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Procès Verbal - PV CM 2024 09 26 s
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 09 26 s)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
(paul BU Dax Nr Lieu d'autres possibles
Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024
Procès-verbal de séance
Par suite d'une convocation en date du 20/09/2024, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le jeudi 26 septembre 2024 à 19 heures 00 avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune. L'enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l'entièreté des débats.
La convocation a été affichée le 20/09/2024.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. François CARBONNEL, M. Laurent LAFOURCAUDE, M. Dominique ROMAIN (arrivé à 19 h 02), Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX..
Absents ayant donné procuration : M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN.
Absente : Mme Nathalie DURQUÉTY.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Madame Hélène DEYRIS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et rappelle les points à l’ordre du jour.
Page 1/20 Approbation du procès-verbal de la séance du 18/07/2024
2024 09 26 01 - Motion sur Fhôpital de Dax et la défense du service public de la santé intitulée "Pour la défense d’un service public de la santé de qualité"... 3
2024 09_26 02 - Attribution du label "Architecture Contemporaine Remarquable {ACR)" pour la piscine Tournesol... misssnssmnannnnenneeennnneeenennannenennnennnts 4
2024 09 _26 03 - Demande de protection de la piscine Tournesol au titre des Monuments Historiques... nnnrrnrsrenmmneeereenenrensnaneneneeenennenenenenenennenennenineneeses 5
2024_09_26_ 04 - Signature d'un accord de partenariat pour la réalisation du projet "Forêt-Ecole du Domaine d'Abesse" et d'une convention d'études avec l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine..….....… pu 6
2024 09 _26_05 - Conclusion d'une convention de mise en réseau des A.L.S.H. avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (CLASS). nsrssssssssnrnnne 7
2024 _09_26_06 - Conclusion d'une convention cadre entre la Ville et le C.C.A;S de Saint-Paulès-Dax.... us uuussrensennneceneeensenensenenennnneenennnennnnnennnnennnennenennnnennne 8
2024 _09_ 26 07 - Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables...….…......... 9
2024 09 26 08 - Actualisation du tableau des effectifs... ns 10
2024 09_26 09 - Prolongation de la durée de l'emploi d'agent contractuel non permanent dans le cadre d'un contrat de projet... ss 12
2024 _09_26 10 - Création de deux postes d'adjoint technique pour le Pôle affaires scolaires et périscolaires dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences. ne een Re ROM Re eee n eee ne nee eee nn eee en ee en een e nee n ne eee n eee n naine tite nenennn ne 13
2024 09 _26 11 - Avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement de commandes publiques permanent créé entre la Ville et son C.C.A.S..... nn nuunux 14
2024 09 26 12 - Conclusion d'une convention de servitude pour le passage d'un réseau Télécom sur la parcelle communale AH-734...... ui sssccsenomemenreenennes 15
2024_09 26 13 - Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pPOUVOIrS. nn nrnnrrrnnrnrrreserrssenenmeneneneceneenenenesneneesneenenssneennnnnnenneenerenne 16
Page 2/20 Approbation du procès-verbal de la séance du 18/07/2024
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
Le procès-verbal de la séance du 18 Juillet 2024 est adopté par 28 voix pour et 2
abstentions (M. Laurent LAFOURCADE et Mme Catherine RABA)
Motion
M. Dominique ROMAIN rejoint l'assemblée à 19h02.
2024 09_26_01 - Motion sur l'hôpital de Dax et la défense du service public de la santé intitulée “Pour la défense d’un service public de la santé de qualité”.
4
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l'hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais.
Il a en effet été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d'accroissement d'activité sur un territoire qui connaît un dynamisme démographique important.
Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique, 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie et 7 en cardiologie et pneumologie.
Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l'hôpital de Dax ? S'agissant d'un plan pluriannuel, d'autres décisions sont-elles à envisager ?
La réorganisation en l’état de l'hôpital de Dax aura un impact négatif sur l'ensemble du dispositif d'accès au soin du département et au-delà.
Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans l'accès à des soins de qualité, pour les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d'handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.
La situation de l'hôpital de Dax n'est malheureusement qu’un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation de l'hôpital public en‘France. Celui-ci n'est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé.
Ce constat que nous dénonçons, nous conduit à demander à l'Etat de prendre ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l'égalité d'accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tous les territoires.
Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales landaises exigent de l'État et de l’'ARS que :
- le plan de redressement pour le Centre Hospitalier de la Côte d'Argent soit annulé
- une trajectoire d'avenir pérenne pour l'hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l'ensemble des acteurs de l'hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l'allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l'état de santé de la population, pour garantir l'accès à un
Page 3/20 service public de la santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers,
des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales.
