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Déliberation - raa avril2018
Arrêté - RAA FEVRIER2021
Déliberation - raa 0119
Déliberation - raa 1018
Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - raa 1018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
sir = CXTTHO 2 Lure SN
Saint-Lys cœur de bastide
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24
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°10/2018
Octobre
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
1 SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL 30 OCTOBRE 2018
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
18 x 88 30/10/2018
Autres
domaines de
compétences
des Communes
Rattachement des missions du Centre
Social aux Services de la Mairie 5
18 x 89 30/10/2018 Finances Locales Tarifs publics Centre Social à compter du 1 er novembre 2018 7
18 x 90 30/10/2018 Finances Locales Budget Communal – Décision Modificative n°2 9
18 x 91 30/10/2018 Finances Locales
Budget Communal – Emprunts –
Garantie d’emprunts - Promologis –
Allongement de la dette garantie par
la Commune
11
18 x 92 30/10/2018 Finances Locales
Fiscalité- Muretain Agglo – Adoption
rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
13
18 x 93 30/10/2018 Finances Locales
Demande de subvention – Contrat
régional 2018 – Travaux d’accessibilité
handicapés
79
18 x 94 30/10/2018 Institution et Vie Politique
Marché de plein vent – Composition
de la Commission paritaire –
Désignation des élus et des
représentants des commerçants non
sédentaires – Modificatif
81
18 x 95 30/10/2018 Commande Publique
Autres contrats - Autorisation de
signature d'une convention de
partenariat pour la mise en œuvre
d’activités sportives avec le MURETAIN
AGGLO
83
2 18 x 96 30/10/2018 Commande Publique
Autres contrats – Autorisation de
signature d’une convention et d’un
avenant n°1 - Adhésion de la
Commune de Saint-Lys au groupement
de commandes conduit par la Ville de
Muret pour la fourniture et la livraison
de carburants destinés au remplissage
des cuves des centres techniques
municipaux et intercommunaux
87
18 x 97 30/10/2018
Domaines de
compétences
par thème
Voirie – Mise à disposition de deux
radars pédagogiques route de Saint-
Clar
94
18 x 98 30/10/2018 Fonction Publique Personnel – Attribution de chèques cadeaux 95
18 x 99 30/10/2018 Fonction Publique Personnel – Prise en charge des frais de déplacement 97
18 x 100 30/10/2018 Fonction Publique
Personnel – Participation au dispositif
de Validation des Acquis de
l’Expérience (VAE)
99
N° DATE TITRE PAGE
AFF/2018/10 04/10/2018
Décision d’autoriser la Commune de Saint-Lys à
saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte
d’un montant de 50 euros par jour de retard
(décision du tribunal correctionnel en date du 30
mars 2018 à l’encontre de Gino BELLISARIO
ordonnant l’enlèvement des 2 résidences mobiles
de loisirs sur la parcelle section E n°2309 sur la
Commune de Saint-Lys dans un délai de 6 mois à
compter du jugement et de désigner la SCP
BOUYSSOU & ASSOCIES, sis 72 rue Pierre-Paul
Riquet 3100 TOULOUSE, pour représenter la
Commune dans cette instance
101
DECISIONS DU MAIRE
3 AFF/2018/11 04/10/2018
Lancement d’un marché de prestation de
surveillance dans le cadre du Salon du Livre.
Suite à l’analyse des offres, le marché a été
attribué à la Société CSI SECURITE (82000
MONTAUBAN) du 17 au 18 novembre 2018
pour un budget de 329,16 euros TTC
104
4
à: ELA Reçu en préfecture le 02/11/2018 us
CAR Affiché le Bd eos
ID : 031-213104995-20181030-18X88-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
\ Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 88
Autres domaines de compétences des Communes - Rattachement des missions du Centre Social
aux Services de la Mairie.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre Social a ouvert ses portes en 1997.
Rattaché au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il en a dans un premier temps partagé les
locaux du 7 bis avenue François Mitterrand puis du 16 rue du 11 novembre 1918. Aujourd’hui, il
occupe seul des locaux situés 1 rue des Glycines et, dès la réhabilitation de l’ancien collège achevée,
il y sera accueilli.
Monsieur le Maire propose de séparer les 2 entités CCAS-CS, sur le plan juridique, avec pour
objectifs de clarifier auprès de la population les rôles de ces 2 services, de développer la visibilité
des actions à engager par le Centre Social et de faciliter le projet de rapprochement de la Maison
des Jeunes et de la Culture (MJC) et du Centre Social.
Il précise qu’une délibération de principe similaire sera prise lors du prochain Conseil
d'Administration du CCAS.
Il ajoute que les instances du personnel ont été consultées en date 28 septembre 2018 et qu’elles
ont émis un avis favorable. Il est ainsi prévu le transfert de deux agents; l’un au poste de coordinatrice du dispositif d'accompagnement à la scolarité (CLAS) et formatrice en alphabétisation
et l’autre au poste d’agent d’animation sociale et familiale.
Enfin, l'ensemble des partenaires est informé de ce changement de rattachement et les impacts
‘financiers seront définis et finalisés en fonction des calendriers d’actions internes et partenariales.
Il propose que cette séparation entre en vigueur dès le 1° novembre 2018. 1/2 5 Envoyé en préfecture le 02/11/2018
Reçu en préfecture le 02/11/2018
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X88-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 86-17 du 06 janvier 1986 portant sur l’organisation et les missions des CCAS ;
Vu la charte des centres sociaux ;
Vu l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2018 ;
DECIDE le rattachement des missions du Centre Social aux Services de la Mairie :
DECIDE la reprise du personnel du Centre social conformément aux dispositions légales et
réglementaires ;
PREND ACTE que le rattachement sera effectif au 1” novembre 2018 ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en place de ce service en régie directe et pour
signer tous les documents nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-iys.fr 2/2 6 as 8 Envoyé en préfecture le 02/11/2018
Bon “14 Reçu en préfecture le 02/11/2018 S ® . 2 AT
ID : 031-213104995-20181030-18X89-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
\ Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
“ Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d'affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 89
Finances Locales -— Tarifs publics Centre Social à compter du 1°’ novembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le rattachement des missions du centre social aux services de la Mairie ;
DECIDE que les tarifs publics au 1°" novembre 2018 pour le centre social seront les suivants :
ATELIERS COLLECTIFS DU CENTRE SOCIAL
Bénéficiaires Prix unitaire en euros Unité
Adhérent du Centre social 10.00 € P
(par famille avec ou sans enfant) ar an
1/2
7 Envoyé en préfecture le 02/11/2018
Reçu en préfecture le 02/11/2018 ee
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X89-DE
SORTIES DU CENTRE SOCIAL
Bénéficiaires Prix unitaire en euros Unité
Par adulte 3.00 € % journée
Enfant jusqu’à 16 ans gratuit À journée
Par adulte à partir de 16 ans et + 6.00 € Journée famille
LE à partir de 6 ans jusqu'à 1.00 € Journée famille
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Serge
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
Le Maire
DEUILHE
2/2
8 Q = > + Envoyé en préfecture le 05/11/2018 as 40
XY 16 Reçu en préfecture le 05/11/2018 us
Affiché le .
