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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil N°24 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°30 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 36 150827
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 36 150827)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Dpartement N Recueil Date Recueil Anne N Acte Prefixe N Acte Ordre Intitul Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Date de Signature Nom du Signataire Qualit du Signataire
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 197 072
dcision commission nationale
d'amnagement commercial
ministre
industrie
direction
gnrale
des entreprises
secrtariat dcision 16/07/15 Michel Valdigui prsident de la cnac
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 229 015
Arrt fxant la dotation globale de
fonctionnement du Centre Provisoire
d'Hbergement (CPH) des Pyrnes-
Atlantiques
administration
territoriale des
Pyrnes-
atlantiques
direction
dpartementale
de la cohsion
sociale
accs aux droits
et insertion Arrt 17/08/15
Nathalie
MARTIEN Prfet des Landes
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 231 05
arrt prfectoral dfinissant les
secteurs de prsence avre de la
loutre d'Europe
MEDDE DDTM DREM Arrt 19/08/15 Joele Tisl chef du Service DREM
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 232 010
Arrt portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial.
Ptitionnaire : Robert Blasquiz
Territoriale des
Pyrnes –
Atlantiques
DDTM PA DML 64/40 Arrt 20/08/15 Jean-Luc Vaslin
Dlgu la Mer et au
Littoral des Pyrnes-
Atlantiques et des
Landes
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 232 011
Arrt portant renouvellement
d’autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial.
Ptitionnaire : M. Antoine Planchez
Territoriale des
Pyrnes –
Atlantiques
DDTM PA DML 64/40 Arrt 20/08/15 Jean-Luc Vaslin
Dlgu la Mer et au
Littoral des Pyrnes-
Atlantiques et des
Landes
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 232 012
Arrt portant retrait d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial.
Ptitionnaire : Mathieu Gouzon
Territoriale des
Pyrnes –
Atlantiques
DDTM PA DML 64/40 Arrt 20/08/15 Jean-Luc Vaslin
Dlgu la Mer et au
Littoral des Pyrnes-
Atlantiques et des
Landes
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 233 01
arrt prononant la fermeture
administrative temporaire de
l'tablissement "le caveau" biarritz
Prfecture sous-prfecture de bayonne
Bureau de la
circulation, de
l'tat-civil, des
trangers et des
activits
rglementes
Arrt 21/08/15 Patrick DALLENNES Sous-prfet de Bayonne
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 233 07
Arrt portant extension des
comptences et modification des
statuts de la communaut de
communes Errobi
Prfecture DRCL
ple contrle de
lgalit et
intercommunalit
Arrt 21/08/15 Patrick DALLENNES Sous-Prfet de Bayonne
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 04
Arrt N portant attribution de la
mdaille de bronze pour acte de
courage et de dvouement M.
Maxence MASSE
Cabinet Arrt 24/08/15 Pierre-Andr DURAND Prfet des Pyrnes- Atlantiques
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 05
Arrt N portant attribution de la
mdaille de bronze pour acte de
courage et de dvouement Mme
Alisse DELEAU
Cabinet Arrt 24/08/15 Pierre-Andr DURAND Prfet des Pyrnes- Atlantiques
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 06
Arrt N portant attribution de la
mdaille d'argent pour acte de
courage et de dvouement M.
Klber MARSEILLE
Cabinet Arrt 24/08/15 Pierre-Andr DURAND Prfet des Pyrnes- Atlantiques
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 07
Arrt N portant attribution de la
mdaille d'argent pour acte de
courage et de dvouement M.
Thierry PREVENT
Cabinet Arrt 24/08/15 Pierre-Andr DURAND Prfet des Pyrnes- Atlantiques
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRFECTURE DES PYRNES-ATLANTIQUES
Recueil n 36 - Publi le 27 aot 2015
SOMMAIRE Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 08
Arrt portant homologation d'une
enceinte sportive ouverte au public -
Stade du Hameau - Pau
prfecture cabinet sidpc Arrt 24/08/15 Pierre-Andr DURAND Prfet des Pyrnes- Atlantiques
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 010
Arrt Prfectoral portant
renouvellement de la composition de
la CDNPS
Prfecture DRCL
Ple
Amnagement
de l'Espace
Arrt 24/08/15 M. Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron-Sainte-Marie
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 011
Arrt Prfectoral modifiant la
composition de la CDOM Prfecture DRCL
Ple
Amnagement
de l'Espace
Arrt 24/08/15 M. Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron-Sainte-Marie
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 013
Arrt dclarant la fin de l'tat
d'insalubrit d'un logement sis 25 rue
Monpezat PAU, parcelle cadastre
CK 154, lot n 13
ARS DT64 PSPE-SSE Arrt 24/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron- Sainte-Marie
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 014
Arrt prfectoral portant modification
des statuts de la communaut de
communes du Pimont Oloronais
Prfecture DRCL
ple contrle de
lgalit et
intercommunalit
Arrt 24/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron- Sainte-Marie
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 015
Arrt portant nomination des
membres de la commission
dpartementale de la prservation des
espaces naturels agricoles et
forestiers
DDTM SAUR Planification Arrt 24/08/15 Pierre-Andr DURAND Prfet
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 236 016
Arrt portant renouvellement du
bureau de l'association foncire
d'amnagement foncier agricole et
forestier de Doumy
Prfecture DRCL
ple contrle de
lgalit et
intercommunalit
Arrt 24/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron- Sainte-Marie
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 237 07
Arrt portant cration de la zone
d’amnagement diffr L’Encan
Ciboure
DDTM SAUR Planification Arrt 25/08/15 Samuel BOUJU Sous Prfet
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 238 02
Campagne d’irrigation 2015 – arrt
prfectoral rglementant les
prlvements d’eau usage agricole
dans le Saleys aval - Prorogation
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrt 26/08/15 Nicolas JEANJEAN DDTM
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 238 03
Campagne d’irrigation 2015 – arrt
prfectoral rglementant les
prlvements d’eau usage agricole
dans la Joyeuse – Prorogation
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrt 26/08/15 Nicolas JEANJEAN DDTM
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 238 04
campagne d’irrigation 2015 – arrt
prfectoral rglementant les
prlvements d’eau usage agricole
dans le Lausset – Prorogation
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrt 26/08/15 Nicolas JEANJEAN DDTM
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 238 05
Campagne d’irrigation 2015 – arrt
prfectoral rglementant les
prlvements d’eau usage agricole
dans le Saleys amont – Prorogation
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrt 26/08/15 Nicolas JEANJEAN DDTM
Pyrnes-
Atlantiques 36 27/08/15 2015 238 06
Campagne d’irrigation 2015 – arrt
prfectoral rglementant les
prlvements d’eau usage agricole
dans la Base – Prorogation
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrt 26/08/15 Nicolas JEANJEAN DDTM vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
PA. - PRÉFECTURE - AR.
