Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 JUIN DU 17 JUIN 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 JUIN DU 17 JUIN

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No5 JUIN 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 AVRIL DU 15 A

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 SEPTEMBRE DU 27

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 FEVRIER DU 24 F

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 16 j

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No5 JUIN 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 MAI DU 24 MAI 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 MAI DU 24 MAI 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 AVRIL DU 15 A

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 JUIN DU 17 JUIN 2016 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No5 JUIN DU 17 JUIN 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports, SOMMAIRE RAA N°5

DU 17 JUIN 2016

BLP

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DICIT/BLP/N°2016-42 EN DATE DU 9 JUIN 2016 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MONSIEUR PEDROSA MICKAËL LITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS : CONTENTIEUX

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DICIT/BLP/N°2016-43 EN DATE DU 9 JUIN 2016 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MAÎTRE COHEN PATRICIA LITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS : CONTENTIEUX

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-48 EN DATE DU 9 JUIN 2016 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MONSIEUR BERRACHED BOUHADJAR LITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS : CONTENTIEUX

BRH

➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-004 DU 6 JUIN 2016 PRIS EN ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L’ARRÊTÉ PREF2B/SG/BRHF/N° 2015-002 DU 17 DÉCEMBRE 2015, FIXANT LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA HAUTE-CORSE

➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-005 DU 7 JUIN 2016 PRIS EN ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L’ARRÊTÉ PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-002 DU 21 JANVIER 2016 FIXANT LA LISTE NOMINATIVE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS À LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA HAUTE-CORSE

CAB

➢ ARRÊTÉ N° 2016-399 EN DATE DU 14 JUIN 2016 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE. PROMOTION DU 14 JUILLET 2016

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS/N°71 EN DATE DU 16 JUIN 2016 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS SUR LA COMMUNE DE LINGUIZZETTADDFIP

➢ BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX

D’EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

DDTM

➢ ARRÊTÉ : DDTM2B /DML / DPM / N°411 / 2016 EN DATE DU 29 AVRIL 2016 PORTANT TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA ROUTE DU FRONT DE MER SITUÉE SUR LA COMMUNE DE BASTIA À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

➢ ARRÊTÉ : DDTM2B / DML / DPM / N°412/2016 EN DATE DU 29 AVRIL 2016 PORTANT TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE CERTAINES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONSTITUANT DES DÉPENDANCES DE LA ROUTE DU FRONT DE MER À LA COMMUNE DE BASTIA

DREAL

➢ ARRÊTÉ N° DREAL/SRET/13 DU 17 JUIN 2016 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AOÛT 2015 DE TRAVAUX D'OFFICE EN SITUATION D'URGENCE IMPÉRIEUSE CHARGEANT L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE DE RÉALISER, SUR L'ANCIEN SITE INDUSTRIEL DE CANARI, DES TRAVAUX DE SÉCURISATION COMPLÉMENTAIRESEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

Bastia, le 9 juin 2016

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° PREF2B/DICIT/BLP/N°2016-43

en date du 9 juin 2016

portant virement d’un crédit

à Maître COHEN Patricia

Litiges intervenant dans le cadre du droit des

étrangers :

Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le jugement n°1601361 rendu le 1er avril 2016 par le Tribunal administratif de Nice ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 1 en date du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’attestation de renonciation de Maître COHEN Patricia à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en date du 12 avril 2016 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er En application du jugement n°1601361 rendu le 1er avril 2016 par le Tribunal administratif de Nice, une somme de six cents euros (600 €) est allouée à Maître COHEN Patricia.

Article 2 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, .

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frFoy éfot,

Ee ss Grétalre) général

‘ }

Dominique SCHUEFENECKER

domaine 0216-06-11.

Article 3 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 10278; code guichet 08968; numéro de compte 00020170901; clé RIB 55.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 Pour le-Prërot

, (Es D Pda

#d Éd *

Dominique SCHUFRENECKER

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ETAT DES SOMMES A PAYER

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration programme 0216

Activité 0216 07 010 502 « Droit des étrangers-contentieux »

Domaine fonctionnel 0216-06-11

« Litige intervenant dans le cadre du droit des étrangers : contentieux »

Bénéficiaire N° de compte du

bénéficiaire

Nature dépense Montant

Maître COHEN

Patricia

Code banque :

10278

Code guichet :

08968

N° de compte :

00020170901

Clé RIB : 55

Litiges intervenant

dans le cadre du droit

des étrangers-

Contentieux 600,00 €

Arrêté le présent état à la somme de six cents euros

Fait à Bastia, le 9 juin 2016

Le Préfet,

.