S a | ñ t … Lys ID : 031-213104995-20181030-18X90-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d'affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 90
Finances Locales — Budget Communal — Décision Modificative n°2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la M14 ;
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé ci-dessous :
. 12
9 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 ee
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X90-DE
Commune de Saint-Lys - DM n°2 - Exercice 2018
Section de fonctionnement
Type
Article Chapitre {(RécL Al Libellé Dépenses Recettes
ordre)
60612 011 Réel Énergie - Électricité 94 700 61524 011 Réel Bois et forêts 41 300
74121 74 Réel Dotation de solidarité rurale 86 000 Réel Dofatien nationale de
74127 74 péréquation 43 000
7485 74 Réel Dotation pour les titres sécurisés 7 000
TOTAL 136 000 136 000
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr | 2/2 10 AUS as es Se Envoyé en préfecture le 05/11/2018 see Reçu en préfecture le 05/11/2018
S t- L Affiché le
CNE
a ( n ÿS ID :031-213104995-20181030-18X91-DE cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 91
Finances Locales — Budget Communal — Emprunts — Garantie d'emprunts - Promologis —
Allongement de la dette garantie par la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant que par délibération n° 03 x 127 du 3 novembre 2003, la Commune de Saint-Lys a
accordé sa garantie, à hauteur de 30 %, portant sur plusieurs prêts, au bénéfice de Promologis SA
d’Habitation Loyer Modéré, pour la construction de 7 logements et l’acquisition amélioration de 23
logements situés rue Vaysse ;
Considérant que les prêts garantis sont les n° 1055796 et 1058426, pour une durée de 35 ans, selon
les modalités suivantes :
1/2
11 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 :
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X91-DE
Garantie du Conseil |
Départemental de la Sarntiecela N° du prêt Objet du prêt Montant du prêt P Commune de Saint-
Haute-Garonne Lys (30%)
(70%) VS 2078
Construction de 7
1055796 logements, rue 362 423,00 253 696,10 108 726,90
Vaysse
Acquisition
1058426 AMÉOrAUON, 0e 25 495 648,00 346 953,60 148 694,40 logements, rue
Vaysse
TOTAL 858 071,00 600 649,70 257 421,30
Considérant que par courrier en date du 3 septembre dernier, Promologis a fait part à la Commune
de Saint-Lys des impacts de la loi de finances 2018 sur le modèle économique des bailleurs sociaux
à travers notamment de la réduction de loyers solidarité et du relèvement de la TVA à 10 % ;
Considérant que pour atténuer ces impacts financiers, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis
en place plusieurs dispositifs dont le premier d’entre eux concerne l'allongement d’une partie de la
dette sur la durée de vie résiduelle (entre 3 ans et 30 ans) avec une marge supérieure à 0,6 % ;
Considérant que Promologis sollicite l'accord de la Commune de Saint-Lys pour un allongement de
10 ans de la durée résiduelle des emprunts ayant fait l’objet d’une garantie par la commune ;
Considérant que le capital restant dû sur ces deux emprunts est le suivant :
Capital restant Conseil N° du orêt Obiet du prêt * avant Départemental de la | Commune de Saint-
P J P ne ement Haute-Garonne Lys (30%)
8 (70%)
Construction de 7
1055796 logements, rue 274 711,26 192 297,88 82 413,38
Vaysse
Acquisition
1058426 gméloration de 25 393 286,82 275 300,77 117 986,05 logements, rue
Vaysse
TOTAL 667 998,08 467 598,65 200 399,43
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-[ys.fr 2/2 12 air 2 4."ee reee
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Saint-Lys soit cœur de bastide ID : 031-213104995-20181030-18X92-DE
Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : 5
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d'affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n°18 x 92
Finances Locales — Fiscalité- Muretain Agglo — Adoption rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et plus précisément l’article 1609 nonies C;
Vu la délibération n°2017-064 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo en date du 4 avril
2017 actant la composition de la CLECT ;
Vu le rapport de la CLECT ci-annexé du 26 septembre 2018 rédigé par Ressources Consultants
Finances et transmis par le Muretain Agglo ;
Ce rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
Ce rapport présente six parties :
ÿ Partie 1 : la restitution des moyens aux Communes (compétence ADS pour les Communes de
l’ancienne communauté Axe sud et restitution pour des prestations de services plus assurées
par le Muretain Agglo pour les Communes de l’ex CCRCSA) ;
> Partie 2: les charges transférées au titre de la restauration scolaire (Communes de l’ancienne communauté CCRCSA) ;
> Partie 3 : les charges transférées au titre de la voirie (Communes de l'ex communauté Axe
Sud) ;
_ 42 13 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X92-DE
> Partie 4: les charges transférées au titre de l'enfance (Communes de l’ancienne communauté Axe Sud) ;
> Partie 5: les corrections des évaluations relatives aux transports (Communes des ex
communautés CCRCSA et Axe Sud) ;
> Partie 6 : les évaluations relatives à GEMAPI.
Ce rapport a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal pour débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 septembre 2018 ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
MAIRIE DE SAINT-LYS
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
14 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X92-DE
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15 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
ID : 031-213104995-20181030-18X92-DE
PARTIE
1
LA
RESTITUTION
DES
MOYENS
AUX
COMMUNES
CONSULTANTS RESSOURCES FINANCES
16 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
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BILAN
ET
SYNTHÈSE
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D'ETUDÉ,
RECHERCHE
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EN
FINANCES
LOCALES
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71 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
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73 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
ID : 031-213104995-20181030-18X92-DE
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74 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X92-DE
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : 5
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d'affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n°18 x 93
Finances Locales - Demande de subvention — Contrat régional 2018 - Travaux d’accessibilité handicapés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'accessibilité handicapés au regard du plan annuel
de travaux de l'Agenda dans le cadre de d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) et ayant reçu un avis
favorable de la Préfecture le 30 août 2016, les travaux sur les bâtiments suivants vont être réalisés à
partir de 2019 :
Passerelle du lac des pêcheurs,
Ponton handi-pêche,
WC public,
Mairie,
Centre Communal d'Action Sociale CCAS,
City Parc,
MIC activités,
Algécos MJC,
Médiatic,
Bibliothèque / Médiathèque, VNNVYYNNNNNN
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76 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le EM
ID : 031-213104995-20181030-18X93-DE > Perception,
> Gendarmerie,
> Local ADS (Administration du Droit des Sols).
Considérant que l’ensemble de ces travaux est estimé à 158 544 euros HT soit 190 252.80 euros
TTC.
DECIDE de solliciter auprès de Madame la Présidente de la Région Occitanie dans le cadre du
Contrat Régional 2018 et auprès d'éventuels autres partenaires potentiels une aide financière
maximum ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 21
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : 8
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 94
Institution et Vie Politique — Marché de plein vent — Composition de la Commission paritaire —
Désignation des élus et des représentants des commerçants non sédentaires - Modificatif.
Monsieur le Maire rappelle que la Commission Paritaire du marché de plein vent, dont il est le
Président de fait, est composée d’élus et de représentants commerçants du marché de plein vent.
Par délibération municipale n°17 x 90 en date du 11 septembre 2017, il a été désigné, compte tenu
des résultats du vote à main levée :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Patrice LARRIEU, Marie-Thérèse PERUCH, Jean-
Jacques MAGNAVAL et Gilbert LABORDE ;
> Monsieur Jacques TENE {suppléant Monsieur Thierry ANDRAU) ;
> Monsieur Patrick LASSEUBE (suppléante Madame Josiane LOUMES).
Le Conseil Municipal a confirmé également la liste des commerçants volontaires à représenter les commerçants non sédentarisés du marché de plein vent :
> Madame et Messieurs Cathy BERTRAND, Patrice ARNAUD, Patrick MARAILLE, Bernard
BROUQUISSE.
Suite à la démission de Madame Marie-Thérèse PERUCH de son mandat de conseillère municipale,
il convient de désigner un nouveau membre afin de remplacer cette dernière.
. 472 78 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X94-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté municipal n° 2011 x 146 portant réglementation du marché de plein vent du 28 avril
2011;
Vu le règlement intérieur approuvé par délibération municipale n°16 x 121 du 05 décembre 2016 :
Vu la délibération n°17 x 90 du 11 septembre 2017 ;
Vu la démission de Madame Marie-Thérèse PERUCH ;
Vu la candidature de Madame Catherine LOUIT :
Vu l'avis de la Commission Paritaire en date du 25 septembre 2018 ;
DÉCIDE de procéder, par vote à main levée, à la désignation du nouveau membre devant siéger à la
Commission Communale chargée du Marché de Plein Vent, en remplacement de Madame Marie-
Thérèse PERUCH ;
DIT que Madame Catherine LOUIT a accepté ce mandat ;
Les membres Elus devant siéger désormais à cette commission sont :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Patrice LARRIEU, Jean-Jacques MAGNAVAL,
Gilbert LABORDE et Catherine LOUIT ;
> Monsieur Jacques TENE (suppléant Monsieur Thierry ANDRAU) ;
> Monsieur Patrick LASSEUBE (suppléante Madame Josiane LOUMES).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
MATRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Reçu en préfecture le 05/11/2018
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI. ;
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23+6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 95
Commande Publique — Autres contrats - Autorisation de signature d'une convention de
partenariat pour la mise en œuvre d'activités sportives avec le MURETAIN AGGLO.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Commune à pour objectif de promouvoir et
développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys.
Aujourd’hui, elle propose des stages organisés par un éducateur sportif qualifié pendant les petites
vacances scolaires sur l’année 2018/2019 pour des enfants entre 8 et 14 ans.
Afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’enfants au sein de ces stages, la Commune de
Saint Lys a fait appel au concours de la Communauté du Muretain Agglo pour la mise en place d’un partenariat durant lequel elle interviendra, à titre gracieux, à hauteur de :
> 21 heures du 22 octobre 2018 au 02 novembre 2018 ;
> 21 heures du 25 février 2019 au 08 mars 2019 ;
> 21 heures du 23 avril 2019 au 03 mai 2019.
La Communauté du Muretain Agglo ayant accepté ce partenariat, il est nécessaire d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
- 1/2 80 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID :031-213104995-20181030-18X95-DE
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée pour la mise en œuvre d'activités sportives sur la commune de Saint-Lys ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr - 2/2 81 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2078
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X95-DE LEA
AT
M Etain Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIVITES SPORTIVES
SUR LA COMMUNE DE SAINT LYS
Entre &
La Communauté d'agglomération, sise 8 bis avenue du Présidént Vincent Auriol à Muret [3] 600), Représentée par son Président, Monsieur André Mandement, düment kabilité par délibération ‘du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017-009 :
Ci-après dénommée « Le Muretain Agglo », : & à &
D'une pari, ét
Et
% La commune de Saint Lys,
Représentée par son Maire, Monsieur Sérge DÉUILRIE à
Ci-après désignée « la Commune ».:
D'autre part,
Préambule :
La commune de Saifif Lys, soUkaite faire ape Rrgéimunauté Le Muretain Agglo pour la mise en place d'activitéséporlives, durant les petites vacances sur l'année scolaire 2018/2019.