14 AOÛT 2065
SERVICE
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « LABOURDINE »
ledit recours enregistré le 17 mars 2015 sous le n° 2667 T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des
Pyrénées-Atlantiques en date du 12 février 2015
autorisant la société « LA NEGRESSE DISTRIBUTION » à procéder à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 903 m? d'emprise au sol et de 6 pistes de ravitaillement, à Bassussarry ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 juillet 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 juillet 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Paul BAUDRY, maire de Bassussarry;
M. Laurent DUMASDELAGE, société « LA NEGRESSE DISTRIBUTION » ; M. Xavier DUVAL, conseil ;
Me Pierre-Antoine DURY, conseil de la société « LABOURDINE » ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé en périphérie, à 3,3 kilomètres du centre-ville de Bassussarry, est
implanté en continuité urbaine au cœur d'une ZAC et à proximité d’une zone d'habitation ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un « drive » qui constitue un concept nouveau et
adapté implanté à proximité de la RD 932, axe stratégique pour les nombreux actifs
travaillant dans l’agglomération bayonnaise ; que le projet présentera une alternative à un
déplacement spécifique vers des pôles commerciaux plus éloignés de l'agglomération ; qu'il permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de
chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée : 2667 T
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise est en forte progression (19,4% entre 1999 et 2011) ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation des flux générés par le projet (84 à 100 véhicules par jour) sera absorbée sans problème par les infrastructures routières actuelles (RD 932) ;
CONSIDÉRANT que le projet n'entraînera aucune nouvelle imperméabilisation des sols : qu'il permettra de
réhabiliter, au contraire, une friche commerciale ;
CONSIDÉRANT qu'au surplus, le schéma de cohérence territorial de l’agglomération de Bayonne et du Sud Landes, approuvé le 6 février 2014, identifie dans son document d'aménagement
commercial (DAC) le site du projet comme étant compris dans une zone d'aménagement commercial (ZACOM) intercommunale au cœur d'agglomération, située dans un pôle
commercial de rayonnement intercommunal; que le SCoT fixe comme orientation
d'inscrire l'implantation ou l'extension des commerces dans les centralités urbaines et les zones d'aménagement commercial; qu'il prévoit que, dans les zones d'aménagement commercial, toutes les activités commerciales peuvent s'implanter en accompagnement des grandes et moyennes surfaces ou des commerces répondant à des besoins
occasionnels nécessitant une accessibilité voiture; qu'ainsi le projet paraît compatible
avec les objectifs du SCOT ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
DÉCIDE : Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la société « LA NEGRESSE DISTRIBUTION » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la société « LA NEGRESSE DISTRIBUTION »,
l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d’un point permanent de
retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 903 m° d'emprise au sol et de 6 pistes de ravitaillement, à
Bassussany (Pyrénées-Atlantiques).
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : O
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jun U Le:
Miche] VALDIGUIÉ TL d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRFET DE LA RGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE EJ : 2101511299
DES PYRENEES-ATLANTIQUES VISA CBR DU 7 JUILLET 2015
ARRETE DU 17 Aot 2015
Arrt N 2015229-015
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre Provisoire d’Hbergement (CPH) ISARD COS
Association Centre d’Orientation Sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
VU la loi n 2001 - 692 du 1er aot 2001 modifi e relative aux lois de finances ;
VU la loi n 2014 - 1654 du 29 d cembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le d cret n 2014-1659 du 29 d cembre 2014 portant r partition des cr dits et d couverts autoris s par la loi n 2014-1654 du 29 d cembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le d cret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budg taire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arrt du 16 d cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg taire et au contrle budg taire des ministres de l’int rieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du d cret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budg taire et comptable publique ;
VU l’arrt minist riel du 8 Avril 2015 fixant les dotations r gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’h bergement, paru au Journal Officiel de la RÄpublique FranÅaise du 29 Avril 2015;
VU les autorisations d’engagements et cr dits de paiement attribu s au programme 104 int gration et accs la nationalit franaise ;
VU les propositions budg taires en date du 15 Juin 2015 pr sent es par l’autorit de tarification;
VU les documents pr sent s par l’association en date du 24 Juin 2015 ;
VU la notification l’ tablissement en date du 3 Juillet 2015 de la d cision d’autorisation budg taire et de tarification;
SUR PROPOSITION du directeur d partemental de la coh sion sociale des Pyr n es-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budg taire 2015, les recettes et les d penses pr visionnelles du CPH Isard Cos sont autoris es comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Total
en Euros
Groupe I
D penses aff rentes l’exploitation
courante 66.443,00
Groupe II
D penses aff rentes au personnel 435.583,00
D penses
Groupe III
D penses aff rentes la structure 174.712,00
676.738,00
Groupe I
Produits de la tarification 586.000,00
Groupe II
Autres produits relatifs l’exploitation 90.396,00
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
Recettes
Excdent section d’exploitation 342,00
676.738,00
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budg taire 2015, la dotation globale de financement est fix e 586.000,00 €
La fraction forfaitaire est gale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzime de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’administration se lib rera de la somme due sp cifi e l’article 2 conform ment l’ ch ancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera imput e sur les cr dits du programme 0104 int gration et accs la nationalit franaise , action 15, sous-action 01, compte PCE 6541200000 cat gorie produit 12.02.01, code activit 010403010101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de cot DDSS064064, n EJ 2101511299 Elle sera vers e au b n ficiaire ci-dessous identifi :
D nomination : COS - ISARD COS
NSIRET : 77565757000351 NCHORUS : 1000925397
La contribution financire sera cr dit e au compte de l’association selon les proc dures comptables en vigueur.
