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Convocation - T9VduYmaFiRqj6AimVlsvvTiA vvr8i9lPBN l3Tr9I
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Alissas.
Lien du pdf (Convocation - T9VduYmaFiRqj6AimVlsvvTiA vvr8i9lPBN l3Tr9I)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE , . . DEPARTEMENT DE L’ARDECHE Séance du Conseil Municipal
COMMUNE D’ALISSAS Du 24 juin 2024
Nombre de conseillers élus : 15
Membres en fonction : 15
Membres présents : 12
Membres absents excusés avec procuration : 2
Membres absents excusés sans procuration : 1
Le vingt-quatre juin deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-neuf heures zéro minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre, et sous la présidence de ce dernier.
Membres présents :
Le Maire : Jérôme BERNARD
Les adjoints : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE. Les conseillers municipaux: Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
Ghislaine AUTRICQUE (procuration à Denise CHOCHILLON)
Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE)
Membres excusés sans procuration: Johan ROCHE
Secrétaire de séance : Jean-Paul CHABAL
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°31-2024
Mise à dispositions des locaux de l’école pour les accueils de loisirs extra-scolaire 3-12 ans
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la compétence relative à la « mise en place des accueils de loisirs extra- scolaire agréés » a été transférée à la Communauté d’ Agglomération Privas Centre Ardèche au 1% janvier 2016. L'exercice de cette compétence a été confié au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche par délibération du Conseil communautaire n° 2023-12-18/299 en date du 18 décembre 2023. Dans ce cadre, la commune de Chomérac héberge dans les locaux scolaires, les accueils de loisirs extrascolaire 3-12 ans de la Vallée de la Payre (bail de location délibéré au Conseil d’Administration n° 2016_10 NOV_02 en date du 10 novembre 2016). Cependant, au vu de travaux de toiture programmés durant la période estivale, la Commune de Chomérac est dans l’impossibilité de mettre à disposition les locaux, du 8 juillet au 23 août 2024. Il a donc été demandé à la Commune d’Alissas de mettre à disposition des locaux scolaires afin d’organiser cet accueil de loisirs 3-12 ans durant toute la période estivale. La Commune ayant donné une suite favorable à cette demande, il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition de locaux.
L'ensemble des conditions sont mentionnées dans la convention ci-annexée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Délibération n°32-2024
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DU 1F° DEGRE AYANT EU UN AVIS FAVORABLE PREALABLE DE DEROGATION OU
FREQUENTANT LES CLASSES D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) - COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-
2023 ET 2023-2024 _.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L 2121-8,
Vu Ja Circulaire ministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillants des enfants de plusieurs communes, ‘ Considérant la nécessité de donner un accord de principe sur les frais de scolarisation des enfants d’Alissas accueillis dans des écoles publiques du 1‘ degré ayant eu un avis favorable de dérogation ou fréquentant les classes d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ÜULIS), située hors du territoire communal,
Considérant la nécessite de conclure une convention relative auxdits frais de scolarisation,
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lachapelle-sous-Aubenas a obligation d’accueillir dans son école publique des enfants de communes extérieures dans la classe ULIS TSA (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), toutes les
communes ne disposant pas de ce type de classe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de résidence de signer une convention avec la commune de Lachapelle-sous- Aubenas pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Pour participer financièrement à la scolarisation des enfants d’Alissas, dépenses et recettes qui seront imputées au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Fixe les frais de fonctionnement de la classe ULIS TSA de Lachapelle-sous-Aubenas à 1050€ par élève, par an, pour les
années scolaires 2022-2023 et 2023-2024,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Lachapelle-sous-Aubenas, annexée à la présente
délibération.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Délibération n°353.2024 |
EXTENSION ET RENOVATION DE LA MAIRIE : RENOVATION THERMIQUE / ENERGETIQUE |
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le marché de travaux « Extension et rénovation de Ia mairie ».
Notamment il est rappelé que suite à l’analyse des offres du marché public initial, le lot isolation par l’extérieur n’a pas été attribué pour des raisons financières.
Des accords de subventions concernant la rénovation thermique/énergétique par l’État et la Région ont été obtenus récemment pour la réalisation d'une isolation par l’extérieur.
Suite aux résultats de la consultation pour la réalisation de travaux correspondant en tout point aux critères des subventions, l’entreprise Giraud-Delay est la mieux distante pour un montant de 84 800 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la lettre de commande concernant les travaux avec l’entreprise Giraud-Delay pour un montant de 84 800€ HT.
INSCRIT les crédits correspondants au budget 2024
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°34-2024
EMPRUNT RENOVATION THERMIQUE / ENERGETIQUE PARTIE RENOVATION DE LA MAIRIE
Le Maire rappelle à l’assemblée le plan de financement concernant le projet de rénovation et l’extension de la mairie. Ce plan de financement prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 300 000 €.
