Compte-Rendu - CR CM 2021 12 14

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 12 2021

Compte-Rendu - CR CM 2021 12 14 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 12 14)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

PROCÈS-VERBAL DU 14 DÉCEMBRE 2021

Commune de Vérines

Le quatorze décembre deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – Mme BOUGRAUD – M. BAREILLE – Mme DANIEL – M. CRENN – Mme VAULOUP – Mme LUGOL – M. DELEUSE – M. DAVID – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRODU (pouvoir donné à M. RINCHET-GIROLLET), Mme RATIER (pouvoir donné à M. BRISOU)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Franck RINCHET-GIROLLET

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil municipal du 2 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

1. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER) POUR AJOUTER UNE COMPÉTENCE, AU TITRE DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES, RELATIVE A LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-1107-DCRTE-BCL du 13 juin 2017,

Monsieur TALLEUX, premier adjoint, rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17- 1107-DCRTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Monsieur TALLEUX donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- à l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son comité syndical le 13 avril 2021.

Une délibération DCM-2021-12/01 est prise en ce sens. 2

2. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET D’UN AGENT AVEC LA COMMUNE DE SAINTE-SOULLE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Considérant l’intérêt de mutualiser le matériel dans une perspective de bonne gestion des deniers publics,

Monsieur LÉTARD, cinquième adjoint, informe que dans le cadre de la coopération intercommunale et de la politique de mutualisation, les communes de Sainte-Soulle et Vérines proposent de partager du matériel espaces verts, dont le coût et la fréquence d’utilisation justifient une mise en commun pour des travaux de curage de fossés, de fauchage des accotements et d'entretien des espaces verts.

Le choix s’est porté sur l’utilisation d’une épareuse et d’un tracteur, nécessitant la mise à disposition d’un agent. Le cas échéant, la commune de Sainte-Soulle sera chargée du transport de ce matériel jusqu’à son lieu de travail.

Dans ce cadre, il est proposé que la commune de Sainte-Soulle mette à disposition de la commune de Vérines ce matériel dédié à l’entretien des espaces verts ainsi qu’un agent communal (adjoint technique principal de 1ère classe) permettant d’intervenir sur les deux communes.

Le coût du temps de travail passé par l’agent mis à disposition par la commune de Sainte-Soulle ainsi que le coût du matériel sera refacturé à la commune de Vérines.

Il est précisé que ce dispositif sera mis en œuvre pour une phase test d’un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition de matériel d’entretien des espaces verts entre la commune de Sainte-Soulle et la commune de Vérines,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de matériel espaces verts et d’un agent communal avec la commune de Sainte-Soulle.

Une délibération DCM-2021-12/02 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Florent BRISOU indique qu’il serait judicieux de préciser le coût horaire de l’agent dans la convention définitive, ainsi que le coût de location du matériel.

Monsieur Serge LÉTARD précise que la durée de la mise à disposition de ce matériel est estimée à une vingtaine d’heures.

3. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE- AQUITAINE ET LA CDA DE LA ROCHELLE : ACQUISITION DES PARCELLES B880, B881 ET B945

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241 -7,

Vu la convention n°CCA 17-15-044 du 14 janvier 2016, signée entre l’EPF, la Communauté d’Agglomération de la Rochelle et la commune de Vérines,

Vu l’avenant n°1 à la convention n°CCA 17-15-044 du 19 décembre 2019, Considérant l’échéance de la convention pour le rachat des parcelles cadastrées B880, B881 et B945 au 31 décembre 2021,

Considérant la proposition de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de céder à la commune de Vérines, les parcelles cadastrées B880, B881 et B945, pour une superficie totale de 4 320 m2, moyennant le prix de 374 969,36 €,

Considérant l'estimation du Service des Domaines en date du 6 avril 2021, évaluant l’ensemble de ces biens immeubles à 420 000 €,

Considérant la situation de cet immeuble en zone constructible,

Afin de réaliser ses projets, la commune a fait appel à l'EPF (Établissement Public Foncier) pour acheter, pour son compte, trois parcelles situées en centre-bourg.

Le 14 janvier 2016, une convention tripartite entre la commune de Vérines, l’EPF et la Communauté3

d’Agglomération de La Rochelle a ainsi été approuvée en vue de l’acquisition par l’EPF des parcelles B880, B881 et B945, situées à proximité de la Mairie et de l’école.

Il était prévu initialement que la commune rachète les parcelles à l'EPF dans un délai de 3 ans après son acquisition par l'EPF. Le 19 décembre 2019, la convention a fait l’objet d’un avenant et a été prorogée pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’échéance étant atteinte, la commune doit se rendre acquéreur de ces parcelles.