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

Bastia,

le 9 juin 2016

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° PREF2B/DICIT/BLP/N°2016-42

en date du 9 juin 2016

portant virement d’un crédit

à Monsieur PEDROSA Mickaël

Litiges intervenant dans le cadre du droit des

étrangers :

Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le jugement n°1501024 rendu le 06 novembre 2015 par le Tribunal administratif de Bastia ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 1 en date du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-144 du 08 décembre 2015 portant virement de crédit à Monsieur ALLIOUI Mouloud ;

VU l’acte de subrogation en date du 20 avril 2016 par lequel Monsieur ALLIOUI Mouloud désigne Monsieur PEDROSA Mickaël pour percevoir en son nom et pour son compte la somme de mille euros (1 000,00€) allouée par le jugement du Tribunal administratif de Bastia susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er L’arrêté 2015-144 du 08 décembre 2015 portant virement de crédit à Monsieur ALLIOUI Mouloud susvisé est annulé.

.

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frde

Po AE Ba

, {te Grétair général

& À H

Ÿ

Dôntitique SCHUEFENECKER

Article 2 En application du jugement n°1501024 rendu le 06 novembre 2015 par le Tribunal administratif de Bastia, une somme de mille euros (1 000 €) est allouée à Monsieur PEDROSA Mickaël.

Article 3 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine 0216- 06-11.

Article 4 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 30002; code guichet 02860; numéro de compte 0000036318E; clé RIB 58.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet,EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— Pour Le-Prëfot,

, (Es eérétalre général

À #

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ETAT DES SOMMES A PAYER

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration programme 0216

Activité 0216 07 010 502 « Droit des étrangers-contentieux »

Domaine fonctionnel 0216-06-11

« Litige intervenant dans le cadre du droit des étrangers : contentieux »

Bénéficiaire N° de compte du

bénéficiaire

Nature dépense Montant

Monsieur PEDROSA

Mickaël

Code banque : 30002

Code guichet : 02860

N° de compte :

0000036318E

Clé RIB : 58

Litiges intervenant

dans le cadre du droit

des étrangers-

Contentieux

1 000,00 €

Arrêté le présent état à la somme de mille euros

Fait à Bastia, le 9 juin 2016

Le Préfet,

.

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“Pourle-Préfot

è Grétalre général

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

Bastia,

le 9 JUIN 2016

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-48

en date du 9 JUIN 2016

portant virement d’un crédit

à Monsieur BERRACHED Bouhadjar

Litiges intervenant dans le cadre du droit des

étrangers :

Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le jugement n°1501144 rendu le 25 février 2016 par le Tribunal administratif de Bastia ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 1 en date du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er En application du jugement n°1501144 rendu le 25 février 2016 par le Tribunal administratif de Bastia, une somme de mille deux cents euros (1500 €) est allouée à Monsieur BERRACHED Bouhadjar.

Article 2 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine 0216-06-11.

Article 3 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 20041; code guichet 01000; numéro de compte 0266041M021; clé RIB 21.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

.

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pour le-Prëtot,

eGrétalre/ général

Dominique SCHUFÉENECKER

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ETAT DES SOMMES A PAYER

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration programme 0216

Activité 0216 07 010 502 « Droit des étrangers-contentieux »

Domaine fonctionnel 0216-06-11

« Litige intervenant dans le cadre du droit des étrangers : contentieux »

Bénéficiaire N° de compte du

bénéficiaire

Nature dépense Montant

Monsieur BERRACHED

Bouhadjar

Code banque : 20041

Code guichet : 01000

N° de compte :

0266041M021

Clé RIB : 21

Litiges intervenant

dans le cadre du

droit des étrangers-

Contentieux

1500,00 €

Arrêté le présent état à la somme de mille cinq cents euros

Fait à Bastia, le 9 juin 2016

Le Préfet,

.

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,

Arrêté PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-004 du 6 juin 2016 pris en annulation et remplacement de l’arrêté PREF2B/SG/BRHF/N° 2015-002 du 17 décembre 2015, fixant la composition de l’assemblée plénière de la Commission Locale d’Action Sociale des personnels relevant du ministère de l’intérieur de la Haute-Corse.

Le préfet de de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

Vu le décret du président de la république du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du président de la république du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel n°NOR INTA1517214A1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse

Vu les résultats des scrutins des élections professionnelles du 4 décembre 2014 des personnels des périmètres police et préfecture au niveau local ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er – A la suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014, la commission locale d’action sociale instituée en Haute-Corse doit être recomposée comme suit :- 5 membres de droit, représentants de l’administration ;

* le préfet ou son représentant

* le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud ou son représentants * le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

* le chef du service départemental d’action sociale

* l’assistant de service social

- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur.

Article 3 – Les sièges de représentants du personnel sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de police nationale et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture en fonction de la part des personnels de chaque périmètre dans l’effectif global au 1er septembre 2014 :

 Pour les représentants des personnels du périmètre des services de police nationale, qui représentent plus de 65% de l’effectif global départemental : 9 sièges ;

 Pour les représentants des personnels du périmètre des services de préfecture qui représentent moins de 35% de l’effectif global départemental : 4 sièges.

