Compte-Rendu - CR CM 2021 09 14

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Compte-Rendu - CR CM 2021 09 14 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 09 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DU 14 SEPTEMBRE 2021

Le quatorze septembre deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – Mme BOUGRAUD – Mme DANIEL – M. CRENN – Mme LUGOL – M. DELEUSE – Mme BRODU – M. DAVID – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : M. BAREILLE (pouvoir donné à Mme BAILLIEUL), Mme VAULOUP (pouvoir donné à M. RINCHET-GIROLLET)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Serge LÉTARD

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES PRÉCÉDENTS CONSEILS MUNICIPAUX

Les comptes-rendus des Conseil municipaux des 22 juin 2021 et 30 août 2021 sont approuvés à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2021-07/01 : Un marché pour une étude de programmation pour la restructuration du groupe scolaire « Lucile Desmoulins » a été conclu avec les caractéristiques suivantes :

Marché Étude de programmation pour la restructuration du groupe scolaire

Attributaire

ATELIER PREAU

12 Promenade Europa

44200 NANTES

Montant HT tranche ferme 27 170 €

Montant HT tranche optionnelle n°1 11 500 €

Montant HT tranche optionnelle n°2 7 315 €

Durée du marché 16 mois

Numéro du marché M2021/01

DEC-2021-07/02 : La commune sollicite une subvention du Conseil départemental de Charente- Maritime (Amendes de police) pour la création et la remise en état de la signalétique au sol ainsi que des aménagements de sécurité dans la rue des Gués pour un montant de 7 236,23 € HT.

Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Signalisation horizontale 6 603,40 € HT Conseil départemental – Amendes de police 40% 2 894,49 € HT

Équipement de sécurité et

protection 632,83 € HT Autofinancement 60% 4 341,74 € HT

TOTAL 7 236,23 € HT TOTAL 7 236,23 € HT

DEC-2021-09/01 : La commune sollicite une subvention du Conseil départemental de Charente- Maritime (Fonds d’aide à la revitalisation) pour l’enfouissement des réseaux télécoms chemin des Egaux pour un montant de 14 456,67 € HT. 2

Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Enfouissement des réseaux

télécoms - chemin des

Egaux

14 456,67 € HT

Conseil départemental –

Fonds d’aide à la revitalisation 30% 4 337,00 € HT

Autofinancement 70% 10 119,67 € HT

TOTAL 14 456,67 € HT TOTAL 14 456,67 € HT

I. CONVENTION CADRE FINANCIÈRE – PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) D’INTENTION « AGGLOMÉRATION ROCHELAISE » 2021-2024

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 approuvant la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI) de l’Agglomération Rochelaise,

Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 approuvant la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI) de l’Agglomération Rochelaise, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) s’est engagée avec ses partenaires dans la réalisation d’un nouveau Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

Ce PAPI a pour but de compléter les programmes mis en œuvre sur le littoral suite à la tempête Xynthia en intégrant l’ensemble des problématiques d’inondation :

- Inondation par ruissellement et remontées de nappe, le territoire de l’agglomération rochelaise ayant été particulièrement concerné aux printemps 2020 et 2021 suite aux hivers très pluvieux, - Inondation par débordements de cours d’eau,

- Inondation par submersion marine, pour quelques actions résiduelles.

Ce programme porte sur les 28 communes de l’Agglomération, contrairement aux précédents PAPI qui ne concernaient que les communes littorales. Il intègre des actions de sensibilisation, des études d’amélioration de la connaissance (modélisations hydrauliques) et des programmes d’accompagnement destinés à améliorer la gestion de crise et la mise en place des plans communaux de sauvegarde.

Ce PAPI dit « d’intention » a fait l‘objet d’une labellisation en Comité de Bassin Loire Bretagne le 20 octobre 2020 et donne lieu à des financements selon la répartition suivante par axe :

Les communes sont concernées directement par l’axe 1 et l’axe 3, la signature du PAPI d’intention leur permettant en effet de financer leurs obligations règlementaires à hauteur de 50% voire 80% selon l’action :3

Pour la Commune de Vérines, cela représente ainsi une dépense prévisionnelle maximum de 14 174 € (axe n°1.5, 3.1 et 3.3.), financée à hauteur de 7 087 € par les autres signataires du PAPI d’intention si les actions sont menées durant les 4 ans de mise en œuvre du programme (2021 – 2024).

