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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No5 JUIN 2015
Document publié le Vendredi 5 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No5 JUIN 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N°5
EN DATE DU 18 JUIN 2015
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/CS/ N°18 EN DATE DU 2 JUIN 2015 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES / ARRÊTÉ N° 1726 EN DATE DU 2 JUIN 2015 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SG/CR/N°6 EN DATE DU 16 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE HAUTE-CORSE COMPÉTENTE À L’ÉGARD DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS/N°20 EN DATE DU 12 JUIN 2015 PORTANT AUTORISATION D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE : « DUATHLON DE LUCCIANA »
➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS/N° 19 EN DATE DU 17 JUIN 2015 PORTANT AUTORISATION D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE : 3ÈME EDITION DU « DÉFI DU FLENU »
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/DML/DPM/N° 093/2015 EN DATE DU 15 JUIN 2015 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DEVANT LA COPROPRIÉTÉ « PAESOLU DI PRUNETE » SUR LA PLAGE DE PRUNETE ET AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR AU DROIT DE LA COMMUNE DE CERVIONE
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 094-2015 EN DATE DU 16 JUIN 2015 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ-CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ DDTM/SRCS/SER/N°086 – 2015 EN DATE DU 12 JUIN 2015 PORTANT AUTORISATION À EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
➢ ARRÊTÉ DDTM/SRCS/SER/N°085 – 2015 EN DATE DU 12 JUIN 2015 PORTANT AUTORISATION À EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 EN DATE DU 10 JUIN 2015 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE POGGIO DI VENACO, SANT’ANDRIA DI BOZIO, FAVALELLO ET ERBAJOLO
DREAL ➢ ARRÊTÉ N° 095-2015 EN DATE DU 16 JUIN 2015 PORTANT SUSPENSION ET MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISATION DE LA CARRIÈRE EXPLOITÉE PAR MONSIEUR JEAN- JACQUES VOLELLI AU LIEU-DIT « SOLAJASCA », SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SANTO-PIETRO-DI-TENDA
BFL
➢ ARRÊTÉ MODIFICATIF DRCT/BFL/DDFIP N°49 DU 12 JUIN 2015 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2014 - 293-0012 DU 20 OCTOBRE 2014 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL) DE LA HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ MODIFICATIF DRCT/BFL/DDFIP N°50 DU 12 JUIN 2015 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2014-293-0010 DU 20 OCTOBRE 2014 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP) DE LA HAUTE-CORSE
BLP
➢ ARRÊTÉ PREF2B/DCIC/BLP/N° 2015-62 EN DATE DU 12 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013269-0020 DU 26 SEPTEMBRE 2013 INSTITUANT UNE COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ET ABROGEANT L’ARRÊTÉ N° 2014153-0001 EN DATE DU 2 JUIN 2014
➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DCIC/BLP/N°2015-72 EN DATE DU 17 JUIN 2015 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MAÎTRE MORGANE ARMAND LITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS : CONTENTIEUX EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-CORSE
LE PREFET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L146-9, L241-5 à 241-11, R241-24,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 - article 224 - tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Alain THIRION,
VU l’arrêté conjoint DDCSPP/CS/N° 5 et n° 1419 du 5 mai 2015 de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant composition de la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
Arrêté DDCSPP/CS/ N°18 en date du 2
juin 2015 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
Arrêté n° 1726 en date du 2 juin 2015
portant composition de la commission
des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées VU la modification le 13 mai 2015 des désignations effectuées par Monsieur le Président du Conseil
Départemental le 23 avril 2015,
ARRETENT
Article 1 – La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de
la Haute-Corse est modifiée comme suit :
§ Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil Départemental :
Titulaires : Monsieur Pierre-Marie MANCINI, Conseiller Départemental Madame Marie-Ange PERGOLA, Conseillère Départementale
Madame Vanina LE BOMIN, Conseillère Départementale
Madame Sylvie RETALI-ANDREANI, Conseillère Départementale
Suppléants : Madame Marie-Xavière PERFETTINI, Conseillère Départementale Monsieur Francis GIUDICI, Conseiller Départemental
Monsieur Joseph GANDOLFI, Conseiller Départemental
Monsieur Yannick CASTELLI, Conseiller Départemental
• Quatre représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ou son représentant,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ou son représentant,
L’Inspectrice d’Académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Corse ou son représentant,
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
• Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
Titulaire : Monsieur Antoine CASANOVA
Suppléant : Madame Françoise HUGUET
Titulaire : Monsieur Pierre-Paul MARIINI
Suppléant : Madame Marie-Paule HOUDEMER
• Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Au titre des personnes présentées par les organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives
Titulaire : Monsieur Nicolas BOULANGER
Suppléante : Madame Christiane FRANCESCHINI
Au titre des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaire : Monsieur Dominique BIAGGI Suppléante : Madame Xavière PIOVESANA
• Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale :
Titulaire : Monsieur Ange Mathieu SIMONI (A.P.C.)