- une réflexion prospective sur le service public de la santé à l'échelle du département soit menée
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la motion présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ’ Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article unique : adopte la motion présentée ci-dessus.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Affaires générales
2024 09 26 02 - Attribution du label "Architecture Contemporaine Remarquable {ACR)" pour la piscine Tournesol.
Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCASSE
Construite en 1976, selon le modèle imaginé en 1972 par l'architecte français Bernard Schoeller, la piscine Tournesol de Saint-Paulès-Dax demeure un élément emblématique de l'architecture des années 1970 et du patrimoine national.
Elle constitue un équipement sportif et de loisirs de premier plan dans le cadre de l'aménagement du lac de Christus et du quartier thermal il y a 50 ans, au même titre que les hôtels, établissements thermaux, casino, restaurants et autres parcours pédestres.
De plus, si chaque piscine Tournesol est identique, l'exemplaire saint-paulois possède la particularité d’avoir été préservé dans son environnement urbain et paysager initial.
À ce titre, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a souhaité engager une demande de labellisation « Architecture Contemporaine Remarquable (ACR) » de concert avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et les services de l'État. Cette initiative a abouti à l'obtention de ce label en mai 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches auprès de la DRAC pour valider le label « Architecture Contemporaine Remarquable » attribué à la piscine Tournesol.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 4/20 Considérant que la piscine Tournesol est un élément emblématique de l'architecture des années 70,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la D.R.A.C. pour valider le label « Architecture Contemporaine Remarquable » attribué à la piscine et à signer tous documents s’y rapportant.
Monsieur le Maire met au vote : ; Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : D
2024 09 26 03 - Demande de protection de la piscine Tournesol au titre des Monuments Historiques.
Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCASSE
Considérant l'histoire de la piscine Tournesol de Saint-Paul-lès-Dax, construite en 1976 et
dont l'inscription paysagère et urbaine a été réfléchie dans le cadre de l'aménagement du
plan d'eau de Christus, la Ville sollicite auprès de M. le Préfet de la Région Nouvelle-
Aquitaine, sa protection au titre des Monuments Historiques.
Cette demande se fonde sur l'authenticité de cet équipement, si représentatif du modèle
Tournesol, sur son aspect parfaitement fonctionnel, ainsi que sur sa remarquable intégration
à son environnement. Tous ces atouts participent à en faire un des spécimens les plus
emblématiques et les mieux conservés de France.
Il paraît important de faire reconnaître la valeur patrimoniale de cette piscine, qui s’évalue en
examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques.
De plus, la commune pourrait bénéficier de subventions de l'État dans le cadre d'éventuels
futurs travaux de restauration.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les
démarches nécessaires auprès du Préfet de Région pour la demande de protection de la
piscine Tournesol au titre des Monuments Historiques. co
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment l'article L.621-5.
Considérant que le classement de la piscine aura un impact positif sur l’image de la Ville et son développement touristique.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Page 5/20 Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Préfet de Région pour la demande de protection de la piscine Tournesol au titre des Monuments Historiques et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
#
2024 _09_26_04 - Signature d'un accord de partenariat pour la réalisation du projet "Forêt-Ecole du Domaine d'Abesse" et d'une convention d'études avec l'École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Alain GODOT
La forêt d'Abesse par sa diversité et sa richesse remplit les critères pour la construction du projet « forêt-école ».
Ce concept qui favorise le développement des actions pédagogiques et de recherche à destination de publics variés.
L'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine se propose d'accompagner ce projet en visant à réaliser les objectifs suivants : - Contribuer à la connaissance des conditions de fonctionnement d’une forêt multifonctionnelle ;
- Créer un lieu d'expérimentation pour les projets de recherche et développement afin de faire émerger un référentiel scientifique et technique sur la gestion durable de ia forêt, de sa protection et de la valorisation de ses produits, biens et services ; - Viser une valorisation internationale de la formation, de la recherche et de la filière forêt-bois d'Aquitaine ;
- Améliorer l'apprentissage des métiers forêt-bois grâce à la mise en place d'enseignements, de stages qualifiants et de projets de formation en conditions réelles pour les étudiants et les professionnels ;
- Créer un espace d'animation et de valorisation de la filière forêt-bois.
Aucune participation financière ne sera demandée à la collectivité dans cette démarche.
De plus, la commune propose de signer également une convention d’études avec l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine permettant d'obtenir un diagnostic IBP (indice de biodiversité potentiel) sur le Site d'Abesse, visant à connaître le niveau de Biodiversité de la forêt.
