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Déliberation - raa janvier2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - raa janvier2018)
Thèmes du document : Sécurité routière, Handicap et inclusivité, Transports,
,Ys LE 7 PSS IPTIT
EP 7£ LE, HÈU #2 2 UE
NX LESsS
Saint-Lys cœur de bastide
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°01/2018
Janvier
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
1 03
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
18 x 01 29/01/2018 Finances Locales Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 6
18 x 02 29/01/2018 Fonction Publique Personnel – Mise en concurrence assurances risques statutaires 8
18 x 03 29/01/2018 Fonction Publique Personnel – Recrutement d’agents contractuels 10
N° DATE TITRE PAGE
AFF/2017/07 14/12/2017
Marché à bon de commande de prestations de
transports en autobus attribué à la Société CAP
PAYS CATHARE – 31600 Muret pour une durée
d’un an renouvelable 2 fois maximum.
12
AFF/2018/01 03/01/2018
Désignation du Cabinet SCP BOUYSSOU ET
ASSOCIES, sis 72 rue Pierre-Paul Riquet – 31300
TOULOUSE pour représenter la Commune dans
l’affaire contre Gino BELLISARIO pour des faits
d’exécution de travaux non autorisés par un
permis de construire et d’infractions aux
dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
13
DECISIONS DU MAIRE
2 anvier
ARRETES
N° DATE OBJET PAGE
01 02/01 Arrêté fermeture des espaces boisés de la Coulée Verte du 31/12 au 30/04/18 14
02 02/01 Arrêté utilisation des terrains de foot et rugby du 02/01 au 07/01 15
03 08/01 Arrêté utilisation terrains de foot et rugby du 08/01 au 12/01 16
04 09/01 Arrêté règlement circulation et stationnement 34 rue du 8 mai 1945 17
05 09/01 Arrêté règlement stationnement 1 place de la Liberté les 15, 16, 17 et 18 janvier 18
06 11/01 Arrêté règlement circulation avenue de la Famille Lecharpe –travaux le 12/01 19
07 11/01 Arrêté règlement utilisation terrains de foot et rugby du 13 au 19 janvier 20
08 11/01 Arrêté règlement circulation et stationnement rue des Lilas 21
09 11/01 Arrêté règlement circulation 7 rue des Glycines 22
10 16/01 Arrêté règlement circulation 7 rue des Glycines le 31 janvier-travaux 23
11 17/01 Abaissement vitesse autorisée sur RD12-route de Muret- limitation vitesse à 50km/h 24
12 17/01 Attribution n°voirie 25
3 13 17/01 Attribution n°voirie 27
14 17/01 Attribution n° de voirie 29
15 19/01 Réglementation utilisation terrains de foot et rugby du 20/01 au 23/01 31
16 19/01 Réglementation circulation 10 rue des Primevères le 23 janvier-travaux 32
17 19/01 Règlement circulation rue du Presbytère à compter du 24 janvier-travaux 33
18 23/01 Réglementation utilisation terrains de foot et rugby du 24 au 26/01 34
19 25/01 Attribution n° de voirie 35
20 25/01 Autorisation de travaux salon de coiffure COLOR’S SECRET 37
21 25/01 Autorisation de travaux salon de coiffure NATHA-LYS 39
22 25/01 Réglementation utilisation terrains de foot et rugby du 27 au 28/01 41
23 22/01 Arrêté stationnement parking de la piscine le 24 février de 15h30 à 18h 42
24 22/01 Arrêté stationnement parking piscine le 28 avril 43
25 30/01 Travaux de raccordement SCI des Lilas 44
26 30/01 Travaux raccordement électrique 658 Rue Léonie Biamouret 45
4 0 Km/H
27 30/01 Arrêté règlementation circulation route de muret à partir du 5 février 46
28 30/01 Arrêté temporaire de circulation rue Louis de Marin et rue des Lilas 47
29 30/01 Arrêté temporaire de circulation 34 rue du 8 mai 1945 48
30 30/01 Arrêté temporaire de circulation rue du Presbytère 49
31 30/01
Modification des limites de Saint-Lys sur la route
départementale RD82- route de Crabille - Limitation de
vitesse à 50 Km/H
50
32 30/01
Modification des limites de Saint-Lys sur la route
départementale RD19A – route de la Souligière -
Limitation de vitesse à 50 Km/H
52
33 30/01
Modification des limites de Saint-Lys sur la route
départementale RD19A – route de Bruno Mingesebes -
Limitation de vitesse à 50 Km/H
54
34 30/01
Modification des limites de Saint-Lys sur la route
départementale RD37 – route de Fontenilles - Limitation
de vitesse à 50 Km/H
56
5 QUE |
DTHEN. ms |
La La soURÈHICTURE DE MURET| Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dixhuit et le 29 janvier à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, lsabelle GESTA, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Monsieur Philippe CADOR, Monsieur Jean-Luc
JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Catherine RENAUX à Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER, Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25 +4 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 23 janvier 2018.
Date d'affichage : mardi 23 janvier 2018.
Délibération n°18 x 01
Finances Locales — Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Programme 2018.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 06 novembre 2017, le Préfet de la Haute-Garonne a communiqué à la Commune, la liste des catégories d'opérations éligibles et des taux de subvention appliqués au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La Commune a décidé de demander une aide de l'Etat pour :
> Mettre en conformité l'accessibilité aux établissements recevant du public et aux installations
ouvertes au public de la Commune pour un montant 498 353 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du Préfet de la Région Midi-Pyrénées en date du 06 novembre 2017 relatif à la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,
12 6 DEMANDE à l'Etat, dans le cadre de la DETR (programme 2018) d'attribuer à la Commune de Saint- Lys une subvention maximale pour
> Mettre en conformité l'accessibilité aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public de la Commune pour un montant 498 353 € TTC.
DIT que le financement serait le suivant :
> Participation de l'Etat 60 %,
> Solde communal : autofinancement,
> TVA: autofinancée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
| Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le ©. A/22./A3 et de la publication
le. CAIQLUS
MAIRIE DE SAINTS 2 Place Natierale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
08 52 14 71 71 - Fax : 06 61 01 83 02 - malrieseint-ysAr
ve saintysufr 22
7 REÇU LE: RECU LEE
+ 01 FEV, mu }. Saint-Lys
cœur de bastide LA HA SOUSARÉFECTURE Be MURET]
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 29 janvier à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Monsieur Philippe CADOR, Monsieur Jean-Luc
JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Catherine RENAUX à Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER, Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contr
Qui ont pris part à la délibération : 2544 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 23 janvier 2018.