Il présente le résultat de la consultation auprès des organismes bancaires.
Et décide de contracter auprès du CREDIT MUTUEL, un prêt de 300 000 €, remboursable en 15 ans, aux conditions de taux résultant de 4.00 % fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient avant le 27/06/2024.
La première échéance sera fixée au 30/09/2024
Synthèse :
- durée : 180 mois
- taux: 400%
- si date de versement des fonds : 30/06/2024
- date de la première échéance : 30/09/2024
- échéance annuelle constante
- toutes les échéances seront fixées trimestriellement
- frais de dossier : 750 € (non soumis à TVA)
> S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
> S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-
Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Délibération n°35-2024 |
E Subvention aux associations - compléments |
En complément des subventions accordées aux associations en date du 19/02/2024, l’association Faites du bruit » sollicitent une subvention exceptionnelle dans le cadre de l'organisation de leurs deux dernières manifestations dont les bénéfices ont été reversés au Sou des Ecoles d’Alissas.
Considérant le bilan transmis et la demande par l’association :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de faire un complément de subventions de 1000 € à l’association « Faites du bruit » au compte 65748.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-
Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD), Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°36-2024
Dispositif Service Civique
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Service Civique, créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010
s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme, qui
souhaitent s’engager pour une période continue de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne
morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un domaine ciblé par le dispositif.
Les volontaires peuvent se voir confier une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines
d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs,
sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Les volontaires n’ont pas vocation à exécuter des missions qui relèvent de la responsabilité des
fonctionnaires mais leurs interventions sont complémentaires à l’action déjà engagée par les employeurs
et/ou pour accompagner leurs projets en cours. Parmi les missions qu’ils exécutent dans les différentes
thématiques retenues, on retrouve la plupart du temps des missions de médiation avec la population ou un public concerné, de participation à des campagnes de promotion, d’actions de sensibilisation du public ou encore de participation à la mise en place d'événements ou de projets.
La rémunération des volontaires comprend :
- 504,98 € net/mois financés et versés directement par l'Etat au volontaire ;
- Une indemnité complémentaire versée par la collectivité dont le montant est de 114,85 € net/mois, Indépendamment de la
durée du contrat.
Sous réserve de remplir certaines conditions sociales, les volontaires peuvent également percevoir une bourse
mensuelle de 114,95 € nets financée et versée par l'Etat.
Le volontaire a droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat.
Chaque volontaire est accompagné par un tuteur dédié, désigné en début de mission et qui l’accompagne tout le long de
celle-ci. Un tuteur peut accompagner un à quatre volontaires.
Les volontaires doivent effectuer deux formations obligatoires :
+ Une formation civique et citoyenne ;
+ Une formation aux premiers secours financée par la commune, pendant la durée de leur mission.
Le coût de la formation est de 100 euros par volontaire.
Aussi et au regard de ses compétences, la commune souhaite s’inscrire dans une démarche d’insertion par le recrutement
de volontaires dans le cadre du Service Civique en proposant des missions prioritairement en lien avec les thèmes suivants :
culture (pilotage des projets de land art et du nouveau festival musical estivalier).
Conformément à la réglementation, une demande d’agrément sera déposée auprès des services de la Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale pour les missions qui seront proposées.
La collectivité confirme ainsi son engagement en faveur de l’emploi des jeunes, et de l’accompagnement des publics en
difficultés. Le Conseil Municipal,
Vu
° Le Code du Service National ;
° La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le paragraphe
XIII de son article 133 ;
- Le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; * Le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au Service Civique et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 ; + Le décret n°2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un Service Civique ;
- Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au Service
Civique.
Ouï le rapport ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de mise en place du dispositif du Service Civique au sein de la Commune d’Alissas AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale pour l’engagement de volontaires en Service Civique.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Centre intercommunal d'Action Sociale
Privas Centre Ardèche
CONVENTION
Relative aux conditions de mise à disposition des locaux
pour les accueils de loisirs extra-scolaire 3-12 ans
Entre La Commune d’Alissas et le Centre Intercommunal
d’Action Sociale Privas Centre Ardèche
Entre la Commune d’Alissas dont le siège se situe à la mairie d’Alissas, 1 rue de la Mairie,
07210 Alissas,
Représentée par Monsieur Jérôme BERNARD, Maire de la Commune d’Alissas, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date 24/06/2024, nommée également dans
la présente convention la Commune,
D’UNE PART,
Et la Centre Intercommunal d’Action Sociale Privas Centre Ardèche dont le siège se situe 1 rue
Serre du Serret BP 337 - 07003 PRIVAS,
Représenté par Monsieur François ARSAC, Président du Centre Intercommunal d’Action
Sociale Privas Centre Ardèche, dûment habilité par la délibération du Conseil d’ Administration
n°2020 26AOUT 04 en date du 26 août 2020, nommée également dans la présente convention
le CIAS Privas Centre Ardèche,
D'AUTRE PART,
Préambule
La compétence relative à la « mise en place des accueils de loisirs extra-scolaire agréés » a été transférée à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au 1% janvier 2016.