Article 4 – Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les représentants des organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires du 4 décembre 2014.

Périmètre des services de police nationale

 FSMI-FO : 6

 ALLIANCE Police nationale

CFE-CGC : 2

 UNSA-FASMI : 1

Périmètre des services de préfecture

 C.F.D.T : 2

 F.O : 2

Article 5 – Les organisations syndicales désignent, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants à la commission locale d’action sociale.

A l’issue de ces désignations, un arrêté préfectoral fixera la composition de l’assemblée plénière de cette instance.

Article 6 – Les arrêtés antérieurs portant sur la Commission Locale d’Action Sociale du département de la Haute-Corse sont abrogés.

Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le préfet,

Signé

Alain THIRIONEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,

Arrêté PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-005 du 7 juin 2016 pris en annulation et remplacement de l’arrêté PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-002 du 21 janvier 2016 fixant la liste nominative des représentants des personnels à la commission locale d’action sociale des personnels du ministère de l’intérieur de la Haute-Corse.

Le préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

Vu le décret du président de la république du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la république du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel n°NOR INTA1517214A1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu les résultats des scrutins des élections professionnelles du 4 décembre 2014 des personnels des périmètres police et préfecture au niveau local ;

…/...

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BRHF/N° 2016-004 du 6 juin 2016 fixant la composition del’assemblée plénière de la Commission Locale d’Action Sociale des personnels relevant du ministère de l’intérieur de la Haute-Corse ;

Vu les propositions des organisations représentatives du personnel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : La liste des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale des personnels du ministère de l’intérieur de la Haute-Corse est fixée comme suit :

Pour les organisations syndicales des personnels de police :

6 représentants de la section locale du syndicat FSMI-FO

Titulaires Suppléants

M. Jean-Louis VADELLA Mme Valérie BAGGIONI

Mme Anne-Christelle BONFANTI Mme Carine OTTOLENGHI

M. Sylvain FAZI Mme Nathalie NICOLAI

Mme Virginie MOALLIC Mme Pascale TESTA

M. Stéphane GIANNO M. Loris HERROU

M. Alain BARBIER M. Christophe GIANNO

2 représentants de la section locale du syndicat ALLIANCE Police nationale CFE-CGC

Titulaires Suppléants

Mme Maryline AGOSTINI M. David FORTUN

M. Patrice AURET M. Gregory AMBROSI

1 représentant de la section locale du syndicat UNSA-FASMI

M. François RUFIN M. Johan LE MAGUER

Pour les organisations syndicales des personnels de préfecture :

2 représentants de la section locale du syndicat FO :

Titulaires Suppléants

Mme Anne-Flore DAMIANI Mme Dominique STEFANI

Mme Laetitia PANTALACCI M. Michel COVILI

…/...

2 représentants de la section locale du syndicat CFDT :

Titulaires SuppléantsM. François CASILE Mme Marie-Ange ANGELINI

Mme Nadia BRANCALEONI Mme Cécile DEL RIO

Article 2 : Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le préfet,

Signé

Alain THIRIONCr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier suivi par : M. DONCARLI

Téléphone : 04.95.34.51.68

Télécopie : 04.95.34.55.93

Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.pref.gouv.fr

ARRETE n° 2016-399

en date du 14 juin 2016

portant attribution de la médaille d’honneur

agricole. Promotion du 14 juillet 2016.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;

Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d’honneur agricole modifié par le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 ;

Vu le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 sus-mentionné ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, préfet de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - La médaille d’honneur agricole en Or est décernée à :

Mme Marie Jeanne ALBERTINI, employée de banque

M. Joseph PASSONI, employé de banque,

Mme Marie-Claire STRAFORELLI, employée.

Article 2 - La médaille d’honneur agricole en Vermeil est décernée à :

M. Gérard SARTORI, cadre de banque.

Article 3 - La médaille d’honneur agricole en Argent est décernée à :

M. Frédéric ARCHIAPATI, employé de banque,

Mme Sabrina OTTOMANI, cadre de banque.

Article 4 - Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Alain THIRION

.

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.frEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE COHESION SOCIALE

D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I

Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0

M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

Arrêté : DDCSPP2B/CS/N° 71

en date du 16 juin 2016

portant homologation du circuit de motocross

sur la commune de LINGUIZZETTA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R.331-44 et A.331-21,

VU la demande présentée par Monsieur Olivier MURATI, Président de l’association Moto Club di U Levente en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’un terrain de moto cross situé sur la commune de Linguizzetta,

VU les avis de Messieurs le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population de la Haute-Corse,

VU l’autorisation de Monsieur le Maire de Linguizzetta,

VU l’avis favorable émis par la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de sa séance du 15 juin 2016,

Considérant qu’aucune prescription particulière destinée à garantir la tranquillité publique n’est nécessaire compte tenu de l’implantation du circuit dans une zone inhabitée,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

ARRETE

PREFET DE LA HAUTE-CORSEArticle 1er : Le circuit de moto cross sis sur le territoire de la commune de Linguizzetta, exploité par le Moto Club di U Levente et destiné à accueillir la pratique du motocross et du quad est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Pendant toute la durée de l’homologation, le Moto Club di U Levente devra veiller à ce que le circuit demeure conforme aux prescriptions techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme discipline Motocross en application de l’article L.131-16 du Code du Sport, que son tracé reste conforme en tous points au plan ci-annexé.

