Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02

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Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DU 2 NOVEMBRE 2021

Commune de Vérines

Le deux novembre deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – M. LÉTARD – M. BAREILLE – M. CRENN – M. DELEUSE – Mme BRODU – M. DAVID – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BAILLIEUL (pouvoir donné à M. BAREILLE), Mme BOUGRAUD (pouvoir donné à M. DOMINÉ), Mme DANIEL (pouvoir donné à M. TALLEUX), Mme VAULOUP (pouvoir donné à M. DELEUSE), Mme LUGOL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Corinne RATIER

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil municipal du 14 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2021-09/02 : La commune conclut un contrat de bail d’habitation avec Madame Angélique MESLET pour la location du logement communal sis 1 bis rue de la Verrerie aux conditions suivantes :

Durée du bail 6 ans

Date de début du bail 1er octobre 2021

Prix mensuel du loyer 610 euros

Prix annuel du loyer 7 320 euros

Révision du loyer Annuelle selon l’indice de référence des loyers

Montant mensuel des charges 10 euros

DEC-2021-10/01 : Pour le financement de ses investissements 2021, la Commune décide de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres d’un montant de 150 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

Montant 150 000 euros

Durée 15 ans

Taux d’intérêt 0,94%

Base 360/360

Périodicité de facturation des intérêts Trimestrielle

Amortissement Échéances constantes de 2 683,32 € Amortissement du capital progressif

Coût global 160 999,32 € soit des intérêts de 10 999,32 €

Frais de dossier 195 euros

Date prévisionnelle de mise à disposition

des fonds 1

er décembre 2021 2

1. COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU) : CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu les articles L.2226-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération DCM-2021-05/01 du 4 mai 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées du 1er avril 2021 relatif à la GEPU, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021 modifiant les attributions de compensation,

Considérant le choix de l’Agglomération et de ses communes membres de confier à ces dernières la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Depuis le 1er janvier 2020, l’Agglomération de La Rochelle dispose de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

À ce titre et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, les attributions de compensations perçues par les communes sont minorées du montant des charges transférées tel que validé par la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) du 1er avril 2021.

Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Agglomération a fait le choix de confier à ses communes membres, en accord avec elles, la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence.

En effet, l’Agglomération ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l’exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes. De plus, les communes ne disposent pas non plus de personnel entièrement dédié à l’exploitation et à l’entretien des équipements pluviaux, susceptibles d’être transférés à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Les modalités d’exercice de cette compétence sont arrêtées par conventions qui fixent notamment la répartition des missions entre les communes et la CdA et le niveau de prestation demandé. La nouvelle version précise également les modalités financières : en contrepartie des prestations assurées par les communes, 90% des sommes déduites des attributions de compensations de fonctionnement leur seront reversés annuellement.

Les 10% restant sont conservés par l’Agglomération afin de financer les deux Equivalent Temps Plein affectés aux missions qu’elle exerce directement, à savoir :

▪ L’instruction des autorisations d’urbanisme et la réalisation des contrôles de conformités, ▪ L’instruction et le suivi des demandes de raccordement au réseau public, ▪ Le suivi des opérations de lotissements en vue d’une rétrocession, ▪ L’expertise et l’assistance dans le cadre de l’exploitation (ETP exploitation CdA y compris entretien des ouvrages techniques type séparateurs à hydrocarbures).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion entre la commune et l’Agglomération relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ci-annexée ainsi que tout document y afférant.

Une délibération DCM-2021-11/01 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Florent BRISOU pose la question du temps passé par les agents pour l’entretien du réseau pluvial. Il lui est répondu que ce temps est valorisé dans le décompte du rapport annuel d’entretien de ce réseau. Au titre de l’année 2020, 1 200 euros ont ainsi été déclarés, uniquement en temps passé par les agents du service technique. Un suivi portant sur l’exercice de la compétence sera demandé auprès du responsable du service technique. 3

2. POLITIQUE TERRITORIALE D’ÉQUILIBRE DE PEUPLEMENT – AVIS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION POUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et d l’habitation et notamment ses articles L.300-1, L.441-1-1, L.441-1-2, L.441-2-3, L.441-1-5, L.441-1-6,

Vu l’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, dite loi « Ville »,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, Vu la loi n°2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, du 16 octobre 2018, dite loi ELAN,

Vu la délibération n°2015-112 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-1408 modifié par l’arrêté n°16-2060, portant création de la Conférence intercommunale du logement, désignée ci-après « CIL »,