Suppléant : Monsieur Arnaud GUILLOUX (F.C.P.E)
• Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et leurs familles :
Association AFM :
Titulaire : Madame Rosette GAFFORI-GIORGI
Suppléants : Monsieur Jean-François HUE
Association APF :
Titulaire : Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI
Suppléants : Monsieur Jean ARRIVABENE, Monsieur Guy BALDRICHI, Monsieur Jean Pierre TAGLIATI
Association Espoir Autisme Corse :
Titulaire : Monsieur Nonce GIACOMONI
Suppléants : Monsieur Jean-Baptiste DE NOBILI, Madame Danièle DE NOBILI
Association L’Eveil :
Titulaire : Madame Marie-Catherine SCHOEN
Suppléant : Madame Annie DESTRES
Association MALOU :
Titulaire : Monsieur Christophe HARY
Suppléant : Madame Anne-Marie COLOMBANI
Association Trisomie 21 2B:
Titulaire : Madame Catherine COMBERTON
Suppléant : Madame Marylène BELGODERE
Association UNAFAM :
Titulaire : Madame Dominique ANDREANI
Suppléants : Madame Marie-Ange MURATI Madame Muscat Josette, Madame Catherine JOUK,
• Un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce Conseil :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné • Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
Sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
Titulaire : Monsieur Marc GERMAIN, directeur de l’ESAT L’ATELIER Suppléant : Monsieur Marc BUFFIGNANI, directeur de l’ESAT STELLA MATUTINA,
Sur proposition du président du conseil départemental de la Haute Corse :
Titulaire : Madame Patricia VALERY, directrice de l’Association Départementale de Promotion de la Santé (ADPS)
Suppléant : non désigné
Article 2 - Les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont nommés pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté conjoint DDCSPP/CS/N° 5 et n° 1419 du 5 mai 2015.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse, Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse,
SIGNE SIGNE
Alain THIRION François ORLANDI EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Secrétariat de la Commission de Réforme
Dossier suivi par : Mme D. Kucinskas-Bartoli
Tél : 0495585120
Courriel : danute.kucinskas@haute-corse.gouv.fr
ARRETE: DDCSPP/SG/CR/n°6
en date du 16 juin 2015
portant modification sur la composition de la
Commission Départementale de Réforme de
Haute-Corse compétente à l’égard des agents de
la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme dans la fonction de l’état, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n°08-070 en date du 16 juin 2008 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n°2012/68 en date du 8 février 2012 modifié fixant composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/n°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à M Richard SMITH, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°2 en date du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature des actes administratifs à M Francis LEPIGOUCHET, Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU les délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 28 janvier 2015 ;
VU les procès verbaux relatifs aux élections professionnelles ayant eu lieu le 4 décembre 2014 ;
VU la proposition du 25 mars 2015 du Centre Hospitalier de Bastia désignant les représentants du personnel d’encadrement technique catégorie A
VU le tirage au sort effectué le 18 mai 2015 pour désigner les membres titulaires et suppléants des représentants de l’administration membres du Conseil d’administration et des représentants du personnel de Direction ;
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l’administration, membres du conseil d’administration des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms suivent, sont désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission Départementale de Réforme :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Danièle FRANSECHI-DURIF M le Dr Jacques AMADEI
M Jean-Louis MILANI M Guy MERIA
Article 2 : Les représentants du personnel de Direction des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission de Réforme sont :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise VESPERINI M Mickaël DUWOYE
Article 3 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière sont :
CAPD n°1 (personnels d’encadrement technique – catégorie A)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Yann LECABELLEC M Serge LINALE
M Olivier MURATI
CAPD n°2 (personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Martine TORRE Mme Ida POLI
Mme Marie-Pierre MATTEI Mme Gaëlle CAMPANA
Mme Rose-Marie MARTINELLI M Thierry FABRE
CAPD n°3 (personnels d’encadrement administratif – catégorie A)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Venture SELVINI Mme Véronique PREVOST CHARTON
CAPD n°4 (personnels de catégorie B d’encadrement technique et ouvrier)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Jean-Louis ROY Mme Gabrielle ALBERTELLI
M Antoine-François BATTINI M Stéphane GHERARDI
CAPD n°5 (personnels de catégorie B des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS M François MATTEI Mme Isabelle VERCHERE
Mme Séverine FABRETTI M Cyril GENDRE
Mme Marthe PASQUA Mme Marie-Hélène FRITZ
CAPD n°6 (personnels de catégorie B d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Vima SARTORI Mme Sabrina DOMINICI
Mme Nadia UGOLINI M Jean-André FERRANDINI
CAPD n°7 (personnels de catégorie C techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M André PERFETTI M Marcel GAMBINI
M Jean-Dominique CESARI M Hector FERRONI
CAPD n°8 (personnels de catégorie C des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Hélène SERRA M Patrick SARTORI
Mme Marie-Ange CAPANNI M Michel QUILICHINI
M Savériu GIAMARCHI Mme Georgette SALARIS
CAPD n°9 (personnels de catégorie C administratifs)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Jéromine FURFARO Mme Paule MATTEI
Mme Marie-France POLI M Jean-Louis SARROCHI
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté ; Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/o le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Président de la Commission de Réforme
signé
M Francis LEPIGOUCHET EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I
Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0
T é l é c o p i e : 0 4 9 5 3 4 8 8 7 2
M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
Arrêté N° DDCSPP2B/CS/N°20
en date du 12 juin 2015
portant autorisation d’une compétition sportive
dénommée : « DUATHLON DE LUCCIANA »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-4-3 du 4 janvier 2010, portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté N° PREF2B/SG/SGAD/N°55 du 04 mai 2015, portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
VU l’arrêté N° DDCSPP2B/SG/N°2 du 04 mai 2015, portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Patricia MISTRALI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de l’unité Sport, associations, inspections et contrôles,
VU la demande présentée par l’association « LUCCIANA TRIATHLON » en vue d’organiser le Dimanche14 juin 2015 un duathlon dénommé « DUATHLON DE LUCCIANA »,
VU l’arrêté N° 1494 du 18 mai 2015 du Président du Conseil Départemental, portant restriction de la circulation sur les routes départementales N° 210, 107, 107a,
VU les autorisations des maires de Lucciana, Borgo et Biguglia,
PREFET DE LA HAUTE CORSE VU l’avis de Messieurs le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, le Président de la Ligue Corse de Triathlon, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
VU l’attestation d’assurance présentée par les organisateurs,
ARRETE
Article 1er : L’Association « LUCCIANA TRIATHLON » est autorisée à organiser le Dimanche 14 juin 2015 dans les conditions définies par le présent arrêté, un duathlon (Course cycliste et course à pieds) dénommé : « DUATHLON DE LUCCIANA ».
-Départ : Complexe sportif de Lucciana à 9 H 30
-Arrivée : Complexe sportif de Lucciana - Arrivée du 1er concurrent à 11 H 30 .
Article 2 : Les organisateurs devront veiller à :
1) informer les concurrents qu’ils ne doivent courir que sur la partie droite de la chaussée et qu’ils doivent se conformer aux dispositions du code de la route.
2) assurer le fléchage et le balisage de l’itinéraire, le traçage éventuel de marques au sol ne devant se faire qu’avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire.
3) Informer les populations des communes concernées de la tenue de la manifestation.
4) placer en nombre suffisant aux intersections et endroits dangereux du parcours, des signaleurs munis de brassards distinctifs marqués « course », de baudriers fluorescents et porteurs d’une copie de l’arrêté d’autorisation. Le demi-tour des cyclistes sur la RD 107 fera l’objet d’une attention particulière.