Les versements seront effectu s au compte dont les coordonn es sont les suivantes:
- Titulaire du compte : COS ISARD PAU
- Domiciliation : Cr dit Coop ratif PAU
- Code tablissement : 42559 Code guichet : 00043
- Num ro de compte : 21029814007 Cl RIB : 58
L’ordonnateur de la d pense est le Pr fet des Pyr n es-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur r gional des finances publiques d’Aquitaine et du d partement de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirig s contre le pr sent arrt , doivent tre port s devant le :
Tribunal Interrgional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le d lai d’un mois compter de la date de la notification du pr sent arrt .
ARTICLE 6 :
Une copie du pr sent arrt sera notifi e l’ tablissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvis , la dotation fix e l’article 2 du pr sent arrt sera publi e au recueil des actes administratifs de la pr fecture des Pyr n es-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le Directeur r gional de la jeunesse, des sports et de la coh sion sociale, le directeur d partemental de la coh sion sociale des Pyr n es-Atlantiques, le directeur r gional des finances publiques d’Aquitaine et du d partement de la Gironde, sont charg s, chacun en ce qui les concerne, de l’ex cution du pr sent arrt .
Fait Bordeaux, le
Le Prfet, Annexe 1 EchÄancier des paiements 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 48 836,00
21 FÄvrier 48 836,00
21 Mars 48 836,00
21 Avril 48 836,00
21 Mai 48 836,00
21 Juin 48 836,00
21 Juillet 48 836,00
21 AoÅt 48 814,68
21 Septembre 48 833,33
21 Octobre 48 833,33
21 Novembre 48 833,33
21 DÄcembre 48 833,33
Total 586 000,00 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral définissant les secteurs de présence avérée
de la loutre d’Europe lutra lutra dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environne- ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départe- mental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 juillet au 18 août 2015 et l’absence d’avis rendus ;
Considérant les travaux de diagnostic écologique menés dans le cadre de l’élaboration des documents d’ob- jectifs des sites de la Nive et de la Nivelle qui attestent la présence de la loutre et de ses habitats favo- rables sur l’ensemble de ces deux bassins versants ;
Considérant les travaux de diagnostic écologique menés par la DREAL Aquitaine et la DDTM des Pyrénées- Atlantiques pour dresser l’état des lieux écologique des sites Natura 2000 du Saison, des gaves d’Aspe, d’Ossau, d’Oloron, qui attestent la présence de la loutre et de ses habitats favorables sur les réseaux hy- drographiques de ces bassins versants ;
Considérant les publications de l’atlas des mammifères Aquitain qui dressent l’aire de répartition avérée de la loutre d’Europe en Aquitaine et sur les Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les travaux d’inventaires menés entre autre par le Parc National des Pyrénées, le Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine, le bureau d’études Biotope qui permettent d’attester la présence de la loutre d’Europe sur les réseaux hydrographiques de la Bidouze, du Gave de Pau, des Luys ;
Considérant que la loutre d’Europe est en dynamique de reconquête en France, et considérant les capacités de dispersion de l’espèce ;
Considérant qu’il est interdit d’employer des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort des individus captu - rés dans des zones où la loutre d’Europe, espèce protégée, est présente ;
Considérant les restrictions en matière de piégeage qui s’appliquent déjà sur l’ensemble du département pour la protection du vison d’Europe par application de l’arrêté ministériel du 24 mars 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° Arrête :
Article 1er :
La loutre d’Europe ainsi que les habitats favorables à l’espèce sont présents sur la totalité des réseaux hydro - graphiques du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 :
En application de l’arrêté ministériel du 24 mars 2014 susvisé, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est in - terdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la dis - tance de 200 mètres de la rive, des bassins versants ou portions de bassins versants définis à l’article 1. Pour la protection du vison d’Europe en application de l’arrêté ministériel susvisé, l’interdiction concerne égale - ment le piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 juin 2016.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, aux maires des com - munes du département, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sau - vage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur du Parc National des Pyrénées, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la chef du service DREM
Joëlle Tislé
2 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-0001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU la décision, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, portant arrêté modificatif de subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
VU la pétition, en date du 08 juillet 2015, par laquelle Robert Blasquiz sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial,
VU l'avis, en date du 09 juillet 2015, du maire de Bayonne,
VU l'avis, en date du 30 juillet 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Robert Blasquiz ci-après dénommé le permissionnaire sis « Le Bourg » à Castetpugon 64330, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l’Adour, point kilométrique 125.000, commune de Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle fixe de 6m de long par 1m de large, reposant sur 2 pieux en bois, ancrée dans
la berge sur un socle de béton de 1.70m de long par 1m de large,
● une passerelle articulée de 7m de long par 1m de large,
● un ponton flottant de 8m de long par 4m de large, retenu à la berge par 2 câbles métalliques
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° croisés sous la passerelle.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 47 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.AD.D.BY.291. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
2 Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en trois exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour d'une duplication avec mention de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
3 Anglet, le 20 août 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Signé
Jean-Luc VASLIN
4 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral, numéro 2010-117-1 en date du 27 avril 2010, autorisant M. Antoine Planchez à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 17 novembre 2014, par laquelle M. Antoine Planchez sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Urcuit,
VU l'avis, en date du 25 juin 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Antoine Planchez ci-après dénommé le permissionnaire sis maison Le Pére, RD 261 à Urcuit 64990, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 114.050, commune de Urcuit, lieu- dit « l’Île », face à son domicile, conformément au plan annexé.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle articulée de 12m de long par 2m de large ancrée dans la berge sur un socle de
2m de côté.