Ces activités-sportives sérgienf organisées soufa forme de stages multisports pour des enfants de 8 à 14 ans. _ :
l'est écavènu ce Qui suit |
Aticle 1 :Objel ef durée
La présente convenfion a pour objet de fixer les règles du partenariat entre la commune de Saint Lys et le Muretain Agglo en vue: de la mise en place de stages multisports sur la commune de Saint Lys.
Le Muretain Agglo interviendra à l'occasion des petites vacances, durant l'année scolaire 2018/2019 à hauteur de :
- 21 heures du 22 octobre 2018 au 02 novembre 2018,
- 21 heures du 25 février 2019 au 08 mars 2019,
- 21 heures du 23 avril 2019 au 03 mai 2019,
Aticle 2 : Contenu des stages
Le Muretain Agglo participera à l'animation des stages multisports (golf, gymnastique, pétanque, tennis, tennis de table, tir à l'arc etc...)
Convention de partenariat avec la commune de SAINT LYS Page I sur 2
82 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 erger
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X95-DE
Article 3 : Conditions d'intervention du Muretain Aggjlo :
La Commune s'engage à accueillir Le Muretain Agglo dans des conditions permettant le bon fonctionnement des stages.
Les interventions du Muretain Agglo seront réalisées sur les installations sportives de la commune de Saint Lys ainsi qu'en dehors de la commune lors des sorties.
Le Muretain Agglo s'engage à utiliser les locaux et matériels sportifs raisonnablement, et suivant la destination qui leur est propre.
Aticle 4 : Responsabilité et assurances
é En sa qualité d'organisateur, la Commune sera responsable de la sé£vrit équipements et dans ses locaux lors de ces stages.
Atticle 6 : Dispositions financières
les parties.
Aticle 8 : Résiliation du partenariat
la présente convention, ou en cas (fe force miigtfe, celle-ci S@ra résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, avec si possible un pr avis de quinze n Ç
(a
En cas de non-respect par l’une ou p9FEtr es parties désuelconqbes obligations contenues dans
Le 02 octobre 2018
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Pour le Muretain Agglo
Le Président,
Pour la Commune de#@int L
Le Maire,
André MANDEMENT
Convention de partenariat avec la commune de SAINT LYS Page 2 sur 2
83 ns ue, Envoyé en préfecture le 05/11/2018 à 1 ss 4 Ste sé Recçu en préfecture le 05/11/2018 r
Affiché le
S a | ñ t = Lys ID :031-213104995-20181030-2018X96-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
« Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
“ Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : 0
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 96
Commande publique — Autres contrats — Autorisation de signature d’une convention et d’un
avenant n°1 - Adhésion de la Commune de Saint-Lys au groupement de commandes conduit par la
Ville de Muret pour la fourniture et la livraison de carburants destinés au remplissage des cuves
des centres techniques municipaux et intercommunaux.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, la Commune de Saint-Lys, membre du
Muretain Agglo, est amenée à réaliser des achats de GNR pour le remplissage de la cuve de son centre technique municipal.
Considérant que la Ville de Muret et le Muretain Agglo sont amenés à réaliser des achats similaires.
Des discussions menées entre la Ville de Saint-Lys, la Ville de Muret et le Muretain Agglo, il apparaît
qu'un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants destinés au
remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux, tant pour les
besoins propres de la Ville de Saint-Lys, que pour ceux de la Ville de Muret et du Muretain Agglo,
permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer un groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
. 12 84 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-2018X96-DE
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention
constitutive du groupement de commandes et un avenant d'adhésion de la Ville de Saint-Lys qu'il
vous est proposé d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
En application de l'article 28 de l'ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation, la
signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le
marché.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
> D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
relatif à la fourniture et à la livraison de carburants pour le remplissage des cuves des
centres techniques municipaux et intercommunaux, ainsi que l'avenant d'adhésion de
la Ville de Saint-lys à ce groupement de commandes, annexés à la présente
délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention et l'avenant valant adhésion au
groupement de commandes ;
> D'accepter que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement ;
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
fourniture et à la livraison de carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques
municipaux et intercommunaux, ainsi que l'avenant d'adhésion de la Ville de Saint-Lys à ce
groupement de commandes, annexés à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et l'avenant valant adhésion au groupement
de commandes :
ACCEPTE que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr | 2/2 85 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 erger
Afiché le ID : 031-213104995-20181030-2018X96-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE CARBURANTS POUR
LE REMPLISSAGE DES CUVES DES CENTRES
TECHNIQUES MUNICIPAUX ET INTERCOMMUNAUX
Article premier : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 28 de 1’Ordonnance du 23 juillet 2015.
La présente convention concerne le groupement de commandes pour l’accord cadre relatif à la
fourniture et livraison de carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux.
Obiectif du groupement
Il a pour objectif de couvrir des besoins divers en carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux de ses membres.
Article 2 : Composition du groupement et modalités {adhésion
Sont membres du groupement les établissements que © ci-après :
Commune de Muret, sise 27£ue He Caslelvielh GP 60207 31605 MURET CEDEX, dont le représentant est Monsieur sf'Abdié MANDEMENT, Maire de la commune
Le Muretain Agglo, sis &.bis avenue Vincent Auriol CS 40029 31601 MURET CEDEX, dont le représentant est Monsieur André MANDEMENT, Président du Muretain Agglo
Commune de Eaunes, sise 500 avenue de la Mairie 31600 EAUNES, dont le représentant est Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire de la commune
Commune de Labastidette, sise 1 Place de la Résistance 31600 LABASTIDETTE, dont le représentant est Monsieur Serge GORCE, Maire de la commune
Commune de Lavernose-Lacasse, sise 1, place de la Mairie 31410 LAVERNOSE- LACASSE, dont le représentant est Monsieur Alain DELSOL, Maire de la commune
Commune de Pinsaguel, sise 14, rue du Ruisseau-31120 PINSAGUEL, dont le représentant est Monsieur Jean-Louis COLL, Maire de la commune
Commune de Saint-Clar-de-rivière, sise 4, rue Jean Jaurès-31600 SAINT-CLAR-DE- RIVIÈRE, dont le représentant est Monsieur Etienne GASQUET, Maire de la commune
Commune de Saubens, sise 1 Place Geraud Lavergne 31600 SAUBENS, dont le représentant
est Monsieur Jean-Marc BERGIA, Maire de la commune
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe), sis 45 chemin des Carreaux 31120 ROQUES- SUR-GARONNE, dont le représentant est Monsieur Alain BERTRAND, Président du syndicat
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86 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 erger
Afichéle ID : 031-213104995-20181030-2018X96-DE
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Les autres communes membres du Muretain Agglo, et leurs établissements publics, pourront adhérer à la convention de groupement de commandes via un avenant d’adhésion.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner la commune de Muret, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée d'exécution de l'accord-cadre.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une commission d’appel d'offres, conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales.
La commission d’appel d’offres, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner le titulaire de l'accord-cadre, est la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur <<
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat a Le” esp des règles de l’Ordonnance du 23 juillet 2015. Il est responsable envers Jesmembres qu 1groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente conCN, Le
Le coordonnateur est chargé de) éemble àdes opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment: %
“" Recueillir la définitièn précise des besoins des adhérents et les récapituler = Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation “ Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement » Elaborer le dossier de consultation des entreprises
=“ Procéder à la constitution des dossiers de consultation
= Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence
#“ Expédier des dossiers de consultation aux candidats
" Recevoir les offres
= Envoyer les convocations aux réunions de la Commission d’ Appel d'Offres
" Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la Commission d’Appel d’Offres lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres “ Attribuer le marché
" Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la Commission d’Appel d'Offres
5 Mettre en forme les marchés après attribution par la Commission d’ Appel d'Offres 5 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
“ Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d’engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la
consultation, CCP, rapport de la commission d’ouverture des plis, rapport de la commission de choix des offres, rapport de présentation.
“Signer un acte d'engagement avec le titulaire retenu par la C.A.O. » Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché
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87 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 erger
Afiché le ID : 031-213104995-20181030-2018X96-DE
= Notifier le marché au titulaire
" Procéder à la publication de l’avis d’attribution
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
" Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
"Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché
" Exécuter son marché: commande, vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCP du marché
“ Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de ses marchés
Article 8 : Modalités financières
Sans objet.
Article 9 : Modalités de retrait du groupement et de résiliation de la convention
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur. E
Le retrait de l’un des membres du groupement entraine 1 Fsiliation de la présente convention. Ve
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation àlà Conyentiôn ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des ee ‘aura fé enpagéé, ‘sauf décision contraire et unanime des
membres du groupement. n 7) Ve 4
Les conditions de résiliatiäf de dé NE ation rom réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droità la réparation du préjudice subi par les membres du grodpement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Tribunal administratif de Toulouse.
