Arrêté - raa 0319

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Arrêté - raa 0319 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - raa 0319)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, sir DRE RSA

Saint-Lys cœur de bastide

à] | Lu

Mairie de Saint-Lys

1 place nationale

CS 60037

31470 Saint-Lys

Tél : 05 62 14 71 71

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°03/2019

Mars

Mairie de Saint-Lys

1 place nationale

CS 60037

31470 Saint-Lys

Tél : 05 62 14 71 71

12019

SOMMAIRE ARRETES MARS 2019

N° DATE TITRE PAGE

11 04/03/2019

Exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente d’un

terrain bâti situé 33 avenue du

Languedoc cadastré section F n°318

appartenant à M. et Mme OUDIN

Sébastien

3

12 05/03/2019

Délégation de signature aux agents du

service unifié des autorisations du

droit des sols de la Commune de Saint-

Lys

9

13 12/03/2019

Circulation des animaux domestiques

sur les voies ouvertes à la circulation

publique, ainsi que sur les domaines

publics ou privés de la Commune

10

14 18/03/2019

Exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente d’un

terrain bâti situé 11 rue du Chapeau

Rouge cadastré section F n°610

appartenant à Monsieur OURY Claude

12

15 29/03/2019 Circulation sur le territoire communal 15

DELDELIBERATIONS

IBERATIONS

2Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019 erger

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as ID : 081-213104995-20190804-2019X11-AR +

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Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de ia Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2019 X 11

Objet : Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d’un terrain bâti situé

33 avenue du Languedoc— 31470 Saint-Lys, cadastrée section F n°318, appartenant à

M. et Madame OUDIN Sébastien.

Date: 4 Mars 2019

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-2 et L.211-5,

L.213-2, L.213-3, R.213-4 et suivants,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de

principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à

la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains :

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif

au droit de préemption urbain ;

Vu la délibération N°13 X 108 du 24 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme,

Vu la délibération N°14 X 72 du 19 mai 2014 ayant approuvé la 1°® modification du Plan Local d'Urbanisme,

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 3Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019

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Saint-Lys cœur de bastide ——

Vu la délibération N°15 X 40 du 07 avril 2015 ayant approuvé la 2°"® modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération N°14 X 96 du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2014 instaurant un

droit de préemption urbain sur la Commune pour les zones U et AU du Plan Local

d'Urbanisme,

Vu la délibération N°17 X 09 du 27 Février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a donné

délégation au maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L.2122-22 du

Code Général des collectivités territoriales, pour exercer, au nom de la commune et dans les

conditions fixées au conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du

code de l’urbanisme - sur les biens de nature immobilière mis en vente volontairement ou

non ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 17 Janvier 2019 souscrite par

l'étude de Maître MINVIELLE Laurent, Notaire, exerçant à SAMATAN (32130), Place René

Cassin, concernant la vente d’un terrain bâti sis 33 avenue du Languedoc à SAINT-LYS

(31470), cadastrée section F n°318, représentant une superficie de 234 m2 environ,

appartenant à Monsieur et Madame OUDIN Sébastien, pour un prix de 175.000 € (Cent

Soixante Quinze Mille euros), dont 5.000 € (Cinq Mille euros) de mobilier, bien cédé libre de

toute location ou occupation ;

Vu l'avis des Domaines référencé sous le n°2019 31499V0463 transmis en date du 1° Mars

2019, qui évalue la valeur vénale du bien à un montant de 175 000,00 €, dont 5.000,00 € de

mobilier, copie de l'avis est jointe au présent arrêté ;

Considérant l’article L271-4 du Code de la Construction, autorisant la demande de pièces

complémentaires formulée le 07 Février 2019, à savoir le diagnostic technique du bien, et

réceptionné le 15 Février 2019 ;

Considérant l’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme, autorisant la visite du bien, que nous

avons sollicité en date du 26 Février, et réalisée en date du 1°” Mars 2019, accompagnés du

Service des Domaines :

Considérant qu’il est opportun que la commune de Saint-Lys exerce son droit de préemption

urbain en vue de favoriser la rénovation urbaine, la densification en cœur de bourg, de

promouvoir l'investissement locatif à destination de logements sociaux et le développement

de l'offre foncière, dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Reçu en préfecture le 05/03/2019

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Saint-Lys cœur de bastide ——

ARRÊTE

Article 1er - Les époux OUDIN ont souhaité mettre à la vente le bien sus-nommé.

La commune a interrogé le Service des domaines quant à la valeur vénale du bien proposé.

Selon l'avis référencé sous le n°2019 31499V0463 transmis en date du 1°” Mars 2019, le

Service des domaines évalue la valeur vénale du bien à un montant de 175 000,00 €, dont

5.000,00 € de mobilier, copie de l’avis est jointe au présent arrêté ;

Article 2 - Pour les causes sus-énoncées, le droit de préemption dont dispose la commune

de Saint-Lys est exercé à l'occasion de la vente du terrain bâti sis 33 avenue du Languedoc, à

SAINT-LYS (31470), cadastré parcelle section F n°318 objet de la déclaration d'intention

d’aliéner précitée.

L’acquisition sera régularisée, suivant les prescriptions des articles L 213-14 et R 213-12 du

code de l’urbanisme, par un acte authentique qui sera dressé par l'étude de notaires

associés, Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS, Antoine VANISCOTTE, située 15 rue de Limogne,

à Colomiers (31770).

Article 3 — La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur et Madame OUDIN Sébastien, domiciliés, 290 route de Saiguède, 31470 STE

FOY DE PEYROLIERES, Vendeurs :

Maître MINVIELLE Laurent, Notaire et mandataire des époux OUDIN, exerçant, Place

Réné CASSIN, 32130 SAMATAN ;

Monsieur ZANDONA Jean-Charles et Madame HUZE Emilie, domiciliés 29 avenue du

Languedoc — Appt n°101, 31470 SAINT-LYS, acquéreurs évincés,

Article 4 - La dépense résultant de cette acquisition par la commune de Saint-Lys sera

imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2019.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr - 5Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019 ee

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RER A

Saint-Lys cœur de bastide

Article 5 — Le Maire de la commune de Saint-Lys est chargé de l'exécution du présent arrêté

transmis au représentant de l'Etat.