Vu le Contrat de Ville, en date du 29 septembre 2015 reconnaissant les quartiers Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf, comme quartier prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 26 janvier 2017, Vu la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) et le diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche d’élaboration du dit document approuvé par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017,

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de Villeneuve-les-Salines signée le 29 avril 2019, désigné ci-après par « PRU »,

Vu le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle,

Considérant que la politique d’équilibre territorial de peuplement s’inscrit dans une continuité de lois et de réformes engagées depuis 2014,

Considérant que la politique d’équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l’ensemble des acteurs de la CIL coprésidée par le Préfet et le Président de la Communauté d’Agglomération et composée de l’ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes, les bailleurs et les associations,

Considérant que lors de la CIL réunie le 7 juillet 2021, l’ensemble des membres a adopté le contenu du document cadre et de la CIA,

Considérant la consultation pour avis de l’ensemble des partenaires de la CIL à compter du 18 août 2021,

La réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la Loi ALUR, s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018).

Cette réforme consacre les EPCI comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l’habitat qu’ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l’Habitat. Ainsi, les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment de la CIL, de la CIA et du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).

La politique d’attribution est l’expression d’une stratégie de territoire, définie par les élus en lien avec les acteurs du logement et leurs partenaires, et sa mise en œuvre implique en premier lieu les organismes Hlm en charge des attributions. Il s’agit d’une véritable démarche partenariale à laquelle contribuent l’ensemble des personnes réunies au sein de la Conférence intercommunale du Logement.

Ainsi depuis janvier 2021, la mise à jour du diagnostic territorial, le bilan de la CIET et deux ateliers de travail partenariaux ont abouti à des orientations exposées dans le document cadre et des objectifs définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution.

Les objectifs du document cadre et de la CIA sont les suivants : 4

▪ Application des objectifs de la loi :

o Réaliser 25% d’attributions à des ménages du 1er quartile de revenus hors QPV/QVA1 et 50% maximum d’attributions à ces ménages en QPV,

o Réserver aux ménages prioritaires 25% des attributions réalisées sur chaque contingent, ▪ Ne pas ajouter d’objectif chiffré pour les demandes de mutation, mais renforcer la coopération inter-bailleurs et améliorer la gestion de ces demandes,

▪ Adopter une gouvernance et une organisation interne pour la mise en œuvre et le suivi de la CIA, ▪ Tendre vers une harmonisation des pratiques en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’occupation des Logements (CALEOL),

▪ Assurer le suivi et l’évaluation des attributions, suivre l’évolution du parc social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- émet un avis favorable et valide le projet de Convention Intercommunale d’Attribution pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention Intercommunale d’Attribution pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle.

Une délibération DCM-2021-11/02 est prise en ce sens.

3. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport d’activités 2020 de la communauté d’agglomération de La Rochelle, Considérant qu’un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année au Maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale, Considérant que la commune de Vérines est une commune membre de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les Maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2020 de la communauté d’agglomération de La Rochelle a ainsi été communiqué à la Ville.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation du rapport d'activité de la CDA de La Rochelle pour l'exercice 2020.

Une délibération DCM-2021-11/03 est prise en ce sens.

4. CONVENTION FINANCIÈRE POUR LES ÉTUDES ET TRAVAUX RELATIFS À L’AMÉNAGEMENT DU HAMEAU « LE PONTREAU » ENTRE LE DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME, LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD D’AUNIS ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°510 du 19 décembre 2013 de l’Assemblée Départementale relative aux participations communales pour les aménagements de traverse d’agglomération, Considérant le projet de convention ci-annexé,

L’opération a pour objet la réalisation d’un plateau à l’entrée Sud du hameau « Le Pontreau » sur les communes de St Médard d’Aunis et Vérines sur la Route Départementale n°112 Rue du Bois Raud. Cette Route Départementale de catégorie 3 constitue notamment l’itinéraire entre La Vendée et Châtelaillon-Plage.

1

QPV Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville : Villeneuve Les Salines, Mireuil et Port Neuf QVA Quartier de Veille Active (ex-Zus) : La Pallice, Pierre Loti (Aytré)5

La largeur de la chaussée sur ce tronçon est en moyenne de 5,20 m. La limite de commune étant définie par l’axe longitudinal de la chaussée.