Date d'affichage : mardi 23 janvier 2018.
Délibération n°18 x 02
Fonction Publique — Personnel - Mise en concurrence assurances risques statutaires,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel, comme le lui permet l'article 26 de la Loi n°84-53
du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l'adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation
L'actuel contrat groupe d'assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le
groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018,
le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d'effet au
1° Janvier 2019.
Ces contrats ont vocation à :
> Etre gérés en capitalisation ;
> Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires
dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de
cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :
- congé de maladie ordinaire,
- congé de longue maladie et congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive,
- congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle,
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
8 - versement du capital décès.
> Permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires
dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents
aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEC), dans le cadre des situations
suivantes
- congé de maladie ordinaire,
- congé de grave maladie,
- congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle,
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette
procédure de mise en concurrence.
La participation à la consultation n'engage pas l'employeur public quant à son adhésion au
contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et
services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la
couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour
les deux.
Dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de
réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des
résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement
des sinistres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de
contrats groupe d'Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC ;
DONNE mandat au CDG31 pour la réalisation d'une procédure de mise en concurrence
correspondante et pour l'attribution afférente, étant entendu que ce mandat n'implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la consultation.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
à LEE g
Hs (ei
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le
le CARS
MAIRIE DE SAINT-LYS: 1 Place Hâtlona - CS 60027 - 31479 Sart-
TL: 08 62 14 PL 71 Fax: 06 81 91 93 02 - mairemeane1ys
vw saint-ys.fr 2e 9 Saint-Lys 7 de bastide
Extrait du registre des délibératio:
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 29 janvier à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE,
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Monsieur Philippe CADOR, Monsieur Jean-Luc
JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Catherine RENAUX à Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER, Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 21
En exercice : 29 Contre :8
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 23 janvier 2018.
Date d'affichage : mardi 23 janvier 2018.
Délibération n°18 x 03
Fonction Publique - Personnel- Recrutement d'agents contractuels.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Collectivités Territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois
consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,
2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois
consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.
Egalement, l'article 3-1 de la loi n°84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur
des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels
autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie,
maternité, parental...
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à
remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels
est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de
traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime
indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
” 10 En application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur
contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des
rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
> A un accroissement temporaire d'activité,
> A un accroissement saisonnier d'activité,
> Au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de :
Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement
saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents
contractuels,
7 Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels
recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
> Procéder aux recrutements.
PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux
premiers alinéas de l'article 20 de la loi n‘83-634 du 13 juillet 1983
> Le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents
aux emplois auxquels ils sont nommés,
F Le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°17 x 132 du
18/12/2017 pour les agents non titulaires.
En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi
recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront
indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
PRECISE que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le contrat
pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé ;
IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
le OAIOLU
| Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le
MAIRIE DE SAINT-AYS 1 Pace Ha anale - CS 60027 - 31470 Saint
TB: 05 62 14 71 71 2 Fax: 05 61 91 63 D2 - m
au saintysafr 2 11 AFF/2017/07
DECISION DU MAIRE
Le Maire de a Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2017,
Considérant la nécessité de lancer un marché à bons de commande de prestations de transports en autobus,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le 31 octobre 2017, publiée en
mairie, sur le site internet de la commune et sur le journal BOAMP.
La date limite de réception des offres a été fixée au mardi 28 novembre 2017, à 12 heures
Le budget prévisionnel maximum pour ce projet était de 14 667 € annuel soit 44 000.00 € sur la durée du marché (3 ans maximum}.
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
= Compétences, références et moyens : 60%
= Prix des prestations : 40%
La communea reçu 2 plis, tous recevables
Suite à l'analyse des offres, le marché aété attribué à la société CAP PAYS CATHARE [31600 MURET), pour une durée d’un an renouvelable 2 fois maximum.
Fait à Saint-Lys, le 14 décembre 2017
Le Maire,
Serge DEUILHE.
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous- préfecture le 4.12. /4
de la publication le 9/42 / A.
swarsaint yat 12 AFF/2018/01
È
Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2018,
Vu la convocation reçue le 22 septembre 2017 devant le tribunal Correctionnel de Toulouse dans le cadre de l'affaire contre Gino BELLISARIO pour des faits:
-_ D'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire;
nfraction aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme,
Décide
Article premier
D'autoriser la commune de Saint-Lys à se constituer partie civile dans le cadre de l'affaire correctionnelle
précitée.
Article 2
De désigner la SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, sis 72 rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE, pour
représenter la commune dans cette instance.
Article 3
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un
donner acte. Un extrait en est affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie.
Expédition en est adressée à monsieur le Sous- préfet du département de Haute- Garonne
Fait à Saint-Lys, le 3 janvier 2018
Le Maire,
Serge DEUILI
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous- préfecture le AL LOL ZS LE
de la publication le LOL TOUS
MAIRIE DE SAINTS
1 Place Nationale - CS 60027 - 3 Tél: 05 62 1 71 71 Fax. 06 61 91 43.02 - ar 70 Saint-Lys Saints.
us saint1ys fr 13 République Française
Département ce la Haute Garonne
Arrêté Municipal 2018x ©4
Objet : Arrêté règlementant temporairement la fermeture des espaces boisés de la coulée verte Date : du 31/12/2017 au 30/04/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques de la commune de Saint-Lys en date du mardi 2 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité, d'interdire l'accès à toutes personnes sur une partie des espaces boisés de la coulée verte suite aux dégâts causés lors des intempéries.
Arrête
Article 1 : Une partie des espaces boisés de la coulée verte sera fermée en raison des dégâts accasionnés lors des intempéries à compter du 31 décembre 2017 jusqu'au 30 avril 2018
Article 2: Les services techniques mettront en place la signalisation en vigueur et prendront les mesures
nécessaires pour sécuriser la coulée verte. Des barrières de protection seront installées.