Article 11 : Clauses complémentaires
Sans Objet.
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88 Sisnature des membres
Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
EE : £ vrault Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-2018X96-DE
Pour La commune de Muret,
Monsieur André MANDEMENT,
Maire de Muret
Pour Le Muretain Agglo,
Monsieur André MANDEMENT,
Président du Muretain Agglo
Pour La commune de Eaunes,
Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire
de Eaunes
Pour La commune de Labastidette,
Monsieur Serge GORCE,
Maire de Labastidette
Pour La commune de Lavernose-
Lacasse,
Monsieur Alain DELSOL,
Maire de Lavernose-Lacasse
A Pour La commune de Pinsaguë #* Monsieur Jean-Louis COLL, Maïre
de Pinsaguel
Pour La commune de Saubens
Monsieur Jean-Marc BERGIA, Maire
de Saubens
Pour Le SIVOM Saudrune Ariège
Garonne (SAGe),
Monsieur Alain BERTRAND),
Président du SIVOM SAGe
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89 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
VILLE de MURET Affiché le
Hôtel de Ville ID : 031-213104995-20181030-2018X96-DE
27 Rue Castelvielh — BP 60207
31605 MURET Cedex
AVENANT N°1
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE
CARBURANTS POUR LE REMPLISSAGE DES CUVES DES
CENTRES TECHNIQUES MUNICIPAUX ET
INTERCOMMUNAUX
Article unique : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre acte de l'adhésion de la commune de Saint-Lys au groupement de commandes pour la fourniture et livraison de carburants pour le remplissage des cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux, et ce conformément à l'article n°2 de la ladite convention.
Il prendra effet à la date de signature du présent avenant.
Signature et cachet du représentant légal de l’organisme adhérent : Pour la commune de Saint-Lys,
Le / /
Le Maire ou son représentant par délégation :
Signature et cachet du représentant légal de l’établissement coordonnateur : Pour la Ville de Muret
Le / /
Le Maire ou son représentant par délégation :
1/1
90 ALLZ RÉ 18 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 m
Saint-Lys es cœur de bastide ID : 031-213104995-20181030-18X97-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
+ SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
|
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
“+ Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O0
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n° 18 x 97
Domaines de compétences par thème - Voirie — Mise à disposition de deux radars pédagogiques
route de Saint-Clar.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, le SDEHG a retenu la demande de mise à
disposition de deux radars pédagogiques dans les conditions suivantes :
> Fourniture et pose de deux radars pédagogiques route de Saint-Clar ;
> Selon plan d'implantation et cahier des clauses particulières ;
> 1 radar autonome solaire et 1 radar réseau.
- Part SDEHG 2 750 € TTC
-__ Part restant à la charge de la commune 2 750 € TTC
Total pour 1 radar solaire et 1 radar réseau éclairage 5 500 € TTC
Les radars seront posés suivant le plan de localisation et répondront au cahier des clauses
particulières joints en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
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91 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018
Affiché le EM
ID : 031-213104995-20181030-18X97-DE
APPROUVE la mise à disposition des deux radars pédagogiques dans les conditions proposées par le
SDEHG ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune, d'un montant de 2 750 €, sur ses
fonds propres ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
MAIRIE DE SAINT-LYS
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
92 - 17 /SYNDICAT
— DÉPARTEMENTAL Reçu en préfecture le 05/11/2018 K
Envoyé en préfecture le 05/11/2018
D'ÉNERGIE DE LA | ét
HAUTE GARONNE | L .031-213104995-20181030-18X97-DE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES — version 2 (annule et remplace la précédente)
Fourniture de radars pédagogiques
1. Objet du marché
Ce marché porte sur la fourniture et la livraison sur 9 sites distincts de 145 radars pédagogiques.
Le nombre exact de radars commandés est précisé lors de la notification de l’acte d'engagement tout en restant dans la fourchette +/- 10% de la quantité ci-dessus (131 à 160 radars).
2. Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché par ordre hiérarchique sont les suivantes :
e L'acte d'engagement
e Le Cahier des Clauses Particulières (CCP)
e Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009
3. Délais et conditions de livraison
L'ensemble des radars sont prêt à livrer sous un délai maximum de 8 semaines à compter de la notification de l’acte d'engagement. Ce délai correspond au délai d'exécution tel que défini à l’article 13 du CCAG.
Les livraisons s'effectuent par lot de 1 à 5 radars pédagogiques à chacun des 9 lieux de livraison suivant un planning qui est transmis chaque semaine par le SDEHG au titulaire du marché.
La livraison correspondant à la moitié des radars commandés peut être sollicitée à compter de la 4ère semaine suivant la notification du marché.
En cas de retard de livraison les pénalités sont applicables dans les conditions de l’article 14.1 du CCAG.
4. Le prix et le règlement des comptes
Le prix indiqué dans l’acte d'engagement est ferme.
Le règlement se fait par mandat administratif suivi d’un virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de la facture par la collectivité.
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9 rue des 3 Banquets — CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
93 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 CET
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X97-DE
5. Caractéristiques des radars proposés
Les caractéristiques des radars proposés sont les suivantes :
e L'affichage de la vitesse est d’une hauteur minimale de 30 cm.
e Alimentation par panneaux photovoltaïques.
° Le matériel doit être facile à mettre en œuvre sur les mâts d'éclairage public avec fixation de type feuillard et protection.
Le système d’alimentation et la batterie doivent permettre un fonctionnement continu de 48h.
° Des données statistiques (nombre de véhicules, vitesse et heure) sont enregistrées et accessibles par une liaison sans fil.
e Le paramétrage du radar s'effectue par liaison sans fil.
Le poids du radar est inférieur à 20 kg y compris batterie et fixations.
e Le radar est conforme à la réglementation en vigueur, notamment : o L'affichage de la vitesse doit être bicolore.
o Un message d'alerte doit obligatoirement être diffusé en complément des vitesses excessives
(RALENTIR, PRUDENCE, DANGER...)
o Un pictogramme peut être diffusé en alternance des vitesses excessives et/ou au-delà du seuil de non affichage vitesse. Seul le pictogramme « Rappel Danger » A14 est autorisé,
© La vitesse ne peut être affichée au-dessus de 10 km/heure en ville et 20 km/h hors agglomération
(seuil de non-affichage vitesse). Le message et un pictogramme peuvent continuer à être diffusé.
Le modèle de radar proposé peut être alimenté par le réseau d'éclairage public et sera donc livré sans panneaux photovoltaïque. La moins-value correspondante est mentionnée par le candidat dans l’acte d'engagement. Le nombre de radars sans panneaux est estimé à moins de 10% du nombre total de radars commandés.
6. Garantie des radars proposés
Par dérogation à l’article 28 du CCAG, la garantie est d’une durée de 2 ans sur site.
Le Président
Pierre IZARD
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9 rue des 3 Banquets — CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
94 & un 4 Envoyé en préfecture le 05/11/2018 & et" 8 Vi P
Mes # “6 Reçu en préfecture le 05/11/2018 m
Affiché le . (CPE =”
ID : 031-213104995-20181030-18X98-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur “ Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n°18 x 98
Fonction Publique — Personnel -— Attribution de chèques cadeaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer des chèques cadeaux pour l’ensemble des employés municipaux.
Monsieur le Maire propose d'attribuer à chaque employé municipal, au titre de la politique sociale, des chèques cadeaux d’un montant de 50 euros par agent.
Ces chèques seraient valables pour tous les rayons, sauf alimentaire.
Evènement concerné : Noël des agents 2018.
La Société Chèque CADHOCS (27-29 avenue des Louvresses — BP 32 — 92234 Gennevilliers Cedex) a
été consultée.
A cette occasion, Monsieur le Maire indique que la Commune n’a pas à acquitter de charges
sociales sur cette dotation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget 2018 ;
1/2
95 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 ee
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X98-DE
DECIDE l'attribution de chèques CADEAUX d’une valeur de 50,00 € par agent,
Les bénéficiaires sont les agents qui étaient employés par la Commune au 31 décembre 2018,
pour les agents temporaires le contrat doit être valide du 1°' juillet au 31 décembre 2018 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr _ 2/2 96 ES
à; "8 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
ma - .. # Reçu en préfecture le 05/11/2018
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Saint-Lys |": . ID : 031-213104995-20181030-18X99-DE cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
“ Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O0
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d'affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n°18 x 99
Fonction Publique — Personnel — Prise en charge des frais de déplacement.
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des Collectivités Locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et abrogeant le décret n° 91-573
du 19 juin 1991;
La Collectivité rembourse à ce jour les frais occasionnés par des missions ou des stages.
La Collectivité peut indemniser les agents qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes à
l’intérieur de la Commune, dotée ou non d’un réseau de transports en commun régulier.