Le projet consiste à marquer et à sécuriser l’entrée de l’agglomération, en aménageant un plateau ralentisseur de 15,00 m de long. Cet aménagement sera situé du PR 11+975 au PR 11+990 de la Route Départementale 112.

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par le Département de la Charente-Maritime, représenté par la Direction des Infrastructures. L’ensemble des études est conduit en interne par la Direction des Infrastructures – Agence Territoriale d’Echillais.

L’estimation du coût de cet aménagement est de 45 151,00 € HT.

La participation financière pour les études et travaux des communes de Saint-Médard d’Aunis et Vérines est fixée à 40 % (20% pour la commune de Saint-Médard d’Aunis et 20% pour la commune de Vérines).

La commune de Vérines sera sollicitée à hauteur de 20% du montant HT des études et travaux, soit 9 406,31 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 15

Abstentions : 3

- approuve la convention financière,

- précise que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Une délibération DCM-2021-11/04 est prise en ce sens.

Débats :

Madame Camille LE CORVIC demande pourquoi il n’est pas possible d’effectuer ces travaux en 2024, en même temps que l’enfouissement programmé des réseaux. Madame Line MÉODE lui répond que la programmation des travaux de sécurisation de voirie par le département de Charente-Maritime se fait sur le long terme. Si l’opportunité n’est pas saisie par la commune au moment où les crédits départementaux sont disponibles, le dossier ne sera pas prioritaire et le projet sera repoussé à une échéance incertaine.

Monsieur Franck RINCHET-GIROLLET juge le prix de l’aménagement excessif. Monsieur Fabrice DELEUSE appelle à un point de vigilance en ce qui concerne la conformité du plateau. Madame Line MÉODE ajoute que d’autres aménagement sont prévus : un haricot à l’entrée de Loiré en arrivant de Vérines et un aménagement à l’entrée de Vérines prévu en 2023.

5. CESSION À TITRE ONÉREUX DES PARCELLES CADASTRÉES C1152 ET C1155 : AJUSTEMENT DU PRIX DE VENTE APRÈS ALIGNEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu les délibérations DCM-2020-12/04 du 18 décembre 2020 et DCM-2021-03/06 du 26 mars 2021 approuvant les conditions de la vente de ces parcelles,

Vu la délibération DCM-2021-09/07 désignant les acquéreurs des parcelles, Considérant que les parcelles C1152 et C1155 appartiennent au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale de ces biens, situés rue des Saulniers à Fontpatour, établie par le service des Domaines par courrier en date du 21 septembre 2020,

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a validé la cession des parcelles communales C1152 et C1155 à par Monsieur SANCHEZ-VARAS et Madame CAZAUX au prix de 135 euros par mètre carré.

Suite à l’alignement effectué au mois d’août dernier, la superficie du terrain a été minorée de 9 mètres carré. Il en résulte une surface de 574 mètres carrée pour les deux parcelles, vendues au prix de 135 euros du mètre carré. Le prix de vente définitif est ainsi ajusté à 77 490 euros.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- confirme sa volonté de vendre les parcelles C1152 et C1155 sous forme de lot unique au prix de vente 77 490 euros,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour finaliser cette vente et à signer tout document afférent à ce dossier.

Une délibération DCM-2021-11/05 est prise en ce sens.

6. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ DES FÊTES « VÉRINES ANIMATIONS »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, Considérant la création du Comité des Fêtes « Vérines Animations » en date du 27 octobre 2021, Considérant que ses statuts prévoient la désignation de 3 membres du Conseil municipal au Conseil d’administration de l’association,

Le Comité des Fêtes « Vérines Animations », association loi 1901, a vu le jour suite à son assemblée générale constitutive du 27 octobre 2021. Monsieur Sonny DOMINÉ, son Président, en a informé la ville par courrier reçu le 29 octobre 2021.

Cette association s’est donnée pour but :

▪ D’organiser des fêtes et des manifestations de qualité dans la commune, ▪ De favoriser le rayonnement de la commune par l'organisation ou la participation aux fêtes, repas et autres animations tant sur le territoire de la commune qu'à l'extérieur, ▪ D’établir une liaison entre les différentes associations locales,

▪ D’établir chaque année vers le mois novembre le calendrier des fêtes qu'il organisera sur la commune, qui sera communiqué à la Mairie.