Le présent arrêté y sera affiché
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Pour le Maire et par délégation
Christelle MATHEU
Directrice Générate-des Services
Ce
A 14 ROC Ne
DÉCO
Saint-Lys
République Françase
Ia Haute-Garonne Déparemen:
Arrêté Municipal 2018x02.
Objet : Arrêté règlementant temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire communal
Date : du 02/01/2018 au 07/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du mardi 02 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby à cause des intempéries, et ceci afin de protéger l'état des pelouses.
Arrête
le 1: L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars 1962 et rue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du mardi 02 janvier 2018 à partir de 8 heures jusqu’au dimanche 07 janvier 2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du Canton du Rugby de Saint-Lys. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté
Pour le Maire et par Délégation
Christelle MATHEU
Directrice Générale des Services
15 tr
int-L
ITR, Arrêté Municipal 2018x0 7
Objet : Arrêté règlementant temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire |
communal Date : du 08/01/2018 au 12/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du lundi O8 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l’utilisation des terrains de football et de rugbyà cause des intempéries, et ceci afin de protéger l'état des pelouses.
Arrête
Article 1 : L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars 1962 et rue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du lundi 08 janvier 2018 à partir de 8 heures jusqu’au vendredi 12 janvier 2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du
Canton du Rugby de Saint-Lys. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Pour le Maire et par Délégation
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Saint-Lys nan
Arrêté Municipal 2018x 0
Objet : Arrêté réglementant temporairement la circulation et le stationnement
Lieu : 34 rue du 8 mai 1945
Date : du 08/01/2018 au 12/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211- ,122131,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par larrété interministériel du 06/11/92. modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 08 janvier 2018 par Monsieur MASSOL Pierre demeurant 13 avenue de la République pour
réaliser des travaux de façade par l'entreprise 1D Façade située rue Pierre de Coubertin à SAINT-ALBAN 31140.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de fermer une portion de la rue du 8 mai 1945 située entre la
rue Saint Julien et la rue Libiet au niveau du n° 34, afin de réaliser des travaux de façade.
Arrête
Article 1 : Monsieur MASSOL Pierre est autorisé à fermer une portion de la rue du 8 mai 1945 située entre la rue Saint
dulien et la rue Libiet au niveau du n° 34, du lundi 08 janvier 2018 au vendredi 12 janvier 2018, afin de réaliser des
travaux de façade avec échafaudage en toute sécurité.
Article 2 : Monsieur MASSOL et l'entreprise 1D Façade devront mettre la signalisation en vigueur et prendre les mesures
nécessaires pour fermer à la circulation la portion de rue concernée. Le présent arrêté devra être affiché.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d'une redevance après
réception d'un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour fermeture d'une rue à la circulation à un montant de
30 euros par jour. Soit un montant total de 150 euros. (5 jours)
Article 5 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 6: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys
et Monsieur DEBEVE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
Arrêté.
Pour le Maire et par délégation,
17 Saint-Lys
ar
République Française
Département cle la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x°
Objet : Arrêté réglementant temporairement le stationnement
Lieu : 1 place de la liberté Date : le 09/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 09 janvier 2018 par Monsieur ARREGHINI Christophe, domicilié 5 rue du Fort 31470 SAINT-LYS. (05.61.91,71.38.}
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réserver un emplacement de stationnement au niveau du n 1 place de la liberté afin de stationner un container.
Arrête
Article 1 : Monsieur ARREGHINI Christophe est autorisé à réserver un emplacement de stationnement devant le N° 1 place de la liberté le lundi 15 janvier, Mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2018, afin de stationner un container paur effectuer des travaux en toute sécurité.
Article 2 : Monsieur ARREGHINI Christophe devra mettre la signalisation en vigueur et prendre les mesures nécessaires pour réserver l'emplacement, Le présent arrêté devra être affiché.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur,
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d'une redevance après réception d'un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de place de stationnementà un montant de 10 euros par jour. Soit un montant total de 40 euros. (4 jours)
Article 5 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 6: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et Monsieur ARREGHINI Christophe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Pour le Maire et par délégation,
Christelle MATHEU
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RNCS
Saint-Lys
Arrêté Municipal 2018x ©6
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation sur l'avenue de la Famille Lecharpe
Date : le 12/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la Signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 11 janvier 2018 par l'entreprise BARDE SUD OUEST, représentée par Monsieur MONTALANT Aurélien, domiiliée 7 rue Joseph Cugnot BP 98 31604 MURET Cedex (07.86.31.26.24)
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement là circulation automobile sur l'avenue Famille Lecharpe au niveau de l'intersection chemin de Guiraoudéou afin d'effectuer des travaux pour enlever
un potto béton
Arrête
Article 1: L'entreprise BARDE SUD OUEST est autorisée à modifier temporairement la circulation automobile sur l'avenue Famille Lecharpe au niveau de l'intersection chemin de Guiraoudéou afin de pouvoir effectuer des travaux pour enlever un potto béton en toute sécurité le vendredi 12 janvier 2018 de 08h00 à 14h00
Article 2 : À cet effet, la circulation se fera sur chaussée rétrécie et sera réglementée par des feux tricolores alternats. La signalisation temporaire et réglementaire sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et àla réglementation en vigueur.
Article 4 : Conformément à la délibération n° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 08/09/2014 les prestataires ont la gratuité sur la prise d'arrêté concernant l'occupation du domaine public.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et l'entreprise BARDE SUD OUEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté
Pour le Maire et par Délégation
Christelle MATHEU
Directrice Générale des Services
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Saint-Lys
Arrêté Municipal 2018x © À
Objet : Arrêté réglementant temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire communal
Date : du 13/01/2018 au 19/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [livre | - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du jeudi 11 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l’utilisation des terrains de football et de rugby à cause des intempéries, et ceci afin de protéger l'état des pelouses.
Arrête
Article 1 : L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars 1962 et rue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du samedi 13 janvier 2018 jusqu'au vendredi 19 janvier 2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du Canton du Rugby de Saint-Lys. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Pour le Maire et par Délégation
Christelle MATHEU
Directrice Générale des Services
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Saint-Lys Sins
Arrêté Municipal 2018x 0
Objet : Arrêté réglementant temporalrement la circulation etle stationnement Lieu : rue des Lilas
Date: le 17/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la Signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 09 janvier 2018 par l'entreprise Garonnaise de Forage, représentée par Monsieur Didier
PERON, domiciliée ZI Le Casque —8 rue Aristide Bergès 31270 CUGNAUX.(05.61.86.81.94).
