

maison médicale" et le point 16 "Suppression d'exonération de taxes foncières" prévus à l'ordre du jour sont reportés et feront l'objet d'une présentation ultérieure.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Retirée

2 - PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

3 - SUITE DONNEE AU JUGEMENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES DU 9 NOVEMBRE 2018 CONCERNANT L'AUTORISATION RELATIVE AU BARRAGE DE LA BLOTIERE (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE)

Objet : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour représenter la Commune de SEVREMONT devant le Conseil d'Etat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la teneur du différend qui oppose la Commune, à la suite de la Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, aux services de l'Etat à propos de la gestion du plan d'eau de La Blotière.

Il rappelle que cette discussion a notamment été initiée au motif que les services de l'Etat considèrent que l'entretien de l'ensemble fonctionnel serait prétendument devenu gravement insuffisant, au point que lesdits services poursuivent l'exécution d'un certain nombre de travaux et autres démarches administratives qu'ils entendent mettre à la charge, d'une part, des Consorts de TINGUY et, d'autre part, de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que, pour justifier ses demandes formulées à l'encontre de la Collectivité, les services de l'Etat avaient initialement appréhendé la Commune en qualité de propriétaire de la bande centrale du barrage avant, à la suite de la contestation formulée, de l'appréhender en qualité de prétendu exploitant du barrage au sens des dispositions du Code de l'environnement.

C'est dans ce contexte, qu'aux termes de l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-131 du 28 février 2014, que le Préfet de Vendée a maintenu, conjointement et solidairement avec les Consorts de TINGUY un certain nombre d'obligations à la charge de la Collectivité, dont celle relative à la mise en conformité du barrage au regard des enjeux de sécurité.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu'aux termes d'une délibération du 10 avril 2014, le Conseil municipal de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE avait autorisé le Maire à représenter ladite Commune dans le cadre du contentieux à initier à l'encontre de cet arrêté devant le Tribunal administratif et, le cas échéant, devant les juridictions supérieures jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.

Il précise que sur la requête de la Collectivité, et par jugement n° 1403642 du 29 août 2016, le Tribunal Administratif de NANTES a annulé l'arrêté du Préfet de Vendée en tant qu'il désigne la Commune de SEVREMONT, en application du Code de l'environnement, comme titulaire de l'autorisation attachée au barrage de La Blotière en qualité d'exploitante de ce dernier, et l'a rendue destinataire des obligations et servitudes afférentes.

Il ajoute que sur appel du Ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, la Cour Administrative d'Appel de NANTES, aux termes d'un arrêt numéro 16NT03610 et 16NT03611 du 9 novembre 2018, a annulé ce jugement et rejeté la requête de la Commune tendant à l'annulation de l'arrêté, en accueillant la demande de substitution de motifs présentée par l'Etat et tendant à soutenir l'idée selon laquelle le barrage est présumé appartenir au domaine public de la Commune de__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

SEVREMONT.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que, dans le cadre de la procédure qui avait corrélativement été initiée par Monsieur de TINGUY du POUET, la Cour, aux termes d'un autre arrêt du 9 novembre 2018 n°16NT03205, a corrélativement retenu l'idée selon laquelle la Commune doit être appréhendée en qualité de propriétaire de cet ouvrage.

Monsieur le Maire indique que cette position de la Cour ne peut être admise, dans la mesure où la présomption de propriété éventuellement associée à la présence d'une route qualifiée de communale sur la partie sommitale du barrage, ne résiste pas à l'analyse dès lors, notamment, en premier lieu, que l'ensemble a été construit initialement à des fins privées au titre du "Domaine de La Blotière", qu'en second lieu, l'ensemble a été nationalisé par l'Etat au moment de la Révolution et, qu'en troisième lieu, à aucun moment la Commune ne s'est portée acquéreur de ce barrage et n'a par conséquent embrassée cette qualité au point, qu'en quatrième lieu, qui appartient soit à l'Etat depuis la Révolution soit aux personnes privées qui se sont portées acquéreurs de ce "bien national" lorsqu'il a été cédé par l'Etat.

Monsieur le Maire, rappelant les dispositions de l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles "le Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal, représente la Commune en justice" invite donc le Conseil municipal à l'autoriser à représenter la Collectivité dans le cadre des pourvois à initier à l'encontre de ces arrêts de la Cour administrative d'Appel de NANTES et jusqu'à l'intervention de décisions définitives.