Cette analyse nous permettrait d'adapter notre plan de gestion et notre sylviculture en fonction des résultats obtenus.
Une participation forfaitaire de 2 500€ sera versée à l'École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de signer un accord de partenariat et une convention d'études avec l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux Aquitaine.
Page 6/20 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets ci-annexés,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'engager un partenariat avec l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux Aquitaine pour la réalisation du projet « forêt-école » sur le domaine d'Abesse,
Considérant la proposition de l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux Aquitaine d'engager une étude permettant d'obtenir un diagnostic IBP (indice de biodiversité potentiel) sur la forêt d’Abesse afin d'adapter notre plan de gestion et notre sylviculture sur le site. ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de signer un accord de partenariat à titre gracieux avec l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine dans le but de réaliser un projet dx forêt-école » sur le domaine d'Abesse.
Article 2 : il est décidé de signer une convention avec l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine pour réaliser une étude permettant d'obtenir un diagnostic IBP (indice de biodiversité potentiel) sur la forêt d'Abesse moyennant une participation financière de la commune de 2 500 €.
Article 3 : la dépense y afférente sera inscrite au budget communal.
Article 4: Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2024 09_26_05 - Conclusion d'une convention de mise en réseau des A.L.S.H. avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (C.L.A.S.). '
Rapporteur : Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE
Dans le cadre de sa compétence Action sociale et de son « schéma d'actions pour l'accueil de l'enfance et la jeunesse », le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (C.H.A.S.) souhaite encourager des actions de mutualisation de moyens et de compétences, de formation, et d'animation, dans le but de soutenir la mise en réseau des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de son territoire. ‘
Le service Jeunesse Education Populaire de la ville de Saint Paul-ès-Dax souhaite chaque année présenter des projets permettant aux centres de loisirs de la Communauté d'agglomération de bénéficier des spécialités des animateurs du service Jeunesse. Les activités seraient dans le domaine sportif (Kayak, course d'orientation, sensibilisation au handicap ) culturel ou artistique ( animation autour du cirque ….).
Page 7/20 Le C.I.A.S. apporte une aide financière pour l'encadrement de ces animations et le transport sur les lieux d'activité et en contrepartie le service jeunesse s'engage à encadrer ces séances d'animation.
Cette année, le service jeunesse présente deux projets validés par le C.LASS. - Activité cirque : les jeunes pourront s'initier au jonglage (assiettes chinoises, balles), à l'équilibre (fil d'ariane, boule) au gymnase de lingres
- Activités de sensibilisation au handicap: sensibiliser les enfants aux contraintes quotidiennes auxquelles peuvent être confrontées des personnes en situation de handicap physique ou mental. Durant cette animation, des activités de sport adapté, d'handisport, de motricité et de coordination seront proposées à tous afin que chacun puisse découvrir et s'épanouir sportivement et socialement. :
Ces animations seront encadrées par des éducateurs du service jeunesse et seront proposées aux structures d'Accueil de loisirs de la Communauté d'Agglomération prévus dans la convention.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer chaque année les conventions se rapportant au dispositif Actions de mise en réseau des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du C.I.A.S.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission Education Populaire, Jeunesse et Loisirs du 19 septembre 2024,
Après avoir entendu son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer chaque année une convention avec C.LA.S. dans le cadre du dispositif de soutien à la mise en réseau des Accueils de Loisirs sans hébergement du C.I.A.S. ainsi que tous documents s'y rapportant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : G
Ne prend pas part au vote : 0
2024 _09_26 06 - Conclusion d'une convention cadre entre la Ville et le C.C.A.S de
Saint-Paul-lès-Dax.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le C.C.A.S est un établissement public administratif de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax, chargé
d'animer et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la santé et de la solidarité.
ll exerce l'intégralité des compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L. 123-4 et L. 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Page 8/20 Dans le respect de l'autonomie du C.C.A.S. et dans l'intérêt d'une bonne organisation de ses | services, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax s'engage toutefois à apporter au C.C.ASS. et pour certaines fonctions de celui-ci son soutien et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de mettre à disposition des missions des différents Pôles de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax au C.C.A.S. de Saint-Paut-lès-Dax et de formaliser dans la présente convention la nature des liens existant entre la Ville de Saint- Paul-lès-Dax et le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax avec, pour objectif, de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la Ville de Saint-Paul-lès-Dax au C.C.A.S.
Le projet de convention en annexe a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du C.C.ASS, qu'il s'agisse de moyen humain ou immobilier. ;
Cette convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention en annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention cadre entre la Ville et le C.C.A.S. ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : D
Affaires financières
2024 _09_26_07 - Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables. .