L'exercice de cette compétence a été confié au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche par délibération du Conseil communautaire n° 2023-12-18/299 en date du 18 décembre 2023. Dans ce cadre, la commune de Chomérac héberge dans les locaux scolaires, les accueils de loisirs extrascolaire 3-12 ans de la Vallée de la Payre (baïl de location délibéré au Conseil d'Administration n° 2016 10 NOV 02 en date du 10 novembre 2016). Cependant, au vu de travaux de toiture programmés durant la période estivale, la Commune de Chomérac ne pourra pas mettre à disposition les locaux, du 8 juillet au 23 août 2024.
Il a donc été demandé à la Commune d’Alissas de mettre à disposition des locaux scolaires afin d’organiser cet accueil de loisirs 3-12 ans durant toute la période estivale. La Commune ayant donné une suite favorable à cette demande, il convient de fixer les conditions de cette mise à
disposition de locaux.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Locaux et Matériel mis à disposition
La Commune met à disposition du CIAS Privas Centre Ardèche, pour les besoins de l'accueil collectif de mineurs de 3 à 12 ans de la Vallée de la Payre, les locaux suivants (voir plan annexé à la présente convention) :
- Toute la partie gauche du bâtiment : salles de classe 1-2-3, la salle de repos, les sanitaires et la salle de cuisine ainsi que l’espace repas,
- La partie droite du nouveau bâtiment : salle de classe 3, salle de garderie, salle évolution motricité, sanitaires et partie rangement.
La Commune met également à disposition de l'accueil collectif de mineurs de 3 à 12 ans de la
Vallée de la Payre, du matériel éducatif :
- Les jeux de cours (vélos/draisiennes),
- Le matériel de motricité (tapis, cerceaux...),
- Les petits lits pour la sieste.
Article 2 : Période de mise à disposition des locaux
Les locaux cités dans l’article 1 seront mis à disposition par la commune pour l’organisation des accueils de loisirs extrascolaire, du 8 juillet au 23 août 2024 inclus.
Article 3 : Conditions financières
La Commune d’Alissas met à disposition à titre gratuit les locaux nommés dans l’article 1 pour l’accueil de loisirs extrascolaire.
Le CIAS remboursera à la Commune, les charges liées aux fluides (eau, électricité) ainsi que les consommables (papier toilette, essuie-mains, savon liquide et produits d’entretien) engendrés par le fonctionnement de cet accueil de loisirs extrascolaire.
La commune produira un état récapitulatif détaillant l’ensemble des charges et émettra le titre de recettes correspondant au plus tard fin septembre 2024. Article 4 : Obligations du CIAS
Le CIAS s’engage à :
- User des locaux et équipements loués suivant la destination prévue et durant la période
mentionnée dans la présente convention,
- Maintenir les locaux occupés en bon état d’entretien aux fins de les restituer tels qu’il les
a reçus,
- Effectuer l’entretien régulier des locaux par un personnel recruté par le Centre
Intercommunal d’Action Sociale Privas Centre Ardèche,
- Régler les charges à la Commune dans un délai d’un mois à compter de l’émission du
titre de recettes.
Article 5 : Obligations de la Commune
La Commune est tenue aux obligations principales suivantes :
- Délivrer au CIAS les locaux en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement,
- Assurer au CIAS la jouissance paisible des locaux occupés pendant toute la durée de la
convention.
Article 6 : Responsabilité civile
Le locataire assurera et maintiendra assurés les locaux occupés contre l’incendie, l’explosion et
le dégât des eaux, et des dommages qu’il pourrait occasionner aux biens loués pendant toute la durée du bail.
Le bailleur assure la responsabilité et les dommages aux biens incombant au propriétaire.
Les signataires de la présente convention déclarent par ailleurs avoir pris toutes les dispositions au titre de leur responsabilité civile.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 8 juillet au 23 août 2024 inclus.
Article 8 : Révision des termes de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant à tout moment, d'un accord mutuel des parties.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvera, après épuisement des possibilités d’accords amiables, de la compétence du Tribunal Administratif de LYON (situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX DE 4 PAGES CHACUN, dont le premier est conservé par la Commune d’Alissas, le deuxième par le Centre Intercommunal d’Action Sociale Privas Centre Ardèche.