Des panneaux fixes placés sur les différents itinéraires préviendront les usagers de la route de la présence de la manifestation.
Les signaleurs seront au nombre de 23 sur la liste suivante :
SAVELLI Céline, TERRIAGA Antonia, MOSCA Paola, BASTIANI Carine, PANTALACCI Laurent, GIGON Stéphane, CAREDDU Sébastien, FRANCHI Carine, ANDARELLI Jean, GIGON Nicole, GIGON Willy, MARCELLI Jessica, PANTALACCI Christophe, LISCHI Daniel, LOPEZ Laetitia, NICOLAI Laure, SIMPONPIERI Mélanie, GIGON Martine, ALESSANDRINI Jean-Pierre, CAREDDU Mario, PANTALACCI Martine, PANTALACCI Pierre-Ange, DEGUISNE David.
Ils seront équipés de téléphones cellulaires ou talkies-walkies pour lesquels un essai de réception des messages aura été effectué au préalable en liaison avec les services médicaux concernés.
7) contrôler : les certificats médicaux ou licences (datant de moins d’un an) attestant la non contre indication à la pratique de l’activité concernée pour tous les participants, l’autorisation parentale pour les mineurs.
8) procéder au nettoyage des voies publiques et leurs abords, après le déroulement de l’épreuve, et en particulier les bouteilles et gobelets en PVC qui jonchent le sol.
Article 3 : la sécurité de la manifestation sera assurée par :
-le Dr Garcin Renaud rompu aux techniques d’urgence, -un véhicule sanitaire équipé pour la ranimation fourni par la SARL AMBULANCES CANONICA 20290 LUCCIANA.
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.
Article 4 : L’organisateur devra s’assurer que tous les participants ont entendu l’avis officiel de respecter les prescriptions du code de la route et de l’arrêté préfectoral.
Article 5 : L’organisateur devra vérifier avant le départ de l’épreuve, que les prescriptions imposées auront été effectivement mises en œuvre. Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies (moyens sanitaires insuffisants) ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Article 6 : En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut la Gendarmerie ou la Police Nationale, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartiendra au cadre de la Gendarmerie ou de la Police Nationale présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 7 : A l’issue de l’épreuve et en cas d’accident, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse ou le Directeur Départemental de la Sécurité Publique adressera à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-corse, un rapport précisant les conditions de déroulement de l’épreuve.
Article 8 : Les maires de Lucciana, Borgo et Biguglia, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique l’organisateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental,
Pour la Chef de Service et par délégation,
La responsable d’unité,
SIGNE
Patricia MISTRALI
Services de l’Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA cedex - tél : 04 95 58 50 50 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I
Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0
T é l é c o p i e : 0 4 9 5 3 4 8 8 7 2
M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
Arrêté : DDCSPP2B/CS/N° 19
en date du 17
juin 2015
portant autorisation d’une compétition sportive
dénommée : 3ème Edition du « Défi du Flenu »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-4-3 du 4 janvier 2010, portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté N° PREF2B/SG/SGAD/N°55 du 04 mai 2015, portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
VU l’arrêté N° DDCSPP2B/SG/N°2 du 04 mai 2015, portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Patricia MISTRALI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de l’unité Sport, associations, inspections et contrôles,
VU la demande présentée par l’association « TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON » en vue d’organiser le Dimanche 21 juin 2015 un duathlon dénommé 3ème Edition du « Défi du Flenu »,
VU l’arrêté N° 85/2015 du 13 mai 2015 du Maire de San-Martino-Di-Lota portant autorisation pour l’organisation d’une épreuve de type duathlon sur la commune de San-Martino-di-Lota,
VU l’avis de Messieurs le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse - Délégation à la Mer et au Littoral, le Président de la Ligue Corse de Triathlon, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
VU l’attestation d’assurance présentée par les organisateurs,
PREFET DE LA HAUTE CORSE ARRETE
Article 1er : L’Association « TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON » est autorisée à organiser le Dimanche 21 juin 2015 dans les conditions définies par le présent arrêté, un duathlon (Natation en mer et Course à pieds) dénommé : 3ème Edition du « Défi du Flenu ». -Départ : Plage de Pietranera Flenu à 9 H 30
-Arrivée : Plage de Pietranera Flenu à 11 H 30.
.
Article 2 : Les organisateurs devront veiller à :
1) informer les concurrents qu’ils ne doivent courir que sur la partie droite de la chaussée et qu’ils doivent se conformer aux dispositions du code de la route ;
2) assurer la sécurité nautique conformément aux disposions prévues dans le dossier ;
5) assurer le fléchage et le balisage de l’itinéraire, le traçage éventuel de marques au sol ne devant se faire qu’avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
6) Informer les populations des communes concernées de la tenue de la manifestation ;
7) placer en nombre suffisant aux intersections et endroits dangereux du parcours, des signaleurs munis de brassards distinctifs marqués « course », de baudriers fluorescents et porteurs d’une copie de l’arrêté d’autorisation.
Des panneaux fixes placés sur les différents itinéraires préviendront les usagers de la route de la présence de la manifestation.
Les signaleurs seront au nombre de 14 sur la liste suivante :
GUIRAUD Frédéric, GUIRAUD Sylvie, BENYOUCEF Nahima, SCHNEIDER Rose, ORSINI Jean-Pierre, LUCIANI Livia, SCHNEIDER Jean-Claude, BIONDI Nathalie, SCOTTO Emmanuel, GRENIER Jean-Daniel, VIDAL Patrick, SKOLUDECK Nicolas, MAMBERTI Petru, ORSINI Emilie, MURRALI Thierry, PROVENZANO Marika. Ils seront équipés de téléphones cellulaires ou talkies-walkies pour lesquels un essai de réception des messages aura été effectué au préalable en liaison avec les services médicaux concernés ;
6) contrôler : les certificats médicaux ou licences (datant de moins d’un an) attestant la non contre indication à la pratique de l’activité concernée pour tous les participants, l’autorisation parentale pour les mineurs ;
7) procéder au nettoyage des voies publiques et leurs abords, après le déroulement de l’épreuve, et en particulier les bouteilles et gobelets en PVC qui jonchent le sol.