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
Le comptable public a transmis à la mairie, pour suite à donner, des états de créances devenues irrécouvrables au éteintes.
Ces créances concernent le budget de la ville.
Les motifs d'irrécouvrabilité invoqués sont les suivants :
- Personne disparue,
- Procès-verbal de carence,
= Combinaison infructueuse d'actes,
- Poursuites sans effet
- RAR inférieur au seuil de poursuite.
Page 9/20 Budget ville - créances irrécouvrables :
- Liste n° 6354890312 pour un montant de 15 623,22 €
= Liste n° 6667242312 pour un montant de 705,58 €
soit un total de 16 328,80 €.
Les créances à éteindre sont quant à elles liées à du surendettement et des décisions d'effacement de dettes.
Budget ville - créances éteintes :
_ Liste n° 6713290112 pour un montant de 4 834.09 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeurs. mme 4
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des créances irrécouvrables transmis par le comptable public,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de prononcer les créances éteintes et créances irrécouvrables présentées par le comptable public sur le budget de la ville pour un montant cumulé de 21 162,89 €.
Article 2 : Les crédits nécessaires à la constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif du budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes pièces comptables s'y rattachant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Personnel communal
2024 09 26 08 - Actualisation du tableau des effectifs.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Comme c'est le cas plusieurs fois dans l'année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune.
Ce mécanisme est obligatoire dès qu'un poste est créé ou supprimé.
Il en va de même lorsqu'un agent change de grade : son ancien est supprimé et son nouveau doit être créé.
ll est proposé d'actualiser le tableau des effectifs pour prendre en compte des mouvements de personnel en interne suite notamment à réussite à concours, à des recrutements suite à des départs dans le cadre de mutation ou encore l'application de l’organigramme général des services en vigueur depuis le mois de mai 2024,
Pour ce conseil, les mouvements sont les suivants :
Page 10/20 SUPPRESSION | CREATION COMMENTAIRES GRADE ACTUEL DATE D'EFFET
BUDGET VILLE
Filière Attaché Ce poste pourra être pourvu au titre de l’article L332-8 Administrative {catégorie A) 2° par un agent contractuel (lorsque les besoins des ler octobre services ou la nature des fonctions le justifient et sous 2024 réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu ètre recruté dans
les conditions prévues par le CGFP)
Rédacteur Ce poste pourra être pourvu au titre de l’article L332-8
(catégorie B) | 2° par un agent contractuel (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans ’
les conditions prévues par le CGFP)
Filière Adjoint 1# octobre
Technique technique 2024 principal de
2tre classe
(catégorie C)
Filière Animateur
Antmatlon (catégorie B) 1« octobre 2024
Adjoint
d'animation 1« octobre {catégorie C} 2024
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.415-5 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le protocole d'accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du Comité Technique du 29 novembre 2018, ;
Considérant la nécessité de mettre en corrélation le tableau des effectifs avec les créations et suppressions de poste intervenues pour tenir compte des mouvements de personnel,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le tableau des effectifs est actualisé comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : les crédits nécessaires seront imputés au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Page 11/20 Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
2024 09 26 09 - Prolongation de la durée de l'emploi d'agent contractuel non permanent dans le cadre d'un contrat de projet.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Dans le cadre de son programme, la Municipalité a souhaité préserver et valoriser son fiche patrimoine, vecteur d’une identité forte, en réalisant un inventaire complet préalable pour mener cet objectif.
Ainsi, par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a acté le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet.
Pour rappel, le contrat de projet est un contrat particulier qui permet de répondre à un besoin temporaire telle la réalisation d'un projet ou d'une opération spécifique. Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans.
L'agent recruté sur cet emploi a été en charge de réaliser l'inventaire du patrimoine de la commune, de traiter les données collectées, d'élaborer des fiches patrimoniales destinées à protéger le patrimoine saint-paulois avec leur inscription dans le PEUi, d'assurer une médiation culturelle ponctuelle mais aussi de réaliser un ouvrage à partir de l'ensemble de ces informations.
Cet ouvrage est en cours de réalisation et un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour le finaliser.
llest proposé de prolonger le contrat de projet de l'agent contractuel, relevant de la catégorie hiérarchique À, sur la base du grade d'Attaché de conservation du patrimoine, rémunéré au 8ème échelon Indice brut 693, indice majoré 580, à temps complet 35 heures, du 1er novembre 2024 au 31 mai 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 332-24, L. 332-256, L. 332-26,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction püblique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant qu'il est nécessaire de prolonger le contrat de projet de l’agent contractuel en poste pour mener à bien la réalisation d'un ouvrage à partir de l'ensemble des informations collectées lors de l'inventaire du patrimoine de la commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. le Maire et Mme Sylvie PEDUCASSE,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est acté la prolongation de l'emploi non permanent de chargé de l'inventaire du patrimoine de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax pour une durée de 7 mois.