La commune ayant déjà réalisé son PCS et son DICRIM, la dépense inscrite pour le poste n°3.1 sera discutée avec la CDA afin d’envisager une modulation à la baisse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre relative au PAPI d’intention « Agglomération rochelaise » 2021-2024 ci-annexée, ainsi que tous documents y afférents, - sollicite les participations financières telles que décrites à l’annexe 9 à la convention cadre.

Une délibération DCM-2021-09/01 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ont déjà été réalisés par la commune. Il précise que l’axe 3.1 pourrait donc ne pas coûter la somme indiquée dans la délibération. Il lui est confirmé que les sommes inscrites dans le cadre de cette délibération sont des sommes plafonds et qu’il ne s’agit pas nécessairement de la dépense qui sera réalisée. En revanche, ces dépenses inscrites ont pour but de bloquer les financements notamment pour la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et l’État.

II.CONVENTION FINANCIÈRE POUR LES ÉTUDES ET TRAVAUX RELATIFS À L’AMÉNAGEMENT DU HAMEAU « LE PONTREAU » ENTRE LE DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME, LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD D’AUNIS ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°510 du 19 décembre 2013 de l’Assemblée Départementale relative aux participations communales pour les aménagements de traverse d’agglomération, Considérant le projet de convention ci-annexé,

L’opération a pour objet la réalisation d’un plateau à l’entrée Sud du hameau « Le Pontreau » sur les communes de St Médard d’Aunis et Vérines sur la Route Départementale n°112 Rue du Bois Raud. Cette Route Départementale de catégorie 3 constitue notamment l’itinéraire entre La Vendée et Châtelaillon-Plage.

La largeur de la chaussée sur ce tronçon est en moyenne de 5,20 m. La limite de commune étant définie par l’axe longitudinal de la chaussée.

Le projet consiste à marquer et à sécuriser l’entrée de l’agglomération, en aménageant un plateau ralentisseur de 15,00 m de long. Cet aménagement sera situé du PR 11+975 au PR 11+990 de la Route Départementale 112.

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par le Département de la Charente-Maritime, représenté par la Direction des Infrastructures. L’ensemble des études est conduit en interne par la4

Direction des Infrastructures – Agence Territoriale d’Echillais.

L’estimation du coût de cet aménagement est de 45 151,00 € HT.

La participation financière pour les études et travaux des communes de Saint-Médard d’Aunis et Vérines est fixée à 40 % (20% pour la commune de Saint-Médard d’Aunis et 20% pour la commune de Vérines).

La commune de Vérines sera sollicitée à hauteur de 20% du montant HT des études et travaux, soit 9 406,31 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 2

Voix contre : 9

Abstentions : 8

- refuse les termes de la convention proposée telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2021-09/02 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Cédric DAVID évoque la problématique d’enfouissement des réseaux côté Saint-Médard d’Aunis. Il s’agit de réseaux aériens.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX s’interroge également au sujet de l’enfouissement. Il se demande si la question a été soulevée au moment de la conception du ralentisseur par les services du Département.

Monsieur Dominique CRENN ajoute que les automobilistes sont déjà obligés de ralentir en raison du rétrécissement et du carrefour situé après le ralentisseur. Monsieur BRISOU lui répond que les gens ralentissent plus tard, en toute fin de la ligne droite.

III. CONVENTION POUR LE CONTRÔLE ET L’ENTRETIEN DES HYDRANTS DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE INCENDIE ENTRE LA SAUR ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-32, Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur la commune,

Considérant le projet de convention adressé par la SAUR,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, expose aux conseillers que la commune de Vérines, responsable en matière de sécurité contre l'incendie, doit assurer un contrôle annuel des hydrants en complément du contrôle quinquennal du SDIS. Il précise que la commune compte 22 hydrants.

La SAUR, gestionnaire du réseau d'eau potable du SAEP Région Nord de la Rochelle, se propose d'assurer cette mission, en effectuant le contrôle et l'entretien des appareils de lutte contre l'incendie situés sur son réseau de distribution d'eau potable, alimentés par le SAEP Région Nord de La Rochelle.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX fait part du contenu de la convention proposée par la SAUR. Elle a pour objet de définir les conditions techniques et financières d'entretien de ces poteaux incendie.