● un ponton flottant, de 2m de côté, recevant la passerelle,
● un ponton flottant, de 12m de long par 3m de large, coulissant sur 2 pieux métalliques de
diamètre 400mm fichés dans le lit de la rivière.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 80 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 27 avril 2015. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.AD.G.UC.334. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
2 Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
3 - M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en trois exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour d'une duplication avec mention de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 20 août 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Signé
Jean-Luc VASLIN
4 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-0001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU la décision, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, portant arrêté modificatif de subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral, numéro 2012234-0005, en date du 19 novembre 2012, autorisant M. Mathieu Gouzon à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 8 juillet 2015, par laquelle M. Mathieu Gouzon sollicite le retrait de l'autorisation précitée,
VU l'avis, en date du 9 juillet 2015, du maire de Bayonne,
VU l'avis, en date du 30 juillet 2015, du Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er. - Retrait de l'autorisation -
L'autorisation octroyée à M. Mathieu Gouzon, sis 32, avenue Voltaire 64200 Biarritz, par arrêté du 19 novembre 2012 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance sur la rive droite de l’Adour, PK 125.000, commune de Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », est retirée à partir de la date du présent arrêté.
Article 2. - Droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° Article 3. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques - en trois exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour d'une duplication avec mention de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 20 août 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Signé
Jean-Luc VASLIN
2 SOUS-PRFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, de l’tat civil, des
trangers et des activits rglementes
ARRT N 2014111-1111
PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRE DE L’TABLISSEMENT
LE CAVEAU A BIARRITZ
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mrite,
VU le code de la sant publique, notamment le 2 de l’article L. 3332-15 ;
VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et l’amlioration des relations entre l’administration et le public ;
VU la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le dcret du 30 ao t 2013 nommant M. Pierre-Andr DURAND, Prfet des Pyrnes-Atlantiques ;
VU l’arrt du 3 octobre 2014 donnant dlgation de signature M. Patrick DALLENNES, Sous- prfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif du 17 juin 2015 tabli par le commissaire, chef de la circonscription de scurit publique de Biarritz ;
VU la lettre avec avis de rception adresse le 7 juillet 2015 M. Jean-Claude GARNIER, grant de la SARL Le Caveau , l’invitant produire ses observations ;
VU le courrier dpos la sous-prfecture de Bayonne le 10 juillet 2015 par lequel M. Jean-Claude GARNIER demande avoir accs au rapport administratif du chef de la circonscription de scurit publique de Biarritz ;
VU la lettre avec avis de rception adresse le 22 juillet 2015 M. Jean-Claude GARNIER, grant de la SARL Le Caveau , en rponse sa demande de document ;
VU la lettre du 23 juillet 2015 par laquelle Matre Herv COLMET, avocat de la SARL Le Caveau produit ses observations sur la procdure et la sanction administrative envisage ;
…/… Considrant les incidents graves qui se sont produits le 8 mai 2015 dans la discothque Le Caveau Biarritz entranant les blessures d’un client qui a t transport au centre hospitalier de Bayonne et qui a ensuite dpos plainte le lendemain pour violences volontaires ayant entran une ITT de 12 jours ;
Considrant que la victime a du subir une intervention chirurgicale pour rsorber un traumatisme facial et retirer des dbris de verres de ses plaies, et qu’au vu des certificats mdicaux produits, il apparat que cette personne a ressenti des squelles trs graves ;
Considrant que les vidos interne de la discothque Le Caveau et les tmoignages de plusieurs tmoins ont permis d’identifier l’auteur des violences qui avait russi prendre la fuite le soir des faits sans que les portiers n’interviennent ;
Considrant que l’alcoolisation excessive de l’auteur a t l’origine de la rixe qui est survenue l’intrieur de l’tablissement, l’auteur ayant reconnu les faits et dclar s’tre excessivement alcoolis au sein de la discothque Le Caveau , ce qui constitue une infraction aux lois et rglements relatifs aux dbits de boissons ;
Considrant que les faits du 8 mai 2015 constituent des atteintes graves l’ordre public et auraient pu avoir des consquences dramatiques tant sur le personnel que sur la clientle de l’tablissement ;
Considrant que M. Jean-Claude GARNIER, grant de la SARL Le Caveau a t invit prsenter ses observations crites et/ou orales sur les faits et manquements reprochs, conformment la loi du 12 avril 2000 susvise ;
Considrant que M. Jean-Claude GARNIER a demand a avoir accs au rapport administratif mais que l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 n’impose en aucune faon l’administration de communiquer aux administrs l’ensemble des pices dont elle dispose, mais seulement de les informer de la teneur des dcisions envisages et des motifs sur lesquels elles se fondent. Ce qui a t le cas dans la lettre introduisant la procdure contradictoire ;
Considrant que les faits constats sont en relation avec la frquentation et les conditions d’exploitation de l’tablissement Le Caveau ;
SUR proposition du secrtaire gnral de la Sous-prfecture,
A R R T E
Article 1er : La discothque Le Caveau sise 4, rue Gambetta Biarritz est ferme pour une dure de sept jours compter de la notification du prsent arrt.
Article 2 : Dans le cas o il serait contrevenu l’article 1er du prsent arrt, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prvues par l’article L. 3352-6 du code de la sant publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).
…/… Article 3 : Une copie du prsent arrt sera adresse :
- Monsieur le Procureur prs le Tribunal de grande instance de Bayonne ; - Monsieur le Chef de la circonscription de scurit publique de Biarritz ; - Monsieur le Maire de Biarritz.
Article 4 : Le document joint en annexe du prsent arrt devra tre appos par l’exploitant sur la devanture de l’tablissement pendant toute la dure de fermeture.
Article 5 : Monsieur le secrtaire gnral de la sous-prfecture, Monsieur le Maire de Biarritz, et Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de scurit publique de Biarritz sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prsent arrt qui sera notifi M. Jean-Claude GARNIER, grant de la SARL Le Caveau .