Le Maire de Saint-Lys,

Serge DEUILHÉ

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission au

contrôle de légalité et de la notification en date du 5 Mars 2015.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 6Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019 EM

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à ID :031-213104995-20190304-2019X11-AR

Eu N° 7300-SD

Liberté + Égalité « Fraternité (septembre 2016)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pôle d'évaluation domaniale

Direction régionale des Finances Publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Cité administrative - Bâtiment C

31098 TOULOUSE Cedex 6

Téléphone : 05 34 44 83 05

mél : drfip31.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr

Toulouse, le 01 / 03 / 2019

L’Inspectrice,

Pôle d'Évaluation Domaniale

POUR NOUS JOINDRE : à

Affaire suivie par: Fabienne ROSE

Téléphone : 05 34 44 83 24°

Courriel : fabienne,rose1@dgfip finances. gouv.fr

Réf. : 2019 31499V0463

Commune de Saint Lys

1 place Nationale

BP39

31 470 SAINT LYS

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

CGCT, art. L.1311-9 à 12 et R.1311-3 à R.1311-5

VALEUR VENALE: 175 000 € HT

DésrenaTioN où 81EN : PRÉEMPTION sur DEA DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE

ADRESSE DU BIEN ? SAINT Lys, 33 AVENUE pu LANGUEDOC

1 — SERVICE CONSULTANT : Commune de Saint Lys

AFFAIRE SUIVIE PAR : Virginie Astolfi

RÉFÉRENCE :

2 — Date de consultation : 25 février 2019

Date de réception : 25 février 2019

Date de visite : JT mars 2019

Date de constitution du dossier « en état» _: 1° mars 2019

3 — OPÉRATION sOuNRSE À L'AvIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Exercice du droit de préemption urbain (article 211 et suivants du code de l’urbanisme). DIA reçue le 17 Janvier 2019. La commune envisage une opération d'ensemble avec la parcelle voisine.

Prix DIA : 175 000 € HT dont 5 000 € de mobilier, Acquéreur non mentionné

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Référence cadastrale : F318 de 234 m°?

Description du bien : Maison R+1, 77 m° au sol selon cadastre. La maison a été créée par le propriétaire

actuel dans un ancien garage. Toiture tuiles anciennes, construction briques, façade crépie, parements briques

autour des fenêtres , jardin derrière.

. À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

7Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019

Afichéle EM ID : 031-213104995-20190304-2019X11-AR

Consistance :. RdC grande pièce salon avec baie vitrée sur rue, et cuisine sur l'arrière avec cellier et WC.

Une marche sur la partie avant de la maison. Escalier en fer au niveau de la marche assez raide. 3 chambres en soupente et salle de douche à l'étage. 108 m°? de surface habitable selon DIA.

Éjéments de confort : volets bois à l'étage et PVC imitation bois au RdC, huisseries bois double vitrage, sols carrelage au RdC et stratifié à l'étage. Chauffage clim réversible (et poêle à bois).

État: aspect extérieur agréable, toitures tuiles anciennes, intérieur assez agréable, bien que présentant

quelques défauts (escalier peu pratique, marche coupant l'intérieur au RdC, chambres en soupente dont une éclairée par velux...).

5 — SITUATION JURIDIQUE

- nom du propriétaire : M Oudin Sébastien

- origine de propriété : acquisition 28/02/2006 grange vétuste sur F318 (vendeur Mme Szurewsky) pour

80 000 €.

- situation d'occupation : estimation libre d'occupation

6 — URRANISME ET RÉSEAUX

Zone UA, correspondant au noyau urbain ancien du village. Tissu urbain correspondant à la bastide et aux premiers faubourgs.

"] — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison.

La valeur vénale du bien est estimée à 175 000 € HT.

Le prix mentionné dans la DIA de 175 000 € dont 5 000 € de meubles correspond à la valeur vénale du bien.

8 — DURÉE DE VALIDITÉ

las

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites ct des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénalc actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement cngagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour Le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie

ct du Département de la Hauteé-Garonn ar délégation,

trice, Fabi

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informaiique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprés des directions territorfalement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.

8Envoyé en préfecture le 06/03/2019

Reçu en préfecture le 06/03/2019

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Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2019 X 12

Objet : Délégation de signature aux agents du service unifié des autorisations du droit des sols de la Commune de Saint-Lys

Date : 5 mars 2019

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 17X107 du 20 novembre 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Lys autorisant la signature de la convention du service unifié pour l'instruction des actes d'urbanisme,

Vu l'article 5 de la convention du service unifié d'instruction du droit des sols, Vu l'arrêté de recrutement n° 2017/268/T du 28 décembre 2017 portant recrutement par mutation de Mme BLANC Christel à compter du 1°’ janvier 2018,

Vu le départ de Mme LECLERC Françoise à compter du 15 mars 2019, Vu l'arrêté de recrutement n° 2019/141/T du 19 février 2019 portant recrutement par mutation de Mme LE GALL Virginie en date du 1° mars 2019,

Considérant que la délégation de signature est une procédure indispensable au fonctionnement du service unifié, h

ARRETE

Article 1: Mr Serge DEUILHE, Maire de la Commune de Saint-Lys, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme LE GALL Virginie, responsable du service instructeur des autorisations d'urbanisme ou à Mme BLANC Christel

en cas d'absence ou d'indisponibilité, pour :

- Les demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires,

- La notification des évolutions de délais aux pétitionnaires,

- La consultation et le recueil des avis aux services extérieurs

Article 2 : La présente délégation prendra effet à compter notification du présent arrêté à l'intéressé.

Article 3: Les documents visés par les titulaires de la délégation doivent comporter la mention « pour le Maire, par délégation de signature » et le nom de l'agent. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

A Saint-Lys le 5 mars 2019

Le Maire,

#ye DEUILHÉ.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

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Saint-Lys cœur de bastide

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Arrêté Municipal 2019 X 13

Objet : Arrêté réglementant la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les domaines publics où privés de la Commune. Date : Le 12 mars 2019

Lieu : La commune de Saint-Lys

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu l'article L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 211-11 et suivants du Code Rural,

Vu l'article 213 du Code rural, modifié par la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 A, 213-1 et 213-2 du même code,

Vu le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976,

Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982,

Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.

Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.

ARRÊTE

Article 1er : L’Arrêté Municipal n°96/19 en date du 22 février 1996, est abrogé.

Article 2: || est expressément défendu de laisser les animaux notamment les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Il est interdit de laisser les animaux fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.

Article 3: Sur les voies ouvertes à a circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d'un collier et d'une plaque indiquant les nom et adresse de leur propriétaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 10Envoyé en préfecture le 21/03/2019

«ir, Reçu en préfecture le 21/03/2019

RER EM Affiché le ID : 031-213104995-20190312-2019X13-AR

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Saint-Lys cœur de bastide ———

Article 4: Sur ces mêmes voies, et ces mêmes lieux les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la garde. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de "divagation", et une mise en fourrière ainsi qu’une contravention seront ordonnées.