Le règlement d’utilisation du circuit, annexé au présent arrêté devra être impérativement respecté.

Article 3 : Aux abords de l’accès du site, l’exploitant mettra en place une signalisation routière appropriée attirant l’attention des usagers de la route sur l’activité du circuit et la sortie éventuelle de véhicules attelés.

Article 4 : Les activités pratiquées sur le circuit qui fait l’objet de la présente homologation sont réservées aux seuls licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme, sous la responsabilité du Président du Moto Club di U Levente.

Article 5 : Les cylindrées acceptées sur le circuit sont celles admises par les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.

Article 6 : Le déroulement sur le circuit de toute manifestation telle que définie à l’article R.331-18 du Code du Sport reste soumis à autorisation préalable délivrée en application des dispositions de l’article A.331-18 du Code précité.

Article 7 : La présente homologation, pourra être révoquée conformément aux dispositions de l’article R.331-44 du Code du Sport s’il s’avère que le gestionnaire ne fait pas respecter les conditions auxquelles l’homologation est subordonnée ou si le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Article 8 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONLa présente publication annule et remplace celle parue au RAA n°4 du 16 juin 2016.

Décisions prises dans le cadre de la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

- Bordereau d'accompagnement

- Document 1 : Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Haute-Corse

- Document 2 : Grille tarifaire du département de Haute-Corse

- Document 3 : Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de Haute-Corse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-CORSE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. En cas de désaccord avec les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dans un délai de trente jours. A défaut de décisions dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.

La CDVLLP du département de la Haute-Corse a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation lors de sa réunion du 17 mars 2015.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016- 673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.

Dans ce cadre, les trois documents suivants sont publiés :

- le document 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage du département en secteurs locatifs homogènes. Ce document comporte 11 pages; - le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évaluation. Ce document comporte 1 page ;

- le document 3 dresse la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation. Ce document comporte 1 page.

Délai de recours

Les décisions figurant dans les documents 1 à 3 pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant leur publication.ALERIA

ACER

ALERA

ARR

ARR

ALERIA nInHBl&lmlololæl>|

BLEAIOLA

ALTIANT

AMPRIANT

ANTISANT

AREGNO

AVAPESSA

BARRETAU

BASTIA

CA

A à

à 2 ES 2

A

AO EE

ARARRRA AB AAA SARA

M RARANAR

ALAN

Page 1 0e 11| Code commune Libellé de commune Préfxe | Section | Secteur 33 BASTIA EK # ES BASTIA L= El ES BASTIA EM El

ET EASTIA EN | 5 ES EASTIA EC DE]

ES ELGODERE z

36 BIGORNO 1 37 EIGUGLA n: ES BESNC T EL: BOREO AT 22 BORGO E E 22 EORSO CE

22 BORGO D 4 22 BOREO E | + Fe EORSO. LE DE] 22 HORSO LI D: L_ 42 EORGO AC E 22 EORGO a | + 22 ÉORSO Æ | + La ÉORSO LIEN DE] 42 BORGO AI 3 LA EOREO LES D: LH BORGO Le Es 22 BORGO LUE Er:

22 EORGO LUE M: 42 BORGO AD 3

22 ÉOREO LE DE] 22 EORGO 2] à

27 BORGO LS 3 ES ERANDO LA Z 23 ERANDO 5 4 43 ERANDO C El 5 BUSTANICO ï 45 CAGNANO 1 47 CALACUCCIA 1 æ CALENZANA. LS DE æ CALENZANA. E Z 49 CALENZANA C 2 Es CALENZANA D 2 43 CALENZANA E 2 28 CALENZANA. G 2 42 CALENZANA G 2 æ CALENZANA. LEE

æ CALENZANA. T Z

49 CALENZANA J 2 & CALENZANA. LE DE 45 [CALENZANA L El 2 CALENZANA CRE] 23 CALENZANA La 3 Ed CAM E 3 Ed CAL LE DE]

Page 2 6e 11i | | Document 1 À d d LESNE de commune ë El

8

8]

a]

FARARSRRRRAANARA"