Elle fixe par délibération la liste des fonctions ouvrant droit à ce remboursement ainsi que le
montant de l'indemnité qui ne peut dépasser 210 € par an.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la prise en charge des frais occasionnés à hauteur
de 210£€/an pour les agents concernés par des missions itinérantes à l’intérieur de la Commune :
> Agent exerçant des missions d’aide de vie scolaire ;
> Agent exerçant des missions de coordonnateur et éducateur sportif.
172
97 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 ee
Affiché le
ID : 031-213104995-20181030-18X99-DE
DECIDE la prise en charge des frais à hauteur de 210 € par an pour les agents concernés ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
MAIRIE DE SAINT-LYS
Le Maire,
Serge DEUILHE
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Wwww.saint-lys.fr 2/2
98 d,st0,9 5 5 &,ts 8 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
CLLE ca sa Reçu en préfecture le 05/11/2018
Saint-Lys [x ” ID : 031-213104995-20181030-18X100-DE cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 30 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
“ Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline
PALAPRAT, Denis PERY, Jacqueline POL, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Isabelle GESTA à
Madame Céline PALAPRAT, Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Monsieur Christophe SOLOMIAC,
Madame Audrey PIGOZZO à Monsieur Patrice LARRIEU, Monsieur Fabrice PLANCHON à Monsieur
\ Jean-Luc JOUSSE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 23 +6 Abstention : O
Date de la convocation : mercredi 24 octobre 2018.
Date d’affichage : mercredi 24 octobre 2018.
Délibération n°18 x 100
Fonction Publique — Personnel — Participation au dispositif de Validation des Acquis de
l’Expérience (VAE).
Vu le Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
La VAE permet de faire reconnaître les compétences acquises dans le cadre de son activité
professionnelle. Elle donne la possibilité d'obtenir tout ou partie d’une certification reconnue, c’est
à dire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification
professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en relation avec son expérience.
Il faut justifier d’au moins un (1) an de compétences professionnelles totales cumulées en rapport avec la certification visée.
Ces compétences doivent être en lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, du titre ou du certificat visé.
La Collectivité a fait le choix de participer au dispositif de VAE à hauteur de 200 € pour les agents
titulaires ou contractuels décidant de bénéficier de cette certification. Ce droit sera acquis une
seule fois pour chaque VAE et sur présentation de justificatifs.
. 1/2
99 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 ee
Affiché le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID : 031-213104995-20181030-18X100-DE
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
DECIDE de participer au dispositif de VAE à hauteur de 200 € par agent justifiant de l'inscription à la
certification ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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100 a AFF/2018/10
x cs Brest
°
S a | ñ t = Lys Envoyé en préfecture le 11/10/2018
Reçu en préfecture le 11/10/2018 ou
cœur de bastide { Affiché le
ID : 031-213104995-20181004-AFF201810-AU
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2018,
Vu la décision du tribunal correctionnel en date du 30 mars 2018 ordonnant à l’encontre de Gino BELLISARIO
l'enlèvement des 2 résidences mobiles de loisirs sur la parcelle section E n° 2309 sur la commune de Saint Lys
dans un délai 6 mois à compter du jugement et le condamnant au paiement d’une astreinte d’un montant de
50 € par jour de retard.
Vu la main courante de de la police municipal de la commune de Saint-Lys en date du 1° octobre 2018 qui constate que les dites résidences mobiles de loisirs n’ont pas enlevées.
Décide
Article premier
D’autoriser la commune de Saint-Lys à saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte.
Article 2
De désigner la SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, sis 72 rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE, pour
représenter la commune dans cette instance.
Article 3
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de ia prochaine séance sous forme d'un
donner acte. Un extrait en est affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie.
Expédition en est adressée à monsieur le Sous- préfet du département de Haute- Garonne
Fait à Saint-Lys, le 4 octobre 2018
compte tenu de la transmission
en Sous- préfecture le
de la publication le
Le Maire,
Serge DEUILHE.
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Certifié exécutoire SN
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101 a AFF/2018/11
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S : t = L Envoyé en préfecture le 11/10/2018
a Ï ñ ÿS Reçu en préfecture le 11/10/2018 ,
cœur de bastide Affiché le CEE
ID : 031-213104995-20181008-AFF201811-AU
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2018,
Considérant la nécessité de lancer un marché de prestation de surveillance du salon du livre,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché pour lequel 3 devis ont été demandés.
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Prix de la prestation : 60%
- Valeur technique de l’offre : 40%
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à la société CSI SECURITE (82000 MONTAUBAN), du 17
au 18 novembre 2018, pour un budget de 329.16€ TTC.
Fait à Saint-Lys, le 8 octobre 2018
Le Maire,
Serge DEUILHE.
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous- préfecture le
de la publication le
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102 Envoyé en préfecture le 05/11/2018
Reçu en préfecture le 05/11/2018 ee
Affiché le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID : 031-213104995-20181030-18X100-DE
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
DECIDE de participer au dispositif de VAE à hauteur de 200 € par agent justifiant de l'inscription à la
certification ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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103 èvement nid de
ARRETES OCTOBRE 2018
N° DATE OBJET PAGE
204 01/10 Règlement circulation rue de la Gravette et rue du Presbytère 106
205 01/10 Benne à végétaux 107
206 01/10 Ouverture exceptionnelle de commerce les dimanches et jours fériés 108
207 01/10 Règlement circulation et stationnement rue Jeanne Villeneuve 109
208 01/10 Règlement fermeture Coulée Verte du 01/10 au 28/02/19 battue aux sangliers 110
209 01/10 Règlement stationnement 1 Place René Bastide inauguration Ad Home immobilier 111
210 01/10 Attribution aide financière pour enlèvement nid de frelons 112
211 04/10 Attribution n°de voirie 113
212 04/10 Attribution n°de voirie 114
213 08/10 Anniversaire SARL OPTIQUE DANDIEU 10 Place de la Liberté 115
214 08/10 Terrain en friche lieu dit « La Bordette » 116
215 08/10 Benne à végétaux 45 allée Roland Garros 117
216 10/10 Benne à végétaux 41 rue François Verdier 118 217 10/10 Règlement circulation et stationnement pour vide grenier association ASPAREL 119
218 10/10 Règlement circulation 7 avenue François Mitterrand travaux 120
219 10/10 Règlement circulation rue de la Bigorre raccordement réseau eau potable 121
220 10/10 Attribution aide financière enlèvement nid de frelons asiatiques 122
221 10/10 Attribution aide financière enlèvement nid de frelons 123
222 16/10 Règlement circulation avenue du Languedoc et avenue Pierre de Coubertin travaux 124
223 16/10 Arrêté règlement stationnement 3 avenue de Toulouse pour un déménagement 125
224 23/10 Droit préemption urbain vente parcelle 4 rue Pasteur à M et Mme Comarmond 126
225 25/10 Règlement circulation chemin Lasbroues travaux 129
226 24/10 Benne à végétaux 24 allée du Couserans 130
227 26/10 Règlement circulation chemin de la Moutonne- travaux SIECT 131
228 26/10 Règlement circulation Impasse Diquières 132 y
VE ST
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 204
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue de la Gravette et rue du Presbytère
Date : lundi 1° octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le lundi 1° octobre 2018 par l'entreprise FRONTON TP sise 150 route de Grisolles 31620 FRONTON
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans la rue de la
Gravette et la rue du Presbytère, afin que l'entreprise FRONTON TP puisse effectuer des travaux de renforcement du
réseau AEP
Arrête
Article 1: Afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus, l'entreprise FRONTON TP est autorisée à modifier
temporairement la circulation dans les rues de la Gravette et du Presbytère, durant 14 jours, à compter du
mardi 2 octobre 2018, en voies barrées avec déviation.
article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire, des voies barrées et déviations nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera
de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
106 née
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 X 205
Objet : Benne à végétaux
Ref: PM /JP
Lieu de dépose : 2 rue d'Ossau
Date : du 18 /10/2018 au 19/10/2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art LS11-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur ROSENBERG Christophe demeurant au 2 rue d'Ossau à 31470 SAINT LYS,
maxime.rosenberg@hotmail.com
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation automobile et piétonne pour
la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur ROSENBERG Christophe est autorisé à stationner une benne à végétaux au 2 rue d’Ossau à 31470 SAINT
LYS, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Cette autorisation est valable à partir du 18 octobre 2018, 8 heures au 19 octobre
2018, 18 heures.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d’une redevance après réception
d'un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014,
Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du domaine public à 10 euros par jour. Le forfait établi pour ces travaux
s'élève à 10 Euros considérant qu'il n’est pas pris en compte le jour de d'enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-
Lys et Monsieur ROSENBERG Christophe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 01 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 107 Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Réçu en préfecture le 03/10/2018 ER
Affiché le
ID : 031-213104995-20180928-2018X206-AR
. cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018X 2©6
Objet : OUVERTURE EXEPTIONNELLE DE COMMERCE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Réf : PM / JP
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 à L2213-1
Vu le Code du travail et notamment les articles, L 3131-1, L 3131-2, L 3132-26 et L 3132-27
Vu la Loi n° 2015 du 3 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, modifie la législation sur
l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre commerces facilitant les dérogations de droit et
en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
Vu l'accord de l'avenant du Conseil Départemental du Commerce, sur la limitation d'ouverture des commerces les dimanches et
jours fériés signé le 19 Juin 2018,
Vu mes demandes individuelles des gérantes et gérants des commerces de la ville sollicitant leur ouverture ces dimanches et jours
fériés,
Vu la délibération 18X69 du Conseil Municipal du 25 juin 2018
Considérant que Monsieur le Maire de Saint-Lys, doit respecter les dispositions de l'accord 2018 sur la limitation d'ouverture des
commerces les dimanches et jours fériés signé le 19 juin 2018
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Annule et remplace l'arrêté N° 2017 X 186 DU 07 décembre 2017
ARTICLE 2 Les gérantes et gérants des commerces de la ville de Saint-Lys sont autorisés à ouvrir exceptionnellement leur commerce
les :
» Secteur du Bricolage : 15 avril 2018 et 4 novembre 2018
e Secteur commerces de détail : 14 janvier 2018, 01 juillet 2018, 25 novembre 2018 (Black Friday), 16 décembre 2018 et 23
décembre 2018.