Le prix de vente de ces parcelles, après imputation des frais engagés par l’EPF, est arrêté au prix de 374 969,36 € (dont 3 027,06 € de TVA sur marge). Les frais notariés, en sus, sont à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d'acquérir au prix principal de 374 969,36 € (dont 3 027,06 € de TVA sur marge) les parcelles sises en centre-bourg de Vérines, cadastrée B880, B881 et B945 d'une superficie de 4 320 m2, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique, - dit que cet acte sera établi en l'étude de Maître MEYNARD, notaire à Bourgneuf, - précise que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune, - dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Une délibération DCM-2021-12/03 est prise en ce sens.

4. CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL (RÉSEAUX TÉLÉCOM – CHEMIN DES CAILLEROTTES) ENTRE LE SDEER ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35,

Monsieur TALLEUX, premier adjoint, informe les conseillers que l'étude des travaux d'enfouissement des réseaux du chemin des Caillerottes à Vérines est terminée.

La commune a demandé au SDEER d'assurer la conduite des travaux de génie civil pour l'enfouissement du réseaux Télécom.

Le coût des travaux est estimé à 14 143,68 € TTC et sera entièrement pris en charge par la commune.

Monsieur TALLEUX demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention, afin que les travaux d'enfouissement puissent se faire dès 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par le SDEER, pour l'enfouissement du réseaux Télécom, du chemin des Caillerottes,

- précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités,

- dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budget 2022 et suivants.

Une délibération DCM-2021-12/04 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Florent BRISOU demande s’il s’agit uniquement du réseau télécom. Il lui est répondu que oui.

5. CESSION À TITRE ONÉREUX DES PARCELLES CADASTRÉES C1296 ET C1155 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu les délibérations DCM-2020-12/04 du 18 décembre 2020 et DCM-2021-03/06 du 26 mars 2021 approuvant les conditions de la vente de ces parcelles,

Vu la délibération DCM-2021-09/07 désignant les acquéreurs des parcelles, Vu la délibération DCM-2021-11/05 ajustant le prix de vente des parcelles après alignement, Considérant que les parcelles C1296 et C1155 appartiennent au domaine privé communal,

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a précédemment validé la cession des parcelles communales C1152 et C1155 à Monsieur SANCHEZ-VARAS et Madame CAZAUX. Elle rappelle4

également que la procédure d’alignement a entraîné une minoration de la surface initiale, ainsi que la modification du numérotage de la parcelle C1152. La parcelle qui en résulte est la parcelle cadastrée C1296.

Il est proposé au Conseil municipal de valider à nouveau la vente de ces parcelles, cadastrées C1296 et C1155, d’une surface de 574 mètres carrés, vendues au prix de 135 euros du mètre carré. Le prix de vente définitif est fixé à 77 490 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- confirme sa volonté de vendre les parcelles C1296 et C1155 sous forme de lot unique au prix de vente 77 490 euros,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour finaliser cette vente et à signer tout document afférent à ce dossier.

Une délibération DCM-2021-12/05 est prise en ce sens.

6. CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX DE DRAINAGE SUR LA PARCELLE C1235 SISE RUE DES SAULNIERS

Vu la délibération DCM-2021-02/06 relative au vote du budget primitif de l'année 2021, Vu la délibération DCM-2021-06/06 relative à la décision modificative n°1, Considérant que les travaux d’aménagement hydraulique n’ont pas été effectués sur l’ensemble de la rue des Saulniers en 2018 et que depuis, Monsieur et Madame CAMPAN ont obtenu un permis de construire sur leur parcelle les autorisant à réaliser une clôture sur le fossé, il convient d’effectuer des travaux de drainage afin de favoriser l’évacuation des eaux pluviales, Considérant que la commune de Vérines consent à une prise en charge de la moitié du montant des travaux de drainage du fossé,

Monsieur TALLEUX, premier adjoint, rappelle que des travaux d’aménagement hydraulique d’une partie de la rue des Saulniers, consistant en la création d’un réseau d’eau pluvial qui permet de gérer les eaux de ruissellement urbaines ainsi que les écoulements agricoles en période hivernale, ont été effectués en 2018. Il précise que ces travaux n’ont pas été réalisés sur l’ensemble de la rue des Saulniers en 2018.

Depuis, Monsieur et Madame CAMPAN ont obtenu un permis de construire sur leur parcelle C1235, les autorisant à réaliser une clôture sur le fossé. Ce fossé sert à l’évacuation des eaux pluviales et la construction d’une clôture entraîne des travaux de drainage indispensables pour pérenniser l’évacuation des eaux pluviales urbaines.

La présente convention fixe les modalités financières de la participation de la commune de Vérines aux travaux de drainage du fossé situé rue des Saulniers à hauteur de la moitié du montant des travaux.

Monsieur et Madame CAMPAN ayant réglé la facture d’un montant de 6 337,10 € (six-mille-trois-cent- sept euros et dix centimes) à l’entreprise DH CONSTRUCTIONS, il est proposé que la commune leur reversera la participation pour un montant de 3 168,55 € (trois-mille-cent-soixante-huit euros et cinquante-cinq centimes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention,

- accepte la prise en charge de 50% du montant des travaux, soit une participation de 3 168,55 €, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Une délibération DCM-2021-12/06 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise que ces travaux ont pour objectif d’éviter des problèmes d’inondations. 5

7. ACCORD DE PRINCIPE EN VUE DE LA RÉTROCESSION DE LA PARCELLE ZL 277 À L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LES RÉSIDENCES DU MOULIN »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1321-1 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du permis de lotir relatif au lotissement « Les Résidences du Moulin » à VÉRINES délivré le 30 mai 2007,

Considérant le procès-verbal de constat d’huissier du 3 août 2016 des désordres au sein du lotissement « Les Résidences du Moulin » effectué par la SCP PERRICHOT – LIDON – THIBODEAU – BRISSARD,

Considérant la radiation de la société SOREA INVESTISSEMENTS au registre du commerce et des société (RCS) en date du 21 septembre 2020,

Considérant la demande formulée par Monsieur RALLET, président de l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement « les Résidences du Moulin » visant à rétrocéder la parcelle à l’ASL le temps que les conformités puissent être donnés par la commune et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Monsieur TALLEUX, premier adjoint, informe qu’une parcelle de 8 682 mètres carrés, cadastrée ZL277, est située dans l’emprise du lotissement « Les Résidences du Moulin ». Elle appartient au lotisseur, la SARL SOREA INVESTISSEMENTS, radiée du RCS le 21/09/2020.

Cette parcelle comprend :

▪ De la voirie (600 mètres linéaires environ),

▪ Des réseaux (eau potable, assainissement collectif, eaux pluviales, réseau électrique), ▪ Des espaces verts.

Cette parcelle doit faire l’objet d’une rétrocession, soit à l’Association Syndicale Libre existante, soit directement à la commune (pour la partie voirie et espaces verts) et à la Communauté d’Agglomération (pour les réseaux relevant de ses compétences).

La procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître, permise par l’article L.1123-4 du CG3P, est impossible à mettre en œuvre en l’absence de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par conséquent, la procédure amiable est recommandée pour le transfert patrimonial de cette parcelle.

Les associés du lotisseur SOREA ATLANTIQUE ont donné un accord pour régulariser cette situation par voie notariale, en acceptant de transférer les biens à l’Association Syndicale Libre. Afin de signer l’acte au nom de la société dissoute, Madame GAUTHIER, en sa qualité d’ancienne associée, précise que sa signature est possible s’il est mentionné sur l’acte qu’elle ne sera tenue d’aucun travaux ou quelconque coût financier dans ce dossier.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord de principe à cette demande et de renoncer à toutes poursuites consécutives aux désordres constatés dans le procès-verbal de constat du 3 août 2016 effectué par la SCP PERRICHOT – LIDON – THIBODEAU – BRISSARD, afin de permettre la rétrocession de la parcelle ZL277 à l’Association Syndicale Libre, présidée par Monsieur Christophe RALLET.

Il est rappelé que cette parcelle est vouée à faire l’objet d’une rétrocession ultérieure : ▪ À la commune, en ce qui concerne la voirie et les espaces verts,

▪ À la Communauté d’Agglomération, en ce qui concerne les réseaux d’assainissement collectif, d’eau potable et d’eaux pluviales, conformément à l’article L.1321-1 du Code général des col- lectivités territoriales.

Il est précisé que la commune acceptera la rétrocession de la voirie de ce lotissement et son intégration dans le domaine public, uniquement lorsque la Communauté d’Agglomération de La Rochelle aura accepté la reprise des réseaux liés à l’exercice de ses compétences.

Enfin, la commune ne s’engagera pas à réaliser la bande de roulement inexistante constatée par l’huissier de justice. 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne un accord de principe à la demande de Madame GAUTHIER, associée de la SOREA, - renonce à toute poursuites consécutives au procès-verbal de constat d’huissier du 3 août 2016 des désordres au sein du lotissement « Les Résidences du Moulin » effectué par la SCP PERRICHOT – LIDON – THIBODEAU – BRISSARD,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Une délibération DCM-2021-12/07 est prise en ce sens.

8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES AUX ASSOCIATIONS

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux pouvoirs du Maire, par délégation du Conseil Municipal, concernant l’affection des propriétés communales, Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques autorisant l’occupation ou l’utilisation du domaine public gratuitement aux associations, à but non-lucratif, qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Madame Cécile BAILLIEUL, quatrième adjointe, rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs, ainsi que pour la tenue de réunions.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la salle des fêtes municipale en faveur des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition de la salle des fêtes municipale, annexée à la présente délibération,

- dit que sa mise en application sera effective dès son affichage au sein des locaux.

Une délibération DCM-2021-12/08 est prise en ce sens.

9. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux pouvoirs du Maire, par délégation du Conseil Municipal, concernant l’affection des propriétés communales, Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques autorisant l’occupation ou l’utilisation du domaine public gratuitement aux associations, à but non-lucratif, qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Madame Cécile BAILLIEUL, quatrième adjointe, rappelle à l'assemblée que la Maison des Associations peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs, ainsi que pour la tenue de réunions.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la Maison des Associations en faveur des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition de la Maison des Associations, annexée à la présente délibération,

- dit que sa mise en application sera effective dès son affichage au sein des locaux.

Une délibération DCM-2021-12/09 est prise en ce sens.7

10. APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA PAUSE MÉRIDIENNE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2544-11,

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, rappelle que la restauration scolaire est un service municipal qui n’a pas un caractère obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité de Madame le Maire.

Le restaurant scolaire de Vérines accueille les enfants de l’école « Lucile Desmoulins ». Ce service, outre sa vocation sociale, possède une dimension éducative.

Le temps du repas doit être pour l’enfant :

▪ Un temps pour se nourrir,

▪ Un temps pour se détendre,

▪ Un temps de convivialité.

Le présent règlement vise à favoriser un service public de qualité et le bien–être et la sécurité des enfants. Son instauration relève de la seule compétence du Conseil Municipal, à qui il revient de fixer les mesures générales d’organisation des services publics communaux.

Le respect du règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables légaux.

Madame Laetitia KREUTZER donne lecture du règlement intérieur du restaurant scolaire qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte les termes du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne ci-annexé, - dit que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Une délibération DCM-2021-12/10 est prise en ce sens.

Débats :

Madame Laetitia KREUTZER précise que ce règlement vise à une meilleure cohérence des pratiques entre le temps scolaire (qui relève de l’autorité des enseignants) et le temps méridien (qui relève de l’autorité des agents communaux). Il s’agit d’une demande des agents pour être légitimés sur le temps méridien. En effet, il y a une reconnaissance de l’autorité des enseignants de la part des élèves mais pas des agents d’interclasse. Il s’agit également d’une demande des enseignants, également favorables pour restaurer l’autorité des agents, ce qui leur permettra de ne plus faire l’intermédiaire auprès des parents d’élèves.

Monsieur Florent BRISOU suggère qu’une piqure de rappel sur le règlement soit faite dans les classes. Madame MÉODE lui répond que des interventions ont eu lieu dans les classes pour rappeler les règles à suivre.

11. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Vu la délibération DCM-2021-02-06 relative au vote du budget primitif de l'année 2021, Vu la délibération DCM-2021-06/06 relative à la décision modificative n°1, Vu la délibération DCM-2021-11/09 relative à la décision modificative n°2, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

En recettes de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 4 000 euros pour le remboursement des charges de personnel par l’intermédiaire de l’assu- rance statutaire,

▪ + 3 000 euros pour le fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants. 8

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 7 000 euros, par l’intermédiaire du virement de la section de fonctionnement à celle d’investissement.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 7 000 euros pour le rachat des parcelles à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aqui- taine (correspondant aux frais notariés),

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 7 000 euros, intégrant le virement à la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°3 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2021-12/11 est prise en ce sens.

12. OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L.1612-1, Vu la délibération DCM-2021-02-06 relative au vote du budget primitif de l'année 2021, Vu la délibération DCM-2021-06-06 relative à la décision modificative n°1 du budget principal, Vu la délibération DCM-2021-11-09 relative à la décision modificative n°2 du budget principal, Vu la délibération DCM-2021-12-11 relative à la décision modificative n°3 du budget principal,

Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territo- riales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au bud- get de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autori- sation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engage- ment votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de pro- gramme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investisse- ment, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci- dessous :

Chapitre

Crédits ouverts au

budget principal

2021

(en euros)

Ouverture antici-

pée de crédits

pour l’exercice

2022

(en euros)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 Subventions d’équipements versées 10 900,00 2 725,00

21 Immobilisations corporelles 515 370,00 128 842,50

23 Immobilisations en cours 20 000,00 5 000

Total 546 270,00 136 567,509

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- procède à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2022 dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Une délibération DCM-2021-12/12 est prise en ce sens.

13. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 7 décembre 2021,

Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2022 :

GRILLE DES TARIFS TARIFS 2022

1. CIMETIÈRE

Concession de terrain 30 ans 250 € 50 ans 350 €

Case colombarium

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

Cavurne

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

2. LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

SALLES DES FÊTES

Hiver Été

Usager commune

Location une journée 250 € 150 €

Location 2 jours consécutifs 350 € 250 €

Associations communales GRATUIT

Usager hors commune

Location une journée 400 € 300 €

Location 2 jours consécutifs 550 € 400 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Location une journée 200 €

Location 2 jours consécutifs 300 €

Location par journée supplémentaire 50 €

Associations communales GRATUIT

TOUTES SALLES

Résidence à l'année ou mensuelle avec activité payante (jusqu'à 2 heures d'utilisation hebdomadaires)

Forfait mensuel 50 €

Forfait annuel 250 €

Cautions

Caution (dégradation) 400 €

Caution (nettoyage) 100 €

Caution (associations communales) 100 €

3. LOCATION DE MATÉRIEL

TABLES ET BANCS

Location 1 table + 2 bancs 5 €

Caution 100 €

VAISSELLE

Location 50 couverts 40 €

Caution 50 €

MINIBUS (ASSOCIATIONS)

Forfait (hors carburant) pour 250 km maximum 60 €

Forfait par kilomètre au-delà de 250 km 0,25 €

Caution 800 €

4. RESTAURATION SCOLAIRE

Repas enfant (unité) 3,00 €

Repas adulte (unité) 7,20 €

Repas personnel/stagiaire (unité) 3,20 €

5. DROITS DE PLACE10

MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Le mètre linéaire (par jour) 1,50 €

MARCHÉS ET FOIRES PONCTUELS

Le mètre linéaire (par jour) sans eau ni électricité 1,00 €

Le mètre linéaire (par jour) avec eau et/ou électricité 1,50 €

RESTAURATION AMBULANTE (FOOD TRUCKS)

Forfait mensuel (hors manifestations) 50 €

Forfait journalier (manifestations ponctuelles) 50 €

DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES

Forfait mensuel 200 €

AGENCE IMMOBILIÈRE MOBILE

Forfait journalier 100 €

6. BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte 10 €

Adhésion annuelle jusqu'à 18 ans GRATUIT

Remboursement des livres détériorés Prix neuf

7. PHOTOCOPIES

La photocopie A4 (recto) 0,30 €

La photocopie A3 (recto) 0,60 €

La photocopie A4 (recto verso) 0,60 €

La photocopie A3 (recto verso) 1,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe les tarifs communaux pour l’année 2022, tels que présentés ci-dessus.

Débats :

Madame Line MÉODE précise que les activités qui sont tarifées doivent rester sur la commune. L’enjeu est de maintenir les activités proposées sur la commune, mais de faire payer l’utilisation des salles dans une juste mesure (notamment l’électricité surtout en hiver)

QUESTIONS DIVERSES

CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC SISE IMPASSE DES TROIS MOULINS

La parcelle sise rue des Trois Moulins fait l’objet d’une présentation de sa situation. Il est donné lecture du courrier de l’administré souhaitant l’acquérir. Cette parcelle, qui est un espace vert entretenu par les agents communaux, jouxte sa propriété. Dans un souci de cohérence d’urbanisme, il est précisé que la parcelle serait cédée sur toute la longueur, sans discontinuité et dans l’alignement de la parcelle voisine.

Il est précisé que l’avis des domaines évalue ce bien immeuble à hauteur de 122 euros par mètre carré.

Les conseillers se positionnent en faveur de la cession (16 avis favorable, 3 absentions) mais à un tarif supérieur de 135 euros par mètre carré. Cet avis sera notifié au demandeur.

CESSION D’UNE PARCELLE AGRICOLE CADASTRÉE ZE 10

Il est précisé que cette parcelle mesurant 2 770 mètres carré a fait l’objet d’une demande de rachat par un administré. Celle-ci est évaluée à 1 300 euros par les domaines. Le Conseil municipal se positionne contre cette cession (14 avis défavorables, 3 abstentions, 2 avis favorables), afin que la commune conserve un foncier non bâti (pour un éventuel usage ultérieur).

Fin de la séance : 22 h 10

Le Maire,

Line MÉODE