Fait Bayonne, le
Pour le Prfet et par dlgation,
Le Sous-prfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES
L’intress a la possibilit de contester la prsente dcision en dposant un recours administratif et/ou contentieux : - le recours administratif est :
soit gracieux, dpos auprs de Monsieur le Sous-prfet de Bayonne (2, alles Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE Cedex)
soit hirarchique, dpos auprs de Monsieur le Ministre de l’intrieur (Place Beauvau – 75108 PARIS) Le recours administratif s’exerce sans condition de dlai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolong par un recours contentieux, il devra tre exerc dans le dlai lgal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le dlai du recours contentieux qui doit alors tre introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut tre dpos auprs du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un dlai de deux mois aprs notification de l’arrt prfectoral ou dans un dlai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif. SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Secrtariat gnral
Par arrt du ,
Le sous-prfet de Bayonne a dcid la fermeture administrative
de la discothque Le Caveau
Sise 4, rue Gambetta Biarritz
Pour une dure de 7 jours compter du __/__/____
jusqu’au __/__/____ inclus
Le Sous-prfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, de l’tat civil, des trangers
et des activits rglementes
Affaire suivie par : Laurent FARGEOT
Tl. : 05.40.17.27.30
laurent.fargeot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le
Le Sous-prfet de Bayonne
Monsieur le Commissaire, Chef de la
circonscription de scurit publique de
Biarritz
Rue Joseph Petit
BP 145
64200 BIARRITZ
Objet : Fermeture administrative de l’tablissement Le Caveau .
Rf. : Votre rapport administratif du 17 juin 2015
P-J : Arrt portant fermeture administrative et son annexe
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint portant fermeture administrative temporaire de l’tablissement Le Caveau sis 4, rue Gambetta Biarritz.
Vous voudrez bien notifier cet arrt M. Jean-Claude GARNIER, grant de cet tablissement et l’inviter afficher le document annex l’arrt pendant toute la dure de fermeture. Vous m’adresserez en retour le procs-verbal de notification.
Le Sous-prfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT EXTENSION DES
COMPETENCES ET MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ERROBI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant création de la communauté de communes Errobi ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Errobi en date du 11 février 2015 proposant l'extension de ses compétences facultatives à la compétence « mise en œuvre et gestion d'un service de transport à la demande » ainsi que la modification de ses statuts afin d'actualiser la composition du conseil communautaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de ARCANGUES, BASSUSSARRY, ESPELETTE, HALSOU, ITXASSOU, JATXOU, LARRESSORE, LOUHOSSOA , SOURAÏDE et USTARITZ approuvant l'extension des compétences facultatives ainsi que la modification des statuts de la Communauté de Communes Errobi ;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Bayonne en date du 24 juin 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies, SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – La communauté de communes ERROBI étend ses compétences facultatives à la compétence « mise en œuvre et gestion d'un service de transport à la demande » et modifie l'article 5 de ses statuts .
Article 2 – Les nouveaux statuts de la communauté de communes Errobi sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Errobi , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet absent et par suppléance,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Signé : Patrick DALLENNES
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. CABINET DU PRFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE
portant attribution de la mÄdaille pour
acte de courage et de dÄvouement
LE PREFET des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mrite
Arrt N 2015236-004
VU le dcret du 16 novembre 1901 modifi par le dcret du 9 dcembre 1924, relatif l’attribution de la mdaille pour actes de courage et de dvouement ;
VU le dcret n 70-221 du 17 mars 1970, portant dconcentration en matire d’attribution de la distinction susvise ;
Sur proposition du Sous-prfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la mdaille pour acte de courage et de dvouement, chelon Bronze, est dcerne M. Maxence MASSE pour avoir port assistance un individu victime d’une chute.
Article 2 : le prsent arrt sera publi au recueil des actes administratifs et des informations de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait PAU, le
Pierre-Andr DURAND CABINET DU PRFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE
portant attribution de la mÄdaille pour
acte de courage et de dÄvouement
LE PREFET des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mrite
VU le dcret du 16 novembre 1901 modifi par le dcret du 9 dcembre 1924, relatif l’attribution de la mdaille pour actes de courage et de dvouement ;
VU le dcret n 70-221 du 17 mars 1970, portant dconcentration en mati re d’attribution de la distinction susvise ;
Sur proposition du Sous-prfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la mdaille pour acte de courage et de dvouement, chelon Bronze, est dcerne Mme Alisse DELEAU pour avoir port assistance un individu victime d’une chute.
Article 2 : le prsent arrt sera publi au recueil des actes administratifs et des informations de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait PAU, le
Pierre-Andr DURAND CABINET DU PRFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE
portant attribution de la mÄdaille pour
acte de courage et de dÄvouement
LE PREFET des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mrite
VU le dcret du 16 novembre 1901 modifi par le dcret du 9 dcembre 1924, relatif l’attribution de la mdaille pour actes de courage et de dvouement ;
VU le dcret n 70-221 du 17 mars 1970, portant dconcentration en mati re d’attribution de la distinction susvise ;
Sur proposition du Sous-prfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la mdaille pour acte de courage et de dvouement, chelon Argent, est dcerne M. Klber MARSEILLE pour avoir port assistance deux alpinistes en haute montagne.
Article 2 : le prsent arrt sera publi au recueil des actes administratifs et des informations de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait PAU, le
Pierre-Andr DURAND CABINET DU PRFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE
portant attribution de la mÄdaille pour
acte de courage et de dÄvouement
LE PREFET des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mrite
VU le dcret du 16 novembre 1901 modifi par le dcret du 9 dcembre 1924, relatif l’attribution de la mdaille pour actes de courage et de dvouement ;
VU le dcret n 70-221 du 17 mars 1970, portant dconcentration en mati re d’attribution de la distinction susvise ;
Sur proposition du Sous-prfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la mdaille pour acte de courage et de dvouement, chelon Argent, est dcerne M. Thierry PREVENT pour avoir port assistance deux alpinistes en haute montagne.