Fait à Privas, le
Pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale
Privas Centre Ardèche
Le Président
François ARSAC
Pour la Commune d’Alissas
Le Maire
Jérôme BERNARD CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX FRAIS
DE SCOLARISATION D’UN ENFANT RESIDENT D’UNE
AUTRE COMMUNE DANS UNE UNITE LOCALISEE POUR
L’INCLUSION (ULIS-TSA) ANNEES SCOLAIRES 2022-2023 ET
2023-2024
A
sous Aubenas
Entre les soussignés :
La Commune de Alissas, représentée par son Maire, M Jérôme BERNARD agissant au nom et pour le
compte de ladite Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°21-2020 du 25 mai 2020
dénommée, La Commune de résidence.
Et,
La commune de Lachapelle-sous-Aubenas, représentée par son Maire, Mme Sandrine GENEST agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°.......... du .......... dénommée la Commune d'accueil.
Préambule
La Commune d’accueil dispose d’une classe ULIS TSA (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire) dans
son école. Cette classe accueille des enfants handicapés après validation de l’Inspection de l'Education Nationale.
Le Code de l’Education indique qu’une commune est tenue de participer financièrement à la
scolarisation d’un enfant résidant sur son territoire lorsqu’elle ne dispose pas d’une capacité d’accueil
suffisante.
Toutes les communes ne disposant pas de ce type de classe et considérant l’obligation légale faite aux communes d’accueillir les enfants handicapés en âge d’être scolarisés, il a été arrêté et convenu ce qui
suit :
Article 1% — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d’accueil et les modalités de paiement de la contribution de la commune de résidence. Ceci dans le cadre de scolarisation des enfants en ULIS TSA domiciliés sur son territoire communal dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire de l’école publique de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas, commune
d’accueil.
Article 2 — Objet et montant de la participation financière
Conformément à l’article L 212-8 du coe de l’Education, la Commune d’accueil percevra de la
Commune de résidence, qui en acceptera le paiement, la facturation de coûts de scolarité Per capita pour les enfants accueillis en ULIS TSA.
Cette participation comprend :
Le remboursement des frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants sur la base de 1 050 €
par élève et par an. Cette enveloppe comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au
fonctionnement des écoles (eau, électricité, fournitures administratives des enseignants, téléphone, etc), aux activités éducatives (piscine, cinéma) ainsi que les charges liées à la mise à disposition des
bâtiments (entretien et nettoyage, maintenance, etc.) ;
Mairie - 1 Place Anthoine du Roure - 07200 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS Tél : 04 75 93 10 22 - Courriel : secretariat@lachapelle-sous-aubenas.fr Pour l’année scolaire 2022/2023 et 2023/2024, celle-ci s’élève à 1 050 € par élève et par an. La commune de résidence ne participe pas aux frais en cas d’accueil périscolaire hors pause méridienne. La famille de l’élève se verra appliquer les tarifs en vigueur de la commune d’accueil.
Article 3- Modalités de paiement de la participation financière
La commune de Alissas procède au versement de sa contribution au regard d’un titre de recettes émis annuellement au plus tard le 31 juillet de l’année scolaire écoulée par la commune de
Lachapelle-sous-Aubenas.
Article 4 — Date d’effet, durée et résiliation de la convention
La présente convention est valable pour l’année scolaire 2022/2023 et 2023/2024.
La convention prend fin au terme du cycle de formation de l’élève, ou bien par la réalisation de
la convention suite à l’arrêt de la scolarisation de l’élève dans une unité localisée pour
l’inclusion scolaire de l’établissement concerné.
Article 5 — Conditions d’inscription
Lorsque les enfants sont affectés en ULIS TSA par l’inspection de l’Education Nationale, les personnes
responsables de l’enfant doivent obtenir un certificat d’inscription en mairie de Lachapelle-sous-
Aubenas. Pour ce faire, ils complètent une fiche de renseignements et fournissent plusieurs justificatifs
(décision d’affectation, justificatif de domicile, pièce d’identité, livret de famille en copies).
Article 6 — Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 7 — Domiciliation — attribution de compétence
Pour l’exécution des présentes, les communes font élection de domicile en leur mairie.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux du ressort des communes seront seuls
compétents pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait en double exemplaire le 30/06/2024
Pour la Commune de résidence Pour la Commune d’accueil
Le Maire Le Maire
Jérôme BERNARD Sandrine GENEST
Mairie - 1 Place Anthoine du Roure - 07200 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS Tél : 64 75 93 IO 22 - Courriel : secretariat@lachapelle-sous-aubenas.fr