D CARCHETO BRUSTICO [7 canAvAGGIA | CARPNETO CARTICAS CASABIANCA

CASALTA _

—— OT

| |

CASANOVA

TASEVECCHIE

TASTELLARE DI CASINCA

CASTELLARE DIMERCURIO

(CASTELLO DI ROSTINO

CASTIFAO

TASTIGUIONE

CASTINETA

CASTIRLA

TATER

CENTURI

CERVIONE

THATRA

o»|-1mlol

o[æ |»

lc AHListe ges communes et sactions

cadsstraies par secteur d'évaluation qu Gépartement de Haute-Corse

Coce commune LE de commune rene Secion

eee

ee Reel /xlo r|mlolol

A1 2 2 EE

EE EE EE PA 2

EC CE ES

EG PS EX

El GALERIA

12 GAVIGNANO . 13 GHISONACOA. Æ T

LA] GHSONACCA E El

123 CHISONACCIA G 2 123 CHISONACCIA RE 1

13 CHISONACCIA RE ï LE] CHISONACCIA 2 ï

123 CHISONACCIA AE El 2 CHISONACCR 7 il

13 GHISONACCIA A T 123 GHISONACCIA a] 7

ES) CHISONACCIA AL ï 13 CHISONACCIA ANT

13 CHISONACCIA AN ï

Page 4 de 11

Document 1Coce commune LHEIE de commune Pret | Secion | seau

123 GHISONACCIA A0 | LS CHISONACCIA LE D:

3 CHISONACCIA Æ | 123 GHISONACCIA LE

LA] GHISONACCIA LUE D LE) GHISONACCIA LUE DE

123 GHISONACCIA ETES BI 12 GHISONACCIA ax |

LE) CHISONACCIA AIT 2 CHISONACCIA LE BEI

123 GHISONACCIA Æ | 13 GHISONACCIA. © |

12 CHISONACCIA Æ | 12 GHISONACCIA Em | 2

123 CHISONACCA BI Zz

35 GHISONACOA E

123 GHISONACCIA # 1 12 GHSONACOA ECS EI

12 GHISONACCIA B | 12 GHISONACCIA ze |

D EN << CE] GIOCATOLO ER VON AE CU 126 GINCAGSIO 1 LE L'ILE ROUSSE Æ E LE LILE ROUSSE ë E: ns TSOLACCIO DI FIUMOREO 1 ET ANA T LE TANO_ T 136 TAVATOGSIO z 140 LENTO ï LS TNGUZZETTA Z nas LORETO Di CASINCA 2 7 LOI 1 145 TUCCIANA A E) LE LUCCIANA LS EE:

148 LUCCIANA A8 | 4 LT LUCCIANA LCR DE]

LT LUCCIANA LC DE) 148 LUCCIANA CM DE

148 LUCCIANA LUE DE LE LUCCIANA A E)

LE LUCCIANA LC

148 LUCCIANA AT 2 LT LUCCIANA ANT 7

LT LUCCIANA LUS M: 148 LUCCIANA A0 | 2

LE LUCCIANA LE D: LE LUCCIANA LE DE:

LE LUCCIANA LE D:

Page 5 de 11Coce commune LHEIE dE commune Pret | Secion | seau

148 LUCCIANA AT | 2 LT LUCCIANA LUE ME:

LE LUCCIANA AN] 7 148 LUCCIANA FI ME

LE LUCCIANA. A | + LE LUCCIANA. Fe | #

148 LUCCIANA BA | 2 148 LUCCIANA me | à

LE LUCCIANA LE ME LT LUCCIANA F0 | à

148 LUCCIANA æ |? LE LUCCIANA. En | 5

LE LUCCIANA EI E

149 TUG0 Di NAZZA 1

LE LUMIO Æ z

LE EUMIO z

150 LUMO 2 150 LUMIO D 4

ET LUMIO E z ET LUMIS EF à

150 LUMO EG 2 0 TMS LAS TL 3

mm TT AT 3 EE EE RE 1 MANSO 1 15 MATRA ï 3 MAUSOLES ï 17 MAZZOLA 1 TS MERA T Ter MOITA T

1e MOLTIFAD El EE MONACIA D OREZZA El

Tes MONCALE ï

166 MONTE 2 17 MONTEGROSSO 2

LE MONTICELLO Æ E LE MONTICELLO E El

es MONTICELLO G El 1e MONTICELLO D El

LE MONTICELLO E El

168 MONTICELLO G 3 169 MOROSAGLIA E 3

LE MOROSAGLIA E E) LE MORGSAGLA C3 T

19 MOROSAGLIA D 1 1e MORDEAGLA É El

LE] MOROSAGLA FE ï

19 MOROSAGLIA G 1 LE MORCSAGLIA EI] T

LE MOROSAGLA T T LE MOROSAGLA LI ME:

Page 6 de 11Liste des communes st sactions

cadsstraies par secteur d'évaluation qu Gépartemant de

Coce commune Lie de commune eme

18 MOROSAGLIA

Li MORSIGUA

EH] MURACCIOLE

172 MAURATO

LE)

LE

1e

177.