Page 12/20 Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé engager les démarches liées à ce renouvellement de contrat.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour: 32
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : O
2024 _ 09 26_10 - Création de deux postes d'adjoint technique pour le Pôle affaires scolaires et périscolaires dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
Rapporteur : Madame Martine GAY
La Municipalité met en œuvre, dès qu'elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain nombre de personnes à s'insérer ou se réinsérer dans le monde du travail.
Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le « Parcours Emploi Compétences » qui s'adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se saisir.
C'est donc dans ce cadre qu'il est proposé de créer deux emplois d'adjoint technique à compter du 1% octobre 2024 pour exercer les missions suivantes : assurer le service des repas, le nettoyage et l'entretien des locaux et du matériel de l'école (salle de restaurant et locaux techniques) selon le plan HACCP ainsi que la surveillance des enfants durant la pause méridienne.
il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer deux postes d’adjoint technique au sein du Pôle affaires scolaires et périscolaires d'une durée de 20 heures hebdomadaires à compter du 1° octobre 2024, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et les contrats de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur. Fo
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le dispositif « Parcours Emploi Compétences »,
Considérant qu'il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d'accompagner dès que possible l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières,
Considérant le besoin au sein du service scolaire et périscolaire,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Page 13/20 Article 1 : il est créé deux postes d'adjoint technique à compter du 1° octobre 2024 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».
Article 2 : les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet sera d'une durée initiale d’un an renouvelable expressément après renouvellement de la convention.
Article 3 : la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail.
4
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Article 6 : indique que la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de cette convention, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi De même, notre collectivité bénéficiera d'une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Marchés Publics
2024 09 26 11 - Avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement de commandes publiques permanent créé entre la Ville et son C.C.AsS.
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
La Ville et le C.C.A.S, se sont engagés dans une rationalisation de la performance publique en mutualisant les procédures de la commande publique par la création d’un groupement de commandes.
En effet, par délibérations n°2022-01-7 du conseil municipal et n°2022-01-3 du conseil
d'administration du C.C.A.S., un groupement de commandes permanent a été crée pour une durée de 5 ans.
Une convention signée par les deux parties précise notamment les champs d'intervention du groupement de commandes.
L'avenant n°1 a étendu ce champ de compétence en intégrant les transports de personnes.
Il est proposé un avenant n°2 pour intégrer une nouvelle compétence au groupement de commandes permanent créé : les titres restaurant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d'avenant.
Page 14/20 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet d'avenant n°2 ci-annexé,
Considérant la volonté de la municipalité d'intégrer les titres restaurant dans la liste des marchés du groupement de commandes,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE ,
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville et le C.C.A.S.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
Affaires foncières
2024 _09_26_ 12 - Conclusion d'une convention de servitude pour le passage d'un réseau Télécom sur la parcelle communale AH-734.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Le déploiement du réseau de Grand Dax Très Haut Débit en vue de l'exploitation de ce service public local nécessite l'implantation d'ouvrages sur le domaine privé de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, permettant ainsi la desserte de cette dernière en très haut débit.
L'opérateur souhaite implanter des conduites multiples enterrées sur la parcelle cadastrée section AH 734, propriété de la commune de Saint-Paul-lès-Dax et située rue de Beauregard.
Cet équipement comprendrait:
- une chambre télécom de type L1T pour la reprise de conduites existantes, - deux fourreaux en PVC 45 d'une longueur de 6 ml. :
A ce titre, Grand Dax Très Haut Débit sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.
Les plans du site et du tracé projetés ont été présentés aux élus lors de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 2 avril 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu F'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 avril 2024,
Vu le projet de convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit ci-joint,
Page 15/20 Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit l'autorisant à établir ses installations à demeure sur la parcelle communale cadastrée section AH 734.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant. *
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Délégation de pouvoirs
2024 09 26 13 - Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Rapporteur: Monsieur Julien BAZUS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du même code :
1— Marchés publics :
- décision de signer Favenant n°1 au marché de travaux pour la création d’une halle couverte pour le lot 1 : fondations VRD, avec l'entreprise ROY TP, pour un montant de 1 712,66 € HT. (réajustement des quantités finales, réalisation des travaux supplémentaires non prévisibles et rendus nécessaires en cours de chantier). Cet avenant porte le montant du lot 1 à 60 889,66 € H.T. (augmentation de 3 % par rapport au montant initial du lot). Montant total des travaux (tous lots confondus) : 361 376,09 € HT.