Ses statuts prévoient ainsi que son Conseil d’Administration sera composé de 12 administrateurs au maximum :

▪ L’adjoint ou le conseiller délégué à l’animation de la ville (membre de droit), ▪ 3 conseillers municipaux désignés par délibération du Conseil Municipal, ▪ 8 membres actifs au maximum.

Représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration : Sont candidats :

- Monsieur Alain BAREILLE,

- Madame Cécile BAILLIEUL,

- Monsieur Dominique CRENN.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret dans le cadre de cette nomination. Il est ainsi procédé à un vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- désigne Monsieur Alain BAREILLE, Madame Cécile BAILLIEUL et Monsieur Dominique CRENN, conseillers municipaux, pour représenter le Conseil municipal au Conseil d’administration du Comité des Fêtes « Vérines Animations ».

Une délibération DCM-2021-11/06 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Sonny DOMINÉ précise que le Comité des Fêtes atteint déjà 30 adhérents. Il explique le contexte dans lequel est né ce comité. Alors qu’il existe un comité d’animation, les relations entre les élus municipaux et les membres de l’association n’ont pas été très qualitatives. On n’a pas pu travailler comme on le souhaitait. Néanmoins, nous n’avons pas de reproches sur la manière de gérer les animations que le comité d’animation a dans son portefeuille. Nous souhaitons simplement avoir plus de dynamisme pour créer des animations de qualité. 7

7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX SIS RUE DES FARINIERS

Vu l’article 1 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui stipule « que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général. », Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques autorisant l’occupation ou l’utilisation du domaine public gratuitement aux associations, à but non-lucratif, qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Madame Laetitia KREUTZER, adjointe au Maire, donne lecture de la convention proposée pour la mise à disposition des équipements sportifs municipaux situés rue des Fariniers.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des équipements et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- approuve la convention de mise à disposition des équipements sportifs sis Rue des Fariniers, annexée à la présente délibération,

- dit que sa mise en application sera effective dès son affichage au sein des locaux.

Débats :

Madame LE CORVIC pense que le projet de convention présenté initialement est trop restrictif. Ce projet est amendé en accord avec le conseil municipal pour assouplir certaines dispositions. Elle précise qu’il est judicieux de permettre aux adhérents de l’association d’utiliser les équipements jusqu’à 23 heures.

Une délibération DCM-2021-11/07 est prise en ce sens.

8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE LA BUVETTE SISES RUE DES FARINIERS

Vu l’article 1 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui stipule « que les activités physiques et sportives constituent un élément im- portant de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général. », Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques autorisant l’occupation ou l’utilisation du domaine public gratuitement aux associations, à but non-lucratif, qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Monsieur Serge LÉTARD, adjoint au Maire, donne lecture de la convention proposée pour la mise à disposition de la salle polyvalente et de la buvette attenante situées rue des Fariniers.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des locaux et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- approuve la convention de mise à disposition de la salle polyvalente et de la buvette, annexée à la présente délibération,

- dit que sa mise en application sera effective dès son affichage au sein des locaux.

Une délibération DCM-2021-11/08 est prise en ce sens. 8

Débats :

Monsieur Cédric DAVID pense qu’il manque un petit lien entre le Conseil municipal et le club de football.

Madame Laetitia KREUTZER lui répond qu’il est souvent reproché aux élus d’avoir injecté beaucoup d’argent dans ces équipements, et que la convention en est la contrepartie.

9. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération DCM-2021-02-06 relative au vote du budget primitif de l'année 2021, Vu la délibération DCM-2021-06/06 relative à la décision modificative n°1, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

En recettes de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 7 000 euros pour le remboursement des charges de personnel par l’intermédiaire de l’assu- rance statutaire.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 7 000 euros, par l’intermédiaire du virement de la section de fonctionnement à celle d’investissement, en augmentation de 7 000 euros

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 200 euros pour les dépôts et cautionnements reçus,

▪ + 1 600 euros pour le rachat des parcelles à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aqui- taine,

▪ + 7 000 euros de dépenses informatique, en lien avec la convention relative au socle numérique pour les écoles élémentaires,

▪ + 1 300 euros pour l’achat de draisiennes/vélos à l’école,

▪ + 1 600 euros d’outillage des services techniques,

▪ - 10 700 euros de frais d’études pour l’aménagement du Chemin du Moulin, ▪ + 8 900 euros pour l’élargissement de la chaussée du Chemin du Moulin. ▪ + 1 600 euros d’opérations patrimoniales liées à l’actualisation du devis d’éclairage public pour le chemin des Égaux.

En recettes d’investissement :

▪ + 600 euros de dons suite à la dissolution de l’association « Abracadabra » et la clôture des comptes afférente,

▪ + 17 000 euros de subventions pour le socle numérique pour les écoles élémentaires, ▪ - 14 700 euros d’emprunt d’équilibre.

Il en résulte un emprunt d’équilibre au budget de 210 707,11 euros, ▪ + 1 600 euros d’opérations patrimoniales liées à l’actualisation du devis d’éclairage public pour le chemin des Égaux.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 11 500 euros, intégrant le virement à la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°2 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2021-11/09 est prise en ce sens.

10. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION POUR LE COMITÉ DES FÊTES « VÉRINES ANIMATIONS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2121-29, Vu la délibération DCM-2021-02-06 relative au vote du budget primitif de l'année 2021, Vu la délibération DCM-2021-06/06 relative à la décision modificative n°1,

Madame Line MÉODE fait savoir aux membres du Conseil Municipal que le Comité des Fêtes « Vérines Animations » prévoit plusieurs animations au sein de la commune.9

Pour l’aider à financer ces projets, le Comité des Fêtes Vérines Animations dernier sollicite une subvention de 1 000 euros auprès de la municipalité de Vérines.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Sonny DOMINÉ, Madame Cécile BAILLIEUL, Monsieur Alain BAREILLE, Monsieur Dominique CRENN, membres du Conseil d’Administration du Comité des Fêtes « Vérines Animations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve de verser une subvention de 1 000 € au comité des Fêtes. - autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, - indique que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.

Une délibération DCM-2021-11/10 est prise en ce sens.

11. INSTAURATION DU RÉGIME INDMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU SEIN DE LA COMMUNE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (attachés territoriaux), Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (rédacteurs territoriaux), Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints administratifs territoriaux), Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (agents de maîtrise territoriaux), Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints techniques territoriaux), Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints territoriaux d'animation), Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints territoriaux du patrimoine),

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles),

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines du 26 mai 2021, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 septembre 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire10

annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci- après :

▪ Attachés territoriaux,

▪ Rédacteurs territoriaux,

▪ Agents de maîtrise territoriaux,

▪ Adjoints administratifs territoriaux,

▪ Adjoints techniques territoriaux,

▪ Adjoints territoriaux du patrimoine,

▪ ATSEM,

▪ Adjoint d’animation territoriaux.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 occupant un emploi et comptant 1 an d’ancienneté au sein de la commune.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

▪ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

▪ Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 25% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

▪ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment : o Exercice de la responsabilité managériale,

o Étendue du périmètre d’action,11

o Missions principales en matière de pilotage et de conception,

▪ De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Complexité,

o Simultanéité des missions,

o Diversité des domaines de compétences,

o Niveau de formation/habilitation/agrément requis sur le poste,

▪ Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction,

o Sujétions particulières.

2) Montants plafonds

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.

Les montants plafonds, par cadre d’emplois et groupes de fonctions, sont ainsi définis au sein de la collectivité :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel

(en euros)

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction générale 6 620

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 2 220

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service avec encadrement 2 220

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 2 220

Groupe 2 Assistant.e de direction, simultanéité des missions et diversité des domaines de compétences 1 970

Groupe 3 Sujétions, qualifications 1 770

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service sans encadrement 2 220

Groupe 2

Agent assurant une fonction de coordination ou de

pilotage, simultanéité des missions et diversité des

domaines de compétences

1 770

Groupe 3 Agent d’exécution 1 620

Adjoints territoriaux du patrimoine Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 1 970

ATSEM

Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 1 770

Groupe 2 Agent d’exécution 1 620

Adjoints d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’exécution 1 620

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : ▪ Connaissance de l’environnement de travail (nombre d’années dans le domaine d’activité...), ▪ Capacité à exploiter les acquis de l’expérience (mobilisation des savoirs, transmission des sa- voirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, formations suivies sur le domaine d’intervention...)

▪ Expérience dans d’autres domaines (expériences professionnelles qui peuvent apporter un in- térêt, effectuées hors de la collectivité, dans le privé...),

Les montants plafonds, par groupes de fonctions, sont ainsi définis au sein de la collectivité :12

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel

(en euros)

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction générale 720

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 360

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service avec encadrement 360

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 360

Groupe 2 Assistant.e de direction, simultanéité des missions et diversité des domaines de compétences 360

Groupe 3 Sujétions, qualifications 360

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service sans encadrement 360

Groupe 2

Agent assurant une fonction de coordination ou de

pilotage, simultanéité des missions et diversité des

domaines de compétences

360

Groupe 3 Agent d’exécution 360

Adjoints territoriaux du patrimoine Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 360

ATSEM

Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 360

Groupe 2 Agent d’exécution 360

Adjoints d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’exécution 360

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’en- cadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

▪ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA sera versé sur la base de l’évaluation de l’année N.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : ▪ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs (performance dans le poste, engagement dans les missions, sens du service public...)

▪ Compétences professionnelles et techniques (fiabilité, autonomie...) ▪ Qualités relationnelles (sens du collectif et coopération...)

▪ Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.13

Les montants plafonds, par cadre d’emplois et groupes de fonctions, sont ainsi définis au sein de la collectivité :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel

(en euros)

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction générale 800

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 450

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service avec encadrement 450

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 450

Groupe 2 Assistant.e de direction, simultanéité des missions et diversité des domaines de compétences 450

Groupe 3 Sujétions, qualifications 450

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service sans encadrement 450

Groupe 2

Agent assurant une fonction de coordination ou de

pilotage, simultanéité des missions et diversité des

domaines de compétences

450

Groupe 3 Agent d’exécution 450

Adjoints territoriaux du patrimoine Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 450

ATSEM

Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 450

Groupe 2 Agent d’exécution 450

Adjoints d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’exécution 450

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en une fraction (en novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

▪ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie profession- nelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

▪ Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

▪ Pendant le mi-temps thérapeutique : il sera maintenu intégralement. ▪ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu. L'agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement en CLM ou CLD, conserve la totalité des primes d'ores et déjà versées.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.14

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

▪ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

▪ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

▪ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

▪ Etc.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

▪ Les dispositifs d’intéressement collectif,

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, ...),

▪ La prime de responsabilité versée au DGS.

ARTICLE 8 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, - précise que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (notamment la délibération du 17 octobre 2014),

- prévoit d’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2022 et suivants.

Une délibération DCM-2021-11/11 est prise en ce sens.

12. APPROBATION DU REGLEMENT INTERNE APPLICABLE AUX AGENTS COMMUNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité, pour la Collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’en- semble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions rela- tives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux, Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique a pour am- bition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’or- ganisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du per- sonnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines en date du 31 mars 2021, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 septembre 2021,15

Madame le Maire rappelle que le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Il est destiné à l’ensemble des agents communaux, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Conformément à la réglementation, le Comité Technique a été saisi le 28 septembre 2021 sur les dis- positions générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité et a émis un avis favorable sur la proposition de règlement intérieur de la commune de Vérines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le règlement interne du personnel communal annexé à la présente délibération, - précise que ce règlement s’appliquera dès sa transmission en préfecture, - dit que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune de Vérines.

Une délibération DCM-2021-11/12 est prise en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES

UNION FRANÇAISE DES ANCIENS COMBATTANTS (UFAC)

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX informe les conseillers que le remplacement du bureau de l’UFAC a eu lieu. 3 anciens militaires, dont lui, se sont portés volontaires.

Le but est d’inciter les écoles à participer aux projets, d’animer les événements et de créer des expositions.

LOTISSEMENTS PRIVÉS

En ce qui concerne le lotissement des Érables, il y a des soucis au niveau des eaux pluviales et de l’assainissement. La CdA ne donne pas son aval pour l’assainissement et l’eau pluviales et a donné un avis défavorable.

Concernant le lotissement « les Résidences du Moulin », le lotisseur n’existe plus. La CdA doit faire des tests pour les eaux pluviales. D’autres imperfections mineures ont été constatées et la bande de roulement n’est pas terminée. Il conviendra de délibérer pour permettre le transfert de la parcelle appartenant à la SOREA.

DÉPART DES MÉDECINS

Madame Line MÉODE explique les raisons du départ des médecins. En effet le prix proposé pour la Maison Crassat s’est avéré trop onéreux. Aussi, la proposition de construire un cabinet médical sur la parcelle voisine n’a pas convaincu les médecins, préférant se consacrer à leur patientèle plutôt qu’au suivi d’un chantier. Elles ont donc choisi de se projeter sur une autre structure, hors de la commune.

Fin de la séance : 22 h 15

Le Maire,

Line MÉODE