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Procès Verbal - pv conseil municipal du 15.12 2023 valide Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 15.12 2023 valide)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 1 sur 11

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 A 18 H 00 EN LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire.

Date de convocation : 11/12/2023

PRESENTS : Mme CHEVRIER L - M. DAURAT F – Mme DELAGE S - Mme DULUC C - Mme GLEYROUX F - M. HARDY- C - Mme RUDDELL C - M. VINCELOT M. - M. YUNG R

EXCUSES : Frédéric DUPIN (pouvoir donné à Monsieur VINCELOT), M. FERNANDEZ T (pouvoir donné à Mme C RUDDELL), Mme MARTINEZ-MELLET S (pouvoir donné à Mme CHEVRIER)

ABSENTS : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine RUDDELL

NOMBRE DE MEMBRES : en exercice : 12 Présents : 9 Pouvoirs : 3

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 16/11/2023.

II - Délibérations :

• Fonction publique (IV)

o Recensement de la population 2024 : recrutement et rémunération des agents

recenseurs (4.2.6 – Recrutement de contractuels sur emploi de catégorie C)

o Détermination et attribution de la prime Pouvoir d’achat (4.5.2. Délibération

relative aux autres régimes indemnitaires)

• Finances (VII)

 Décision budgétaire modificative n°3 (7.1.2- Délibérations afférentes aux

documents budgétaire)

 Convention Territoriale Globale 2023-2027 – Délégation de signature à

Monsieur le Maire (7.10. Divers)

• Domaines de compétence par thème (VIII)

 Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (8.8

Environnement)

COMMUNE DE BEGUEY

Canton de l’Entre-deux-Mers

Gironde BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 2 sur 11

Délibération ajoutée sur proposition de M. le Maire et accord du Conseil Municipal: délibération

2023-12-06 : Instauration du compte épargne temps (9.1. Autres domaines de compétences des

communes)

III – Comptes rendus des commissions.

IV - Questions diverses.

• Dénomination de groupe scolaire communal

====================

DEBUT DE LA SEANCE A 18H00

Le maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver l’ajout d’une délibération en dernier point : délibération 2023-12-06 relative à l’instauration du compte épargne temps au bénéfice des agents municipaux. Le Conseil est favorable à cet ajout qui sera traité en dernier point de la séance.

* * *

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

Après lecture, le procès-verbal du 16 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

* * *

II – DELIBERATIONS

1. Recensement de la population 2024 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Exposé de M. le Maire :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Considérant que le recrutement de 3 agents recenseurs est nécessaire aux opérations de recensement ;

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs chargés d’effectuer les opérations de collecte ;

Considérant la dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 2267 euros, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement ;BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 3 sur 11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer 3 agents recenseurs pour la durée de préparation et de réalisation des opérations de recensement de la population, à savoir :

- deux ½ journées de formation, les 9 et 16 janvier 2024 ;

- la tournée de reconnaissance à effectuer entre ces 2 séances de formation ; - le recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2024.

- DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base de :

- 1.10 € par feuille de logement remplie ;

- 1.80 € par bulletin individuel rempli.

- DE FIXER le remboursement au forfait :

- des deux ½ journées de formations : S.M.I.C horaire en vigueur à 11,52 € au 1er mai x 7 heures = 80,64 € HT

- de la tournée de reconnaissance et frais de déplacement : 12 heures x 11,52 € = 138,24 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix.

2. Attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle et forfaitaire

Exposé de M. le Maire :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis, à venir (en cours d’examen), du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion devant statuer en date du 30 janvier 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 4 sur 11

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 150 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 €

125 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 €

100 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

75 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 5 sur 11

Echanges entre les membres du Conseil : quelle(s) autre(s) primes existent-t-iil à l’intention des agents de la commune ?

A part le régime indemnitaire en vigueur (RIFSEEP), il n’existe pas d’autres primes.. La manière de servir a été impactée sur le CIA du RIFSEEP, attribuée en fin d’année.

3. Décision budgétaire modificative n°3 – budget 2023

Exposé de M. le Maire :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget 2023 de la commune voté en conseil municipal du 5 avril 2023 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°03 du budget principal de l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits dans la section d’investissement et de fonctionnement, uniquement en dépenses, et ce pour les besoins suivants :

- La mise en paiement des honoraires de Monsieur ALVARO, architecte, pour la restructuration et le réaménagement de la mairie pour un montant de 7 449,52 € ;

- Le réapprovisionnement du compte 6817 relatif aux créances douteuses pour un montant de 1534.08 € correspondant à la différence entre montant réel de 4 234.08 € et le montant, budgétisé en 2023 de 2 700.00 €.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

DI - Chapitre 23 / 2315 - 350 - 2315 360 7449,52 0,00

DI - Chapitre 203 / 2031 0,00 7449,52

DF - Chapitre 011 / 6226 1534.08 0.00

DF - Chapitre 68 / 6817 0.00 1534.08

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER la décision budgétaire n°03 du budget principal pour l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement conformément au tableau ci- dessus ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°03.

