Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-083

PUBLIÉ LE 4 MARS 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation de la

déclaration d'un OSP BIENASSIS STEPHANE SAP 848013256 (2 pages) Page 3

14-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP FLEISCHMANN ELISE SAP 827739533 (2 pages) Page 6

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2025-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation

partielle de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de la zone

unique de prise en charge des taxis de Caen-la-Mer (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-03-03-00002

Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation de la

déclaration d'un OSP BIENASSIS STEPHANE SAP

848013256

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation de la déclaration d'un OSP BIENASSIS STEPHANE SAP 848013256 3Direction départementale

+= de l’Emploi, du Travail

E acus et des Solidarités

Gui, Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 3 MARS 2025 PORTANT ABROGATION

DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/848013256

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ La demande de cessation d'activité n° 313420 déposée le 28 février 2025 sur la plateforme NOVA par M. Stéphane BIENASSIS pour le comptè de son entreprise individuelle O'4 Saisons Services dont le siège social et l'établissement principal étaient situés, Lieu-dit le Bourg Le Masurage à Saint Pierre Tarentaine Souleuvre en Bocage (14350), numéro SIREN 848 013 256 ;

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31° ;

5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances;

6/ L'arrêté du 14 février 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à l'entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est O'4 Saisons Services, enregistré sous le numéro SAP/848013256 ;

CONSIDÉRANT

1/ L'attestation de radiation de l'URSSAF indiquant que l'entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est O'4 Saisons Services a cessé son activité en date du 1° avril 2024;

2/ La demande de cessation d'activité déposée le 28 février 2025 sur la plateforme NOVA par M. Stéphane BIENASSIS pour le compte de l'entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 848 013 256;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation de la déclaration d'un OSP BIENASSIS STEPHANE SAP 848013256 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°" : L'arrêté du 14 février 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à l'entreprise BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est O'4 Saisons Services, enregistré sous le numéro SAP/ 848013256 est abrogé à compter du 1° avril 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 mars 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des chances

D

Ç

LI

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à ia Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation de la déclaration d'un OSP BIENASSIS STEPHANE SAP 848013256 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-03-03-00003

Arrêté du 3 mars 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP FLEISCHMANN ELISE SAP

827739533

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP FLEISCHMANN ELISE SAP 827739533 6Direction départementale

—u: de l'Emploi, du Travail

DU CALVADOS et des Solidarités

pi Unité entreprises et compétences Frateraité

ARRÊTÉ DU 3 MARS 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/827739533

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26 février 2025, concernant les services à la personne, présentée par Mme Elise FLEISCHMANN pour le compte de l'entreprise individuelle FLEISCHMANN ELISE dont le nom commercial est «top Administratif Bayeux » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 14 Rue des Cuisiniers à BAYEUX (14400), numéro SIREN 827 739 533,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 février 2025, présentée par Mme Elise FLEISCHMANN pour le compte de l'entreprise individuelle FLEISCHMANN ELISE dont le nom commercial est « top Administratif Bayeux » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE :

ARTICLE _ 1° : L'entreprise individuelle FLEISCHMANN ELISE dont le nom commercial est « top Administratif Bayeux » à BAYEUX est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/827739533

ARTICLE 3: L'entreprise individuelle FLEISCHMANN ELISE dont le nom commercial est « top Administratif Bayeux » a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

- Assistance administrative à domicile

- Assistance informatique à domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP FLEISCHMANN ELISE SAP 827739533 7ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 26 février 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE ? : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FLEISCHMANN ELISE dont le nom commercial est « top Administratif Bayeux » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 mars 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP FLEISCHMANN ELISE SAP 827739533 8Préfecture du Calvados

14-2025-03-03-00001

Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation

partielle de l'arrêté du 15 février 2021 portant

modification de la zone unique de prise en

charge des taxis de Caen-la-Mer

Préfecture du Calvados - 14-2025-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation partielle de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de la zone unique de prise en charge des taxis de Caen-la-Mer 9E = Direction de la citoyenneté

et des collectivités locales

PRE FET Bureau des droits à conduire DU CALVADOS à l'identité et aux voyages Liberté Égalité

Fraternité

DÉCL-BDCIV-25 015

ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ DU 15 FEVRIER 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA ZONE UNIQUE DE PRISE EN CHARGE DES TAXIS DE CAEN-LA-MER

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants, L. 6332-2, R. 2240-3,R.

3121-5 et D. 3120-36 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 relatif aux

pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 243-2 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de

préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2008 fixant la zone de prise en charge des taxis de Caen

(ZUPC) ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 portant extension de la zone de prise en charge des taxis de Caen-la-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant modification de la zone unique de prise

en charge de Caen-la-mer ;

VU le jugement du tribunal administratif de Caen n° 2202929 en date du 14 février 2025

enjoignant au préfet du Calvados d'abroger les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15

février 2021 portant modification de la zone unique de prise en charge de Caen-la-mer,

sous un délai d’un mois ; |

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de la

zone unique de prise en charge de Caen-la-mer sont abrogés.

ARTICLE 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le

tribunal administratif de Caen à l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4.

Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », dans les deux mois à compter de

sa publication.

Elle peut également dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de son

auteur, ou hiérarchique auprès du ministre compétent qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de la

décision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le

délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne

recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.

Préfecture du Calvados - 14-2025-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation partielle de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de la zone unique de prise en charge des taxis de Caen-la-Mer 10Pour le cas où une réponse ne serait pas apportée au recours gracieux ou hiérarchique à l'issue

d'un délai de deux mois, Une nouvelle décision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait

être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le Û 3 MARS 2025

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

_ L4

Stéphane SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2025-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2025 portant abrogation partielle de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de la zone unique de prise en charge des taxis de Caen-la-Mer 11