Article 5: Il est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.

Article 6: Tout animal errant, paraissant abandonné, identifié ou pas et trouvé sur la voie publique, sera immédiatement saisi par les services compétents et mis en fourrière.

Article 7: Les animaux mis en fourrière seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et franc. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture.

Article 8: Lorsque l'animal sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de celui-ci, acquitter les frais de garde, de nourriture et de soins si nécessaire.

Article 9 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà de 8 jours après la capture, sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

Article 10 : Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure où par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.

Article 11: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.

Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal.

Il est rappelé que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d’une arme et susceptible d'être sanctionnée comme tel.

Article 12: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication eŸou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 11Envoyé en préfecture le 18/03/2019

Reçu en préfecture le 18/03/2019 erger

«ir, Afiiché le ”Ro ID : 031-213104995-20190318-2019X14-AR

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Saint-Lys

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2019 X 14

Objet : Exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente d’un terrain bâti situé

11 rue du Chapeau Rouge — 31470 Saint-Lys, cadastrée section F n°610, appartenant à Monsieur OURY Claude

Date : 18 Mars 2019

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-2 et L.211-5,

L.213-2, L.213-3, R.213-4 et suivants,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à

la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains ;

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif

au droit de préemption urbain ;

Vu la délibération N°13 X 108 du 24 juin 2013 approuvant le plan local d’urbanisme,

Vu la délibération N°14 X 72 du 19 mai 2014 ayant approuvé la 1°® modification du Plan Local d'Urbanisme,

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 12Envoyé en préfecture le 18/03/2019

Reçu en préfecture le 18/03/2019 erger

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DT Pur .e ID : 031-213104995-20190318-2019X14-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Vu la délibération N°15 X 40 du 07 avril 2015 ayant approuvé la 2°" modification du Plan

Local d'Urbanisme,

Vu la délibération N°14 X 96 du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2014 instaurant un

droit de préemption urbain sur la Commune pour les zones U et AU du Plan Local

d'Urbanisme,

Vu la délibération N°17 X 09 du 27 Février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a donné

délégation au maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L.2122-22 du

Code Général des collectivités territoriales, pour exercer, au nom de la commune et dans les

conditions fixées au conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du

code de l’urbanisme - sur les biens de nature immobilière mis en vente volontairement ou

non ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 14 Janvier 2019 souscrite par

l'étude de Maître CARTADE Jean-Michel, Notaire, exerçant à RIEUMES (31370), 140 chemin

du Hangas, concernant la vente d’un terrain bâti sis 11 rue du Chapeau Rouge à SAINT-LYS

(31470), cadastrée section F n°610, représentant une superficie de 147 m2 environ,

appartenant à Monsieur OURY Claude, pour un prix de 95.000,00 € (Quatre vingt quinze

mille euros), augmenté des frais de Commission à la charge du Vendeur (6.214,00 €) :

Considérant l’article L271-4 du Code de la Construction, autorisant la demande de pièces

complémentaires formulée le 21 Février 2019, à savoir le diagnostic technique du bien, et

réceptionné le 1° Mars 2019 ;

Considérant qu’il est opportun que la commune de Saint-Lys exerce son droit de préemption

urbain en vue de favoriser la rénovation urbaine, la densification en cœur de bourg, de

promouvoir l'investissement locatif à destination de logements sociaux et le développement

de l’offre foncière.

ARRÊTE

Article 1er—- Monsieur OURY Claude a souhaité mettre à la vente le bien sus-nommé.

A ce titre, la commune décide d’exercer son droit de préemption et d'acquérir le bien libre

d'occupation, objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée soit 95.000,00 € (Quatre

vingt quinze mille euros), augmenté des frais de Commission règlementaire à la charge du

Vendeur.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 13Envoyé en préfecture le 18/03/2019

Reçu en préfecture le 18/03/2019

LL Affiché le

esse, ID : 031-213104995-20190318-2019X14-AR He

Te T7

Saint-Lys cœur de bastide -—

Article 2 - Pour les causes sus-énoncées, le droit de préemption dont dispose la commune

de Saint-Lys est exercé à l'occasion de la vente du terrain bâti sis 11 rue du Chapeau Rouge, à SAINT-LYS (31470), cadastré parcelle section F n°610 objet de la déclaration d'intention

d’aliéner précitée.

L’acquisition sera régularisée, suivant les prescriptions des articles L 213-14 et R 213-12 du

code de l’urbanisme, par un acte authentique qui sera dressé par l’étude de notaires

associés, Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS, Antoine VANISCOTTE, située 15 rue de Limogne,

à Colomiers (31770).

Article 3 — La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur OURY Claude, domicilié, 11 rue du Chapeau Rouge, Vendeur;

- Maître CARTADE Jean-Michel, Notaire et mandataire de Monsieur OURY Claude,

exerçant, 140 chemin du Hangas, à RIEUMES (31370) ;

- Monsieur CAILLE Julien, domicilié 2211 route de la Souliguières, 31470 SAINT-LYS,

acquéreur évincé,

Article 4 - La dépense résultant de cette acquisition par la commune de Saint-Lys sera

imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2019.

Article 5 — Le Maire de la commune de Saint-Lys est chargé de l'exécution du présent arrêté transmis au représentant de l'Etat.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la notification.en date du 18 Mars 2019.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 14«a! V Envoyé en préfecture le 03/04/2019

CL Reçu en préfecture le 03/04/2019 P,ar,® EI es S Affiché le 03/04/2019 Boo SeG el

ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2019 X 15

Objet : Arrêté règlementant la circulation sur le territoire communal

Monsieur le Maire de ia commune de Saint-Lys

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et L2213-6,

- Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411et R417:

-__Vule Code Pénal, notamment son article 610-5 ;

- Vu la Loi N° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie Routière et le Décret N° 89-631 du 04 septembre 1989

- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routes et autoroutes et les arrêtés subséquents qui l'ont modifié et complété -__Vule code de l'environnement, notamment son article L 321-9

- Vu les arrêtés du Conseil Départemental concernant les limites d'agglomération, limitation des vitesses sur les routes Départementales et la limitation de tonnage des véhicules admis à circuler sur les routes Départementales

- Considérant la nécessité de réduire la circulation sur l'ensemble de la commune afin d'assurer la sécurité des usagers et la facilité de la circulation,

- Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de Police Municipale d'interdire et de règlementer la circulation de certaines catégories de véhicules, tout en conciliant les impératifs de la vie économique

- Considérant la nécessité de règlementer la vitesse de circulation en tenant compte des accès riverains et de la fréquence des passages pour piétons,

- Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement et la circulation des véhicules à moteur, quadricycles ou multi cycles sur les espaces verts,

- Considérant la nécessité de veiller à la tranquillité et à la sécurité des citoyens, à l'ordre public et à la conservation des ouvrages ou espaces verts publics - Considérant qu'il y a lieu d'identifier des voies vertes sur le territoire communai

Arrête

Article premier : Annule et remplace l'arrêté 2014 X 47 du 25/02/2014 et suivants

Article 2 : Circulation sur les cheminements piétonniers, voies vertes et sur les espaces verts

Article 2-1 :

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur (motos, cyclomoteurs, quadricycles..…..) sont interdits sur tous les cheminements piétonniers, voies vertes et espace verts de la commune.