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de fermer la rue des Lilas au niveau du n° 7, afin de terminer des travaux de réalisation d'une paroi en pieux sécants.
Arrête
Article 1 : L'entreprise Garonnaise de Forage est autorisée à fermer la rue des Lilas au niveau du n° 7, le 17 janvi 2018, afin de terminer des travaux de réalisation d'une paroi en pieux sécants en toute sécurité
Article 2: L'entreprise Garonnaise de Forage devra mettre la signalisation en vigueur et prendre les mesures
nécessaires pour fermer la rue. Le présent arrêté devra être affiché.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d'une redevance après
réception d'un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour fermeture d’une rue à la circulation à un montant de
30 euros par jour. Soit un montant total de 30 euros. (1 jour]
Article 5 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 6: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police.
Municipale de Saint-Lys et l'entreprise Garonnaise de Forage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent Arrêté.
Pour le Maire et par délégation,
Christelle MATHEU
La Directrice Générale des Services
sn 21 Saint-Lys cœur de bastide
République Frençaise
Département de la Haute-Gare
Arrêté Municipal 2018 X 9
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 7 rue des Glycines
Date : vendredi 9 février 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la Signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le jeudi 21 décembre 2017 par Monsieur Guillaume COMBEAU — société GRDF sise 16 avenue de Sébastopol 31007 TOULOUSE
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de de la rue des Glycines, afin que la société GRDF puisse effectuer les travaux de pose d'un coffret en limite de propriété
Arrête
Article 1 : la société GRDF est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de la rue des Glycines, en voie barrée, afin de réaliser des travaux de pose d'un coffret en limite de propriété, durant 1 jour, à compter du mardi 13 février 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire et des panneaux de déviation par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Artile 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et àla réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Le Maire,
22 Saint-Lys cœur de bastide
Répur que #1
Déparsement de la Hauts
Arrêté Municipal 2018 X 10
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 7 rue des Glycines
Date : mardi 16 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {ivre | - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mercredi 10 janvier 2018 par Monsieur Jean-Pascal SAUNIER - société ENEDIS sise 2 rue Roger Camboulives 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de de la rue des Glycines, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux de raccordement d'un de ses clients
Arrête
Article 1 : la société ENEDIS est autorisée à modifier temporairement a circulation sur une partie de la rue des Glycines, en voie barrée avec déviation, afin de réaliser des travaux de raccordement de son client, durant 3 jours, à compter du mercredi 31 janvier 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire et de déviation par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté
Le Maire,
23 Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal Permanent 2018 x 11
objet : Abaissement vitesse autorisée sur la route départementale RD12 — route de Muret — limitation de
vitesse à 50 km/h
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5°" partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la limite actuelle de l'agglomération sur la route de Muret (RD12) au sens de l'article R110.2 du code
de la route, est fixée au PR B + 250
Considérant, qu'il y a lieu de limiter la vitesse autorisée à 50 km/h entre le PR 8 + 250 et le giratoire de la ZAC du Boutet
et que cette vitesse est actuellement fixée sur cette portion à 70 km/h
Arrête
ARTICLE 1: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant la vitesse autorisée à 70 km/h entre le
PR 8 + 250 et le giratoire de la ZAC du Boutet sont abrogées. La vitesse autorisée sur cette portion est désormais fixée à
50 km/h
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5 partie = signalisation d'indication 50 km/h sera mise en place à la charge de la Commune de Saint-Lys
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1°” du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue àl'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune
de SAINT-LYS
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mais à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Le Maire de la commune de Saint-Lys, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le
Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au Président du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne
À SAINT-LYS-le 30/01/2018 PER e
24 cœur de bastide
République Française
Léparement de la Haute
Arrêté Municipal 2018x 12
Objet: arrêté relatifà l'attribution d'un numéro de voirie
Date: mercredi 17 janvier
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vues articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 510-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions au la manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de palice sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 1" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire;
Considérant le permis d'aménager n°03149914Z0006 accordé le 10/04/2016 et le permis de construire n°03149917Z0043 accordé le 22/08/2017 sur le lot n°4,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante Section | N° parcelle Nom de la voie N°
[8 [23 ALLEE DEPUNRAS | 10
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article4
Nulne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA
La Maire-Adjointe à l'Urbanisme
25 Département HAUTE GARONNE
sus
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Data 'édtion : 1Q12018 Aussau hors
ar le carie des Impôt foncier euant MURET
159 Avenue Jacques Douzans 31800
care ga
2256560
2258400
1552000
Fun
26 a ss
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Départemer: de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018x 13
Objet : arrêté relatif àl'attribution d'un numéro de wi
Date : mercredi 17 janvier
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou la manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
Considérant le permis de construire n°03149916Z0051 accordé le 9/12/2016,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante: Section | N° parcelle Ï Nom de la voie N° ]
F 1783 RUE DES GLYCINES 7 —
Article 2
Les propriétaires et occupants serant tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéra
apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté mu pal
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA
27 tétrent AUTE GARONNE
Commure STLYS
Sec F Fu : 200 FO
Ecrale d'orge: 1250 École 'édhien : 1850
Da féator : 1812/2017 seau horire de Par)
Ceardonnhes an prjecon : REAFAIGCA ANT Minister a des
Corsles pubs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
La plan vieu sur ca ex es: 367 are centre des mpèt Foncier sua
MURET 163 Avenue Jacauus Boueans 1800
100 MURET. 06.62.23 12 40 A06222 1222
a mr A marces ou
at tai ce plan ous 25 28 par
cadastre gouv
sssrsse T d55757s
FREE
| FT
28 ur de bastide
République Français
Département de la Haute-Caronne
Arrêté Municipal 2018x 14
Objet: arrêté relatif à l'attribution d'un numéro de voirie
Date: mercredi 17 janvier
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou la manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant le permis d'aménager n°0314991520003 DU 05/04/2016 et le permis de construire n°0314991670069 accordé le 07/10/2016,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante
Section | N°parcelle Nom de la voie N° L |
E 3559 et 3551 RUE DE SEBASTOPOL | 3 _
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés
Céline BRUNIERA
29 IVELSVOVO
NY
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LIVELXE
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530
AIV#3N39
NOILOHIQ
28200
DORE
30 LI
Arrêté Municipal 2018x° | s
Objet : Arrêté réglementant temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire communal
Date : du 20/01/2018 au 23/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du vendredi 19 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby à cause des intempéries, et ceci afin de protéger l'état des pelouses.