Article 3 : la sécurité de la manifestation sera assurée par : -le Dr Damien DIANGELO rompu aux techniques d’urgence,
-un véhicule sanitaire équipé pour la ranimation fourni par la SARL Ambulances MATELLI 20600 BASTIA.
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.
Article 4 : L’organisateur devra s’assurer que tous les participants ont entendu l’avis officiel de respecter les prescriptions du code de la route et de l’arrêté préfectoral.
Article 5 : L’organisateur devra vérifier avant le départ de l’épreuve, que les prescriptions imposées auront été effectivement mises en œuvre. Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies (moyens sanitaires insuffisants) ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Article 6 : En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut la Gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartiendra au cadre de la Gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 7 : A l’issue de l’épreuve et en cas d’accident, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse adressera à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-corse, un rapport précisant les conditions de déroulement de l’épreuve.
Article 8 : Le Maire de San-Martino-Di-Lota, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, l’organisateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental,
Pour la Chef de Service et par délégation,
La responsable d’unité,
« SIGNEE »
Patricia MISTRALI
Services de l’Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA cedex - tél : 04 95 58 50 50 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM2B/DML/DPM/N° 093/2015
en date du 15 JUIN 2015
Portant autorisation de travaux sur le domaine public
maritime naturel devant la Copropriété « Paesolu di
Prunete » sur la plage de Prunete et autorisation
temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de la commune
de Cervione.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,
Vu les réunions de présentation réalisées auprès des élus de la plaine orientale sur l’évolution du trait de côte, en janvier 2010, juin 2012, septembre 2013 et juin 2014 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux exceptionnels sur le domaine public maritime naturel (DPMn) déposée par le syndic de la « Copropriété Paesolu di Prunete » représentée par Monsieur Roger LE MAO, en date du 08 avril 2015, modifiée le 29 mai 2015 pour un projet de plus faible ampleur du fait de la saison touristique avancée ;
Vu le courrier en date du 26 mai 2015 de Monsieur SAMANI autorisant l’accès à la mer par sa propriété ;
Considérant les rapports établis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), intitulés : « Atlas littoral de la plaine orientale » - 2010 et « Étude générale pour la protection du littoral - préconisations de gestion » - 2012 qui exposent les phénomènes d’érosion côtière subis par la plaine orientale, et qui proposent des modalités et des stratégies de gestion du trait de côte ;
Considérant que la côte orientale connaît des phénomènes d'érosion importants et que la plage de Cervione présente une sensibilité importante aux phénomènes de submersion marine en raison de sa faible altitude ;
Considérant qu’un projet de défense contre la mer pérenne devrait être prochainement engagé par une personne publique agissant dans l’intérêt général (ou par une association syndicale autorisée de défense contre la mer), et que les délais requis par les procédures administratives permettant d’intervenir sur le DPMn ne permettent pas, dans le cas d’espèce, de répondre à la situation d’urgence face à laquelle se trouve exposée la Copropriété « Paesolu di Prunete » qui comporte également un hôtel trois étoiles pour lequel la plage est un élément vital de son activité touristique ; Considérant que la Copropriété « Paesolu di Prunete » propose une solution de défense contre la mer qui est compatible avec les préconisations du rapport du BRGM ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation :
La Copropriété « Paesolu di Prunete », représentée par Monsieur Roger LE MAO, en tant que maître d’ouvrage, est autorisée à réaliser de travaux de rechargement de la plage et à faire circuler et stationner un véhicule terrestre de type chargeur de 8 tonnes à moteur de manière temporaire et révocable au droit de la plage de Prunete devant la Copropriété « Paesolu di Prunete » sur la commune de CERVIONE.
ARTICLE 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
La Copropriété « Paesolu di Prunete » réalisera des travaux de reprofilage de la plage par un rechargement de sable, sur une superficie totale de 1500 m² et un volume maximal de 500 m³. La zone concernée se situe au droit de la parcelle D 1448 (cf : plan annexe 1). Le montant financier estimé de l'opération est de l’ordre de 15000 euros. Lesdits travaux consisteront à :
♦ nettoyer et retirer les éléments les plus grossiers, les déchets ou matières polluantes qi seront évacués en décharge autorisée ;
♦ recharger et reprofiler la plage (cf : plan annexe 2) en s’alignant sur le profil naturel observé 200 mètres au sud. Le site étant en déficit sédimentaire sévère, le sable utilisé sera prélevé dans une carrière autorisée (Carrière CICO). La granulométrie sera égale ou légèrement supérieure au matériau relevé in situ (0/4mm). Les matériaux apportés seront régalés sur la plage en veillant à ne pas les déposer sur la végétation ;
2) Planning des travaux
Les travaux se dérouleront du 17 au 25 juin 2015. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 06 heures à 10 heures.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La Copropriété « Paesolu di Prunete » prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
♦ enlever les véhicules, visés à l'article 3, du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur Seule sera autorisée la circulation des deux véhicules terrestres à moteur suivants : – un camion (6x4),
– un chargeur de 8 tonnes
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément aux indications reportées sur le plan (cf : plan annexe 3), notamment par la plage pour l’acheminement du sable de la zone de rechargement jusqu’à la zone des travaux. Ces opérations s’effectueront depuis la propriété privée cadastrée section D n°1447. Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Autorisation d'occupation temporaire du DPMn
SANS OBJET
ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la Copropriété « Paesolu di Prunete » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
ARTICLE 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la Copropriété « Paesolu di Prunete » ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 7: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de CERVIONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de CERVIONE.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/DPM/N°
PLAN DE LOCALISATION DES TRAVAUX – COMMUNE DE CERVIONE - Plage de Prunete ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/DPM/N°
PLAN DE MASSE DES TRAVAUX – COMMUNE DE CERVIONE - Plage de Prunete ANNEXE 3
à l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/DPM/N°
PLAN D’ACCES DES ENGINS A MOTEUR – COMMUNE DE CERVIONE - Plage de Prunete A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE FORET
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 094-2015
en date du 16 juin 2015
portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2015 par Madame GIACOMONI Jacqueline; Vu l’expertise présentée le 29 mai 2015 par Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 2 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 3 juin 2015 ; Vu l'avis réputé favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Madame GIACOMONI Jacqueline,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des battues administratives de jour de destruction et de décantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées sur les propriétés de Madame GIACOMONI Jacqueline et les propriétés environnantes, sur la commune de BASTIA.
ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 5 juillet 2015 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées. Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Stéphane BURON A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°086 - 2015
en date du 12 juin 2015
portant autorisation à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BALDI en date du 31 mars 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la commission départementale de la sécurité routière entendue le 19 mai 2015 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1 : Monsieur Cédric BALDI est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 02B 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘’CAP CONDUITE’’ et situé ESPACE COMMERCIAL LOT N°4 – SAINT-FLORENT
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- AAC
- B /B1
- La formation pour le B96
- La formation boîte automatique
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service sécurité et éducation routières de la DDTM/2B
Article 10 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du …
Article 11 : Le Directeur Départemental des territoires et de la mer et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet
Frédéric OLIVIER A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°085 - 2015
en date du 12 juin 2015
portant autorisation à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DINI en date du 25 mars 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la commission départementale de la sécurité routière entendue le 19 mai 2015 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1 : Monsieur Thomas DINI est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 02B 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘’auto école de la gare’’ et situé place de la gare sur la commune de CORTE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - AAC
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 10 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service sécurité et éducation routières de la DDTM/2B
Article 10 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du …
Article 11 : Le Directeur Départemental des territoires et de la mer et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet
Frédéric OLIVIER A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE : DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015
en date du 10 juin 2015
portant servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2014 de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu l’avis des sous-commissions départementales contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue des 23 avril 2014 et 29 mai 2015 ;
Vu l’avis de la commune de Poggio di Venaco en date du 10 janvier 2014 ;
Vu l’avis de la commune de Sant’Andrea di Bozio en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l’avis de la commune de Favalello en date du 14 août 2014 ;
Vu l’absence de l’avis de la commune d’Erbajolo sollicité dans les mêmes formes ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude en date du 19 janvier 2015 ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, et par les maires de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner un ouvrage de prévision des feux de forêts (ZAL) aux lieux-dits Musichi, Pelungu, Valettu et Bocca Anschiu, tel que défini au Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies PPFENI 2013-2022 et conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Centre Corse ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, sur les territoires des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo pour la réalisation d’une Zone d’Appui à la Lutte.
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une bande de roulement, d’aires de retournement, de citernes normalisées et, subsidiairement, de bandes débroussaillées d’une largeur maximale de 100 mètres.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles déclinées en annexe II et selon le plan figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : STATUT
Cet ouvrage de protection contre l’incendie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les propriétaires riverains figurant à la liste en annexe II sont autorisés à utiliser les voies d’accès à leurs propriétés.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords de la bande de roulement ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la bande de roulement dans la limite d’une largeur maximale de cent mètres.
L’accès aux propriétés privées répertoriées en annexe II se fait dans le strict respect des limites de l’exercice de la servitude de passage. La communauté de communes di e Trè Piève a la charge de la mise en application de cette dernière et du respect de celle-ci notamment en matière de circulation.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE
Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna et dans les mairies de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo. Au terme de ce délai, le président de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna et les maires des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo adressent à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.corse.territorial.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la communauté di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute- Corse, le Sous-Préfet de Corte, le président de la communauté de communes di e trè piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, les maires des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
SIGNE ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION ù ; Communauté de communes di e trè piève: Boziu, Mercoriu é Rogna
{ Projet de servitude de passage et d'aménagement DFCI Li
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—— Piste DFCI à — D 62,5 125 50 375
Limites communales Sem — ee ns \ A
Parcelles cadastrales D ETS Ne KE | Communauté de communes di e trè piève: Boziu, Mercoriu é Rogna
Projet de servitude de passage et d'aménagement DFCI ù Commune de Sant'Andria di Bozio
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0C0161 À à (0E0244)
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NS 0C0165 nn e 0C0167
Légende
parcelles sous servitude.
Piste DEC! MD 675 175 350 525 | [] Limites communales MSN ee es ètre
Parcelles cadastrales ete NC PS me |
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION Communauté de communes di e trè piève: Boziu, Mercoriu é Rogna
Projet de servitude de passage et d'aménagement DFCI è Commune d'Erbajolo
D 11005367 02356]
SANT'ANDREA:-DI-BOZIO
parcelles sous servitude
Piste DFCI
D 62,5 125 250
] Limites communales
Parcelles cadastrales / AC
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Légende NS
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION 0F003
À
Légende
parcelles sous servitude
= Piste DFCI
| Limites communales
Parcelles cadastrales
û 50
SC
À
100
Communauté de communes di e trè piève: Boziu, Mercoriu 6 Rogna
Projet de servitude de passage et d'aménagement DFCI È Commune d'Erbajolo
| CE mZ La
0E0241R 2 M 0E 0236 0E0226 MK 0B0616
D 0e 025: DL ES æ
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|
300 400 Mètre
NOR SNS
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Erbajolo 0B 0681 GINEFRI/HENRI 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M GINEFRI HENRI
Erbajolo 0B 0679 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0675 WEIL/CLAUDE EDITH 0018 RUE DANIEL DOHET 93350 LE BOURGET MME PROSPERI ORSINI Erbajolo 0B 0646 WEIL/CLAUDE EDITH 0018 RUE DANIEL DOHET 93350 LE BOURGET MME PROSPERI ORSINI Erbajolo 0B 0622 METON/JEANNE MARIE ANNE LE CIRCE MAR VIVO 0232 AV FERNAND LEGER 83500 LA SEYNE SUR MER MME ALESSANDRI Erbajolo 0B 0620 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0619 GINEFRI/CLEMENT ABBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M GINEFRI CLEMENT