- décision de signer, dans le cadre de la procédure adaptée (PA 24.05) pour la fourniture des carburants pour une durée de 2 ans le marché avec :
- pour le lot 1: fourniture en station service de carburants gazole classique, sans
plomb 95 E10 et sans plomb 98 (E5) avec l'entreprise SIPLEC de IVRY SUR SEINE (94) sur la base des prix à la pompe au jour de la prise du carburant et d’un coût unitaire annuel HT de 30 € pour chaque carte carburant,
- pour le lot 2 : fourniture et livraison de gazole non routier « toutes saisons » avec l'entreprise LAGELOUSE CARBURANTS de POMAREZ (40) sur la base des prix du barème fournisseur, au jour de la livraison du carburant, déduction faite d'une remise de 8 centimes € HT par litre de « gasoil non routier « toutes saisons ». - décision d'attribuer, dans le cadre de la procédure adaptée (PA 24.06) de maitrise d'oeuvre pour la création d’une piste cyclable, le marché au cabinet MERLIN Agence Sud-Ouest Atlantique — Pêle Sud Aquitaine sur la base d'un taux de rémunération de 2,9907 % du montant des travaux soit un forfait provisoire de rémunération de 32 300 € HT. - décision d'attribuer le marché sans publicité ni mise en concurrence au groupement COCO ARCHITECTURE (Mandataire domicilié La Touille BP 9 à CENAC ET SAINTJULIEN (24) / Pierre MARSAN / OTCE Aquitaine / OSMOSE / O2P, concernant la maîtrise d'oeuvre pour la restructuration du pôle administratif de Toumalin, sur la base des taux de rémunération suivants, à appliquer au montant des travaux :
Page 16/20 + 11.83% pour les missions de base ;
+ 2.09% pour les missions complémentaires : EXE partielle, OPC, Traitement de la signalétique et SSI
Soit un forfait provisoire de rémunération fixé à :
+ Missions de base : 626 990,00 € HT
+ Missions complémentaires : 110 770,00 € HT
+ Montant cumulé HT : 737 760,00 €, soit TTC : 885 312,00 € HT.
2 — Concessions :
- concession nouvelle n° 2024-8 au cimetière La Pince d'une superficie de 2 m°? pour une durée de 30 ans.
- concession nouvelle n° 2024-11 au cimetière la Pince d’une superficie de 3 m? pour,une durée de 50 ans.
- concession nouvelle n° 2024-13 au cimetière La Pince d’une superficie de 2 m° pour une durée de 50 ans.
- concession nouvelle n° 2024-21 au cimetière la Pince d'une superficie de 2 m° pour une durée de 15 ans.
- concession nouvelle n° 2024-22 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2 m° pour une durée de 15 ans.
- renouvellement de concession par acte n° 2024-23 au cimetière La Pince d'une superficie de 2 m° pour une durée de 15 ans
- concession nouvelle n° 2024-24 au cimetière La Pince d'une superficie de 6 m° pour une durée de 50 ans.
- renouvellement de concession par acte n° 2024-25 au cimetière Loustalot d'une superficie de 3 m° pour une durée de 30 ans.
- concession nouvelle n° 2024-26 au cimetière La Pince d’une superficie de 3 m° pour une durée de 30 ans.
- concession nouvelle n° 2024-27 au cimetière La Pince d’une superficie de 3 m? pour une durée de 30 ans.
- renouvellement de concession par acte n° 2024-28 au cimetière Loustalot d'une superficie de 4 m°£.
- renouvellement de concession par acte n° 2024-29 au cimetière Loustalot d'une superficie de 6 m°.
- concession nouvelle n° 2024-30 au cimetière La Pince d’une superficie de 3 m° pour une durée de 30 ans.
- concession nouvelle n° 2024-31 au cimetière La Pince d'une superficie de 2 m°? pour une durée de 15 ans.
- concession nouvelle n° 2024-32 au cimetière La Pince d'une superficie de 2 m° pour une durée de 15 ans.
- concession nouvelle n° 2024-33 au cimetière La Pince d’une superficie de 3 m? pour une durée de 50 ans.
- concession nouvelle n° 2024-34 au cimetière La Pince d’une superficie de 2 m°? pour une durée de 15 ans.
- concession nouvelle n° 2024-35 au cimetière La Pince d’une superficie de 3 m? pour une durée de 50 ans.
- renouvellement de concession par acte n° 2024-36 au cimetière Loustalot d’une superficie de 6 n°.