Arrête
Article 1 : L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars 1962 et rue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du samedi 20 janvier 2018 jusqu'au mardi 23 janvier 2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football.
le 2: Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du
Canton du Rugby de Saint-Lys. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêt
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Pour le Maire et par Délégation
Christelle MATHEU
Directrice Générale des Services
À 9 JAN. 2018
1" 31 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Déparement de
Arrêté Municipal 2018 X 16
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 10 rue des Primevères
Date : vendredi 19 janvier 2017
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du cade de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le lundi 18 décembre 2017 par Monsieur Jean-Pascal SAUNIER — société ENEDIS sise 2 Rue
Roger Camboulives BP 93507 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
de rue des Primevères, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux deraccordement au réseau de son client,
M. José CABANES
Arrête
Article 1: la société ENEDIS est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de la rue des Primevères, en vaie barrée, avec déviation, afin de réaliser des travaux de raccordement au réseau de son client, M José CABANES, durant 3 jours, à compter du mardi 23 janvier 2018
Article 2 : La cireulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et la mise en place de là déviation nécessaire par l'entreprise chargée des travaux, Le responsable des travaux
s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêt
sa 32 = cour de bastide —
Républieue Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 XA
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue du Presbytère
Date : vendredi 19 janvier 2017
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92. modifié et de l'instruction sur la Signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le jeudi 4janvier 2018 par Madame Rita BOUKHATTARA — société NGE — LACIS — sise5 chemin de Moundran 31470 FONSORBES
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans la rue du Presbytère, afin que la société NGE - LACIS puisse effectuer les travaux de réalisation de tranchées pour pose de gaines
et câbles pour branchement électrique
Arrête
Article la société NGE - LACIS est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue du Presbytère, en voie barrée, avec déviation, an de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 7 jours, à compter du mercredi 24 janvier 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire et la mise en place de la déviation nécessaire par l'entreprise chargée des travaux, Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté
Le Mai Sergé DEUILHE,
33 DC
Saint-Lys or
Arrêté Municipal 2018x /{
[objet : Arrêté règlementant temporairement l'utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire
communal
Date : du 24/01/2018 au 26/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du mardi 23 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l’utilisation des terrains
de football et de rugby à cause des intempéries, et ceci afin de protéger l'état des pelouses.
Arrête
Article 1 : L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars
1962 et rue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du mercredi 24 janvier 2018 jusqu'au vendredi 26
janvier 2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football.
ice 2: Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du
Canton du Rugby de Saint-Lys, Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
Monsieur le Maire
Serge DEUILHE
4 34 quur de bastide
Æépubliaue França
Déparemen: de là Haute-Caronne
Arrêté Municipal 2018x 19
Objet : arrêté relatif à l'attribution d'un numéro de voirie Date : jeudi 25 janvier
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou la manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire;
Considérant le permis d'aménager n°0314991270002 DU 25/07/2012 et le permis de construire n°03149916Z0097 accordé le 10/01/2017,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante: Section | N° parcelle Nom de la voie [ne
E 3386 Impasse des Coquelicots: 5
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA
35 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Eau
Mimtère
Ge FAcon
8 des
Compte
36 AAL/S RES
Saint-Lys cœur de bastide
AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, délivrée
par le Maire de Saint-Lys
Demande déposée le : 09/11/2017 N° 2018X20
Commune :
Adresse du projet :
Pétitionnaire :
Nature du projet :
N° de dossier :
Type/catégorie ERP :
SAINT-LYS
5 place Nationale — 31470 SAINT-LYS
Salon de coiffure, COLOR'S SECRET
Travaux de mise en conformité totale des règles d'accessibilité
AT 031 499 17 Z0018
M/5
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-
19 à R111-19-26, R123-1 à R123-55 et R 152-4 à R152-5, R 123.12, R 123.14, R 123.19, R 152.4 et
R 152.5,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi du 5 août 2005 ratifiant l’ordonnance du 27 septembre 2014,
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P., des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la
Construction et de l'Habitation et de l’arrêté ministériel du 1er août 2006 pris pour son application
modifié par le décret ministériel n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er août
2006 et du 30 novembre 2007 pris pour son application ainsi qu’au règlement sanitaire
départemental,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment les articles G.N. 8 et G.N.
10,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant
du public, enregistrée en Mairie sous le numéro 031 4991770018 déposée le 09/11/2017 par
Square Habitat Toulouse représenté par Mme BOUVY Christelle pour des travaux consistant à la
mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, situé 5 place Nationale à Saint Lys (31470),
Vu les engagements conjoints du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage de respecter les règles
d'accessibilité,
37 + Vu l'avis favorable formulé par la Commission d'arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. en date du 29/12/2017 (en annexe),
+ Vu l'arrêté préfectoral d'approbation d’une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en date du 16/01/2018, (en
annexe),
Arrête
Article 1er :
Les travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité pour le salon de coiffure, sont
autorisés, sous réserve :
- du respect des prescriptions du procès-verbal de la commission de sécurité incendie
d'arrondissement ci-joint,
- de la prise en compte des prescriptions et recommandations énoncées par l'arrêté préfectoral
d'approbation d’une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ci-joint,
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :
Si les travaux ont permis une mise en accessibilité totale de l’établissement, il faudra également
envoyer cette attestation ou une attestation sur l'honneur pour les ERP de 5ième catégorie en
Préfecture, ainsi qu’à la mairie pour information.
Article 2 : La notification du présent arrêté sera faite au demandeur.