Les activités équestres sont interdites sur « la coulée verte de l’Ayguebelle. Les véhicules des services de secours, de Police Nationale, de Police Municipale, de la Gendarmerie Nationale, des services techniques de la commune et ceux des services publics ne sont pas soumis à cette interdiction.

15Envoyé en préfecture le 03/04/2019

Article 2-2 : les zones vertes Reçu en préfecture le 03/04/2019 . : . EET Il existe les zones vertes suivantes : Affiché le 03/04/2019 EE

4 t

« La coulée verte de L'Ayguebelle » ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

«La zone verte du Boulodrome et son jardin d'enfants.

Article 2-3 : cheminements piétonniers et pistes cyclables

- Avenue et route de Toulouse, de l'angle de la rue des Jardins à la limite du territoire communal direction Fonsorbes.

- Avenue de la Famille Lécharpe

ARTICLE 3 : les «STOP»

Il est implanté des signaux «stop » (AB4) et éventuellement des pré-signalisations de type ABS

Avec un panonceau «stop» à 50 mètres en amont sur les voies de circulation suivantes :

Aire d'aides gens du voyage à l'intersection de l'avenue de la famille Lécharpe Chemin des Ajoncs à l'intersection du chemin de Bartas

Rue d'Aquitaine à l'intersection de la rue Saint Julien

Rue de l'Ayguebelle à l'intersection de la rue de Gascogne

19 Résidence de l'Ayguebelle à l'intersection de la Rue de l'Ayguebelle

Sortie résidence Les Balcons de Vaysse à l'intersection de ia rue de l'Ayguebelle

Chemin de Barcelone à l'intersection du chemin d'Holentis

Chemin de Bartas à l'intersection de la route de Saint Clar (RD 53)

Impasse Bartas à l'intersection du chemin de Bartas

Impasse Bastide d'Izar

Rue du Béarn à l'intersection de la rue Saint Julien

Avenue Léonie Biamouret à l'intersection de la route de Saint Clar

Rue de la Bigorre à l'intersection de l'avenue des Pyrénées

Rue de la Bigorre à l'intersection de la route du Caboussé

Rue Blanquefort à l'intersection de la route de Saint-Clar

Rue Jeanne Bonnemaison à l'intersection du chemin du chemin des Nauzes

Impasse Bordeneuve à L'intersection du chemin des Nauzes

Allée de la Bordette à ‘’intersection de la route de Fontenilles.

Résidence Joseph Bouas à l'intersection de la rue du 08 mai 1945

Impasse des Bougainvilliers à l'intersection du chemin de Bartas

Impasse du Bourdet à l'intersection de la route de Muret

Rue Georges Brassens à l'intersection de l'avenue de la famille Lécharpe

Route de Bruno à Mingesèbes à l'intersection de la route de Lamasquère (CD 19) Route du Caboussé à l'intersection de la rue Saint Julien

Rue Alphonse Carnin

Chemin de Canelis à Espie à l'intersection de la route de Muret (RD 12)

Rue de Carrelot à l'intersection de la rue Pierre Lartigue

Allée de la Cassagne à l'intersection de la route de Cambernard

Impasse des Cerisiers à l'intersection du chemin de Bartas

Rue Aimé Césaire à l'intersection de la route de Muret

Impasse du Chalet à l'intersection de la route de Lamasquère

Chemin des Champs à l'intersection du chemin de Crabille

Rue du Chapeau rouge à l'intersection de l'avenue de gascogne

Chemin du Chêne à l'intersection du chemin de Crabille

Impasse Cinsault à l'intersection de la route de Lamasquère

Route de Crabille à l'intersection de la route de Muret (RD 12)

Impasse Crabille à l'intersection du chemin de Crabille

impasse des Colibris à l'intersection du chemin de Bartas

Impasse des Coquelicots à l'intersection du chemin de Bartas

Avenue Pierre de Coubertin à l'intersection de l'avenue du Languedoc

Avenue Pierre de Coubertin à l'intersection de la rue du 19 mars 1962

Avenue Pierre de Coubertin à l'intersection de la rue Saint Julien 16Envoyé en préfecture le 03/04/2019

Allée du Couserans à l'intersection du chemin des Nauzes | recu en préfecture 1e 03/04/2019 CALME

Rue Dassan à l'intersection de la rue d'aquitaine Affiché le 03/04/2019 Déchetterie à l'intersection de la route de Fontenilles ID: 081218104905 20190829 20 10x18 AR Impasse Diquières à l'intersection de la route de Lamasquère (CD 19) Rue de l'Eglise à l'intersection de l'avenue de Toulouse

Chemin d'Espie à l'intersection de la route de Muret

Résidence «La Fontaine d'eaubelle» à l'intersection de la rue de la Gravette

Route de Fontenilles à l'intersection de la route de Toulouse (RD 632) Avenue de Gascogne à l'intersection de la rue des jardins

Avenue de Gascogne à l'intersection de la Place Nationale

Rue du Gavachon à l'intersection de la route de Saint Clar (RD 53) Chemin de la Gironde à l'intersection de la route de Toulouse (RD 632) Rue des Glycines à l'intersection de la rue du 08 mai 1945

Rue de la Gravette à l'intersection de la rue du presbytère

Chemin de Guiraoudéou à l'intersection de l'avenue de la famille Lécharpe

Chemin d'Holentis à l'intersection de la rue de la Bigorre.

Impasse des Iris à l'intersection de la route de Lamasquère

Rue des Jardins l'intersection de l'avenue de Toulouse

Impasse Lagrange à l'intersection de l'avenue du 19 mars 1962

62 avenue du Languedoc lotissement du Languedoc

Rue Pierre Lartigue à l'intersection de la rue du 19 mars 1962.