Monsieur le Maire propose, en outre, de mandater le Cabinet de Maître CORLAY Avocat à la Cour de Cassation et le Cabinet ATLANTIC JURIS, représenté par Maître TERTRAIS pour assister la Collectivité, dans le cadre de la suite de cette procédure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité au visa des dispositions de l'article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, et par adoption des motifs exposés décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune de SEVREMONT dans le cadre du contentieux à l'origine des arrêts de la Cour Administrative d'Appel de NANTES du 9 novembre 2018, n°16NT03610, 16NT03611 et 16NT03205, devant le Conseil d'Etat et toutes les juridictions jusqu'à l'intervention de décisions définitives

- d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune dans le cadre de toute procédure en lien avec ce dossier

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile au traitement de cette affaire.

4 - AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE LA MAISON MEDICALE

Retirée

5 - D01.12.2018 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sèvremont a été approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2016.

Il précise qu’une modification s’avère nécessaire en ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence.

Cette modification a été soumise à l’avis du comité technique lors de sa réunion du 5 décembre 2018.

Les modifications proposées sont portées en gras dans le tableau ci-dessous :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

ASA Durée actuelle Nouvelle

proposition

Observations

Mariage ou Pacs de l’agent 5 6 Jours liés à l’évènement

Décès conjoint (ou concubin)

ou enfant

5 6 Jours liés à l’évènement (décès ou

sépulture), 1 jour peut être pris

dans les 6 mois suivant la

survenance de l’évènement

(décès ou sépulture)

Décès parents ou beaux

parents

3 3 Jours liés à l’évènement

(sépulture), 1 jour peut être pris

dans les 6 mois suivant la

survenance de l’évènement

(sépulture)

Décès des frères, soeurs 2 2 Jours liés à l’évènement (sépulture), 1 jour peut être pris

dans les 6 mois suivant la

survenance de l’évènement

(sépulture)

Maladie nécessitant

l’hospitalisation du conjoint

(concubin) ou d’un enfant

5 5 Accordé pour toute

hospitalisation en milieu

hospitalier ou à domicile

Maladie nécessitant

l’hospitalisation père mère,

beau-père, belle-mère

3 3 Accordé pour toute

hospitalisation en milieu

hospitalier ou à domicile

Maladie nécessitant

l’hospitalisation autres

ascendants et descendants,

oncle, tante, neveu, nièce

1 1 Accordé pour toute

hospitalisation en milieu

hospitalier ou à domicile

Rentrée scolaire pour père,

mère ou personne ayant la

charge d'un enfant scolarisé en

classe élémentaire ou

préélémentaire

Possibilité

d’aménagement

d’horaires les

jours de rentrées

scolaires.

Autorisation

accordée dans la

limite d’une heure

Jusqu'à l'entrée en classe de 6ème

Concours et examens en

rapport avec l'administration

locale

Le jour de

l’épreuve

Les jours d’épreuve

se rapportant au

même examen ou

concours (dans la

limite d’1 examen ou

concours par an)

Départ en retraite du

fonctionnaire

À la discrétion

de l'autorité

territoriale

0

Actes médicaux nécessaires à

l’assistance médicale à la

procréation.

0 Durée de l’examen Accordé sur présentation de

justificatif

Aménagement horaire

maternité

1h par jour

après avis du

médecin de

prévention ou

d’un médecin

1h par jour après avis

du médecin de

prévention, ou

généraliste, ou

sage-femme ou

A partir du 3ème mois de

grossesse__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

gynécologue

Déménagement du

fonctionnaire

1 1 A prendre dans le mois qui suit

le déménagement

Médaille d'honneur régionale 1 1 A prendre dans l'année d’attribution de la médaille

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 43, Contre : 0, Abstention : 5)

6 - PRESENTATION DU BILAN SOCIAL 2017

7 - D02.12.2018 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION D'UN CHARGE D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE DU TRAVAIL

VUS

 La loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

 Le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;  La circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics de désigner Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité dont les objectifs sont les suivants (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) :

1. Contrôler, à l’occasion de visites ponctuelles sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

1. Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.

1. En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.

1. Assister avec voix consultative aux réunions du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais réglementaires.

1. Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).

1. Être informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentissage, en alternance ou en stage.

1. Intervenir sur demande des représentants titulaires du CHSCT sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Considérant

Que cette mission peut être assurée directement par un agent désigné à cet effet en interne et ayant suivi une formation spécifique, ou bien confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dûment habilité par la loi à réaliser cette mise à disposition.