TE

EH]

180

Te

Ts

1e

LS

TE7

3

150

12

LES

ET

etait 210

HE)

214

216

Ed

A8

219

SRISE] 24

CECILE

Page 7 de 11Liste des communse et sactions

caastraiss par secteur d'évaluation ou département de Haute-Corse Cum

LEsNE 9e commune Pret | Secton | Secteur PIOGGIOLA 1

POCGIO Di NAZZA ï POSSIO Di VENACO T

POGGIO D OLETTA z FOGGIO MARNACOIO. î

POGGIO MEZZANA z POLVER OS. E

POPOLASCA El PORT ï

TREORTA ï PRATO OI GIOVELLINA 1

PRUNELLI DI CASACONT T ï

1

ï

ï

E

El

ï

E

E

f FL Ë

ol Êl

ol Êl

M 8

Ë

HER PRUNELLI DIFIUMOREO

blu]

Æ

PRUNELLI DI FIUMORBO 8

PRUNELLI DI FIUMOREO €

PRUNELLI DIFUMORES 5

PRUNELL DI FUMOREO.

21 PRUNELL DI FIUMOREO F El PRUNELL DIFIUMORES Æ

251 PRUNELLI DI FIUMOREO AC

251 PRUNELLI Di FIUMOREBO AD

[PAUL DrAUMORSO — |

IAE

251 PRUNELLI DI FIUMOREO CU ME: EI PRUNELLI DIFIUMOREO A | S

EI PRUNELLI DIFIUMOREO ANS

252 PRUNO 1 [25 QUERCITELLO T

257 RAPALE El EI RIVENTOSA ï

El ROGLANO Æ ï

21 ROGUANO E 1 21 ROGLANO G 1

EI ROGLANO ] T El ROGLIANO E T

251 ROGLANO F El EI ROGLANO & 3

EI ROGLANO G] El

21 ROGLANO 1 1 21 ROGLANO K 1

ES ROGLANO L T EI ROGLANO [I T

281 ROGLANO N 1 ES ROSPIGLANT ï

2 RUSO ï

2 RUTALT 1 Eu FALRETS T

73 SORT T za SCOLCA T

Page 8 de 11Liste des communes et ssctions = _— Document 1

LME de commune Frame | Section

SERMANO

BERRA DI AUMOREO

SILVARECCIO

SISCO

SOLARO

SORSO OCAGNANO

SORIO

SOVERIA

BPELONCATO

STAZZONA

SANT ANDREA DI 020

SANT ANDREA DI COTONE.

SANT ANTONINO

SAN DAMIANO

f

a

fe |

: nlaalelu lolo lol fe slrols fol Æ Ê] © SAINT FLORENT. ES SAINT FLORENT. 25 RE AD SAINT FLORENT SANT FLORENT 2 2 ET 258 ET SAN GAVINO D AMPUGNANT 1 ES SAN GAVINO DI TENDA. El ES EAN GIOVANNI DI MORIANT T ES SAN GIULIANO Æ 1 : SAN GIULIANO SAN GIULIANO SAN GIDLIANO SAN GIULIANO SAN GIULIANO FAN GIULIANO SAN GIULIANO SAN GILLIANO SAN GIDLIANO SAN SIULANO SAN GIULIANO SAN GIULIANO SAN GIULIANO SAN GIULIANO

SAN GIULIANO

SAN GIDLIANO

SAN GIDLIANO

SAN GIULIANO

SAN GIVLIANO

SAN GIULIANO

SANLORENZO

PARA A AAAMARAMRARR DEP AE

EE PIE

EE EPA

EE

Page 9 de 11Liste 299 communes et sactions

cadsstraiss par secteur d'évaluation ou département de Haute-Corse

f d LeNe de commune rene SAN MARTINO DI LOTA

SAN MARTINO DI LOTA

SAN MARTINO DI LOTA

SAN MARTINO DI LOTA

SAN MARTINO DILOTA

SAN MARTINO DTLOTA

SAN MARTINO DILOTA

SAN MARTINO DI LOTA

SAN MARTINO D LOTA

SAN MARTINO OI LOTA

xlelelslolanlololol>

El

SAN MARTINO DI LOTA

BANTA LUCIA DI MERCURIO

SANTA LUCIA DI MORIANI

SANTA MARIA DI LOTA

DE LS ECC CCC CCC CCE

sul

él SANTA REPARATA DI SALAGNA

STA REPARATA D MORIANI

TAGUO ISOLACCIO

TALASANT

Ë TALLONE sl TARRANS

TOMINO

TOx

TRALONCA

URTACA

VALLECALLE

VALLE D ALESANT

VALLE Di CAMPOLORO

VALLE DIROSTINO

VALLE D OREZZA

VALUCA

VELONE ORNETO

VENACO

VENTISERT

ÉÉRÉ ERA EEE VENZOLASCA nn

DÉPARAARERAREEES

VERDESE

Page 10 de 11

Document 1DocuriEnT 2.