ARTICLE 3 : Les gérantes et gérants des commerces de la ville de Saint-Lys devront respecter l'accord 2018 du Conseil Départemental
du Commerce.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-
Lys et Les gérantes et gérants de commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le vendredi 28 septembre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
11
108 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018X Zo 7
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation et le stationnement
Réf : PM /JP
Lieu : rue Jeanne Villeneuve
Date : 05/10/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 27/09/2018 par la Société Aliance Isolation, représentée par Mme BUIRON Mylene, domiciliée 2 rue de l’Europe ZA du Térion 31850 Montrabe Tel : 05.61.28.02.25.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de fermer la rue Jeanne Villeneuve, afin de positionner un camion pour des travaux d'isolation des combles.
Arrête
Article 1: La Société Aliance Isolation est autorisée à fermer la rue Jeanne Villeneuve, le 05 octobre 2018 de 08h00 à
14h00.
article 2 : Société Aliance Isolation devra mettre la signalisation en vigueur (route barrée) et prendre les mesures
nécessaires pour fermer la rue et assurer la sécurité des usagers. Le présent arrêté devra être affiché.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d'une redevance après
réception d'un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour fermeture d’une rue à la circulation à un montant de
30 euros par jour. Soit un montant total de 30 euros.
Article 5 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 6: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et Société Aliance Isolation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
Arrêté.
Saint-Lys le 28 septembre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
109 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2017x 2 « Ÿ
Objet : Arrêté permanent réglementant la fermeture de la coulée verte
Réf : PM / JP
Date : 01 octobre 2018 au 28 Février 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le Lundi 01 octobre 2018 par l'association « ACCA de Saint-Lys » chasse, représentée par
Monsieur LASVIGNES Pascal demeurant 682 Rte de Saiguède 31470 SAINT-LYS (06.12.50.27.46), concernant une
demande de fermeture de la coulée verte pour l’organisation d’une battue aux sangliers.
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité d'interdire l'accès à la coulée verte afin que l'ACCA de SAINT-LYS procède à une battue aux sangliers.
Arrête
Article 1 : Monsieur LASVIGNES Pascal représentant l’ACCA de Saint-Lys est autorisé à fermer l'accès de la coulée verte
aux usagers deux matinées par mois en période de chasse de 08h00 à 14h00
Article 2: L'accès du périmètre interdit sera matérialisé par des panneaux d'interdiction et de la rubalise. Cet accès
sera réservé uniquement aux organisateurs et aux chasseurs.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché 48 heures avant la date de la battue.
Article 4 : Le responsable de la battue devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et
des biens. Les lieux devront être laissés dans un état propre.
Article 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et Monsieur LASVIGNES Pascal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Saint- Lys le 01 octobre 20e
Le Maire
Serge DEUILHE
110 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018X 2 ©
Objet : Arrêté règlementant temporairement le stationnement sur le territoire communal Réf: PM /JP
Lieu : 1 Place René Bastide
Date : Vendredi 05 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 01 octobre 2018 par l'agence immobilière AD HOME IMMOBILIER représentée par Madame
FOURCADE Nathalie, domiciliée 33 rue du 08 mai 1945 31470 FONSORBES 06.11.54.10.24
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réserver six emplacements de stationnement au niveau du
n° 1 Place René Bastide afin de permettre une inauguration.
Arrête
Article 1 : L'agence immobilière AD HOME IMMOBILIER est autorisée à réserver six emplacements de stationnement au
niveau du n° 1 Place René Bastide de 07H00 à 24H00 afin de permettre une inauguration.
Article 3 : L'agence immobilière AD HOME IMMOBILIER devra mettre la signalisation en vigueur et installer les barrières
de sécurité fournies par les Services Techniques afin de réserver les emplacements.Le présent arrêté devra être affiché.
Article 4 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 5 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de places de stationnement à un montant
de 10 euros par jour et de 15€ pour intervention des services techniques. Soit un montant total de 25 euros. (1 jour)
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et SARL St-Cyr Déménagements sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Saint-Lys le 01 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
111 \\ 17
se Saint-Lys
cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 210
Objet : Attribution d’une aide financière pour l'enlèvement de nids de frelons asiatiques
Lieu: 1914 , route de Lamasquère
Réf : PM / JP
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu la délibération N° 11 X 136 du 21 novembre 2011, concernant l’aide financière à l'enlèvement de nids de
frelons asiatiques :
Vu la demande formulée par Monsieur PALUSCI Mickaël demeurant au 1914, route de Lamasquère à 31470
SAINT LYS, a déposé le 14 septembre un dossier complet de demande d'aide financière à l'enlèvement d’un
nid de frelons asiatiques ;
Considérant que le nid à été détruit conformément à l'arrêté municipal du 06 mars 2012
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur Il est attribué une somme de 36,67 euros (trente six euros 67 cts)
correspondant à
1* La destruction du nid (facturé à 110€)
ARTICLE 2 : La somme sera versée par virement au regard du R.I.B fourni par le demandeur
ARTICLE 3 : La diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations, services intéressés et demandeur
À SAINT-LYS, le 02 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 112 ba
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 211
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Jeudi 04 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1‘ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant le permis de construire n° PC03149916Z0073 accordé le 14/12/2016,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
0E 3556 Rue Pierre Lartigue 470
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - malrie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 1/2 113 ALL Se
SN Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 212
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Jeudi 0 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
Considérant le permis de construire n° pC031499157Z0088-T01 accordé le 19/02/2016,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
0E 3471 Rue de la Bigorre 4 quater
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
rél, : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - malrie@saint-lys.fr
www.saint-lvs.fr 1/2 114 rire
RE
Saint-Lys cœur de bastide
AUS
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 X 2 \D
Objet : anniversaire de la SARL OPTIQUE B. DANDIEU
Lieu : 10 Place de la liberté
Date : 12 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
| - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur DANDIEU responsable de la SARL Dandieu Optique au 10 place de la
liberté à Saint-Lys 31470, pour l'anniversaire de son commerce de fermer cinq emplacements de
stationnement zone bleue, pour la circulation piétonnières des invités
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile et piétonne pour la sécurité des personnes,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur DANDIEU est autorisé à fermer les parkings de l’angle de la place jusqu’à
devant son commerce à hauteur du 10 place de la liberté à 31470 SAINT LYS. Cette autorisation est délivrée
pour le 12 octobre 2018, sur une emprise de 5 places de stationnement
ARTICLE 2 : Monsieur DANDIEU devra afficher le présent arrêté et les services techniques mettront en place
les barrières et mettre la signalisation en vigueur et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les
lieux.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un
titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci
fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de place ce stationnement à un montant de 10 euros par jour, et de 15€ par jour
pour intervention des services techniques pour neutralisation de places de stationnement. Soit un montant total de 25 euros. {1
our
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
115 d
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018X 2\4
Objet : Terrain en friche
Ref : PM/JP
Lieu : Lieu dit « la Bordette »
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-25,
Vu le rapport de constatation de la Police Municipale N° 2018-08-20 du 09/08/2018
Considérant que, pour des motifs de salubrité publique, il convient de veiller au strict entretien des terrains
non bâtis situés à l’intérieur d’une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de tout
édifice,
ARRÊTE
ARTICLE Premier :
Madame TRAN SON TAY Marceline, Kim domiciliée à : 24, rue des Marguerites 75012 PARIS, propriétaire du
terrain sis à Saint-Lys, Lieu dit « la Bordette », n° de la parcelle cadastrée 0351 section A, est mise en
demeure de procéder, à ses frais, aux travaux de remise en état de son terrain dans un délai d’un mois, faute
de quoi, Le Maire fera procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire.
ARTICLE 2: NOTIFICATION
Le délai de notification de la présente mise en demeure commence à compter de la date de notification à
Madame TRAN SON TAY Marceline
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l’arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 04 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 116 ae, PAPER
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 X D£
Objet : Benne à végétaux
Réf: PM /JP
Lieu : 45, allée Roland GARROS.
Date : le 08 et 09 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
| - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Madame ORTALI Marie-France, 45, allée Roland GARROS à Saint-Lys 31470
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile et piétonne devant le 45, allée Roland GARROS pour la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Madame ORTALI Marie-France est autorisée à stationner une benne à végétaux à hauteur
du 45, allée Roland GARROS sur une partie du trottoir et de la voie de circulation, afin de réaliser ses travaux
en toute sécurité, le 08 et 09 novembre 2018
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire. Les piétons
devront être déviés sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du
domaine public à 10 euros par jour Le forfait établi pour ces travaux s'élève à 10€. Considérant qu'il n’est
pas pris en compte le jour de l’enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et Madame ORTALI Marie-France sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 04 octobre 2018 13 Sa;
4
Le Maire ‘
Serge DEUILHÉ
NS1470 1/1 117 sr ee,
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Saint-Lys cœur de bastide —
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 X 216
Objet : Benne à végétaux
Ref : PM/JP
Lieu de dépose : 41 rue F. VERDIER
Date : du 13 NOVEMBRE 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur RIBAULT Dominique demeurant au 41 rue F. VERDIER à 31470 SAINT
LYS,
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile et piétonne pour la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur RIBAULT Dominique est autorisé à stationner une benne à végétaux au 41 rue F.
VERDIER à 31470 SAINT LYS, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Cette autorisation est valable à
partir du 13 novembre 2018 au 14 novembre 2018.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire.
ARTICLE 3 : L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du
domaine public à 10 euros par jour. Le forfait établi pour ces travaux s'élève à 10 €uros considérant qu'il
n'est pas pris en compte les jours de pose et d'enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et Monsieur RIBAULT Dominique sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 08/10/2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 118 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
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Arrêté Municipal 2018 X 2 \ +
Objet : Arrêté réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le territoire
communal pour le vide grenier de l'association Asparel
Ref : PM/JP
Date : 14/10/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Madame MAZEAU Amélie de l'association ASPAREL pour la demande d'organisation de son vide grenier.
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation et le
stationnement autour de l’école afin de procéder à cette manifestation.
Arrête
Article 1 : L'association ASPAREL est autorisée à modifier temporairement la circulation et le stationnement
des véhicules dans la rue Pierre de Coubertin le dimanche 14 octobre 2018 de 5 heures à 20 heures.
Article 2 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits ce jour là.
Rue Pierre de Coubertin sera fermée aux angles des rues du 19 mars 1962 et rue Saint-Julien.
L’avenue du 19 mars 1962 sera fermée de l'angle de l’avenue du Languedoc à l'angle de la rue du Docteur Marc Jacobsohn.
Article 3 : Les automobilistes devront suivre le sens de la déviation mise en place par les organisateurs et la
signalisation durant le jour et heure de la manifestation. Les barrières de protection seront mises en place par l’organisation.
À
Article:4 : Les organisateurs sont autorisés à employer des dispositifs de diffusion sonore durant leur manifestation.
Article 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys, les Services Techniques et les organisateurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Saint-Lys, le 08 octobre 2018
Le Maire, DE S&,
À
Serge DEUIL
MARS
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
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Arrêté Municipal 2018 X 218
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 7 avenue François Mitterrand
Date : mercredi 10 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 5 octobre 2018 par Monsieur Julien DUBREUCQ - société MIDI TP sise 9 avenue
Pierre Semard 31600 SEYSSES
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
la rue du Ruisseau Saint-Julien, afin que la société MIDI TP puisse effectuer les travaux de dépose d'un compteur situé
avenue François Mitterrand.
Arrête
article 1 : la société MIDI TP est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de la rue du ruisseau,
Saint-Julien (portion située entre le croisement avec l'avenue du Languedoc et le croisement avec l'avenue François
Mitterrand) en voie barrée, afin de réaliser des travaux de dépose d'un coffret situé au n°7 de l'avenue François
Mitterrand, durant 2 jours, à compter du lundi 12 novembre 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et des panneaux de déviation par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité
du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
1/1 120 ar SES
Saint-Lys
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Arrêté Municipal 2018 X 219
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue de la Bigorre
Date : mercredi 10 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 9 octobre 2018 par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch
(S.LLE.C.T) sis 251 route de Saint-Clar 31600 LHERM
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
la rue de la Bigorre, afin que le S.I.E.C.T puisse effectuer des travaux de raccordement au réseau d'eau potable de M.
Didier CALVET et de Mme Christine BERENGER, section E, parcelle n°1617
Arrête
Article 1 : le S.LE.C.T est autorisé à modifier temporairement la circulation sur une partie de la rue de la Bigorre, en
chaussée rétrécie avec alternat de circulation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 1 jour, à compter du lundi 29 octobre 2018.
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat par feux où manuel par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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saint-tys Département de la Haute-Garonne Arrêté Municipal 2018 X}°)Q
Objet : Attribution d’une aide financière pour l'enlèvement d’un nid de frelons asiatiques
Lieu: 132 chemin des NAUZES
Réf : PM /JP/FV
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu la délibération N° 11 X 136 du 21 novembre 2011, concernant l’aide financière à l'enlèvement des nids de
frelons asiatiques,
Vu la demande formulée par Monsieur FEAT Christian demeurant au 132 chemin des Nauzes à 31470 SAINT
LYS, le 10 octobre 2018 de demande d'aide financière à l'enlèvement d’un nid de frelons asiatiques,
Considérant que le nid a été détruit conformément à l'arrêté municipal du 06 mars 2012
ARRÊTE
ARTICLE Premier :
Il est attribué une somme de 26,67 euros (vingt six euros soixante sept centimes) à Monsieur FEAT Christian
correspondant à la destruction du nid de frelons asiatiques d'un montant total de 80€ TTC.
ARTICLE 2 :
La somme sera versée par virement au regard du R.I.B fourni par le demandeur
ARTICLE 3 :
La diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations, services intéressés et demandeur
À SAINT-LYS, le 10 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
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122 5 CL|
Saint-Lys République Française
Département de la Haute-Garonne
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Arrêté Municipal 2018 X JL
Objet : Attribution d’une aide financière pour l'enlèvement d’un nid de frelons asiatiques
Lieu: 31 allée Yves Montant
Réf: PM /JP/FV
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu la délibération N° 11 X 136 du 21 novembre 2011, concernant l’aide financière à l'enlèvement des nids de
frelons asiatiques,
Vu la demande formulée par Monsieur JOUANY Sylvain demeurant au 31 Allée Yves Montant à 31470 SAINT
LYS, le 9 Septembre 2018 de demande d’aide financière à l'enlèvement d’un nid de frelons asiatiques,
Considérant que le nid a été détruit conformément à l'arrêté municipal du 06 mars 2012
ARRÊTE
ARTICLE Premier :
il est attribué une somme de 36.67 euros (trente six euros et soixante sept centimes) à Monsieur JOUANY
Sylvain correspondant à la destruction du nid de frelons asiatiques d’un montant total de 110 € TTC.
ARTICLE 2 :
La somme sera versée par virement au regard du R.I.B fourni par le demandeur
ARTICLE 3 :
La diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations, services intéressés et demandeur
À SAINT-LYS, le 10 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 123 _ See
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 222
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : avenue du Languedoc et avenue Pierre de Coubertin
Date : mercredi 17 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 16 octobre 2018 par l'entreprise FRONTON TP sise 150 route de Grisolles 31620
FRONTON
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans l'avenue du
Languedoc et l'avenue Pierre de Coubertin, afin que l'entreprise FRONTON TP puisse effectuer des travaux de
renforcement du réseau AEP
Arrête
Article 1: Afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus, l'entreprise FRONTON TP est autorisée à modifier
temporairement la circulation dans l'avenue du Languedoc, en voie rétrécie avec alternat de circulation par feux et
dans l'avenue Pierre de Coubertin, en voie barrée, à partir de l'intersection avec l'avenue du 19 mars 1962 et
déviation par l'avenue du 19 mars 1962 et l'avenue du Languedoc, durant 19 jours, à compter du lundi 22 octobre 2018.
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire,
des voies barrées, déviations et alternats de circulation nécessaires par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable
des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
111 124 AUS LES
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X tt
Objet : Arrêté règlementant temporairement le stationnement
Lieu : 3, Avenue de TOULOUSE
Réf : PM / JP
Date : le 20/10/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 15 octobre 2018 par monsieur TERRANOVA Fabrice, domiciliée 3, avenue de Toulouse
31470 SAINT-LYS.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réserver trois emplacements de stationnement au niveau du
3, avenue de Toulouse pour effectuer un déménagement.
Arrête
Article 1: monsieur TERRANOVA Fabrice est autorisé à réserver cinq emplacements de stationnement devant le 3,
avenue de Toulouse le samedi 20 octobre 2018, de 08h00 à 20h00, afin de pouvoir effectuer un déménagement.
Article 2 : monsieur TERRANOVA Fabrice devra mettre la signalisation en vigueur et prendre les mesures nécessaires
pour réserver les emplacements avec les barrières de sécurité fournies par les Services Techniques. Le présent arrêté devra être affiché.
article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d’une redevance après
réception d'un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de places de stationnement à un
montant de 10 euros par jour et pour l'intervention des Services Techniques (barrières de sécurité) à un montant de
15 euros par jour. Soit un montant total de 25 euros. (1 jour)
Article 5 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 6: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et monsieur TERRANOVA Fabrice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Saint-Lys, le 16 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE DE 2
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&, Commune de Saint-Lys
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Sa jt- [Lys Lise Nationale = CS 60027 — 31470 Saint Lys
ain S TA. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 34 47 75 50 / E-mail : mairie@saint-lvs.fr
REÇU LE :
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cœur de bastide
ARRÊTÉ N°2018 x 224 ses:
D RUSPRÉFETIURE DE MURE ul most Ha mnt ain UE GRECEOE MORE
4 rue Pasteur — 31470 Saint-Lys, cadastrée section F n°1582, appartenant à M. et Madame COMARMOND Guillaume et Lise.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-2 et L.211-5, L.213-2, L.213-3, R.213-4 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Va la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain ;
Vu la délibération N°13 X 108 du 24 juin 2013 approuvant le plan local d’urbanisme,
Vu la délibération N°14 X 72 du 19 mai 2014 ayant approuvé la 1*° modification du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°15 X 40 du 07 avril 2015 ayant approuvé la 2°" modification du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°14 X 96 du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2014 instaurant un droit de préemption urbain sur la Commune pour les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°17 X 09 du 27 Février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L.2122- 22 du Code Général des collectivités territoriales, pour exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées au conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article
Commune de Saint-Lys 1
126 ae, Commune de Saint-Lys
Bee t,u Département de la Haute-Garonne
; 1 Place Nationale — CS 60027 — 31470 Saint-L;
Saint-Lys He Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 34 47 75 50 / E-mail : mairie@saint-lvs.fr cœur de bastide
L.214-1 du code de l’urbanisme - sur les biens de nature immobilière mis en vente volontairement ou non ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 06 Août 2018 souscrite par l’étude de Maître Dartenucq Mélanie, Notaire, exerçant à AUSSONNE (31170), 113 allée Lucie Aubrac — Les Portes d’Aussonne, concernant la vente d’un terrain bâti sis 4 rue Pasteur à SAINT-LYS (31470), cadastrée section F n°1582 représentant une superficie de 154 m2 environ, appartenant aux consorts COMARMOND Guillaume et Lise, pour un prix de 165.320,00 € (Cent Soixante Cinq Mille Trois Cent Vingt euros), augmentés des frais de Commission à la charge de l’acquéreur (7680,00 €), bien cédé libre de toute location ou occupation ;
Considérant l’article L271-4 du Code de la Construction, autorisant la demande de pièces complémentaires formulée le 19 Septembre 2018, à savoir le diagnostic technique du bien, et réceptionné le 28 Septembre 2018,
Considérant la visite du bien, situé 4 rue Pasteur, en date du 03 Octobre 2018,
Considérant qu’il est opportun que la commune de Saïnt-Lys exerce son droit de préemption urbain en vue de favoriser la rénovation urbaine, la densification en cœur de bourg, de promouvoir l’investissement locatif à destination de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.
ARRÊTÉ
Article ler - Les consorts COMARMOND ont souhaité mettre à la vente le bien sus-
nommé.
A ce titre, la commune décide d'exercer son droit de préemption et d’acquérir le bien libre d'occupation, objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée soit 165.320,00 € Cent Soixante Cinq Mille Trois Cent Vingt euros), augmenté des frais de Commission règlementaire.
Article 2 - Pour les causes sus-énoncées, le droit de préemption dont dispose la commune
de Saint-Lys est exercé à l'occasion de la vente du terrain bâti sis 4 rue Pasteur, à SAINT- LYS (31470) objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée.
L’acquisition sera régularisée, suivant les prescriptions des articles L 213-14 et R 213-12
du code de l’urbanisme, par un acte authentique qui sera dressé par l’étude de notaires
associés, Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS, Antoine VANISCOTTE, située 15 rue
de Limogne, à Colomiers (31770).
Article 3 — La présente décision sera notifiée à :
- Monsieur et Madame COMARMOND Guillaume et Lise, domicilés, 7 bis chemin de Germany, 69440 MORNANT, Vendeurs,
Commune de Saint-Lys 2
127 ae Commune de Saint-Lys
Dee Département de la Haute-Garonne
S à | n t Li L s 1 Place Nationale — CS 60027 — 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 34 47 75 50 / E-mail : mairie(saint-lys.fr
—— cœur de bastide
Maître DARTENUCQ Mélanie, Notaire et mandataire des consorts COMARMOND, exerçant, 113 allée Lucie Aubrac, les Portes d’Aussonne, 31840 AUSSONNE,
Madame CUJAUBE Nathalie, domiciliée 1 chemin des Bourdets, 31170 TOURNEFEUILLE, acquéreur évincé,
Article 4 - La dépense résultant de cette acquisition par la commune de Saint-Lys sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2018.
Article 5 — Le Maire de la commune de Saint-Lys est chargé de l'exécution du présent arrêté transmis au représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Lys, le 25 Octobre 2018
Le Maire de Saint-Lys,
Serge DEUILHÉ
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31479
Le Maire :
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la notification en date du 29 Octobre 2018.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Notifié le : 24} Octobre 2018 Signature
Commune de Saint-Lys 3
128 Saint-Lys —— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 225
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : chemin Lasbroues
Date : jeudi 25 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le samedi 20 octobre 2018 par Monsieur Stéphane GIL — société DELCAM - sise 18 avenue de Gascogne — ZA de l'Espèche — 31470 FONTENILLES
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans le chemin
Lasbroues, afin que la société DELCAM puisse effectuer les travaux de raccordement au réseau d'eaux usées, pour le
compte de sa cliente, Mme Aude AMOROS, 121 chemin Lasbroues
Arrête
Article 1 : la société DELCAM est autorisée à modifier temporairement la circulation dans le chemin Lasbroues, en voie
rétrécie, avec alternat de circulation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 5 jours, à compter du
lundi 5 novembre 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat de circulation nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUII
1/1 129 Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 XYC
Objet : Benne à végétaux
Ref : PM /JP
Lieu de dépose : 24 allée du Couserans
Date : du 05 /12/2018 au 06/12/2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application,
Vu la demande formulée par Madame LANNOY Julie demeurant au 24 Allée du Couserans à 31470 SAINT LYS,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation automobile et piétonne pour
la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Madame LANNOY Julie est autorisée à stationner une benne à végétaux au 24 Allée du Couserans à 31470 SAINT
LYS, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Cette autorisation est valable à partir du 05 décembre 2018, 8 heures au 06
décembre 2018, 18 heures.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d'un titre et au paiement d’une redevance après réception
d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014.
Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du domaine public à 10 euros par jour. Le forfait établi pour ces travaux
s'élève à 10 Euros considérant qu'il n’est pas pris en compte le jour de d'enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou
de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-
Lys et Madame LANNOY Julie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 24 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 130 Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 227
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : chemin de la Moutonne
Date : vendredi 26 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 23 octobre 2018 par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (S.LE.C.T) sis 251 route de Saint-Clar 31600 LHERM
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie du
chemin de la Moutonne, afin que le S.I.E.C.T puisse effectuer des travaux de raccordement au réseau d'eau potable de
M. Vincent MERCIER et Mme Julie LAFONT, parcelle B2362.
Arrête
Article 1 : le S.LE.C.T est autorisé à modifier temporairement la circulation sur une partie du chemin de la Moutonne, en chaussée rétrécie avec alternat de circulation, afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus, durant 1 jour, à compter du lundi 10 décembre 2018.
article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat par feux ou manuel par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la
sécurité du chantier.
article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l’arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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1/1 131 \]
Bases
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 228
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : Impasse Diquières
Date : vendredi 26 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 19 octobre 2018 par Monsieur FERNANDES — société FERNANDES MAMED- sise
38 route de Villeneuve — 31120 ROQUES
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans l'impasse
Diquières, afin que la société FERNANDES puisse effectuer les travaux de raccordement aux réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales, pour le compte de son client, M. Benoît SALES, parcelles B544 et B541
Arrête
Article 1 : la société FERNANDES est autorisée à modifier temporairement la circulation dans l'impasse Diquières en
voie rétrécie, avec alternat de circulation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 7 jours, à compter
du jeudi 8 novembre 2018.
article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat de circulation nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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