Monsieur le Maire, eu égard à la difficulté de nommer et de former un agent en interne, propose au Conseil Municipal de solliciter l’intervention du Centre de Gestion pour une mise à disposition via une convention financée par la cotisation additionnelle.

Sur le fondement de cette convention, une mission complémentaire de contrôle réglementaire des activités et des lieux de travail peut être demandée par l’autorité territoriale périodiquement. Dans ce cadre, l’intervention du Centre de Gestion sera facturée sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme et conformément à la convention mise à disposition (2019 : 380 € par jour et 215 € la demi-journée).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - D03.12.2018 - INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Monsieur le maire rappelle que Madame Gandit assure les fonctions de trésorière pour la Commune

de Sèvremont depuis le 1er janvier 2017.

Une indemnité de conseil et de confection de budget peut lui être allouée par application des dispositions de l’arrêté du 16 décembre 1983. A titre d’information, cette indemnité peut être de 1 120,67 € bruts pour l’année 2018.

Monsieur le maire propose de lui accorder cette indemnité au taux de 50 % pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 38, Contre : 0, Abstention : 10)

9 - D04.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 6 - BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget principal afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - D05.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - LOTISSEMENT DE LA GIRAUDERIE Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Lotissement de La Girauderie afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - D06.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - LOTISSEMENT LE RUISSEAU DE COMPENCE

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Lotissement Le Ruisseau de Compencé afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - D07.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - CASTEL'AVENIR Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Castel'Avenir afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - D08.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - SERVICE ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Service Assainisement afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D09.12.2018 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET ASSAINISSEMENT 2006 A 2013

Monsieur le Maire explique que sur proposition de Madame la Trésorière, il est nécessaire de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget assainissement pour les exercices 2006 à 2013.

Le montant total des produits non recouvrés s’élève à 2952.22 € et concerne des factures d’assainissement à savoir :

Montant Année N° de pièce

91,45 € 2011 T-75145200031

101,30 € 2010 T-75028380031

57,50 € 2011 T-75028490031

32,50 € 2011 T-75028640031

61,49 € 2010 T-75145030031

45,90 € 2010 T-75145110031

71,25 € 2011 T-75028710031

36,04 € 2011 T-75145310031

39,90 € 2008 T-75144880031

32,93 € 2012 T-75145670031

80,72 € 2008 T-75144840031

76,80 € 2008 T-75144890031__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

85,96 € 2009 T-75144930031

9,60 € 2010 T-75145120031

45,35 € 2009 T-75144970031

78,52 € 2010 T-75145040031

22,50 € 2011 T-75028750031

2,00 € 2010 T-75145050031

22,45 € 2011 T-75145330031

1,76 € 2010 T-75028410031

58,75 € 2011 T-75028760031

1,87 € 2013 T-75146240031

4,36 € 2013 T-75146300031

26,26 € 2009 T-75144980031

21,83 € 2013 T-75146310031

2,91 € 2013 T-75146330031

100,50 € 2007 T-75144770031

69,79 € 2008 T-75144850031

41,65 € 2011 T-75145360031

31,35 € 2012 T-75029570031

90,17 € 2013 T-75029890031

28,85 € 2012 T-75029130031

6,31 € 2011 T-75145220031

16,18 € 2009 T-701500000071

178,50 € 2009 T-75028320031

45,87 € 2010 T-75028350031

146,81 € 2010 T-75028430031

100,00 € 2011 T-75028550031

42,50 € 2011 T-75028830031

11,64 € 2013 T-75146380031

0,01 € 2012 T-75145820031

48,81 € 2009 T-75145000031

11,43 € 2013 T-75029950031

13,22 € 2006 T-75144730031

3,09 € 2007 T-75144790031

85,50 € 2009 T-701500000063

0,03 € 2012 T-75029150031

27,50 € 2010 T-75028470031

102,50 € 2011 T-75028610031

22,50 € 2012 T-75029170031

25,00 € 2012 T-75029640031

2,54 € 2013 T-75030000031

32,93 € 2012 T-75145860031

16,51 € 2013 T-75030020031

2,65 € 2011 T-75145390031

0,06 € 2008 T-75144910031

60,35 € 2010 T-75145160031

0,90 € 2009 T-75145020031

70,16 € 2011 T-75145410031

38,84 € 2011 T-75145420031

72,20 € 2010 T-75145080031__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