Rue Pierre Lartigue à l'intersection de la route de Saint Clar (RD 53) Chemin Lasbroues à l'intersection de la route de Lamasquère (CD 19) Impasse Lasbroues à l'intersection du chemin Lasbroues

Chemin Laurent à l'intersection de la route de Saint Thomas

Rue Libiet à 1'intersection de la rue du 08 mai 1945

Rue Luther King à l'intersection de la rue René Zago

Rue du 08 Mai 1945 à l'intersection de la rue de la Bigorre

Rue du 08 Mai 1945 à l'intersection de l'avenue du Languedoc

Chemin de Malebranque à l'intersection de la route de Lamasquère (CD 19)

Square du Maquis du 12juin 1944 à l'intersection de la rue du Presbytère Rue Louis de Marin à l'intersection de l'avenue de Gascogne

Chemin Mathieu au Prim à l'intersection avec la route de Saint Clar (RD 53)

Impasse de la Mésange à l'intersection du chemin de Bartas

Place Jean Moulin à l'intersection de l'avenue de la République

Chemin de la Moutonne à l'intersection de la route de Lamasquère (CD 19) 1578 route de Muret domaine de Lasbroues à l'intersection de la route de Muret 1670 route de Muret résidence 5 Lys à l'intersection de la route de Muret Chemin des Nauzes à l'intersection du chemin de Bartas

Rue du 11 Novembre 1918 à l'intersection de l'avenue de Gascogne (RD12)

Rue François Olive à l'intersection de l'avenue du Languedoc

Impasse de 1'Orchis Lacté à l'intersection du chemin de Bartas

Rue du Palomino à l'intersection de la rue du Listan

Chemin de la Passerelle à l'intersection de la rue de 1'Ayguebelle

Chemin de Pédaouba à l'intersection de la route de Saint Clar

Allée du Pigeonnier de Delhom à l'intersection du boulevard de la piscine Boulevard de la Piscine à l'intersection de l'avenue de Gascogne (RD 12) Boulevard de la Piscine à l'intersection de la route de Saint Thomas Rue Planselve à l'intersection de l'avenue du Languedoc

Allée du Pré de victorine à 1'intersection du chemin des Nauzes

Rue du Presbytère à l'intersection de l'avenue François Mitterrand

Impasse du Prim à l'intersection du chemin de Bartas

Allée de Punras à l'intersection de la route de Muret

Avenue de la République à l'intersection de la rue du Moulin

Impasse des Roitelets à l'intersection du chemin de Bartas

Rue des Rosiers à 1'intersection de la rue de l’Ayguebelle

Impasse des Rossignols à l'intersection de la route de Saint-Thomas

Impasse Rousset à l'intersection de l'avenue de la Famille Lécharpe

Impasse de la Ruque à l'intersection du chemin des Nauzes _

Route de Saiguède à l'intersection de l'avenue de Gascogne 17Envoyé en préiecture le 03/04/2018

Reçu en préieciure le 03/04/2019 Impasse Sainte Catherine | snnie 03/04/2019

Allée des Saules à l'intersection du chemin des Nauzes ID :031-218104995-20190329-2019X18-AR Rue de Sébastopol à l'intersection de la rue Pierre Lartigue

Route de la Souliguières à l'intersection de la route de Lamasquère (CD 19) Route de la Souliguières à l'intersection avec la route de Saint Clar (RD 53) Avenue de Sourdeval à l'intersection de la rue de la Bigorre

Avenue de Sourdeval à l'intersection de la rue Saint Julien

Rue des Tilleuls à l'intersection de la rue de Gascogne

Chemin de Vaysse à l'intersection de la rue de Gascogne

Chemin de Vaysse à l'intersection du chemin du Fustié

Rue des vergnes à l'intersection de la route de Toulouse.

Rue des Vignes à l'intersection de la rue du Ruisseau Saint-Julien Rue des vignes angle Bd de Sourdeval

Impasse Jeanne Villeneune à l'angle de la route de Saïguède Rue René Zago à l'intersection de la rue du 19 mars 1962

ARTICLE 4 : les « Cédez le passage »

Il est implanté des signaux « cédez le passage» (AB3a) et pour certains des pré-signalisations de type AB3b sur les voies de circulation suivantes :

Allée des Albizzias à l'intersection du chemin de Barcelone Rue des Alouettes à l'intersection de la rue de la bigorre

Rue des Alouettes à l'intersection de la route de Cambernard Rue d'Aquitaine à l'intersection de l'avenue du Languedoc Rue d'Aquitaine à l'intersection de la rue Saint-Julien

Allée de l'Arbizon à l'intersection de l'avenue de Sourdeval Chemin d'Aulières à l'intersection de la Route de Fontenilles Impasse des Aulnes à l'intersection de l'avenue Léonie Biamouret Rue de l'Ayguebelle à l'intersection de la route de Toulouse (RD 632) Chemin compris entre la rue de l'Ayguebelle et le chemin de Vaysse à l'intersection de la rue de L'Ayguebelle

Rue de Bacanère à l'intersection du chemin de la marnière

Chemin de Barcelone à l'intersection de l'avenue des Pyrénées. Chemin du Barrat à l'intersection du chemin de Barcelone

Chemin du Barrat à l'intersection de la rue de la Bigorre

Avenue Léonie Biamouret à l'intersection du chemin des Nauzes Allée de Boiris à l'intersection de l'allée Roland Garros

Route de Bruno à mingesèbes à l'intersection de la route de Muret Impasse Bruno à l'intersection de la route de Bruno à Mingesèbes Allée du Cagjire

Parking Cosec à l'intersection du chemin du Pillore

Allée du clos de la tuilerie à l'intersection de la rue Gazailla

Chemin de Crabille à l'intersection de la route de Lamasquère Allée des Erables à l'intersection de la route de Saint Thomas Impasse du Gavachon à l'intersection de l'avenue Léonie Biamouret Impasse des Genêts à l'intersection du chemin de la Moutone Rue de la Gravette à l'intersection de l'avenue du Languedoc (RD 12) Impasse des Hameaux à l'intersection de la route de Bruno à Mingesèbes Rue des Jardins à l'intersection de l'avenue de Toulouse

Chemin du Lac à l'intersection de la route de Muret

Parking Leclerc à l'intersection de la route de Toulouse

Rue des Lilas à l'intersection de la rue Louis de Marin

Rue du Listan à l'intersection du rond point route de Lamasquère Rue du 08 mai 1945 à l'intersection de l'avenue des Pyrénées Allée de Marconi au croisement du rond point de Maceira

Chemin de la Marnière à l'intersection de l'avenue du Languedoc Chemin de Mathieu au Prim à l'intersection du chemin de Bartas Avenue François Mitterrand à l'intersection de l'avenue de Toulouse Allée du Mont Vallier

Allée du Moulin de Bélard à l'intersection de la route de Saint Thomas Contre allée route de Muret au niveau du 1695 route de Muret 18Envoyé en préfecture le 03/04/2019

Impasse des Muriers à l'intersection du chemin d'Holentis OS | Afiché le 03/04/2019 Place Nationale à l'intersection de l'avenue de Toulouse 1D : 091.218104808-20190229-20 EX1S-AR Chemin des Nauzes à l'intersection de la route de Cambernard Rue du 11 novembre 1918 à 1'intersection de l'avenue des Pyrénées Rue Claude Nougaro à l'intersection de la route de Lamasquère Rue des Ondes courtes à l'intersection du rond point route de Toulouse Rue d'Ossau à l'intersection du chemin de la Marnière

Chemin de Pédaouba à l'intersection de la route de Lamasquère Rue des Peupliers aux deux extrémités.