Grille tarifaire du département de la Haute-Corse

...—— Bates Secteurs ATE1 7 130) ATE sa] 1537) Te 357]

Burt 1624]

EURZ 1572) É EURS 1334] 154] cœur 7] 160] cuz ET] EN] LEXI ous CE 2) 120) cu CE 148,| TN DEP 33 4]

DEPZ nal na]

DES A] 54]

DEP& 184] s?]

DEPS sw] C7]

ET | CE

ENS? EX] 1547]

HOT #3) 1744 HOTz 5] 52]

HOTS ns] sat

HoT4 CR] a

HOTS sr] 753

mot 2) so)

LA 152] 182 MAGT vs] 12)

MAGZ sel ro] nl 23]

MAGS #7] sa] 134] ssl

MAG4 2] s2| su2| CZ

MAGS wa] sa] al |

MAGE ICE) ror.s| nl s512|

MAG 41 251 Ex] 451

EI En ET ET 21

sPE2 250] 250 ET 524

sPEs ws| | as] ss] spes 29) 29 22) 29)

sPes LE) sl 22) 29)

ET ra2)| ral EA] CZ]

sPer 1e] 0 sl as)

Réservé à radmrisrationLists des parcelles aractéss de

cosrncients d8 localisation qu ‘de Haute-Corse

PTE GRO de Be IDE € BD 2 A Pure de Banc (rspectvement a commune à rexpepio des parcales expressement ee par

Coge communs | Unele ce commune | Prêtre | Section [arte | Cosmcient

A VENRSERT € DESA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM2B /DML / DPM / N°411 / 2016

en date du 29 Avril 2016

portant transfert en pleine propriété de la route du front de mer située sur la commune de Bastia à la Collectivité Territoriale de Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1 relatif aux cessions amiables entre personnes publiques de biens publics leur appartenant sans déclassement préalable;

Vu la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Corse, et notamment son article 75 transférant les routes nationales dans le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse ;

Vu le constat établi le 22 juillet 1997 par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse des routes nationales transférées à la Collectivité Territoriale de Corse ;

Vu l'avenant portant modifications au constat des biens routiers domaniaux transférés à la Collectivité Territoriale de Corse et à ses annexes établi par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse le 24 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DAE/URB 95/1408 du 20 novembre 1995 portant incorporation au domaine public maritime sur le territoire de la commune de Bastia des lais et relais de la mer côté terre, au droit de la route du front de mer au Sud de la citadelle ;

Vu la convention entre l'Etat et la ville de Bastia contresignée respectivement les 27 octobre et 6 novembre 1987 au terme de laquelle la route du front de mer est classée définitivement dans la voirie nationale ;

Vu la convention signée le 13 février 2004 entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse fixant les limites du domaine public portuaire transféré ;

Vu les demandes du Président du Conseil l'Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse en dates des 17 février 2006, 6 juillet 2006, 15 février 2007 et 3 mars 2007 confirmées par courrier du 27 mai 2009 sollicitant le transfert en pleine propriété conformément à l'article 75 de la loi du 13 mai 1991 et aux termes de l'avenant du 29 juillet 1997 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Considérant qu'en vertu de la loi du 13 mai 1991, notamment son article 75, les routes nationales sont intégrées dans le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse ;

Considérant que la route du front de mer située sur la commune de Bastia a été réalisée sur le domaine public maritime de l’État mais relève désormais de la seule compétence de la Collectivité Territoriale deCorse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le domaine public routier dénommé « route du front de mer » situé sur la commune de Bastia, tel qu'il est délimité et décrit sur les plans et dans le tableau reporté dans la notice, est transféré en pleine propriété dans le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse.

ARTICLE 2 : La notice explicative annexée au présent arrêté ainsi qu’aux plans matérialisant les emprises concernées, expose également le bien-fondé de ce transfert en pleine propriété.

ARTICLE 3 : A compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, la route du front de mer et ses dépendances situées sur la commune de Bastia font partie intégrante du domaine public routier de la Collectivité Territoriale de Corse.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que les annexes précitées seront notifiées à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra être contesté par la Collectivité Territoriale de Corse ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivront la date de sa notification ou de sa publication :

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet. Cette démarche prolongera le délai de recours contentieux. Celui-ci devra alors être introduit dans les deux mois qui suivront la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la haute-Corse, le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

ARTICLE 7 : Copies du présent arrêté et de ses annexes seront transmises à :

– Monsieur le Maire de Bastia,

– Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM2B / DML / DPM / N°412/2016

en date du 29 Avril 2016

portant transfert en pleine propriété de certaines emprises du domaine public maritime constituant des dépendances de la route du front de mer à la commune de Bastia

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3112-1 relatif aux cessions amiables entre personnes publiques de biens publics leur appartenant sans déclassement préalable;

Vu la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Corse, et notamment son article 75 transférant les routes nationales dans le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse ;