56,54 € 2010 T-75145170031

57,89 € 2011 T-75145250031

57,89 € 2011 T-75145260031

66,85 € 2010 T-75145090031

39,90 € 2009 T-75144960031

14,40 € 2013 T-75146630031

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’état des produits irrécouvrables établi par Madame la Trésorière des HERBIERS, CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances n’ont pas abouti ou que les sommes étaient trop modiques pour engager des poursuites et qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer, en report, des sommes qui ne pourront plus être perçues par suite à des absences, faillites, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’admettre en non-valeur le montant total des sommes présentées par Monsieur le Maire, PRECISE que les crédits sont inscrits en dépense au budget assainissement de l’exercice 2018 à l’article 6541,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,

PRECISE que les dettes admises en non-valeur ne sont pas éteintes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D10.12.2018 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL 2010 A 2015

Monsieur le Maire explique que sur proposition de Madame la Trésorière, il est nécessaire de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget principal pour les exercices 2010 à 2015.

Le montant total des produits non recouvrés s’élève à 588.86 € et se décompose de la manière suivante :

Montant Année N° de pièce Objet

125,00 € 2011 T-703000000410 Droit de voirie

0,06 € 2014 T-703000000016 Créance minime

8,93 € 2014 T-1424290331 Créance minime

0,20 € 2015 T-75194900031 Créance minime

105,00 € 2015 T-75195640031 Cantine et accueil périscolaire

27,00 € 2010 T-700500000153 Cantine et accueil périscolaire

50,50 € 2010 T-700500000084 Cantine et accueil périscolaire

3,12 € 2012 T-75195300031 Cantine et accueil périscolaire

41,21 € 2012 T-75195400031 Cantine et accueil périscolaire

55,67 € 2012 T-703000000992 Cantine et accueil périscolaire

105,46 € 2010 T-703000000414 Cantine et accueil périscolaire

64,64 € 2010 T-703000000415 Cantine et accueil périscolaire

2,07 € 2010 T-495451931 Créance minime__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’état des produits irrécouvrables établi par Madame la Trésorière des HERBIERS, CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances n’ont pas abouti ou que les sommes étaient trop modiques pour engager des poursuites et qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer, en report, des sommes qui ne pourront plus être perçues par suite à des absences, faillites, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’admettre en non-valeur le montant total des sommes présentées par Monsieur le Maire, PRECISE que les crédits sont inscrits en dépense au budget principal de l’exercice 2018 à l’article 6541,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,

PRECISE que les dettes admises en non-valeur ne sont pas éteintes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - D11.12.2018 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR L'APEL DE L'ECOLE SAINT JOSEPH

Monsieur le Maire indique que l’APEL de l’école Saint Joseph (Commune déléguée de La Flocellière) a fait une demande de subvention exceptionnelle pour financer des jeux de cour.

Le montant de ces jeux (hors frais de pose) est estimé entre 6 300 € TTC et 7 000 € TTC.

Les élus de la commission Services à la population approuvent cette demande dans la limite de ce qui avait été accordé à l'APEL de l'école de La Pommeraie-sur-Sèvre, c'est à dire 5 105.76 € (D06.04.2018 - VOTE DES SUBVENTIONS 2018 - SERVICES A LA POPULATION).

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission Service à la population et d'accorder une subvention d'un montant de 5 105.76 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION

Retirée

18 - D12.12.2018 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE " ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES " A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES- TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE " ASSAINISSEMENT " TRANSFERES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SEVREMONT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales » sera transférée à la

communauté de communes le 1er janvier 2019.

S’agissant d’un service public industriel et commercial, il précise que ce transfert se déroule comptablement en trois temps :

 Clôture du budget annexe M4 et réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal M14 de la commune de Sèvremont

 Mise à disposition par la commune de Sèvremont du patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence à la date du transfert depuis le budget principal de la commune directement dans un budget annexe ouvert par la communauté de communes. Les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens, et les restes à réaliser sont également transférés au budget annexe de la communauté de communes ;

 Possibilité de transfert des résultats budgétaires (excédents et/ou déficits) du budget annexe M4 à la communauté de communes sur délibération concordante de cette dernière et de la commune concernée.

Les écritures de clôture du budget annexe seront réalisées par le comptable public. Il procèdera par ailleurs à l'élaboration et à la présentation du Compte de gestion 2018, pour approbation. Le compte administratif 2018 sera également élaboré et soumis au vote du Conseil municipal. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les résultats 2018 seront connus.