Article 3 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui
suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif compétent.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Muret pour le contrôle de légalité
Fait à SAINT-LYS, le 25 janvier 2018
Pour le Maire et par délégation,
38 AALA RES
Saint-Lys cœur de bastide
AUTORISATION DE TRAVAUX
au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, délivrée
par le Maire de Saint-Lys
Demande déposée le : 28/11/2017 N° 2018X21
Commune :
Adresse du projet :
Pétitionnaire :
Nature du projet :
N° de dossier :
Type/catégorie ERP :
SAINT-LYS
3 PLACE DE LA LIBERTE — 31470 SAINT-LYS
Salon de coiffure, NATHA-LYS
Travaux de mise en conformité totale des règles d’accessibilité
AT 031 499 17 Z0020
M/5
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-
19 à R111-19-26, R123-1 à R123-55 et R 152-4 à R152-5, R 123.12, R 123.14, R 123.19, R 1524 et
R 152,5,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi du 5 août 2005 ratifiant l'ordonnance du 27 septembre 2014,
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P., des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la
Construction et de l'Habitation et de l’arrêté ministériel du 1er août 2006 pris pour son application
modifié par le décret ministériel n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er août
2006 et du 30 novembre 2007 pris pour son application ainsi qu’au règlement sanitaire
départemental,
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment les articles G.N. 8 et G.N.
10,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant
du public, enregistrée en Mairie sous le numéro 031 4991770020 déposée le 28/11/2017 par
NATHA-LYS représenté par Mme CLEMENTE Nathalie pour des travaux consistant à la mise en
conformité totale aux règles d'accessibilité, situé 3 place de la Liberté à Saint Lys (31470),
Vu les engagements conjoints du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage de respecter les règles
d'accessibilité,
39 + Vu le courrier du secrétaire de la commission de sécurité de l’Arrondissement de Muret pour la
Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. en date du 09/01/2018 (en annexe),
+ Vu l'arrêté préfectoral d'approbation d’une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en date du 16/01/2018, (en
annexe),
Arrête
Article 1er :
Les travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité pour le salon de coiffure, sont
autorisés, sous réserve :
- de la prise en compte des prescriptions et recommandations énoncées par l'arrêté préfectoral
d'approbation d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ci-joint,
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :
Si les travaux ont permis une mise en accessibilité totale de l'établissement, il faudra également
envoyer cette attestation ou une attestation sur l'honneur pour les ERP de 5ième catégorie en
Préfecture, ainsi qu’à la mairie pour information.
Article 2 : La notification du présent arrêté sera faite au demandeur.
Article 3 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui
suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif compétent.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Muret pour le contrôle de légalité
Fait à SAINT-LYS, le 25 janvier 2018
Pour le Maire et par délégation,
40 Saint-Lys Semonaarais
Arrêté Municipal 2018x 2?
Objet : Arrêté réglementant temporairement l’utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire
communal
Date : du 27/01/2018 au 28/01/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du jeudi 25 janvier 2018,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l’utilisation des terrains de football et de rugby à cause des intempéries, et ceci afin de protéger l'état des pelouses.
Arrête
Article 1 : L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars
1962 et rue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du samedi 27 janvier 2018 jusqu'au dimanche 28
janvier 2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du
Canton du Rugby de Saint-Lys. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
Re, scle af Monsieur le Maire tar ef Fees se DEUGHE
AC 4 Bb
41 rt Bass Een e
Arrêté Municipal 2018x ? 3
Objet : Arrêté règlementant temporairement le stationnement
Lieu : Parking de la piscine
Date : le 24/02/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {ivre | - Seme partie + signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application,
Vu la demande formulée le 19 octobre 2017 par la société d'outilage de Saint Etienne, domiciiée Parc des Essarts — B.P. 20086 42162 ANDREAEUX BOUTHEON Cedex,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réserver huit emplacements de stationnement sur le parking de la piscine
afin de stationner un semi-remarque pour effectuer une livraison d'autilage dans la commune de SAINT-LYS.
Arrête
Article 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° 20172282.
Article 2: La société Outillage de Saint Etienne est autorisée à réserver huit emplacements de stationnement sur le parking de La
piscine le samedi 24 février 2018 de 15h30 à 18h00, afin de stationner un semi-remorque pour effectuer une livraison d'outillage au
sein de la commune,
Article 3: La société d'Outillage de Saint Etienne devra mettre là signalisation en vigueur et prendre les mesures nécessaires pour
réserver les emplacements, Le présent arrété devra être affiché.
Article 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, êt à la
réglementation en vigueur.
Article 5 : l'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d'une redevance après réception d'un.
titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci
fixe. le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de place de statiannement à un montant de 35 euros par jour. Soit un montant
total de 35 euros. [1 jou
Article 6 : Cet arrété peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification au de la réception de l'arrêté,
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint Lys et la saciété Outilage de Saint Etienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Pour le Maire et par délégation,
Christelle MATHEU
42 ÿ Rae
Bresse
Saint-Lys Répunique Françaiés Département de la Haufe-Garanne
Arrêté Municipal 2018x 2 (1
Objet : Arrêté règlementant temporairement le stationnement |
eu : Parking de la piscine
| Date : le 28/04/2018 |
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, 12213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Seme partie - Signalisation
temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 madifié et de l'instruction sur la signalisation routière rise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 1 décembre 2017 par la société d'outillage de Saint Etienne, domiciliée Parc des Essarts — B,p. 20086 42162
ANDREZIEUX BOUTHEON Cedex
‘Considérant qu'il convient pour des ralsans de sécurité de réserver hult emplacements de stationnement sur le parking de la piscine afin de stationner
un semi-remarque pour effectuer une livraison d'outillage dans la commune de SAINT-LYS,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° 2017x280.
Article 2: La société Dutilage de Saint Etienne est autorisée à réserver huit emplacements de stationnement sur le parking de la
piscine le samedi 28 a 018, afin de stationner un semi-remorque pour effectuer une [ivraison d'outillage au sein de la commune,
Article 3: La société d'Outilage de Saint Etienne devra mettre la signalisation en vigueur et prendre les mesures nécessaires pour
réserver les emplacements. Le présent arrété devra être affiché.
Anticle 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : l'occupation du domaine publi est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d'une redevance après réception d'un
ie de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014, Celle-ci
fie le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de place de stationnement à un montant de 35 euros par jour. Soit un montant
Lotal de 35 euros, (1.