Vu les demandes du Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse en dates des 17 février 2006, 6 juillet 2006, 15 février 2007 et 3 mars 2007 confirmées par courrier du 27 mai 2009 sollicitant le transfert en pleine propriété conformément à l'article 75 de la loi du 13 mai 1991 et aux termes de l'avenant du 29 juillet 1997 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Considérant qu'à l’occasion de la procédure de transfert susvisée, il apparaît que certaines dépendances du domaine public maritime constituant la route du front de mer ont lieu d’être versées dans le domaine public de la commune de Bastia eu-égard à leur affection et afin de faciliter leur gestion;

Considérant que l’affectation de ces dépendances à la commune de Bastia résulte par ailleurs d’un accord conjoint des deux collectivités ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la cadre du transfert en pleine propriété du domaine public routier situé sur la commune de Bastia et dénommé « route du front de mer » à la Collectivité Territoriale de Corse, les dépendances du domaine public maritime telles que délimitées sur les plans annexés au présent arrêté et mentionnées de manière détaillée dans le tableau présenté au titre IV de la notice explicative sont transférées en pleine propriété dans le domaine public de la commune de Bastia.ARTICLE 2 : La notice explicative annexée au présent arrêté ainsi qu’aux plans matérialisant les emprises concernées expose également le bien-fondé de ce transfert en pleine propriété.

ARTICLE 3 : A compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, les dépendances précitées feront partie intégrante du domaine public de la commune de Bastia.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté, la notice explicative et les plans qui lui sont annexés seront notifiés au Maire de Bastia.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra être contesté par la commune de Bastia ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivront la date de sa notification ou de sa publication :

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet. Cette démarche prolongera le délai de recours contentieux. Celui-ci devra alors être introduit dans les deux mois qui suivront la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le Maire de Bastia, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

ARTICLE 7 : Copies du présent arrêté et de ses annexes seront transmises à :

– Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, – Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Le Préfet

Signé

Alain THIRIONEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS

Arrêté N° DREAL/SRET/13 du 17 juin 2016 modifiant l’arrêté

préfectoral du 25 août 2015 de travaux d'office en situation d'urgence

impérieuse chargeant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de

l'énergie de réaliser, sur l'ancien site industriel de Canari, des travaux

de sécurisation complémentaires

LE PREFET DE HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l'environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L.514-1, R. 512-39-1, R. 512- 46-25, et R.512-66-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2015 de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse chargeant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de réaliser, sur l'ancien site industriel de Canari, des travaux de sécurisation complémentaires

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-273-1 du 29 septembre 2008 d'exécution de travaux d'office chargeant l'ADEME de réaliser, sur l'ancien site industriel de Canari, des travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et côtes amiantifères du site ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1er février 2013 de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse chargeant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de réaliser, sur l'ancien site industriel de Canari, des travaux de sécurisation complémentaires au niveau de l’ancien bâtiment usine ;

Vu l'accord de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 novembre 2002, sur la réalisation par l'ADEME des travaux de sécurisation du site de Canari ;

Vu l'accord de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 04 avril 2016, sur la réalisation en urgence impérieuse, par l'ADEME, des travaux complémentaires de sécurisation du site de Canari ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les travaux prévus dans l’arrêté préfectoral du 25 août 2015 suite à l’analyse de l’ADEME des conséquences de l’épisode pluvieux du 2 octobre 2015 et de l’étude par Alpes Ingé du 13 novembre 2015 ;

Considérant que l’ADEME informera le conseil départemental de la Haute Corse avant réalisation des ouvrages et des travaux ayant un impact sur la voirie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Sur la base des 20 zones identifiées dans l’étude Alpes Ingé du 13 novembre 2015, dont le plan de zonage estannexé au présent arrêté, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 août 2015 de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse chargeant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de réaliser, sur l'ancien site industriel de Canari, des travaux de sécurisation complémentaires est modifié comme suit :

• Zones 4 et 15 : les dessableurs sont remplacés par des bassins de décantation brise-charge de 20 m3 et 30 m3 ;

• Zone 20 : Solution de stabilisation par grillage ancré ;

• Zones 5,8 et 13 : création de risbermes ;

• Zone 1 : En piste C, purge des écailles rocheuses nouvellement formées ; • Zone 3 : Purge du grillage EC1 ;

• Zone 7 : Purge complémentaire ;

• Zone 10 : Modification de l'aménagement de l’exutoire n°2 sur la piste B ;

Article 2 :

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 août 2015 :

« Les travaux complémentaires suivants sont réalisés :

• Complément de bétonnage des merlons aval piste B et piste A et création de caniveaux en amont des virages nord de la piste B et C ;

• Tamponnage des débits en sortie de galerie ;

• Pose de cibles topographiques le long de la RD 80. »

Article 3 :

L'ADEME est chargée d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.

Le dimensionnement des réseaux d’écoulements des eaux pluviales doit faire l’objet d’une information préalable du conseil départemental de la Haute-Corse et de la DREAL.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement et la directrice régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet de la Haute-Corse

Signé

Alain THIRION