Article 2 : le prsent arrt sera publi au recueil des actes administratifs et des informations de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait PAU, le
Pierre-Andr DURAND =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D i r e c t i o n D Ä p a r t e m e n t a l e d e la C o h Ä s i o n sociale d e s P y r Ä n Ä e s- Atlantiques PÅle J e u n e s s e , S p o r t s e t Vie A s s o c i a t i v e
C i t Ä administrative - Boulevard T o u r a s s e - CS 57570 - 64075 P AU cedex - T Ä l . 05 47 41 33 10
PRFET DES PYRNES-ATLANTIQUES
Direction Dpartementale
de la Cohsion Sociale
ARRETE NÄ2015236-008
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mrite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2; VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 17, R.312-8 21, D.312-26, A.312-2 9; VU la Loi 2005-102 du 11 fvrier 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilit pour tout type de handicap des tablissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 favoriser l’accueil aux personnes handicaps des locaux d’habitation, des lieux de travail et des tablissements recevant du public;
VU le dcret n 95-260 du 8 mars 1995 modifi relatif la commission consultative dpartementale de scurit et d’accessibilit;
VU le dcret n 97-646 du 31 mai 1997 relatif la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives but lucratif ;
VU le dcret 2004-373 du 29 avril 2004 modifi relatif aux pouvoirs des prfets et l’action des services et organismes publics de l’Etat;
VU le dcret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif l’accessibilit des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b timents d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le dcret 2007-1327 relatif la scurit et l’accessibilit des tablissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme;
VU l'arrt du 1er aot 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilit des tablissements recevant du public ;
VU l’arrt prfectoral n 2014336-0001 du 2 dcembre 2014 portant composition et modalits de fonctionnement de la commission consultative dpartementale de scurit et d’accessibilit;
VU l'arrt prfectoral n 2014336-0017 du 2 dcembre 2014 portant composition et modalits de fonctionnement de la sous-commission dpartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive du stade du Hameau, sise Pau, prsente par monsieur le maire de Pau le 23 mars 2015 ;
VU l’avis de la sous-commission dpartementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 21 aout 2015 ;
SUR proposition de monsieur le directeur dpartemental de la Cohsion Sociale, ARRETE
ARTICLE 1ER : l’enceinte sportive dnomme stade du Hameau (commune de Pau), est homologue. Elle se compose des installations directement impliques par les manifestations se droulant sur le stade d’honneur, comme indiqu sur le plan d'ensemble du 7 aout 2015 annex au prsent arrt.
ARTICLE 2 : l’effectif de l’tablissement est fix : 13 991
ARTICLE 3 : l’effectif maximal des spectateurs est fix 13831 places
ARTICLE 4 : la capacit d’accueil est fixe 9 591 places assises ainsi rparties : * en tribunes fixes :
- tribune sud (Honneur): 3 927 places assises sur les gradins
+ 26 places assises en bord de terrain
- tribune nord : 2 622 places assises
+ 20 places pour les personnes en fauteuil roulant
* en tribunes dmontables fixes Est : 2996 places assises, ainsi rparties :
- tribune centrale couverte : 1 212 places assises
- tribune latrale dcouverte nord-est : 848 places assises
- tribune latrale dcouverte sud-est : 936 places assises
ARTICLE 5 : l’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fix :
4240 places debout ainsi rparties :
* l’ouest du terrain : 2 500 places debout
* autour du terrain : 1 740 places debout
ARTICLE 6 : les tribunes dmontables doivent faire l’objet :
* avant chaque partie : d’un contrle visuel des structures effectu par l’organisateur ; * au moins 3 fois dans l’anne : d’un nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’carter les amas de combustible ;
* annuellement : d’un contrle des structures par un organisme agr mandat par la communaut d'agglomration de Pau-Pyrnes.
ARTICLE 7 : conditions inhrentes aux dispositifs de secours :
* 3 accs doivent tre utilisables par les secours :
- chemin de Bernadou, rendu accessible par le chemin de Larribau, qui doit tre en sens unique pour les matchs, et interdit de stationnement des 2 cts ;
- double-accs par la rue Maryse Basti, interdit de stationnement des 2 cts ; - chemin qui va de l’avenue du Corps Franc Pommis au stade du Hameau, interdit de stationnement des 2 cts ;
* des espaces sont rservs pour les moyens de secours :
- tribune sud (Honneur): angle ouest : infirmerie et poste mdical avanc ;
- tribune nord : angle ouest : poste mdical avanc ;
* chacun doit comporter : lavabo, brancard, trousse de secours, tlphone avec affichage des numros d’urgence proximit, parking matrialis rserv pour une ambulance proximit, aire de retournement par la voie d'accs au parking des officiels. ARTICLE 8: conditions inhrentes au dispositif de scurit :
un espace est rserv pour les moyens de scurit : tribune Sud (Honneur) : PC scurit.
ARTICLE 9 : toute modification portant sur l’une des donnes figurant au prsent arrt doit tre signale la sous-commission dpartementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 10 : un avis d’homologation est affich prs des entres principales de l’enceinte sportive par le propritaire de celle-ci.
ARTICLE 11 : un registre d’homologation est tenu sous la responsabilit du propritaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 12 : l’arrt prfectoral d’homologation n 2015086-0009 en date du 27/03/2015 est abrog.
ARTICLE 13 : la secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques, le directeur dpartemental de la Cohsion Sociale, le directeur dpartemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur dpartemental de la Scurit Publique, le directeur dpartemental des Territoires et de la Mer et le prsident de la communaut d'agglomration de Pau-Pyrnes sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture.
Pau, le
Le Prfet,
Sign : Pierre-Andr
DURAND Ex
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE DIRECTION DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Pôle
Aménagement
de
l'Espace
Affaire
suivie
par
:
Anne-Victoria
FONTORBE
Tél.
05.59.98.25.28
Courriel
:
anne-victoria.fontorbe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
15/ENV/
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
—
chapitre
1%
—
Titre
IV
—
Livre
III
et
les
articles
R
341-16
à
R
341-
25; VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
placées
auprès
des
autorités
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°06/ENV/016
du
30
juin
2006
instituant
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
O6/ENV/018
du
30
juin
2006
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages,
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°12/ENV/07
du
9
août
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
des
Pyrénées-Atlantiques,
modifié
par
les
arrêtés
12/ENV/10
du
29
octobre
2012
et14/ENV/06
du
8
septembre
2014.
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture ;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
sous
forme
impersonnelle
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
2,
RUE
MARÉCHAL
JOFFRE
64021
PAU
CEDEX.
TÉL.