Les opérations prévues sont les suivantes :

▪ Prestations de vérification technique réalisées annuellement :

o La manœuvre de la vanne de réseau,

o Le contrôle et les essais de débit et de pression (poteaux et bornes) o Le graissage des bouchons et de la tige de manœuvre,

o La rédaction d’un rapport des prestations et travaux effectués.

▪ Prestations réalisées une fois sur la durée de la convention :

o La mise en peinture des poteaux d’incendie,

o La numérotation selon la codification du SDIS 17. 5

La présente convention s’applique uniquement sur les appareils en état de fonctionnement et situé sur domaine public les hydrants privés sont exclus de la présente convention leur vérification et entretien restant a la charge du propriétaire.

Les travaux de remise en état et le remplacement de poteaux d’incendie défectueux ou cassés acci- dentellement (choc ou fausse manœuvre d’un tiers) seront à la charge de la Collectivité. Chaque opé- ration de cette nature fera l’objet d’un devis qui sera préalablement présenté à la Collectivité.

En contrepartie des prestations fournies, la collectivité versera chaque année la rémunération de base établie selon les conditions économiques connues au 1er juillet 2021, actualisée chaque année selon la formule précisée dans la convention :

▪ 72 euros H.T. par an et par hydrant.

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, soit pour les années 2021 et 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention proposée par la SAUR telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier,

- dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budgets 2021 et suivants.

Une délibération DCM-2021-09/03 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise en complément de cette convention que pour un nouveau lotissement, le point d’incendie opérationnel doit être situé à moins de 400 mètres des habitations.

IV. CONVENTION D’ENTRETIEN D’UN FOSSÉ PRIVÉ DESTINÉ À L’ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-10, Vu la délibération n°18/02/20 du 21 février 2020 relative à la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu la convention de gestion avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle du 25 février 2020,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, explique que Monsieur Michel AYMON est propriétaire de la parcelle ZK 210 de 190m², sur laquelle s’écoule les eaux pluviales communales via un fossé privé. Ce fossé aurait dû être busé sur toute sa longueur mais les travaux n’ont pas été réalisés.

Cet espace vert sera géré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le souci de garantir la qualité de service et la conservation des biens et celui d’assurer une continuité dans l’écoulement des eaux pluviales.

L’entretien et la maintenance du fossé et de ses abords par les équipes techniques de la commune de Vérines s’effectueront selon les règles de l’art et les normes en vigueur afin de permettre l’écoulement régulier des eaux pluviales. Il est notamment entendu par entretien et maintenance de ce fossé : la tonte, le fauchage et éventuellement le curage.

Cette convention prendra fin dès que le busage du fossé aura été réalisé par la commune. A partir de cette date, l’entretien reviendra au propriétaire de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention telle qu'elle est annexée à la présente délibération, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier,

- dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budgets 2021 et suivants.

Une délibération DCM-2021-09/04 est prise en ce sens.6

V. CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL (RÉSEAUX TÉLÉCOM – CHEMIN DES ÉGAUX) ENTRE LE SDEER ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, informe les conseillers que l'étude des travaux d'enfouissement des réseaux du chemin des Égaux à Loiré est terminée.

La commune a demandé au SDEER d'assurer la conduite des travaux de génie civil pour l'enfouissement du réseau télécom.

Le coût des travaux est estimé à 17 348 € TTC et sera entièrement pris en charge par la commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention afin que les travaux d'enfouissement puissent se faire dès 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par le SDEER, pour l'enfouissement du réseaux Télécom, du chemin du Moulin. Les travaux s'élèvent à la somme de 17 348 € TTC et seront entièrement pris en charge par la commune.

- précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités.

- dit que les sommes nécessaires sont prévues aux budget 2021 et suivants.

Une délibération DCM-2021-09/05 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise le calendrier envisagé par la municipalité pour l’enfouissement des réseaux, en alternant chaque année entre les trois bourgs :

- Chemin des Égaux (Loiré) en 2022

- Les Caillerottes (Vérines) en 2023

- Rue de la Fontaine Pastour, Chemin de la Tour et Chemin du Bois Raud (Fontpatour) en 2024 - Rue Villa Laurius (Loiré) en 2025

VI. CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X),

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, explique que cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées » qui a été accepté.

