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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 16 juin 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-06-005
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-11-003 - Arrêté rectificatif portant répartition des jurés appelés à composer les
jurys d'assises en 2021 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-11-003
Arrêté rectificatif portant répartition des jurés appelés à
composer les jurys d'assises en 2021
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-11-003 - Arrêté rectificatif portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2021 3 De Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE A Bastia le 11 juin 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté rectificatif n°
portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d’assises en 2021
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 255 à 267 et son article A36-13 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les chiffres INSEE de la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2020 pour la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-06-05-01 en date du 5 juin 2020 portant répartition des jurés appelés à composer
les jurys d’assises en 2021 ;
Considérant que la commune de San Martino di Lota comporte 2943 habitants et celle de Cervione 2215,
il convient de rectifier le nombre de personnes à tirer au sort dans chacune de ces deux communes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Volume de jurés à inscrire sur les listes
Le nombre de jurés du département de la Haute-Corse à inscrire sur la liste annuelle des jurys d’assises
pour 2020 est fixée à deux cents.
Conformément à l’article A.36-13 du code de procédure pénale, le nombre de jurés suppléants est quant à
lui fixé à deux cent cinquante noms de personnes résidant à Bastia, ville siège de la cour d’assises.
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture{haute-corse gouv.fr
Site Internet de l’Etat : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à D f np
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-11-003 - Arrêté rectificatif portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2021 4 Article 2 : Répartition des jurés
Les deux cents jurés sont répartis proportionnellement au dénombrement de la population,
comme indiqué dans les tableaux en annexe. Pour les communes regroupées en canton, le
nom de commune surligné en rouge est le lieu où devront se dérouler les opérations de tirage
au Sort.
Article 3 : Volume de jurés à tirer au sort
Conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, un nombre de noms triple au
volume de jurés doit être tiré au sort par les communes. Ainsi, 600 noms seront tirés au sort
pour la liste annuelle des jurys d’assises et 750 noms de personnes résidant à Bastia pour la
liste des jurés suppléants.
Article 4 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par Courrier ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Exécution
Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
CORTE et CALVI et les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Président de la cour d’appel de Bastia.
Le Préfet,|
François RAVI \|
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-11-003 - Arrêté rectificatif portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2021 5