Chemin du Pigné à l'intersection du chemin du Fustié

Chemin du Pillore à l'intersection de l'avenue du Languedoc

Rue de Ribosi à l'intersection du chemin de Barcelone

Rue du Ruisseau St Julien à l'intersection de la rue de la Bigorre Rue du Ruisseau St Julien à l'intersection de l'avenue du Languedoc Rue du Ruisseau St Julien à l'intersection de la rue St Julien Rue Sainte-Cécile à l'intersection de l'allée Roland Garros Rue Victor Schoelcher à l'intersection de la rue René Zago Rue des sources à l'intersection de l'avenue des Pyrénées Rue des sources à l'intersection de la rue du 11 novembre 1918 Lotissement Le Sourdeval à l'intersection de l'avenue de Sourdeval 3 sorties de parkings des écoles Eric Tabarly avec la rue des ondes courtes Chemin de Vaysses à l'intersection de la route de Fontenilles Rue F Verdier aux deux extrémités avec les intersections de l'allée Roland Garros Rue de Verdun à l'intersection de la rue du 11 novembre 1918 Rue de Verdun à l'intersection de l'avenue des Pyrénées

ARTICLE 5 : les «giratoires»

Il est implanté des giratoires sur les voies de circulation, aux intersections suivantes :

Avenue du Languedoc, rue René Zago, allée du Gazailla

RD12 Route de Muret, avenue Marconi, allée Roland Garros

Route de Toulouse, rue des antennes, avenue des ondes courtes, impasse de la rivière

+ Route de Lamaquère, rue du Listan, chemin de Pédaouba

Ces giratoires seront indiqués par une signalisation horizontale et une signalisation verticale de type:

+ _ Al3a, AB3b, AB25 (signalisation de danger)

+ B21.1 (signalisation d'obligation)

+ M9c (panonceau d'indication)

ARTICLE 6 : les «sens interdit»

Il est implanté des signaux de sens interdit (B1) sur les voies de circulation aux intersections suivantes :

VNNYNNNYNYNNNNNNN

Rue du Béarn à l'intersection de la rue Saint Julien

Rue du Béarn à l'intersection de la rue Dassan

Résidence Joseph Bouas

Rue du Chapeau rouge à l'intersection de l'avenue de Gascogne Rue du Chapeau rouge à l'intersection de la rue Louis de Marin Parking Cosec à l'intersection de la rue du Pillore

Rue Dardenne à l'intersection de la rue du 11 novembre 1918 Rue Dassan à l'intersection de la rue du Béarn

Rue Dassan à l'intersection de la rue du 08 mai 1945

Rue Dassan à l’intersection de la rue du Ruisseau Saint-Julien Rue de l'Eglise à l'intersection de l'aenwede Toulouse

Rue de l'Enclos à l'intersection de la rue du 08 mai 1945 19Rue de l'Enclos à l'intersection de la rue du Ruisseau St Julien Chemin d'Espie à l'intersection de la RD 12

Rue du Fort à l'intersection de la place René Bastide

Rue de la Gravette à l'intersection de l'avenue du Languedoc Rue de la Gravette à l'intersection de la rue du presbytère Rue du Docteur Jacobsohn à l'intersection de l'avenue du Languedoc Rue Libiet à l'intersection de la rue du 08 mai 1945

Rue Libiet à l'intersection de la rue du Ruisseau St Julien

Rue des Lilas à l'intersection de la rue Louis de Marin

Rue du 8 Mai à l'intersection avenue du F. Mitterrand jusqu'à la rue des glycines Rue Louis de Marin à 1'intersection de la rue des lilas

Rue de la Marinière à l'intersection de l'avenue de la République Passage sans nom entre la place Jean Moulin et la rue du 11 novembre 1918 Place Jean Moulin à l'intersection de l'avenue de la République Rue du 11 novembre à l'angle de la rue de Verdun Envoyé en préfeciure le 03/04/2019

à l’ 1 Reçu en préfecture le 03/04/2019 cr Rue du 11 novembre à l'angle de la rue du Moulin ire 03/04/2019

Rue du 11 novembre à l'angle de la l'avenue de Gascogne |, 4 23104008 201008020108 aR

Rue du 11 novembre à l'angle de l'avenue de Gascogne

Rue des Primevères à l'intersection de la rue du 08 mai 1945 Rue des Primevères à l'intersection de la République

Place Nationale à l'intersection de l'avenue du Languedoc Rue Claude Nougaro à l'intersection de la route de Lamasquère Rue Pasteur à Î'intersection de la rue du 11 novembre 1918 Rue des Rosiers

Rue Saint Julien à l'intersection de la rue du 08 mai 1945

Rue Saint-Julien à l'angle de la rue du ruisseau Saint-Julien VNYNVNNYNNYNNYNNYNNYNNNNNNNNNNNNNNN

NN

NY

A ARTICLE 7 : les feux de circulation

La régulation du trafic par feux de circulation permanent est réalisée sur les carrefours suivants :

+ Carrefour: Avenue du Docteur Jacobsohn, Avenue du Languedoc, parking du collège

e Carrefour: Avenue François Mitterrand, Avenue du 19 mars 1962, Avenue du Languedoc

ARTICLE 8 : Piste cyclable

e Avenue Pierre de Coubertin.

Avenue du Languedoc

Avenue de la Famille Lécharpe

RD632 (Rond point la jalousie vers Lycée de Fonsorbes)

ARTICLE 9: Voies réservées

La circulation est interdite à tous véhicules dans le passage réservé aux

transports scolaires situé :

e Parking du Collège

+ Rue du Docteur Marc Jacobsohn

+ Entre les parkings des écoles Eric Tabarly

Par dérogation aux prescriptions, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules de Police, Gendarmerie, Sapeurs-Pompiers, de secours ainsi que les taxis.