- concession nouvelle n° 2024-37 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2 m° pour une durée de 30 ans.
- concession nouvelle n° 2024-38 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m° pour une durée de 30 ans.
- concession nouvelle n° 2024-39 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2 m°? pour une durée de 15 ans.
- concession nouvelle n° 2024-40 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m° pour une durée de 30 ans.
- renouvellement de concession par acte n° 2024-41 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m°.
Page 17/20 3— Mise à disposition de salles municipales à titre gracieux :
- décision de mise à disposition annuelle, à titre gracieux, des salles de la MICA à lassociation TIAN DI à compter du 3 juillet 2024.
- décision de mise à disposition annuelle, à titre gracieux, des salles Félix Arnaudin, Temps Libre, Grange de Christus, à l'association TRANSITION ENERGETIQUE SAINT PAUL à compter du 19 juillet 2024.
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la Grange de Christus et du chapiteau du Lac à l'association Corps et Graphia du 30 août au 1” septembre 2024 pour la réalisation de la manifestation « On mange, on danse ».
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la Grange de Christus, au Comité Local de la Section du Pays Dacquois de l'ANACR des Landes du 29 juillet au 11 août 2024 pour l'exposition « les 80 ans de la libération des Landes en 1944 ». ; - décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la Grange de Christus aux artistes M. Denis VINCENT et Mme Eve DOURTHE du 14 octobre au 15 novembre 2024 pour l'exposition collective « Couleurs d’âmes ».
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, du hall du pôle intergénérationnel à l'Association Santé, Education et Prévention sur les Territoires (ASEPT) du 18 novembre 2024 au 13 janvier 2025 les lundis de 14 h à 15 h 30 pour un atelier Form Bien-être. - décision de renouveler la convention d'occupation, à titre gracieux, du hall intergénérationnel, avec l’'Amitié Saint-Pauloise du 1% août 2024 au 1° août 2025, les mercredis de 14 h à 15 h 30 et les vendredis de 10 h 30 à 12 h pour des répétitions de chorale.
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, du hall du pôle intergénérationnel à l'association GE APA Santé Nutrition à compter du 12 septembre 2024 pour organiser des ateliers d'activité physique adaptée pour les personnes âgées de plus de 55 ans. - décision de mise à disposition, à titre gracieux, des salles 1 et 2 Félix Arnaudin, à l'APRASED des Landes du 25 au 27 juin 2025 pour une journée de formation et d'échange. - décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle n°2 de l'espace Félix Arnaudin à l'association Manoeuvres du 5 au 9 août 2024 pour la création de leur spectacle. - décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle n°1 de l'espace Félix Arnaudin à la Ligue de l'Enseignement des Landes du 17 au 22 novembre 2024 pour le spectacle « Le garage à papa ».
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle n°2 de l’espace Félix Arnaudin à
la compagnie MMM du 7 au 11 octobre 2024 pour la résidence de création de son prochain spectacle « Sauve qui peut ».
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle n°2 de l'espace Félix Arnaudin au Collège Jean Moulin le 30 septembre 2024 pour l'organisation d'une représentation scolaire.
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, du site Aurus gymnase et extérieur au SPS Handball le 28 août 2024 pour une rencontre sportive suivie d’un repas. - décision de mise à disposition, à titre gracieux, du gymnase d’Aurus à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 29 janvier 2025 au 31 janvier 2025" pour la cérémonie des vœux institutionnels du Grand Dax.
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, du Club House du SPs Rugby à l'association Colosse aux pieds d'argile du 26 au 30 août 2024 pour des réunions. - décision de mise à disposition, à titre gracieux, du Club House du SPS Rugby à l'association The Outlaw Country Dance du 1° septembre 2024 au 19 mars 2025 pour la réalisation de cours de danse country et de soirées dansantes.
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle du Temps libre à l'Union locale CGT Dax le 10 avril 2025 pour une conférence « Syndicalisme révolutionnaire et lutte de classes ».
- décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle du Temps libre à l'Union locale CGT Dax le 15 mai 2025 pour une conférence « Dette, Salaire et lutte de classes ». - décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle n°3 du centre Jacques Prévert à l'association Saint Pauloise les Jardiniers Saint Paulois tous les mardis de 14 h à 17 h. - décision de mise à disposition, titre gracieux, de la piscine municipale à la Commune de TARTAS du 16 septembre 2024 au 29 novembre 2024 dans le cadre de l'enseignement scolaire de l’école.