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de Ia Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Palice Municipale de Saint
Lys et la société Outillage de Saint Etienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté
Pour le Maire et par délégation,
Christelle MATHEU
sn 43 Saint-Lys cœur de bastide —
République Française
tement de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 25
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue Louis de Marin
Date : mardi 30 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8eme partie - signalisation temporaire} approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instructian sur la Signalisation routière prise pour son application,
Vu là demande formulée le lundi 22 janvier 2018 par Monsieur Stéphane GIL - société DELCAM - sise 18 avenue de Gascogne - ZA de l'Espèche - 31470 FONTENILLES
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans la rue Louis de Marin, afin que la société DELCAM puisse effectuer les travaux de raccordement aux réseaux eau potable et eaux usées, pour le compte de la SCI DES LILAS
Arrête
Article 1 : la saciété DELCAM est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue Louis de Marin, en voie barrée, avec déviation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 5 jours, à compter du lundi 5 mars 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire et la mise en place de la déviation nécessaire par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 ; Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
Le Maire, "à
Sergé DEUILHÉ €)
44 République Française
Département de 13 Haute G
Arrêté Municipal 2018 x 26
Objet : Arrêté règlementant temporairement a circulation
Lieu : 658 rue Léonie Biamouret
Date : mardi 30 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213.
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
Signalisation routière prise pour son apalication,
Vu la demande formulée le mercredi 8 novembre 2017 par Monsieur lean-Pascal SAUNIER — société ENEDIS sise 2 rue
Roger Camboulives BP 93507 31057 TOULOUSE CEDEX 1.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
de la rue Léonie Biamouret, afin que la société SPIE BATIGNOLLES puisse effectuer les travaux de raccordement au
réseau électrique pour le compte du client d'ENEIS
Arrête
Article 1: la socièté SPIE BATIGNOLLES est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de la rue
Léonie Biamouret en chaussée rétrécie afin de réaliser des travaux de raccordement, durant 2 jours, à comater du
vendredi 2 février 2018
Article 2: La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précédent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, là Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
45 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
rtement de la Haute Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 27
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : route de Muret entre PR7 + 492 et PR7 + 539
Date : mardi 30 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92. modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 26 janvier 2018 par Monsieur Philippe LACAZE - Muretain Agglo - 8 bis avenue
Vincent Auriol - BP 40029 31601 MURET
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de.
de la route de Muret, entre le PR7 + 492 et le PR7 + 539, afin que la société COLAS puisse effectuer des travaux
d'aménagement de la route, repose d'ilot avec mise en sécurité du passage piétons
Arrête
Article 1 : la société COLAS est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de la route de Muret
en chaussée rétrécie et avec alternat par feux afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 5 jours, à
compter du lundi 5février 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté,
Le Maire, 2) Serge DEUILH
46 Saint-Lys — cœur de bastide —
République Française
Département de la Haure-G:
Arrêté Municipal 2018 X 28
Objet : Arrêté rêglementant temporairement la circulation
Lieu : rue Louis de Marin et rue des Lilas
Date : mardi 30 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
Signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le lundi 29 janvier 2018 par Monsieur Didier DEVEBE - société ENEDIS - sise 60 chemin de la
Pradette 31600 MURET
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la cireulation des rues Louis de
Marin et des Lilas, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux d'isolation des réseaux aériens nus
Arrête
Article 1 : la société ENEDIS est autorisée à modifier temporairement la circulation dans les rues Louis de Marin et des
Lilas, en voie barrée, avec déviation, afin de réaliser les travaux ci-dessus mentionnés, durant 1 jour, à compter du
jeudi 1° février 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et la mise en place de la déviation nécessaire par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux
s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et àla réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être défêré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté
Le Maire, \
D 47 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Départemenr: de la Haute Garonme
Arrêté Municipal 2018 X 29
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 34 rue du 8 mai 1945
Date : mardi 30 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
Signalisation routière prise pour son application,
ur Didier DEVEBE — soc é ENEDIS - sise 60 chemin de la Vu la demande formulée le lundi 29 janvier 2018 par Mon: Pradette 31600 MURET
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation de la rue du 8
mai 1945, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux de dépose de profilés de protection fils sur le réseau
aérien
Arrête
Article 1 : la société
barrée, avec dévi
2018
ENEDIS est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue du 8 mai 1945, en vole
ion, afin de réaliser les travaux ci-dessus mentionnés, durant 1 jour, à compter du Jeudi 1° février
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire et la mise en place de la déviation
nécessaire par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux S'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et àla réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
48 Saint-Lys = cœur de bastide —
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 30
Objet : Arrêté réglementant temporairement la circulation
Lieu : rue du Presbytère
Date : mardi 30 janvier 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
vu la demande formulée le jeudi 4 janvier 2018 par là société NGE — LACIS — sise 5 chemin de Moundran 31470 FONSORBES
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans la rue du Presbytère, afin que la société NGE - LACIS puisse effectuer les travaux de réalisation de tranchées pour pose de gaines et câbles pour branchement électrique
Arrête
Article 1 : la société NGE — LACIS est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue du Presbytère, en
voie barrée, avec déviation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 7 jours, à compter du mardi 6
février 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et la mise en place de la déviation nécessaire par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux
s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur,
Article 4
notification ou de la réception de l'arrêté.
et arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
JS er
49 cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garenne
Arrêté Mu al Permanent 2018 X 31
Obiet : Modification des limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route départementale RDB2 — route de Crabill ion de vitesse à 50 km/h |
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R411-8 et R411-25;
VU a loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la oyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1-5*°* partie - signalisation d'indication; VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017 créant le quartier aggloméré dénommé "Crabille"
Considérant, que la portion de voie située le long de la Route de Crabille - RD 82, du P.R 0+020, au PR. 14030 a bien le caractère de quartier aggloméré,
Considérant, qu'il y a lieu d'abaisser la vitesse de circulation à 50 km/h sur cette zone afin de sécuriser celle- di,
Arrête
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route de Crabille, RD 82, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de SAINT-LYS, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont
fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant:
[Désignation de la zone joie Repères kilométriques et
Itraversée géographiques
lle de SAIN RD 82 - route de Crabille PR 0+020 à 1 +030
50 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire début et fin de zone, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 5°" partie - signalisation d'indication 50 km/h - sera mise en place à la charge du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
gène
ARTICLE 4 : les limites de cette nouvelle zone agglomérée seront matérialisées par des panneaux de signalisation de type EB10 et EB20, portant la mention "Crabille”, qui seront mis en place conformément aux dispositions de l'instruction sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée et complétée
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par l'article 1” du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SAINT-LYS
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de Saint-Lys, le Président du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au
Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
À SAINT-LYS, le 30/01/2018
Le Maire, 71
Serge DEUILHE te
MAIRIE DE SAINT-AYS 1 iacé Hationale - CS 59927 - 31470 Saint-uys
TA: 05 62 La 72 710 Fax 05 61 9263 02 maire@enm-hvs.r
ste wait 51 Saint-Lys
République Française
Départeme: € la Haute-Garonne
Arrêté Municipal Permanent 2018 X 32
Objet : Modification des limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route départementale RD19A - route de la Souliguïères-limitation de vitesse à 50 km/h
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU la loi n° 2015-88 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibi
voirie et des espaces publics;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5°" partie - signalisation d'indication; VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017 créant la zone agglomérée dénommée "La Souliguières"
é de la
Considérant, que la portion de voie située le long de la Route de la Souliguières - RD 19 À, du P.RO+120, au
P.R. 1+070 a bien le caractère de quartier aggloméré ;
Considérant, qu'il y a lieu d'abaisser la vitesse de circulation à 50 km/h sur cette zone afin de sécuriser celle- CA
Arrête
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route de la Souliguières, RD 19A, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de SAINT-LYS, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant:
Désignation delazone | Voie Repères kilométriques et
traversée géographiques
Ville de SAINT-LVS RD 19A - route de la Souliguières PRO+120à 1 +070
52 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -livre 1- 5% partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne
ARTICLE 4 : Les limites de cette nouvelle zone agglomérée seront matérialisées par des panneaux de
Signalisation de type EB10 et EB 20, portant la mention "La Souliguières", qui seront mis en
place conformément aux dispositions de l'instruction sur la signalisation routière du 22
octobre1963, modifiée et complétée
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de SAINT-LYS
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de SAINT-LYS, le Président du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, le Commandant de Brigade de Gendarmerie de SAINT-LYS, la Police Municipale de
Saint-Lys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie est adressée au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
À SAINT-LYS, le 30/01/2018
Fe Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINTS 1 Place Nationaie - CS 60027 - 31470S
62 1471 712 Fax: 08 81 92 63 02 Téi105
nnsaint-ys:fr 2e 53 Saint-Lys — cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal Permanent 2018 X 33
Objet : Modification des limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route départementale RD19a - route de Bruno Mingesèbes limitation de vitesse à 50 km/h
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatifà l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5°" partie - signalisation d'indication; VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 créant la zone agglomérée "Brunot Mingecèbes!"
Considérant, que la portion de voie située le long de la Route de Bruno Mingesèbes - RD 19a, du P.R 1100, au P.R. 2+219, le chemin d'Espie et toutes les voies débouchant sur la RD 19a incluses dans le périmètre, ainsi que la route de Muret RD12, du PR 8+950 au PR 94250 ont bien le caractère de quartier aggloméré,
Considérant, qu'il y a lieu d'abaisser ou maintenir la vitesse de circulation à 50 km/h sur la route de Bruno Mingesèbes, le chemin d'Espie, les voies adjacentes débouchant sur la RD19a et de la maintenir à 70km/h
sur la route de Muret entre les PR précités afin de sécuriser ce secteur,
Arrête
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l'agglomération de SAINT-LYS sur la route de Bruno Mingesèbes, RD 19a, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de SAINT-LYS, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant:
V2 54 Désignation de la zone Foie (Repères kilométriques |
traversée let géographiques
Ville de SANT-LYS RD 193 - route de Bruno Mingesèbes PR 12100 à PR 2+219
Mille de SAINT-LYS IRD 12 route de Muret PR 8+950 à PR 94250
lle de SAINT-LYS (Chemin d'Espie et toutes les voies débouchant sur la |
RO19a incluses dans le périmètre
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire début et fin de zone, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle -livre | - 5%" partie - signalisation d'indication 50 km/h - sera mise en place à la charge du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
ARTICLE 4 : les limites de cette nouvelle zone agglomérée seront matérialisées par des panneaux de
signalisation de type EB 10 et EB 20, portant la mention "Brunot Mingecèbes", qui seront mis en place
conformément aux dispositions de l'instruction sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée et
complétée
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de SAINT-LYS
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication:
ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de Saint-Lys, le Président du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au
Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
À SAINT-LYS, le 30/01/2018
Le Maire, _—
Serge DEUILHE-.
MAIRIE DE SAINTS 1 Pacs Nations€ - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs
712 Fax 06 81 8183 02 - area
uusaintiyaufr 22 55 cœur de bastide
République Française
Département de la Haute Garonne
Arrêté Municipal Permanent 2018 X 34
Objet : Modification des limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route départementale RD37 - route
de Fontenilles -limitation de vitesse à 50 km/h
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L22134;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière - livre 1- $°"° partie - signalisation d'indication ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017;
Considérant, que la limite actuelle de l'agglomération sur la route de Fontenilles (RD37) au sens de l'article R110.2 du code de la route, est fixée au PR 25+200
Considérant, qu'il y a lieu de déplacer la limite actuelle de l'agglomération afin de sécuriser cette voie
Arrête
ARTICLE 1 : La limite d'agglomération de SAINT-LYS sur la route de Fontenilles (RD37], au sens de l'article R 110-2 du
code de la route, est fixée au PR 22 + 900
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 57° partie - signalisation d'indication 50 km/h - sera mise en place à la charge de la Commune de Saint-Lys
ARTICLE 3: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de SAINT-LYS sur la route de Fontenilles (RD37] sont abrogées.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la Signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SAINT-LYS
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE7 : Le Maire de la commune de Saint-Lys, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
À SAINT-LYS,le-30/01/2018
Le Maire,
Serge DEUILHE |
56