Erbajolo 0B 0618 WEIL/CLAUDE EDITH 0018 RUE DANIEL DOHET 93350 LE BOURGET MME PROSPERI ORSINI Erbajolo 0B 0617 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0616 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0705 ORSINI/ANGELE FRANCOISE PIAZZA SOTTANA 20212 ERBAJOLO MME CREMONA JACQUES Erbajolo 0B 0712 PROPRIETAIRES DU BND 105 B0483 COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Favalello 0B 0006 PROPRIETAIRES DU BND 110 B0006 Favalello 0B 0001 PARIGI/JULIE MARIE SAINT ANTOINE 20240 GHISONACCIA MME FAZI SIMON Favalello 0B 0003 PARIGI/CHARLES JEAN MACON CASTELLARE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M PARIGI CHARLES JEAN
Favalello 0B 0007 FERRANDINI/ANDRE 20250 CASANOVA M FERRANDINI ANDRE Favalello 0C 0165 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0165 Favalello 0C 0166 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0166 Favalello 0C 0169 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0169 Favalello 0C 0170 CASANOVA/FRANCOIS 20212 ALANDO M CASANOVA FRANCOIS Favalello 0C 0171 CORTINCHI/JEAN JOSEPH PIEDI LA CORTE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M CORTINCHI JEAN JOSEPH
Favalello 0C 0175 BAGHIONI/JOSEPH 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M BAGHIONI JOSEPH
Favalello 0C 0176 MARCANTONI/JEAN CHARLES PIEDI LA CORTE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M MARCANTO
NI
JEAN CHARLES
Favalello 0C 0179 RABAZZANI/JULIE MARIE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
MME PARIGI NICOLAS
Favalello 0C 0180 PARIGI/GRACIEUSE MARIE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
MME PARIGI GRACIEUSE
MARIE
Favalello 0C 0181 MORETTI/MONIQUE FRANCOISE DON MATHILDE
RN 200 PURETTE 20250 CORTE MME NANNUCCI LUCIEN
Favalello 0C 0182 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0182 Favalello 0C 0183 DEFENDINI/ROMAINE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
MME GIUDICELLI CLEMENT
Favalello 0C 0215 DEFENDINI/MARC AURELE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M DEFENDINI MARC AURELE
Favalello 0C 0216 ORSATELLI/PAUL BAPTISTE 0011 AV XAVIER LUCIANI 20250 CORTE M ORSATELLI PAUL BAPTISTE Favalello 0C 0217 MARCANTONI/JEAN CHARLES PIEDI LA CORTE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M MARCANTO
NI
JEAN CHARLES
Favalello 0C 0161 BERNARDI/DOMINIQUE FRANCOIS PASTORICCIA 20270 ALERIA M BERNARDI DOMINIQUE FRANC
Favalello 0C 0163 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0163 Favalello 0C 0110 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS
Favalello 0C 0112 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS
Favalello 0C 0167 DEFENDINI/MARC AURELE 20212 CASTELLARE DI M DEFENDINI MARC AURELE MERCURIO
Favalello 0C 0168 SALMOCHI/ 20212 MAZZOLA M SALMOCHI COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Poggio-di-Venaco 0B 0070 GUGLIELMI/BONIFACE PAR MR PALMESANI M 0006 CRS PAOLI 20250 CORTE M GUGLIELMI BONIFACE Poggio-di-Venaco 0B 0077 FERRANDINI/JEAN YVES RAYMOND CASTAGNETO 20250 CASANOVA M FERRANDINI JEAN YVES RAYMO
Poggio-di-Venaco 0B 0076 HELEWA/AGNES HANNA 0002 RUE SAINT PLACIDE 75006 PARIS MME HELEWA AGNES HANNA Poggio-di-Venaco 0B 0068 FERRANDINI/ANDRE MATHIEU TIBURCE 0000 AV DE GAULLE 20250 CORTE M FERRANDINI ANDRE MATHIEU T
Poggio-di-Venaco 0B 0346 LES COPROPRIETAIRES ZINGAJO 20250 POGGIO DI VENACO Poggio-di-Venaco 0B 0351 DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ROND POINT DU MARECHAL LECLERC
HOTEL DU DEPARTEMENT 20200 BASTIA
Poggio-di-Venaco 0B 0352 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS
Poggio-di-Venaco 0B 0357 PARIGI/NICOLAS 6 LOTISSEMENT DU PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS
Poggio-di-Venaco 0B 0356 DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ROND POINT DU MARECHAL LECLERC
HOTEL DU DEPARTEMENT 20200 BASTIA
Poggio-di-Venaco 0B 0154 FERRANDINI/JOSEPH MARIE 20250 POGGIO DI VENACO M FERRANDINI JOSEPH MARIE Poggio-di-Venaco 0B 0153 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS
Poggio-di-Venaco 0B 0152 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS
Poggio-di-Venaco 0B 0355 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU
M PARIGI NICOLAS ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Sant'Andrea-di- Bozio 0E 0226 CIATTONI/JEANNE MARIE CHARLOTTE ESTELLE 0096 IMP DU VERDON 13540 PUYRICARD MME CLEVY DANIEL
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0230 PROSPERI/VINCENT LOUIS AMBROISE POGGIOLA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M PROSPERI VINCENT LOUIS A
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0236 PROSPERI/VINCENT LOUIS AMBROISE POGGIOLA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M PROSPERI VINCENT LOUIS A
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0238 GINEFRI/ETIENNE ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M GINEFRI ETIENNE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0239 GINEFRI/ETIENNE ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M GINEFRI ETIENNE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0241 PROPRIETAIRES DU BND 292 E0241
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0242 ORSINI/JOSEPH MARIE VIL VAL 0056BAV DE BRANCOLAR 06100 NICE M ORSINI JOSEPH MARIE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0243 PIERI/EUGENIE ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
MME MARCHIANI JEAN PAUL DE VI
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0244 ETAT SERVICE DES DOMAINES HOTEL DES IMPOTS 0000 RUE DES HORIZONS BLEUS
20200 BASTIA
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0247 PROPRIETAIRES DU BND 292 E0247
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0240 SIMONI/MARIE-JEANNE NOELLA MONIQUE 0067 RUE DE ROME 13001 MARSEILLE MME SIMONI MARIE-JEANNE NO
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0017 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0018 BANDINI/JACQUES REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M BANDINI JACQUES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0019 BANDINI/JACQUES REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M BANDINI JACQUES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0024 GINEFRI/MARIE FRANCOISE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
MME MUZIOTTI ANGE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0028 MAZZOLA/DON PIERRE 20212 MAZZOLA M MAZZOLA DON PIERRE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0029 PROPRIETAIRES DU BND 292 F0029
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0030 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0032 POGGI/JOSEPH XAVIER PAR M POGGI FRANCOIS 0015 RUE DE CHAMPOUX 25640 MARCHAUX M POGGI JOSEPH XAVIER
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0033 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0049 NICOLAI/MARIE-LINE 0003 PL SOUHAM 75013 PARIS MME FOURNIER MICHEL
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0053 CIATTONI/JEAN CHARLES 20212 MAZZOLA M CIATTONI JEAN CHARLES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0054 ORSINI/JEAN JEROME ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M ORSINI JEAN JEROME
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0055 ORSINI/JEAN JEROME ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M ORSINI JEAN JEROME
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0056 ORSINI/ANTOINE NOEL DE BARTHELEMY REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M ORSINI ANTOINE NOEL
DE Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0057 BANDINI/JACQUES REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M BANDINI JACQUES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0679 VENTURINI/JACQUELINE ESTELLE