Page 18/20 - décision de mise à disposition, à titre gracieux, de la piscine municipale à la Commune de Castets du 16 septembre 2024 au 29 novembre 2024 et du 7 janvier 2025 au 14 mars 2025 et du 8 avril 2025 au 27 juin 2025 dans le cadre de l'enseignement scolaire de l'école.
4- Mise à disposition de salles municipales à titre payant :
- décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle du Temps Libre à M. CARRIERE Jacques du 24 au 25 août 2024 pour un mariage.
- décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton à Mme Cindy VALECHE du 22 au 23 mars 2025 pour un anniversaire. - décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton à Monsieur Ibrahim DIAW du 23 au 25 août 2024 pour un mariage. à - décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton à Mme Justine BASTARD le 8 novembre 2024 pour un anniversaire. - décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton à Mme Alicia BLANCHARD du 3 au 4 août 2024 pour un baptême.
- décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora de la MICA au Syndic bénévole Clos Marine le 25 octobre 2024 pou une assemblée générale. - décision de mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora de la MICA à l'ASE Le Molin le 6 septembre 2024 pou une assemblée générale.
5— Divers :
- décision de mise à disposition de coffrets électriques à titre gracieux, à la commune de Saugnacq et Cambran du 9 au 20 août 2024.
- décision de mise à disposition de tables, bancs et barrières à titre gracieux, à la commune de Dax du 12 au 20 août 2024.
- décision de mise à disposition de 50 barrières girondines, à titre gracieux, à CrossFit Happy Hearts du 19 juillet 2024 au 22 juillet 2024.
- décision de mise à disposition de 15 barrières girondines, à titre gracieux, à V and B pour l'organisation d'une manifestation du 20 au 23 septembre 2024.
- décision de mise à disposition du matériel nautique, à titre gracieux, à la clinique Napoléon du 15 septembre 2024 au 31 décembre 2024 pour des séances d'activités sportives. - décision d'accepter une indemnité d'assurance d'un montant de 7 904,52 € proposée par la SMACL pour le remboursement du remplacement de la toiture au CTM. - décision d'accepter une indemnité d'assurance d'un montant de 2 000 € proposée par la SMACL pour le remboursement des frais d'honoraires (contentieux SARL Domilab). - décision d'accepter l'indemnité d'assurance d'un montant de 750 € proposée par la SMACL représentant le remboursement de la franchise après obtention du recours auprès du tiers responsable de la dégradation de la pelouse au City Stade en Juillet 2019. - décision d'accepter l'indemnité d'assurance d'un montant de 8 921,60 € proposée par la SMACL représentant le remboursement des travaux liés au dégât des eaux au gymnase d'Aurus. où - décision de signer un contrat de prêt avec la Cité de l’Architecture-.et du Patrimoine pour la mise à disposition à titre gracieux de contenus de présentation et de médiation au sujet des piscines tournesoleils à l'occasion des des Journées Européennes du Patrimoine. - décision de signer un contrat de spectacle avec « ECHO PRODUCTIONS » pour le spectacle d'humour musical « Souvenir de saltimbanques » du 3 octobre 2024 : Montant de la prestation : 2 848,50 € TTC.
- décision de signer une convention de partenariat avec l'association « Chantons sous les Pins » pour le spectacle « Bougrr, voleurs de chansons » du 23 octobre 2024. Montant de la prestation : 1 700 € TTC.
- décision de signer un contrat de cession de spectacle avec la « Compagnie le Berger des Sons » pour le spectacle « le berger des sons » du 28 novembre . Montant de la prestation : 1819 € TTC.
- décision de signer un contrat de cession de spectacle avec la « Compagnie l'Oiseau Manivelle » pour le spectacle de théâtre et de marionnette jeune public « la grosse faim de p'tit bonhomme » du 18 décembre 2024 . Montant de la prestation : 1 047,71 € TTC.
Page 19/20 - décision de signer un contrat de cession avec l'association Bourbon Street Band pour le concert du 22 août 2024. Montant de la prestation : 700 €.
- décision de signer une convention de partenariat avec l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax fixant les conditions pour la vente des billets de la saison culturelle 2024-2025.
- demande de subvention auprès du Département des Landes pour la restauration des équipements sportifs de Toumalin dans le cadre de l’aide relative à la revitalisation dynamisation ou restructuration des centres-villes et centres-bourgs. - demande de subvention auprès du Département des Landes pour l'édition d'un ouvrage dédié à l'architecture et au patrimoine de Saint-Paul-lès-dax dans le cadre de son règlement des aides départementales.
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ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette information.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : prend acte de cette information.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention: 0
Ne prend pas part au vote : O0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h32.
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS..
Conseiller régional dé Nouvelle-Aquitaine
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