20ARTICLE 10 : Voies en sens unique

Envoyé en préfecture le 03/04/2019

Reçu en préfecture le 03/04/2019 [ag a

Affiché le 03/04/2019

ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

La circulation des véhicules ne sera autorisée que dans le sens indiqué par la

flèche de signalisation. Les voies placées en sens unique sont les suivantes :

SKK

SKRROROKOKOKOKO

OK

SKK

SK

LS

SKK

KKKKKSK

SK

Rue Alain Cola

Place R. Bastide

Rue du Béarn

Rue Blanquefort

Résidence Joseph Bouas.

Rue Alphonse Camin de l'intersection entre le N° 3 et le N° 4 Rue du Chapeau Rouge

Parking du Collège

Parking du COSEC.

Rue Dardenne

Rue Dassan de l'angle de la place nationale à la rue du ruisseau Saint-Julien Rue Dassan de l'angle de la rue d'Aquitaine au croisement de la rue du Béarn Rue de l'Eglise

Rue de l'Enclos

Chemin d'Espie

Rue du Fort

Rue des Fréquences

Rue de la Gravette

Rue des Glycines (portion comprise entre l'avenue de la République et la rue du 08 mai 1945)

Rue du Docteur Jacobsohn

Place de la Liberté

Rue Libiet

Rue des lilas

Rue du 8 mai 1945 de l'avenue François Mitterrand à l'intersection de la rue des Glycines

Rue Louis de Marin (portion comprise entre la rue des lilas et la rue du chapeau rouge)

Rue de la Marinière

Place J. Moulin

Place Nationale (entre l'avenue du Languedoc et la rue Dassan) Rue Claude Nougaro

Rue François Olive

Rue du 11 novembre entre l'avenue des Pyrénées et la rue de Verdun

Rue du 11 novembre entre la rue des Sources et la rue du Moulin Rue du 11 novembre entre la rue du Moulin et l'avenue de Gascogne Rue du 11 novembre entre l'avenue de Gascogne et la rue du Chapeau Rouge Rue Pasteur

Rue des Primevères

Rue Saint-Julien (de l'angle de l'avenue de la République à l'angle de la rue du ruisseau Saint-Julien).

ARTICLE 11 : les interdictions de circulation

Article 11-1 : Réglementation de /a circulation des véhicules lourds sur l'ensemble de la commune

Cette restriction de circulation ne s'appliquera pas aux véhicules suivants:

-Véhicules assurant un transport exceptionnel dûment autorisé,

-Véhicules des forces de l'ordre et de premier secours,

-Véhicules gestionnaires de la voirie

-Véhicules assurant un service public

La circulation des véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poids total en charge autorisé (PTAC ou PTRA) est supérieure à 7 tonnes 5 et 3 tonnes 5 est interdite : 21Envoyé en préfecture le 03/04/2019

é 19 Reçu en préfecture le 03/04/20 RETR

Affiché le 03/04/2019 ET

ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

A : Sont Interdits au plus de 7.5 tonnes

“ Le centre-ville Avenue de la République, Rue du 11 novembre 1918 (portion

intersection rue du moulin et av de Gascogne), rue du 08 mai 1945 (portion entre la rue

des glycines et la rue Dassan), rue de la marinière, rue de l'enclos, rue Dardenne, rue

des primevères, place Jean Moulin, rue Libiet, rue pasteur, rue St julien (portion

comprise jusqu'à l'angle de la rue du Ruisseau St Julien), rue du Ruisseau St-julien (portion comprise entre le n° 17 et l'intersection avec la rue saint Julien)

Sur le CD 632 portion comprise entre le PR 22510 et le PR 22800 dans les

deux sens sauf desserte locale et transport en commun

B : Sont Interdits au plus de 3.5 tonnes

Chemin d'Aulières « sauf engins du SIVOM »

Rue de l'Ayguebelle

Rue Dassan

Chemin d'Espie « sauf engins agricoles et transports scolaires»

Rue de la Gravette « sauf desserte »

Impasse Lagrange

RD19 entire les points repères 12+470 et 12+500

Rue des Rosiers

Avenue de la République

Rue Saint-Julien

Chemin de Vaysse sauf «engins agricole » de juin à novembre et «sauf transport scolaire » toute l'année

Article 11-2: Réglementation de Ja circulation des véhicules de transports en

commun sur l'ensemble de la commune

L'interdiction de circulation des véhicules transports en communs s'applique également pour les voies suivantes, tout comme le transport de marchandises :

Rue de l'Ayguebelle

Rue de la Gravette

Avenue de la République

ARTICLE 12 : Déviations poids lourds

- Les Poids-lourds venant de Toulouse en direction de Lombez sur la RD 632 au

point repère 22510 devront emprunter la rue des jardins, la R.D 12, le boulevard

de la piscine, la R.D 53 et la RD 632.

Les Poids-lourds venant de Lombez en direction de Toulouse sur la R.D 632,

au point de repère 22800 devront emprunter la R.D 53, le boulevard de la

piscine, la R.D 12, la rue des jardins et la R.D 632.

- Les Poids-lourds venant de Saint-Clar de Rivière en direction du centre-ville devront emprunter la rue Pierre de Coubertin, et prendre la rue du 19 mars 1960.

ARTICLE 13 : Limitations de vitesse

La vitesse est limitée à 50 kms/h en agglomération et limitée à 80 kms/h hors

agglomération, hormis sur les voies suivantes où la limitation est fixée à :

Article 13-1 : Limitation à 70 kms/h:

Hors agglomération :

VV

ONNNV

Route de Crabille

CD 37, Route de Fontenilles entre le panneau fin agglomération jusqu'au N° 1703 CD 19, Route de Lamasquère du panneau fin agglomération au croisement de la

route de la Souliguières

Rue Pierre Lartigue -- CD 12, Avenue de la famille Lécharpe, du panneau fin d'agglomération au n° 1737 22> CD 12, Du 2276 Route de Muret à l'intersection avec le Chemin Crabille > Chemin de Pédaouba

> CD 19, Route de Saiguède, portion comprise entre le n° 445 et le n° 858 > CD 53 route de Saint-Clar entre les points 8+600, 8+534 et 10+570 (arrêté du CD du 05/08/11)

> CD53, Route de Saint Thomas, portion comprise entre 1'intersection de l'allée des érables et la limite de la commune

chemin de la Souliguière Envoyé en préfecture le 03/04/2019

= = PR # s : Reçu en préfecture le 03/04/2019 Article 13-2 :, Limitation à 50 kms/h : Aiché le 03/04/2019

ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

Hors agglomération

>

>

>

>

Chemin de Bartas

Avenue Léonie Biamouret du croisement de le CD 52 jusqu'au croisement de l'impasse des Aulnes

Chemin de Bruno Mingesèbes

Chemin de Mathieu au Prim du croisement avec le CD 52 au N° 285

En agglomération :

>» Route de Muret entre le rond point d'Intermarché et celui de la Z.A.C du Boutet

Article 13-3: Zone à 30 kms/h:

Il est instauré des zones 30 kms/h dans les secteurs suivants :

KKKKKA

KSOKKS

DREN

Allée des Albizzias

Rue des Alouettes

Lotissement Bellevue : rue Georges Brassens, Allée Jacques Brel, Allée Yves Montand Rue Victor Schoelcher

Rue de la Cassagne

Centre ville : Avenue de la République, Rue du 11 novembre 1918 (portion intersection rue du moulin et av de Gascogne), rue du 08 mai 1945 (portion entre la rue des glycines et la rue Dassan), rue de la marinière, rue de l'enclos, rue Dardenne, rue des primevères, place Jean Moulin, rue Libiet, rue pasteur, rue St julien (portion comprise jusqu'à l'angle de la rue du Ruisseau St Julien}, rue du Ruisseau St-julien (portion comprise entre le n° 17 et l'intersection avec la rue saint Julien) Rue de la Gravette, portion comprise à l'intersection avec la rue du Presbytère et l'avenue du Languedoc

Impasse Lagrange

Chemin et impasse Lasbroues

Chemin _ des Nauzes, allée des saules, rue Jeanne Bonnemaison, allée du Couserans, allée du pré de Victorine, impasse Bordeneuve, impasse de la Ruque Rue Néouvielle et Rue de Vignemale

Allée Roland __ Garros, allée de Boiris, allée de la Paguère, rue François Verdier, square de la Réunion, rue Ste Cécile et allée du Chêne

Rue Saint-Julien (portion comprise de l'angle de la rue du ruisseau Saint-Julien au croisement avec la route du Caboussé.

Rue du ruisseau Saint-Julien de la fin de la zone trente au croisement de la rue de la Bigorre

ARTICLE 14 : les ralentisseurs, les passages piétons surélevés et les plateaux traversant

l'est implanté des ralentisseurs de type dos d'âne:

Chemin de Bartas sur toute sa longueur (au nombre de 4)

Avenue Pierre de Coubertin (devant les entrées des écoles primaires)

Chemin d'Holentis (au nombre de 1)

Chemin de la Marnière (au nombre de 2)

Chemin des Nauzes (au nombre de 3)

Chemin de Pillore (au nombre de 1) 23+ Route de Saiguède (portion comprise entre l'angle de l'avenue de Gascogne et le r 336)

l'est implanté des passages surélevés :

Avenue Pierre de Coubertin (devant les entrées des écoles primaires)

Intersection sur l'avenue Pierre de Coubertin et l'avenue du 19 mars 1962

Intersection sur l'avenue Pierre de Coubertin et la rue St Julien

Avenue de la République

Intersection de la rue du 08 mai 1945 et de la rue St Julien

Intersection de la rue du 08 mai 1945 et de la rue Dassan

Route de Saint-Clar 1 en aval et en 1 amont du chemin de Bartas

: : Envoyé en préfecture le 03/04/2019

l'est implanté des plateaux traversant : Reçu en préfecture le 03/04/2019

e Avenue de Sourdeval

_

Affiché le 03/04/2019

e Rue de Vaysse ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

Il est implanté des ralentisseurs de type coussins berlinois (avec rétrécissement de

chaussée type «écluse»):

rue de l’Ayguebelle

Chemin Bartas sur toute sa longueur (au nombre de 4)

Chemin d'Espie (au nombre de 1)

Chemin de Pillore (au nombre de 2)

Chemin d'Hollentis (au nombre de 2)

Chemin de Guiraoudéou sur toute sa longueur (au nombre de 4)

Route de Lamasquère (au nombre de 1)

Avenue du 19 mars 1962 (au nombre de 1)

Route de Saint-Clar ( au nombre de 2)

Rue de Vaysse (au nombre de 1) VYNVYVYY

NN

NNN

Ces ralentisseurs seront indiqués par une signalisation horizontale et une signalisation verticale de type :

*_ A2b, A13b (signalisation de danger)

+ B14, BJS, B30 (signalisation d'interdiction)

+ __B33, BSJ {signalisation defin d'interdiction)

+ C18, C27 (signalisation d'indication)

- M2, M9Z

ARTICLE 15: Limites d'agglomération

Les limites d'agglomération de la commune de Saint Lys sont ainsi fixées:

Ÿ Sur la R.D 37 route de Cambernard 200 mètres après la limite de la rue des Alouettes.

* Sur la RD 37, route de Fontenilles à l'intersection avec l'allée de la Bordette

Ÿ Chemin de Guiraoudéou, à hauteur du numéro 931.

Ÿ Sur le R.D 19 route de Lamasquère entre les numéros 2162 et 2279. Ÿ Sur la RD 12 avenue de la famille Lécharpe, à l'intersection avec le chemin de

Guiraoudéou.

Sur la R.D12 route de Muret après le numéro 2276.

Sur la R.D 632 Avenue des Pyrénées à hauteur du pont du ruisseau de la Rolle. Sur la RD 19 route de Saiguède, à hauteur du numéro 445.

Sur la R.D 52 route de Saint-Clar, à hauteur du numéro 2245. Sur la R.D 53 route de Saint-Thomas à l'intersection avec l'allée des Erables.

Sur la D 632 route de Toulouse au PR21 030. KKKKKA

Ces limites sont matérialisées par l'implantation de signaux de localisation portant | ‘indication du nom de la Commune, du modèle EB 10 et EB 20 et par des panneaux de

rappel de limitation de vitesse du type B14.

24Envoyé en préfecture le 03/04/2019

Reçu en préfecture le 03/04/2019 EM

Affiché le 03/04/2019

ID : 031-213104995-20190329-2019X15-AR

ARTICLE 16:

Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l'objet d'une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière

ARTICLE 17:

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et

poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 18:

Monsieur le Maire, Le Chef de poste de la Police Municipale, Le Commandant de la

Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, le Directeur des services techniques de la

commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de t'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire lt din recours devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification.

Fait a Saint-Lys, le 29 mars 2019

Le Maire

Serge DEUIHE

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