ADRIENNE
1713 COUR MARIUS
ESCARTEFIGUE
83200 TOULON MME BEILLON PAUL
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0684 MUZIOTTI/ANNONCIADE ANGELE
ESTELLE
REBBIA 20212 SANT ANDREA DI
BOZIO
MME ORSINI PIERRE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0687 MUZIOTTI/ANNONCIADE ANGELE
ESTELLE
REBBIA 20212 SANT ANDREA DI
BOZIO
MME ORSINI PIERRE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0023 POGGI/PIERRE MATHIEU VILLA LA BAGHERA 0000 RTE DU VITTULO 20000 AJACCIO M POGGI PIERRE MATHIEU
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0022 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO
M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0048 PERINETTI/CHARLY JEAN 0044 RUE EMILE LEPEU 75011 PARIS M PERINETTI CHARLY JEAN Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 095-2015
en date du 16 juin 2015
portant suspension et mise en demeure de régularisation de la carrière exploitée par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI au lieu-dit « Solajasca », sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 mai 2015, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que Monsieur Jean-Jacques VOLELLI exploite, sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda, au lieu-dit « Solajasca », une carrière de matériaux couvrant une superficie d'environ 0,6 ha, portant sur un volume de matériaux bruts extraits de 60 000 m3 ;
Considérant que les activités exercées par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI, sur le territoire de la commune de Santo- Pietro-di-Tenda, au lieu-dit « Solajasca », relèvent du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la rubrique 2510 ;
Considérant que la carrière exploitée par Monsieur Jean-Jacques VOLELLI ne dispose pas de l'autorisation requise et fonctionne en situation administrative irrégulière au regard de cette réglementation ;
Considérant que, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d'autorisation, et qu’il peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ;
Considérant que l'absence de l'autorisation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice à la préservation de l’environnement naturel et aux paysages en raison des importants affouillements réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Jacques VOLELLI est mis en demeure de régulariser la situation administrative de la carrière qu'il exploite, sans l'autorisation requise, au lieu dit « Solajasca », sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di- Tenda, soit :
• en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conforme aux dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-4 et R. 512-6 à R. 512-9 du code de l’environnement ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; - dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant fournit dans un délai d’un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ; - dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant de la constitution d’un tel dossier.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Jean-Jacques VOLELLI est tenu de suspendre l'exploitation de la carrière sise lieu-dit « Solajasca », sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda, dès la notification du présent arrêté, et de prendre toute mesure pour empêcher son exploitation par un tiers.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ou à l’article 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Santo-Pietro-di-Tenda et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques VOLELLI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté MODIFICATIF DRCT/BFL/DDFIP N°49 du 12 juin 2015
modifiant l'arrêté n°2014 - 293-0012 du 20 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° 104 du 23 avril 2015 du conseil départemental de la Haute-Corse portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Corse et de son suppléant ;
VU les lettres du 6 août 2014 et du 30 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014-293-0011 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants, après consultation en date du 10 juillet 2014 de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Corse ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Corse ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Corse dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°62 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean RAMPON, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R ÊT E
ARTICLE 1er :
L'arrêté n° 2014 – 293-0012 du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG.
Mme Marie-Antoinette FILIPPI (dite Marinette), commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de M. Pierre GHIONGA.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Corse en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Pierre SIMEON DE BUOCHBERG Marie-Antoinette FILIPPI (dite Marinette)
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Maurice CHIARAMONTI Jacques BARTOLI
Pierre GUIDONI Dominique CERVONI
Jean-Baptiste MORETTI Gilles SIMEONI
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Joseph MATTEI Pierre ORSINI
Ange-Pierre VIVONI Mireille BONCOMPAGNI
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES : Titulaires Suppléants
Virginie MICHELI Pierre Bernard ORSINI
Alexandre SANCI Charles GIROLAMI
Charles Dominique BASTIANI Jean-Louis TOSI
Bastienne LIGUORI Joseph FABRI
Nicolas FANTAUZZI Jean-Baptiste SERRA
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse,
signé : Jean RAMPON
C o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ’ a r t i c l e R 4 2 1 - 5 d u c o d e d e j u s t i c e a d m i n i s t r a t i v e , l a p r é s e n t e d é c i s i o n p e u t f a i r e l ’ o b j e t d ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x d e v a n t l e t r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f d a n s l e d é l a i d e d e u x m o i s c o u r a n t à c o m p t e r d e l a n o t i f i c a t i o n d e c e l l e - c i . D u r a n t c e d é l a i , u n r e c o u r s g r a c i e u x p e u t ê t r e e x e r c é a u p r è s d e m e s s e r v i c e s . C e r e c o u r s i n t e r r o m p t l e d é l a i d u r e c o u r s c o n t e n t i e u x q u i n e c o u r r a à n o u v e a u q u ’ à c o m p t e r d e l a r é c e p t i o n d e v o t r e r é p o n s e . À c e t é g a r d , j e v o u s r a p p e l l e q u ’ e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e R . 4 2 1 - 2 d u c o d e p r é c i t é , « l e s i l e n c e g a r d é p e n d a n t p l u s d e d e u x m o i s s u r u n e r é c l a m a t i o n p a r l ’ a u t o r i t é c o m p é t e n t e v a u t d é c i s i o n d e r e j e t » . A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté MODIFICATIF DRCT/BFL/DDFIP N°50 du 12 juin 2015
modifiant l'arrêté n°2014-293-0010 du 20 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° 104 du 23 avril 2015 du conseil départemental de la Haute-Corse portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants ;
VU les lettres du 6 août 2014 et du 30 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014-293-0009 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse ainsi que de leurs suppléants, après consultation en date du 10 juillet 2014 de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ; [TT
I
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°62 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean RAMPON, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'arrêté n°2014-293-0010 du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Jean-Marie VECCHIONI, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de M. François ORLANDI.