05
59 98
24
24-
TÉLÉCOPIE
05
59
98
24
99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- site internet
: www.pyrences-atlantiques.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 : La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
ainsi
qu'il
suit,
à
compter
du
26
août
2015 :
1. Collège
des
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit :
6
membres
(titulaires
ou
leurs
suppléants)
2.Collège
des
représentants
de
collectivités
territoriales
-__
Conseil
départemental
: 10
conseillers
départementaux
(titulaires
et
suppléants)
+
Association
départementale
des
maires
: 14
maires
(titulaires
et
suppléants)
3. Collège
des
personnalités
qualifiées :
*
sciences
de
la
nature,
de
protection
des
sites
et
du
cadre
de
vie
:13
membres
(titulaires
et
suppléants) associations
de
protection
de
l'environnement
: 11
membres
(titulaires
et
suppléants)
+
organismes
agricoles
et
sylvicoles
: 4
membres
(titulaires
et
suppléants)
4.Collège
des
personnes
compétentes
dans
les
domaines
concernés
par
chaque
formation
spécialisée :
+
formation
“ sites
et
paysages
” : 10
membres
(titulaires
et
suppléants)
formation
“ nature
” : 8
membres
(titulaires
et
suppléants)
+
formation
“ publicité
” : 6
membres
(titulaires
et
suppléants)
+.
formation
“ carrières
” : 6
membres
(titulaires
et
suppléants)
+
formation
“ faune
sauvage
captive
” : 6
membres
(titulaires
et
suppléants)
formation
“ unités
touristiques
nouvelles
” : 8
membres
(titulaires
et
suppléants)
(la
liste
nominative
des
membres
des
quatre
collèges
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté)
ARTICLE
2
: La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
se
réunit
en
six
formations
spécialisées,
présidées
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
et
composées
à
parts
égales
de
membres
de
chacun
des
quatre
collèges
visés
à
l'article
19.
+
La
formation
spécialisée
dite
“ de
la
nature
” est
composée
de
16
membres
titulaires.
Sa
composition
nominative
figure
en
annexe
II du
présent
arrêté.
+
La
formation
spécialisée
dite
“des
sites
et
paysages
”
est
composée
de
20
membres
titulaires.
Sa
composition
nominative
figure
en
annexe
III
du
présent
arrêté.
+
La
formation
spécialisée
dite
“de
la
publicité
” est
composée
de
12
membres
titulaires.
Sa
composition
nominative
figure
en
annexe
IV
du
présent
arrêté.
+ __
La
formation
spécialisée
dite
“ de
la
faune
sauvage
captive
” est
composée
de
12
membres
titulaires.
Sa
composition
nominative
figure
en
annexe
V
du
présent
arrêté.
+
La
formation
spécialisée
dite
“ des
carrières
” est
composée
de
12
membres
titulaires.
Sa
composition
nominative
figure
en
annexe
VI
du
présent
arrêté.
+
La
formation
spécialisée
dite
“ des
unités
touristiques
nouvelles
”
est
composée
de
16
membres
titulaires.
Sa
composition
nominative
figure
en
annexe
VII
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
:
Les
membres
désignés
ci-dessus
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable.
Le
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
sa
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4
:
Un
règlement
intérieur
approuvé
par
la
commission
précise
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
instance.
ARTICLE 5
: Cet
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
et
des
formations
spécialisées,
ainsi
qu'aux
sous-
préfets
de
Bayonne
et
d'Oloron-Sainte-Marie.
Fait
à Pau,
le
2
4
AOÛT
2015
(
Le Préfet,l- ç®
At
|
LE SOUS-PRÉFET ANNEXE
I
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
COMPOSITION
1)
Collège
des
services
de
l'Etat
:
1. 2 3. AM
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Aquitaine
(ou
son
représentant)
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
(ou
son
représentant)
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
PAU,
chef
du
service
départemental
de
l'architecture
et
du
Patrimoine
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
BAYONNE
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
(ou
son
représentant)
le
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l' Emploi
(ou
son
représentant)
2)
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
(titulaires
et
suppléants)
e 1. 2. NOMSEOPDSe 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14.
Conseil
Départemental
:
M.
Thierry
CARRERE,
conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
des
Morlaàs
et
du
Montanérès M.
Philippe
ECHEVERRIA,
conseiller
départemental
du
canton
d'Ustaritz-Vallées
de
Nive
et
Nivelle
M.Philippe
JUZAN
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint
Jean
de
Luz
Mme
Geneviève
BERGÉ,
conseillère
départementale
du
canton
des
Terres
des
Luys
et
Coteaux
du
Vic-Bilh
Mme
Isabelle
DUBARBIER-GOROSTIDI,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-
Jean-de-Luz Mme
Chantal
KEHRIG-COTTENÇON,
conseillère
départementale
du
canton
de
Hendaye-
Côte
Basque
Sud
Mme
Isabelle
PARGADE,
conseillère
départementale
du
canton
de
Baïgura
et
Mondarrain
Mme
Anne-Marie
BRUTHÉ,
conseillère
départementale
du
canton
de
Pays
de
Bidache,
Amikuse
et
Ostibarre
M.
Charles
PELANNE,
conseiller
départemental
du
canton
des
Terres
des
Luys
et
Côteaux
du
Vic-Bilh
. Mme
Florence
LASSERRE-DAVID,
conseillère
départementale
du
canton
de
Bayonne
1
Association
des
maires
:
M.
Roland
HIRIGOYEN,
maire
de
Mouguerre
M.
Gérard
SARRAILH,
maire
de
Louvie-Soubiron
M.
Francis
ESCALÉ,
maire
de
Baudreix
M.
Marc
CANTON,
maire
d'Asson
M.
Beñat
INCHAUSPE,
maire
d'Hasparren
M.
Arnaud
MANDAGARAN,
maire
d'Amendeuix-Oneix,
Mme
Maïder
BEHOTEGUY,
présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Bidache M.
Claude
FERRATO,
maire
d'Aressy
M.
Alexandre
BORDES,
maire
d'Arancou
Mme
Paule
BERGÈS,
maire
d'Accous
M.
Michel
HIRIART,
maire
de
Biriatou
Mme
Lydie
CAMPELLO,
maire
de
Lanne-en-Barétous
M.
Alain
LHAULÉ,
maire
de
Bordères
M.
Lucien
BETBEDER,
maire
de
Mendionde 3)
Collège
des
personnalités
qualifiées
1. à. 3. 4. a T2 LOS No 1 1
M.
