Arrêté - Janvier 2022

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Arrêté - Janvier 2022 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Labécède-Lauragais. Lien du pdf (Arrêté - Janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, a d

Liberté Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE LABECEDE-LAURAGAIS

Arrêté temporaire du 06/01/2022

portant nomination de l’agent recenseur

du recensement 2022

Le Maire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application

du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRÊTE :

Article premier :

Est recrutée du 6 janvier 2022 au 19 février 2022 en qualité d'agent recenseur :

Mme PENNAVAYRE Laurence,

Sa mission et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Elle reconnait, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13

du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnait également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

L'agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil

Municipal du 17 janvier 2022

Article 3 :

S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.

Article 4 :

Il est formellement interdit à l'agents recenseur d'exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Article 5 :

Monsieur le Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont

ampliation sera transmise à :

-__ Monsieur le Préfet de l'Aude

- _ Monsieur le Percepteur de Castelnaudary

-__ Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion

Fait à Labécède-Lauragais

Le 6 janvier 2022

Signature Jean-François POUZADOUX - Maire —

Le soussigné, reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester

auprès du Tribunal administratif de Montpellier

Date : Ç. el ZX

Signature :