Mme Muriel BELTRAN, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de M. Jean-Marie VECCHIONI.
Mme Catherine TURCHINI née COGNETTI, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de M. Jean-Baptiste RAFFALLI.
Mme Charlotte TERRIGHI, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de M. Michel MEZZADRI.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Corse en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : Titulaires Suppléants
Jean-Marie VECCHIONI Catherine TURCHINI née COGNETTI Muriel BELTRAN Charlotte TERRIGHI
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Jean-Claude GALLETTI Jean Toussaint MORGANTI Anne-Marie NATALI Frédéric MARIANI
Ange SANTINI Pierre LORENZI
Michel André GALINIER Joseph POGGIOLI (dit José)
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
François TATTI Pierre CASTELLI
Pierre CHAUBON Antoine POLI
Xavier POLI Gilles BRUN
Ange Toussaint Claudy OLMETA (dit Marc-Antoine NICOLAI Claudy)
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Charles CAPIA Michel IENCO
Jean-François PAOLI Antoine EVANGELISTA Pierre CHIARELLI Patrick SANGUINETTI
Marguerite CAMBIAGGIO (dite Maguy) Salvatore AIELLO (dit Sauveur) Louise NICOLAI Martial BIOLCHINI
Paul TROJANI Jean-François BIANCHI
Marcel LORENZI Raymond PETRETTI
Hervé ROSSI Guy GERMANI
Marie-Dominique CAVALLI Jean-Yves GRIMALDI
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse,
signé : Jean RAMPON
C o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ’ a r t i c l e R 4 2 1 - 5 d u c o d e d e j u s t i c e a d m i n i s t r a t i v e , l a p r é s e n t e d é c i s i o n p e u t f a i r e l ’ o b j e t d ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x d e v a n t l e t r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f d a n s l e d é l a i d e d e u x m o i s c o u r a n t à c o m p t e r d e l a n o t i f i c a t i o n d e c e l l e - c i . D u r a n t c e d é l a i , u n r e c o u r s g r a c i e u x p e u t ê t r e e x e r c é a u p r è s d e m e s s e r v i c e s . C e r e c o u r s i n t e r r o m p t l e d é l a i d u r e c o u r s c o n t e n t i e u x q u i n e c o u r r a à n o u v e a u q u ’ à c o m p t e r d e l a r é c e p t i o n d e v o t r e r é p o n s e . À c e t é g a r d , j e v o u s r a p p e l l e q u ’ e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e R . 4 2 1 - 2 d u c o d e p r é c i t é , « l e s i l e n c e g a r d é p e n d a n t p l u s d e d e u x m o i s s u r u n e r é c l a m a t i o n p a r l ’ a u t o r i t é c o m p é t e n t e v a u t d é c i s i o n d e r e j e t » . A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE : PREF2B/DCIC/BLP/N° 2015-62
en date du 12 juin 2015 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2013269-0020 du 26
septembre 2013 instituant une commission du titre
de séjour dans le département de la Haute-Corse et
abrogeant l’arrêté n° 2014153-0001 en date du 2 juin
2014
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R.312- 2, L.312-1, L.312-2, L.313-11, L.313-14 et L.431-3 ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/SGAD/N° 62 en date du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013269-0020 du 26 septembre 2013 instituant une commission du titre de séjour dans le département de la Haute-Corse et son arrêté modificatif n° 2014006-0006 en date du 6 janvier 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 en date du 2 juin 2014 portant modification de l’arrêté n° 2013269- 0020 du 26 septembre 2013 instituant une commission du titre de séjour dans le département de la Haute- Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2013269-0020 du 26 septembre 2013 instituant une commission du titre de séjour dans le département de la Haute-Corse est modifié ainsi qu'il suit :
La composition de la commission du titre de séjour est fixée comme suit : ●Madame Geneviève VESCOVALI, retraitée, ayant exercé les fonctions de conseiller auprès du tribunal administratif de Bastia, personnalité qualifiée, présidente ;
●Monsieur Roland FALZON, retraité de la police nationale, personnalité qualifiée ;
●Monsieur Pierre-Marie MANCINI, maire de la commune de Costa, désigné en qualité de membre titulaire par le président de l'association des maires du département ;
●Monsieur Mathieu CERVONI, maire de la commune de Castifao, désigné en qualité de suppléant de Monsieur Pierre-Marie MANCINI.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 en date du 2 juin 2014 portant modification de l’arrêté n° 2013269-0020 du 26 septembre 2013 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Jean RAMPON
SIGNE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
Bastia, le 17 juin 2015 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF2B/DCIC/BLP/N°2015-72
en date du 17 juin 2015
portant virement d’un crédit
à Maître Morgane ARMAND
Litiges intervenant dans le cadre du droit des
étrangers :
Contentieux
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le jugement n°1103112 rendu le 14 octobre 2011 par le Tribunal administratif de Nîmes ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/SGAD/N° 62 en date du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er En application du jugement n°1103112 rendu le 14 octobre 2011 par le Tribunal administratif de Nîmes, une somme de sept cents euros (700 €) est allouée à Maître Morgane ARMAND.
Article 2 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine 0216-06-11.
Article 3 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 20041 ; code guichet 01009 ; numéro de compte 0976506R030 ; clé RIB 59.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean RAMPON EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ETAT DES SOMMES A PAYER
Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration programme 0216
Activité 0216 07 010 502 « Droit des étrangers-contentieux »
Domaine fonctionnel 0216-06-11
« Litige intervenant dans le cadre du droit des étrangers : contentieux »
Bénéficiaire N° de compte du
bénéficiaire
Nature dépense Montant
Maître Morgane
ARMAND
Code banque : 20041
Code guichet : 01009
N° de compte :
0976506R030
Clé RIB : 59
Litiges intervenant dans
le cadre du droit des
étrangers-Contentieux 700,00 €
Arrêté le présent état à la somme de sept cents euros
Fait à Bastia, le 17 Juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Jean RAMPON