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix. BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 6 sur 11

4. Convention territoriale globale 2020-2024 - Délégation de signature à Monsieur

Rodolphe YUNG, Maire de la commune de BEGUEY

Exposé de Mme Laure CHEVRIER, conseillère municipale :

a) Préambule explicatif

Mme La Conseillère municipale expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre EPCI et Communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s’adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour les familles.

L’objectif est de sortir d’une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l’accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l’EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l’investissement de l’institution sur les territoires, de garantir l’équité d’accompagnement des gestionnaires d’un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d’accueil, sur les collectivités composant l’EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant l’activité (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :

• Le Bonus Territoire : lié à l’engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d’établissement, pour l’ensemble des gestionnaires d’accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places crées)

• Les Bonus handicap et mixité : liés à l’investissement du gestionnaire sur l’accessibilité des services accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement à la parentalité (REAAP), le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), le Fond Public et Territoire (Fpt), la Promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation ....

Enfin, pour mener à bien cette démarche, un chargé de coopération Territorial /CTG est nommé par la Communauté de communes pour piloter et animer les différentes instances de gouvernanceBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 7 sur 11

(Copil, comité technique, groupes de travail), dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d’actions de la CTG et en assurer la promotion, le suivi, l’évolution, l’évaluation et le renouvellement.

Cette fonction de chargé de coopération Territorial /CTG est encadrée par un référentiel d’évolution des missions de coordination initialement inscrites au CEJ et co-financées par la Caf.

b) Contenu de la Convention Territoriale Globale

Présentation de la Convention dûment complétée.

c) Proposition de M. le Maire

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde couvrant l’ensemble du territoire intercommunal et de donner l’autorisation à M. (Mme) le (a) Maire de signer ladite convention en 2023.

- DE DONNER AUTORISATION à M. le Maire de signer les conventions d’objectifs et de financement ou leurs avenants inhérents à la réforme des prestations de service (BONUS TERRITOIRE

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Monsieur HARDY demande s’il s’agit d’une compétence dont la communauté de commune souhaite se défaire. Le Conseil lui répond par la négative

5. Définition des zones d’accélération de l’énergie

Exposé de M. le Maire :

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territorial des énergies renouvelables. L’Etat doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle duBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 8 sur 11

département, après avis conforme de chaque commune concernée par les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d’identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues par la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.

Le maire propose de retenir les zones suivantes :

- Parcelles n° 510, 514, 773 et 775 correspondantes au parking du groupe scolaire communal aux fins d’installation d’ombrières de panneaux photovoltaïques

Vu le Code de l’énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et le retour de cette concertation,

Considérant l’intérêt pour la commune de Béguey,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE DEFINIR les zones d’accélération de l’énergie proposées conformément aux dispositions de l’article L 141-5-3 du Code de l’énergie ; - CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix.

Echanges :

Suite à l’enquête publique, la collectivité a reçu une seule réponse d’un habitant faisant des propositions d’implantations et de choix d’énergie.

De plus, normalement, Intermarché devra se doter de solutions sur leur parking. Enfin, la commune est répertoriée en Trame verte sur la quasi-totalité du territoire, hormis les propriétés privées, ce qui limite grandement les initiatives.

6. Instauration du compte épargne-temps

Exposé de Mme Séverine DELAGE, 1ère Adjointe au maire :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publiqueBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 9 sur 11

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er :

D'instituer le compte épargne-temps au sein de la collectivité de Béguey et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

➢ Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes : - avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public ; - être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune ;

- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique ;

- les agents contractuels de droit privé.

➢ Ouverture du CET :

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L’ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.

➢ Garanties :

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.

➢ Alimentation du CET :

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 10 sur 11

L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de travail (ARTT) ou de jours de repos compensateurs.

- Les congés annuels :

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter le CET.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. - Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés et dans la limite des 60 jours.

- Les jours de repos compensateur :

Le CET peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).

Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps.

Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.

➢ Modalités d’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire.

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

➢ Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023 Page 11 sur 11

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 25 décembre 2023 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 12 voix.

IV. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Pas de commission de puis le dernier Conseil.

V. QUESTIONS DIVERSES

Dénomination du groupe scolaire : cela est en cours de réflexion.

La Chambre de l’agriculture cherche des correspondants : proposition de M. Christian BAIGNEAU

SEANCE LEVEE A 18h49

Suivent les signatures :

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine RUDDELL Rodolphe YUNG