Les dépenses éligibles concernent l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté.

La région académique s’engage à verser à la collectivité le montant maximum de 17 519,00 €.7

Le coût du projet est le suivant :

▪ Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet : 25 456,00 €

Dont subvention de l’État demandée : 17 519,00 €

o Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 23 956,00 €

Dont subvention de l’État demandée : 16 769,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %

o Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 1 500,00 €

Dont subvention de l’État demandée : 750,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention proposée telle qu'elle est annexée à la présente délibération, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier,

- dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budgets 2021 et suivants.

Une délibération DCM-2021-09/06 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Fabrice DELEUSE juge que dans la perspective de cette subvention, il serait judicieux d’allouer une partie de la somme dans les infrastructures, notamment le serveur.

VII. CESSION À TITRE ONÉREUX DES PARCELLES CADASTRÉES C1152 ET C1155 : CHOIX DE L’ACQUÉREUR

Vu les articles L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations DCM-2020-12/04 du 18 décembre 2020 et DCM-2021-03/06 du 26 mars 2021 approuvant les conditions de la vente de ces parcelles,

Considérant que les parcelles C1152 et C1155 appartiennent au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale de ces biens, situés rue des Saulniers à Fontpatour, établie par le service des Domaines par courrier en date du 21 septembre 2020, Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Vérines, Considérant le dossier de candidature de Monsieur SANCHEZ-VARAS et Madame CAZAUX,

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a validé la cession des parcelles communales C1152 et C1155. Les conditions de la vente au prix de 78 705 €, soit un prix au mètre carré de 135 €, ont été approuvés par les délibérations DCM-2020-12/04 du 18 décembre 2020 et DCM-2021-03/06 du 26 mars 2021.

Pour rappel, le cahier des charges prévoyait que :

▪ Les offres devaient être déposées avant le 31 août 2021,

▪ Le Conseil municipal valide l’acquéreur dans les deux mois suivant la date de remise des offres,

▪ Le candidat retenu doit signer l’acte authentique de vente dans un délai de 8 mois à compter de la présente délibération.

Deux dossiers ont été déposés. Un des candidats s’est désisté. Le dossier de candidature déposé par Monsieur SANCHEZ-VARAS et Madame CAZAUX est conforme aux dispositions prévues dans le ca- hier des charges.

Il convient donc d’approuver le choix de ce dossier dans le cadre de la cession des parcelles au prix de 78 705 €. Il est rappelé que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :8

- confirme sa volonté de vendre les parcelles C1152 et C1155 sous forme de lot unique au prix de vente 78 705 €,

- entérine le choix de Monsieur SANCHEZ-VARAS et Madame CAZAUX comme acquéreurs de ces parcelles,

- précise que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour finaliser cette vente et à signer tout document afférent à ce dossier.

Une délibération DCM-2021-09/07 est prise en ce sens.

VIII. INSTAURATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 24 juin 2021,

Madame Cécile BAILLIEUL, quatrième adjointe, expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Elle propose que cette journée soit effectuée de la manière suivante : ▪ Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour le personnel bénéficiaire,

▪ La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante : ▪ Le travail d’un jour de réduction du temps de travail pour le personnel bénéficiaire, ▪ La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile.

Une délibération DCM-2021-09/08 est prise en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES

SITUATION DES MÉDECINS

Monsieur TALLEUX évoque les discussions qui se sont déroulées avec les médecins louant la maison Crassat. Suite à la proposition du conseil municipal, elles ont estimé que cela était trop cher, sachant qu’elles auraient dû effectuer des travaux pour l’adapter à l’accueil d’un troisième médecin.

Il a été envisagé de leur céder une parcelle adjacente pour y construire leur cabinet médical. En l’état, elles souhaitent une parcelle de 700 mètres carré (19 mètres de large) disposant d’un emplacement handicapé par médecin. Le conseil est d’accord pour céder cette superficie. Le prix de cession pourrait être envisagé autour de 180 euros le mètre carré.

Le projet est en l’état de 18 à 24 mois et il conviendrait donc de leur louer la maison sur la période.

Fin de la séance : 21 h 45

Le Maire,

Line MÉODE