S’agissant de la possibilité de transfert des résultats budgétaires, celle-ci apparait des plus cohérentes dans une logique de continuité du service au titre notamment des investissements passés et futurs et afin que la communauté de communes puisse continuer à assurer un service de qualité. Il a, ce faisant, été convenu que la commune de Sèvremont transfère à la communauté de communes les résultats du budget annexe M4 « Assainissement » (excédents et déficits) constatés au 31/12/2018 plafonné à 150 € par abonné (données 2017).

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir, si tel est leur avis, adopter les termes de la délibération suivante.

***

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 décembre 1990 et du 21 novembre 2001 portant création du district du Pays de Pouzauges puis transformation en Communauté de communes du Pays de Pouzauges ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges notamment du 23 novembre 2016 et du 7 décembre 2017 ;

Monsieur le Maire propose :

 D’autoriser la clôture du budget annexe M4 « Assainissement » ;

 D’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe M4 « Assainissement » dans le budget principal ;

 De transférer les résultats (excédents et déficits) du budget annexe M4 « Assainissement » constatée au 31/12/2018 plafonné à 150 € par abonné (données 2017) à la communauté de communes du Pays de Pouzauges ;

 De l’autoriser à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

19 - D13.12.2018 - CLÔTURE DU BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS Monsieur le Maire indique que l’ensemble des parcelles du lotissement du Bois sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur sont vendues.

Il propose donc de clôturer ce budget au 31 décembre 2018 étant donné que son résultat sera à zéro à cette même date.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - D14.12.2018 - CLÔTURE DU BUDGET CASTEL AVENIR

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des parcelles du lotissement Castel Avenir sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur sont vendues.

Il propose donc de clôturer ce budget au 31 décembre 2018 étant donné que son résultat sera à zéro à cette même date.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

21 - D15.12.2018 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA SAFER PAYS DE LA LOIRE POUR DES TERRAINS COMMUNAUX Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire des terrains suivants cadastrés ZD 20, ZL 49, ZR 46, ZT 6 et ZT 21.

Afin de gérer au mieux la location de ces terrains, Monsieur le Maire propose de renouveler la

convention de mise à disposition de ces terrains avec la SAFER Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2019.

Il donne lecture du projet de convention transmis par la SAFER Pays de la Loire et propose au Conseil Municipal de l’approuver et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

22 - D16.12.2018 - LOCATION D'UNE SALLE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique que Madame Cherry Nichols souhaite utiliser la salle du foyer rural sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur les lundis soir de 19 h 30 à 21 h pour y faire ses cours d’anglais.

Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition cette salle moyennant une location de 250 € conformément à l'avis de la commission Vie associative, sport, animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à l'unanimité

23 - D17.12.2018 - AVENANT AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire appelle que lors de la séance du 14 septembre 2017 le Conseil Municipal a attribué pour le marché de construction d’une maison médicale :

 Le lot n° 1 (terrassement - VRD) à la société Pelletier pour un montant de 68 063,21 € HT  Le lot n° 13 (plomberie-sanitaires) à la société Galais pour un montant de 37 184 € HT

Or, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires :

 Concernant le lot n° 1 pour un montant de 5 408,32 € HT, faisant passer le marché à 73 471,53 € HT

 Concernant le lot n° 13 pour un montant négatif de 708,20 € HT, faisant passer le marché à 36 475,80 € HT

Monsieur le Maire propose d’approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

24 - D18.12.2018 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS AUX AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire indique que, par application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, de plusieurs attributions du conseil municipal.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire la délégation pour le remboursement des frais engagés par les agents municipaux pour le compte de la collectivité d’un montant maximum de 200 €,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui accorder la délégation précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime,

Décide :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal à rembourser les agents municipaux pour des frais engagés à hauteur de 200 € maximum.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

25 - D19.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 7 - BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Principal afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

26 - D20.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - CASTEL'AVENIR Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Castel'Avenir afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

27 - D21.12.2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - LOTISSEMENT DU BOIS Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Lotissement du Bois afin de modifier certaines imputations comptables.

Il propose les écritures comptables suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

28 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION 148/2018

CONCESSION DE TERRAIN 2018-04

Monsieur le maire décide d’accordé, dans le cimetière communal de la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, à Anita BAILLY, une concession de 30 années à compter du 10 octobre 2018

Fait à SEVREMONT

Le Maire,__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont