Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municial du 06.07 2023 valide
Procès Verbal - pv conseil municial du 26.01.2023 v 2.docx
Déliberation - delib cm du 09.05 2023
Procès Verbal - pv conseil municipal du 15.12 2023 valide
Procès Verbal - pv conseil municial du 05.09 2023 finalise et vali
Procès Verbal - pv conseil municipal du 06.10 2025 definitif v2
Procès Verbal - pv du 14.11.2024 def v2
Procès Verbal - pv conseil municipal du 16.11 2023 definitif
Procès Verbal - PV 28 09 2023
Procès Verbal - PV conseil municipal décembre 2022
Procès Verbal - pv conseil municial du 09.05 2023 valide v2
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municial du 09.05 2023 valide v2)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports,
BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 1 sur 10
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023 A 18 H 30
EN LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L‘an deux mille vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures et trente minutes.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire.
Date de convocation : 02/05/2023
PRESENTS : Mme CHEVRIER L - M. DAURAT F - Mme DELAGE S – Mme DULUC C - Mme GLEYROUX F – Mme– RUDDELL C - M. VINCELOT M. - M. YUNG R
EXCUSES : Mme MARTINEZ-MELLET S (pouvoir donné à Mme CHEVRIER L.), M. DUPIN F (pouvoir donné à M. VINCELOT M.), M. FERNANDEZ T (pouvoir donné à M. DAURAT F.)
ABSENTS : Mme AUTIE C., M. HARDY C
SECRETAIRE DE SEANCE : M. François DAURAT
NOMBRE DE MEMBRES : en exercice : 13 Présents : 8 Pouvoirs : 3
QUORUM : 7
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal de la séance du 05/04/2023 et signature du procès-verbal de la
séance du 28/02/2023.
II - Délibérations :
1. Demande de subvention FDAEC 2023
2. Demande de subvention Fonds vert 2023
3. Adhésion au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS) 4. Taxe sur la mobilité
III – Comptes rendus des commissions
IV - Questions diverses
Nota :
La délibération n°4 est annulée car non avenue. Elle sera remplacée par une délibération relative à l’adhésion au service « Prestation chômage » du Centre de Gestion de la Gironde (CDG 33)
====================
COMMUNE DE BEGUEY
Canton de l’Entre-deux-Mers
Gironde BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 2 sur 10
DEBUT DE LA SEANCE A 18H31
I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 AVRIL 2023 ET SIGNATURE DU PROCES- VERBAL DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Après lecture, le procès-verbal du 5 avril est adopté à l’unanimité.
Du fait de l’absence de signataires lors du dernier conseil municipal, le procès-verbal du 28 février dernier est retransmis pour signature des conseillères et conseillers municipaux.
* * *
Ajout d’une décision du maire.
Arrêté n° 2023-19 a été pris pour l’interdiction de la consommation d’alcool sur le domaine public en date du 28 avril 2023La gendarmerie pourra donc intervenir en cas de constat. L’arrêté sera prochainement disponible sous City Hall.
* * *
II – DELIBERATIONS
1. Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) – Année 2023
Exposé de M. le Maire :
Le Conseil Départemental de la Gironde accompagne les collectivités dans leurs investissements, par le biais de subventions, afin d’adapter et d’équiper au mieux les territoires qui le compose.
Le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) peut bénéficier aux communes de la Gironde sur demande du maire. Les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) qui s’inscrivent dans une stratégie de résilience départementale et dans une dynamique de transition écologique, sociale et démocratique.
Pour l’année 2023, l’assemblée départementale a décidé de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du FDAEC, et a ainsi décidé d’attribuer à la commune de Béguey une enveloppe d’un montant maximum de 15 787 euros, avec un autofinancement de 20% minimum.
Ainsi, la commune de Béguey souhaite présenter, au titre du FDAEC 2023, les opérations suivantes :
- L’aménagement de la place de l’Oeuille :
La place de l’Oeuille se situe en entrée de commune, en jonction du village voisin de Cadillac. En plus d’être l’une des portes d’entrée routière sur la commune, elle est également un site naturel, en bordure du cour d’eau de l’Oeuille, bordé d’arbres de différentes espèces.
Etant située à proximité immédiate d’une surface commerciale et d’un hôtel restaurant, c’est naturellement que les riverains se rassemblent spontanément pour profiter de cet espace extérieur, qui ne dispose pour l’instant d’aucun aménagement ou équipement.
La municipalité souhaite donc aménager cette place par le terrassement et le nivellement du parking, puis par la pose de bancs, corbeilles et de lisses en bois afin de délimiter les espaces et circulations.
Cette opération s’effectue donc en plusieurs temps :
- Terrassement et nivelage de la zone
- Pose de lisses et de poteaux en bois par scellement
- Pose d’une barrière coulissante afin de permettre l’accès aux véhicules de secours et d’entretien du domaine public
- Pose de bancs par scellement BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 3 sur 10
Tableau de programmation
Opérations Montants € HT
Terrassement et nivelage parking 1050 €
3 bancs en liège 5 lames 930.00 €
Barrière coulissante 3.50M 730.00 €
23 poteaux en bois 805.00 €
20 lisses diamètre 80MM, 2M50 720.00 €
Forfait pose (bancs, barrières, lisses et poteaux
bois)
2 850.00 €
TOTAL 7 085,00 € HT
La demande de subvention au titre du FDAEC d’établie donc de la sorte :
Montant total de l’opération HT
pour l’aménagement de la
place de l’Oeuille
Autofinancement de la
commune (20%)
Demande de subvention au
titre du FDAEC
7 085,00 € 1 417 € 5 668,00 € HT
- L’achat et la pose de 2 radars pédagogiques :
La commune de Béguey souhaite se doter de deux radars pédagogiques permettant à la fois de sensibiliser les automobilistes à la sécurité routière, mais surtout de mettre en sécurité, en plus des aménagements prévus, les écoliers traversant le secteur, pour un budget total de 6 624,00 € HT, réparti comme suit :
Tableau de programmation
Opérations Montants HT
Radar pédagogique solaire « EVOLIS » avec
afficheur de vitesse, rappel danger et face avant
sérigraphié – Inclus panneau solaire, batterie, mat,
kit d’encrage
Forfait pose inclus
3 962 € HT
Radar pédagogique solaire « EVOLIS » identique
au premier
2 662 € HT
TOTAL 6 624 € HT
.
Le taux maximum de cette aide ne pourra dépasser 80 %, du fait de l’autofinancement minimal de 20%, soit une demande de subvention au titre du FDAEC à hauteur de 5 299.20€ HT et établie comme suit : BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 4 sur 10
Montant de l’opération HT pour
la pose de 2 radars
pédagogiques
Autofinancement de la
commune (20%)
Demande de subvention au
titre du FDAEC
6 624,00 € HT 1 324.80 € 5 299,20 € HT
- L’achat et la pose de panneaux lumineux de signalétique routière :
Dans la continuité de l’attention portée par la municipalité à la sécurisation de son territoire, notamment à l’intention de sa population la plus vulnérable, la commune souhaite investir dans la pose de 2 panneaux lumineux solaires à LED, clignotants, indiquant « passage piétons ».
Dans un contexte d’accroissement démographique continu depuis quelques années, et par voie de conséquence d’accroissement de la circulation routière sur la commune, ces dispositifs semblent être de plus en plus indispensables à la protection de toutes et tous et ont été devisés de la manière suivante :
Tableau de programmation
Opérations Montants HT
2 panneaux « C20a » renforcés LEDS avec kit
solaire 80/26AH
3 350 € HT
2 mats en aluminium anodisé diam 90, hauteur
3,50m
301.63 €HT
Forfait pose 750 €HT
TOTAL 4 401,63 € HT
La demande de subvention au titre du FDAEC d’établie donc de la sorte :
Montant de l’opération HT pour
l’achat et la pose de panneaux
de signalétique
Autofinancement de la
commune (20%)
Demande de subvention au
titre du FDAEC
4 401.63 € HT
880.33€ 3 521.30€ HT
- La mise en place de logos « 30 »
Afin de parfaire la sécurisation du bourg, la commune de Béguey souhaite enfin poser, par thermocollage, deux logos « 30 », indiquant la réduction de la vitesse autorisée, sur la route, pour un total de 480 € HT.
La demande de subvention au titre du FDAEC d’établie donc de la sorte : BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 5 sur 10
Montant de l’opération HT pour
la mise en place de 2 logos
« 30 » thermocollés
Autofinancement de la
commune (20%)
Demande de subvention au
titre du FDAEC
480 € HT 96 € 384 € HT
Le total de ces opérations au titre du financement FDAEC pour l’année 2023 s’élève donc à 14 872.50€ HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la demande de subvention départementale au titre du FDAEC 2023 auprès du Conseil Départementale de la Gironde pour un montant total de 14 872.50€ HT ;
- APPROUVE les tableaux de financement présentés ;
- DONNE au maire tous pouvoirs en ce sens.
Décision : Votes : Contre 0 voix
Abstentions 0 voix
Pour 11 voix.
2. Demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert » - Année 2023
Exposé de M. le Maire :
Créé par la loi de finances 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds vert » a vocation à aider les collectivités territoriales à accélérer leur transition écologique par la dotation d’une enveloppe nationale de 2 milliards d’euros, répartis entre régions et départements.
Le département de la Gironde bénéficie, à ce titre, d’une enveloppe de 28 771 592 € pour l’ensemble des mesures.
Plus particulièrement, le fonds vert vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie, à travers 3 axes déclinés en 14 mesures.
Ainsi, l’axe 1 « Renforcer la performance environnementale » se décline en 3 mesures dont 2 peuvent s’appliquer au sein de la commune de Béguey :
- La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux dans l’objectif de générer au moins 40% d’économies d’énergie par rapport à 2010 tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre : cette mesure est applicable dans le cadre du projet de réaménagement de la mairie ;
- La rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public, dans l’objectif de réduire fortement le niveau de consommation : cette seconde mesure est applicable dans le cadre du programme de rénovation de l’éclairage public de la commune et de l’instauration des coupures de nuit. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 6 sur 10
La commune de Béguey souhaite donc présenter, au titre du Fonds verts, les opérations suivantes qui sont, par ailleurs, compatibles avec les autres dotations de l’Etat (DSIL, DETR...) dans la limite du respect de la règle du taux maximum de 80 % d’aides publiques :
- Le réaménagement des locaux de la mairie :
La municipalité souhaite adapter les locaux de la mairie aux transformations futures de la commune, notamment l’augmentation du nombre d’habitants, mais également améliorer les conditions de travail des agents municipaux.
Une évaluation des travaux et de l’opération dans son ensemble a été effectuée par le cabinet d’architectes A. ALVARO (Langon).
Les travaux comprennent ainsi :
- L’aménagement, à l’intérieur de l’ancien atelier municipal attenant à la mairie, d’une nouvelle salle du conseil municipal, d’une tisanerie et d’une salle de réunion.
- Le réaménagement et le réagencement des locaux déjà existants (rez-de-chaussée de la mairie actuelle).
L’étude a permis d’estimer le coût des travaux à 299 900.35 € HT, hors maîtrise d’œuvre.
La Commune de Béguey a déjà été bénéficiaire de l’attribution de la DETR 2022 à hauteur de 103 078,62 € HT. Elle a également sollicité, en janvier 2023, la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour 44 985,05€ HT.
Par conséquent, et afin de respecter la règle des 20% d’autofinancement par le porteur de projet, la demande de subvention au titre du Fonds vert ne pourra dépasser 30,63%. Elle devra permettre de financer les travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipements (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, la production de chauffage et d’eau chaude ...), ainsi que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité.
Les demandes sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Montant total de
l’opérations HT
Autofinancement
de la commune
(20%)
Montant de la
DETR attribuée
en 2022
Montant de la
DSIL demandée
en 2023 (15%)
Demande de
subvention au
titre du Fonds
vert (30.63 %)
299 900,35 € HT 59 980,07 € HT 103 078,62 € HT 44 985,05 € HT 91 856,61 € HT
- La rénovation d’une partie du parc d’éclairage public et la programmation de l’extinction nocturne :
Les subventions attribuées au titre du Fonds vert doivent permettre la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.
Ainsi, elles peuvent financer les études de diagnostic de territoire, l’ingénierie et les études préalables ainsi que l’investissement permettant le renouvellement du parc des luminaires anciens.
C’est dans ce cadre que la commune de Béguey fait le choix de réduire la pollution lumineuse et de protéger la biodiversité de son territoire, tout en réalisant des économies d’énergie substantielles et de participer à la sobriété énergétique par deux actions : BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 7 sur 10
- La rénovation d’une partie de son parc d’éclairage public par l’installation de tableaux de commande permettant la mise en place des coupures programmées et programmables de nuit ; - Le relanternage, c’est-à-dire le remplacement des ampoules anciennes par des LEDS, sur 42 points lumineux de l’Avenue de la Libération, axe principal de la commune.
Ces opérations répondent aux critères d’attribution du Fonds vert (« rénovation accélérée du parc d’éclairage public ancien ayant plus de 25 ans » et « mise en place de l’extinction en cœur de nuit ») et s’établissement comme suit :
Tableau de programmation
FONDS VERT
Opérations Montants € HT
Rénovation « mise aux normes » et coupure de nuit 19 784,40 €
Relanternage Avenue de la Libération 21 873,60 €
TOTAL 41 658 € HT
A cette demande de subvention au titre du Fonds vert vient s’ajouter une demande d’octroi d’aide financière auprès du Syndicat départemental Energie et Environnement de la Gironde (SDEEG) à hauteur de 20% du montant HT des travaux (hors maitrise d’œuvre) et plafonnée à 60 000 €HT par an.
La demande d’aide auprès du SDEEG au titre de l’année 2023 s’élève donc à 20% de 41 658 € HT, soit 8 331,30 € HT.
Par conséquent, et afin de respecter la règle des 20% d’autofinancement par le porteur de projet, la demande de subvention au titre du Fonds vert ne pourra dépasser 60%, du fait des 20% demandés au SDEEG. Les demandes sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Montant total des
opérations HT
Autofinancement de la
commune (20%)
Demande d’aide
financière SDEEG
(20%)
Demande de
subvention au titre
du Fonds vert (60%)
41 658 € HT 8 331,60 € HT 8 331,60 € HT 24 994,80 € HT
Le total de ces opérations au titre du Fonds vert pour l’année 2023 s’élève donc à 116 851,41 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
- APPROUVE la demande de subvention départementale au titre du Fonds vert 2023 auprès de la Préfecture de la Gironde pour un montant total de 116 851,41 € HT ; - APPROUVE les tableaux de financement présentés ;
- DONNE au maire tous les pouvoirs en ce sens.
Décision : Votes : Contre 0 voix
Abstentions 0 voix
Pour 11 voix.
Remarques des membres du conseil municipal : BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 8 sur 10
Le reste du relanternage de l’éclairage public sur la commune sera effectué lors de prochaines tranches de subvention.
3. Adhésion au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) de Langon et transfert de la compétence d’organisation de la mobilité audit syndicat :
Exposé de M. le Maire :
En application des dispositions de l’article L.1231-1 du Code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière d’organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1-1 du Code des transports est exercée de plein droit par la région, qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité, à compter du 1er juillet 2021, sauf dans le cas où cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes dont elles sont membres.
Dans ce cadre, la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a acquis la compétence d’organisation de la mobilité et est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par délibération n°2021-35 du conseil communautaire en date du 24 mars 2021.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) exerce des compétences en matière d’organisation de la mobilité. Plusieurs des communes membres de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, à savoir les communes de BARSAC, BUDOS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINTE-CROIX-DU-MONT, étaient également membres du SISS.
À la date du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE, cette dernière s’est trouvée adhérente du SISS dans le cadre de la représentation-substitutions desdites communes, en application de l’article L5214-21, II du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce même cadre, la communauté de communes du RÉOLAIS EN SUD GIRONDE et la communauté de communes SUD GIRONDE sont également devenues membres du SISS.
Cette situation est source de complexité et d’incertitudes juridiques, et a conduit les services de la préfecture à interpeller les membres du SISS.
Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et les trois communautés de communes, en vue de la transformation du SISS en syndicat mixte dotée de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur l’ensemble de son territoire.
Cette transformation n’est possible qu’à la condition que les trois communautés de communes adhèrent au Syndicat non plus dans le cadre d’une simple représentation-substitution mais pour l’ensemble de leur territoire.
Une étude approfondie a été réalisée, avec l’aide de consultants sur le devenir de la compétence « Mobilité » sur le territoire des trois communautés de communes.
Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire évoluer le SISS en le transformant en un syndicat mixte doté de la compétence d’organisation de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire des trois communautés de communes.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE a décidé d’adhérer au SISS par une délibération en date du 12 avril 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales, « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».
Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SISS. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 9 sur 10
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) et le transfert par la Communauté de communes audit Syndicat la compétence d’organisation de la mobilité,
- AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux fins de l’adhésion de la Communauté de communes audit Syndicat et à signer tous actes et tous documents à cette fin.
Décision : Votes : Contre 2 voix
Abstentions 0 voix
Pour 9 voix.
Remarques des membres du conseil municipal :
Questionnement de certains membres du conseil quant à l’intérêt de cette mutation vers le SISS dans l’intérêt de la commune.
La taxe relative à la mobilité sera instituée avant le 1er juillet et sera débattue sur le prochain conseil municipal.
Le point 4 établi dans l’ordre du jour au titre des délibération « Taxe relative à la mobilité » est annulé car non avenu. Il est remplacé par le prochain point.
4. Accord quant au recours de la mission et demande d’adhésion au service « prestation chômage » du CDG 33
Exposé de M. le Maire :
Le Centre de Gestion de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités affiliées et non affiliées un service expert dans le calcul des droits à indemnisation chômage des agents publics. Cette prestation s’effectue dans le cadre d’’une convention de partenariat avec le CDG de Charente- Maritime.
Elle est accessible par conventionnement avec le CDG de la Gironde et peut débuter en cours d’année.
Cette prestation comprend :
- Les études et simulations de droits ;
- La gestion mensuelle du dossier
- L’application des règles de cumul en cas de maladie, formation ou d’activité.
Dans le cadre du licenciement de Monsieur Lionel RODRIGUES, ancien Secrétaire général de la commune, le recours à cette prestation, notamment pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), semble nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
- APPROUVE le recours à la mission « Rémunération / Chômage » auprès du Centre de Gestion de la Gironde
- APPROUVE l’adhésion au service « Prestation chômage » du CDG 33 BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 Page 10 sur 10
Décision : Votes : Contre 0 voix
Abstentions 0 voix
Pour 11 voix.
III. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
La semaine dernière a eu lieu un bureau des maires. Un des points portait sur le PLUi. Il est question de reprendre en régie la suite du travail en embauchant deux chargés de missions.
La prochaine commission voirie aura lieu le 7 juin à 18h.
Une réunion avec la communauté de commune s’est tenue dernièrement relative aux gens du voyage : il est désormais obligatoire de disposer de terrains familiaux pour leur accueil : il faut faire des propositions avant début 2024 au Préfet sous peine que cela ne soit imposé à la commune ( 6 terrains de 2 caravanes de12 places nécessaires pour faire des terrains familiaux sur la commune de Béguey).
IV. QUESTIONS DIVERSES
Les travaux de l’église sont finis.
Un contrat a été pris pour la destruction des pigeons auprès d’un fauconnier (8 séances d’intervention).
L’entreprise SERI a été contactée, ainsi que l’entreprise CHATAIGNE pour les travaux de voirie. Elles vont prochainement intervenir sur les rues de la commune.
D’ici la fin du mois, il sera demandé à la gendarmerie de venir enlever les voitures ventouses présentes sur la commune. Il est discuté de l’accès aux abords du city stade des camions.
Il reste les potelets Place du Calvaire à poser, avec l’aide d’une carotteuse, en régie. Mais l’arrêt maladie d’un des agents techniques ne permet pas de le faire pour l’instant.
L’ESAT vient tous les mois : les haies, le long de la route, vont devoir être coupées plus proprement.
Le rond-point du Coq doit être entretenu afin d’enlever les herbes hautes.
SEANCE LEVEE A 19h50
Suivent les signatures :
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François DAURAT Rodolphe YUNG