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Déliberation - 2018 111 modification de la dure du stationnement
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 111 modification de la dure du stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_111STATION-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
SEPTEMBRE
2018
Délibération 2018 - 111
MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
CREACHCADEC.
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2018.
Date
d'affichage:
1 6 OCT,
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2333-87,
Vu
la délibération
n°2017-254
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017
relative
à la
mise
en
place
de
la dépénalisation
du
stationnement
payant
au
1°
janvier
2018
: fixation
du
montant
de
la redevance
et
des
modalités
de
gestion,
Vu
l'arrêté
Municipal
n°18-2024
du
6 août
2018
sur
la règlementation
du
stationnement
payant
sur
la Ville
de
Saintes,
Considérant
la dépénalisation
du
contrôle
du
stationnement
payant
de
surface
prévue
par
l’article
63
de
la loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM)
qui
donne
aux
collectivités
territoriales,
à partir
du
1er
janvier
2018,
une
nouvelle
compétence
leur
permettant
une
gestion
complète
de
leur
politique
de
stationnement, Considérant
que
l'usager
ne
règle
plus
un
droit
de
stationnement
mais
une
redevance
d’utilisation
du
domaine
public
et,
qu’en
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
de
cette
redevance,
l'usager
ne
commet
plus
une
infraction
pénale
sanctionnée
par
une
amende
de
1ère
classe,
fixée
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_111STATION-DE
nationalement
à dix-sept
euros
(17
€),
mais
doit
s'acquitter
du
paiement
d’un
forfait
post-stationnement
dit
FPS,
Considérant
la volonté
d'améliorer
les
relations
entre
les
usagers
et
la Ville
dans
le cadre
d’un
souci
d’attractivité
et
d'animation
du
centre-ville,
il est
proposé
d'augmenter
d’une
heure
la durée
maximale
de
stationnement
en
passant
de
deux
heures
à trois
heures, Considérant
qu’il
convient
également
de
préciser
que
la gratuité
prévue
pour
les
30
premières
minutes
de
stationnement
ne
s'applique
que
lors
du
premier
stationnement
payant
dans
la Ville
de
Saintes, Considérant
qu’un
prolongement
de
la durée
du
stationnement
nécessite
une
modification
du
barème
tarifaire
et
sera
appliquée
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la délibération,
Considérant
que
les
tarifs
spécifiques
professionnels
et
résidents
n'évoluent
pas
quant
à leur
montant, Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
septembre
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
une
augmentation
de
la durée
du
stationnement
et
de
la modification
de
la grille
tarifaire
telle
que
présentée
ci-dessous
:
Barème
tarifaire
de
la redevance
acquittée
dès
le début
du
stationnement
:
Huinalau
vendredi
Lundi
au
vendredi
Samedi
matin
(Zone
de
Pour
un
Premier
Si retour
dans
la journée
stationnement
payant)
Stationnement
j
Pay
Durée
de
9h-12h
/ 14h
-18h
9h 12h
/ 14h-
18h
9h -12h
stationnement
0-30
min
gratuit
0,50
€
gratuit
30
min-1h
0,50
€
1,00
€
gratuit
1h-1h30
1,50€
2,00€
1,00
€
1h30
-2h
2,50
€
3,00
€
2,50
€
2h
-2h30
3,00
€
3,50
€
3,00
€
2h30
-3h
4,00
€
4,50€
4,00
€
FPS
30,00
€
30,00
€
30,00€
26 septembre 2018
— 111
Modification
de
la durée
du
stationnement
payant
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_111STATION-DE
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à la majorité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 26
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 8
(Dominique
DEREN,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Philippe
CALLAUD,
François
EHLINGER,
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
en
celui
de
Brigitte
FAVREAU
Laurence
HENRY,
Serge
MAUPOUET).
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
,
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
septembre
2018
— 111
Modification
de
la durée
du
stationnement
payant
3/3