Serge
AGOUËS,
Espaces
Naturels
d'Aquitaine
M.
Yves
AGIER,
Fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
M.
Olivier
BRIARD,
Musée
de
la
mer
de
Biarritz
M.
Jean-Jacques
CHALMEAU,
Fédération
départementale
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs Mme
Régine
CHAUVET,
Directrice
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement Mme
Anne
DARROUZET,
SEPANSO
Béarn
Mme
Elodie
DAUNES,
Parc
national
des
Pyrénées
M.
Guy
Louis
DUMONT,
Fondation
du
patrimoine
Béarn
.
Mme
Bernadette
DURAC,
SEPANSO
Béarn
0.
M.
Jean-Bernard
ETCHEBARNE,
ONCFS
1.
M.
Pierre
FONTAN,
Fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
2.
Mme
Françoise
GADY-LARROZE,
Espaces
Naturels
d'Aquitaine
3.
M.
Jean-Pierre
GOÏTY,
Vice-Président
de
la
Chambre
d'agriculture
14.
Mme
Nicole
JUYOUX,
SEPANSO
Béarn
1 1 1 1 1 2 2 2 2 5.
Mme
Sylvie
MERLE-VIGNAU,
SEPANSO
Béarn
6.
Mme
Aurélie
MESTRES,
Parc
national
des
Pyrénées
7.M.
Benoît
MOREAU,
vétérinaire
8.
M.
Jean-Marc
NEBOUT,
Fédération
départementale
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
9.
M.
Marc
PETITJEAN,
architecte
0.
M.
Jean-Marc
PRIM,
Chambre
d'agriculture
1. M.
Michel
RODES,
SEPANSO
Béarn
2.
Mme
Marie-Claude
ROUBERTOU-TRAVADE,
architecte
3.
M.
Laurent
SOULIER,
Institut
des
milieux
aquatiques
24.
M.
Marc
TILLOUS,
architecte
2 2 5.
M.
Denis
VINCENT,
SEPANSO
Béarn
6.
Mme
Annie-Solange
VIROLEAU,
SEPANSO
Béarn
4)
Collège
des
personnalités
compétentes
dans
les
domaines
d'intervention
de
chaque
form
e 1 2 3 4 5: 6. 7 8 9 1
ation
spécialisée
(titulaires
et
suppléants)
:
“Formation
Sites
et
Paysages”
Mme
Régine
CHAUVET,
directrice
du
CAUE
Mme
Geneviève
MARSAN,
conservatrice
du
patrimoine
Mme
Agnès
DUCAT,
paysagiste
conseillère
au
CAUE
64
M.
Guy
Louis
DUMONT,
Fondation
du
patrimoine
Béarn
Mme
Christine
BOUISSET,
maître
de
conférences-
UPPA
M.
Bruno
GUITTON,
directeur
de
station
de
ski
.
M.
Raymond
CUSSEY,
Fédération
française
des
amateurs
de
minéralogie
et
paléontologie
.
Mme
Hélène
DOUENCE-JOUHET,
maître
de
conférences
- UPPA
M.
Jean-Charles
ROUSSEL,
association
Évasion
pyrénéenne
0.
M.
Jacques
BAUER,
association
Évasion
pyrénéenne _ = SD oo muswnae DRE 'e F®S N= BR RES oo CS
“Formation
Nature”
M.
Yves
AGIER,
Fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
M.
Raymond
CUSSEY,
Fédération
française
des
amateurs
de
minéralogie
et
paléontologie
M.
Pierre
FONTAN,
Fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
Mme
Annick
CHERET,
vice
présidente
de
la
Société
d'horticulture
et
botanique
Béarn
et
Soule M.
Xavier
HORGASSAN,
ONCFS
M.
Gérard
LARGIER,
botaniste
M.
Franck
LASSERRE,
ONCFS
Mme
Simone
MEGELINK,
Société
d'horticulture
et
botanique
Béarn
et
Soule
“Formation
Faune
sauvage
captive”
M.
Guy
CAMACHO,
reptilarium
à
LABENNE
Mme
Chloé
BRINON,
directrice
du
parc
animalier
de
Borce
M.
Michel
JUANEDA,
spécialiste
des
oiseaux
à Arbus
M.
Stéphan
MAURY,
Centre
de
soins
“ Hegalaldia
”
M.
Grégory
ABLAIN,
éleveur
de
reptiles
à
Bernadets
Mme
Valérie
RAMON,
Zoo
d'ASSON
“Formation
Publicité”
M.
Camille
MALIDIN,
société
Clear
Channel
Mme
Lydia
CASANOVA,
Société
Aficion-L.Cartel
à ANGLET
M.
Rodolphe
DAUTRESIRE,
JCDecaux
France
à
PAU
Mme
Nilda
JURADO),
Sarl
à
BAYONNE
M.
Philippe
MARCHE,
société
Clear
Channel
M.
Stéphane
TILLARD,
JCDecaux
France
à
BORDEAUX
“Formation
Carrières”
- Représentants
de
la
profession
des
exploitations
des
carrières
M.
Antoine
DEPELLEY,
Lafarge
Granulats
France
Mme
Maryse
DURRUTY-PECOITS,
Société
Carrières
et
Travaux
de
Navarre
à
CAMBO
LES
BAINS
M.
Boris
NIETO,
CEMEX
Granulats
Sud-Ouest
M.
Jean-Marc
NGUYEN,
GSM
à ARESSY
- Représentants
des
professions
utilisatrices
de
matériaux
de
carrières
M.
Patrick
DESPAGNET,
Entreprise
DESPAGNET
à ARROS
DE
NAY
M.
Guy
LABORDE,
SAS
LABORDE
à
OLORON
SAINTE
MARIE
“Formation
Unités
touristiques
nouvelles”
M.
Max
BRISSON,
Comité
départemental
du
Tourisme
Béarn-Pays
Basque
M.
Francis
ETCHEBERRY,
président
du
Syndicat
départemental
de
l'hôtellerie
de
plein
air
(SDHPA
à
BIDART)
M.
Jean-Pierre
GOÏTY,
Chambre
d'agriculture
M.
Yves
LARROUTURE,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Pau-Béarn
M.
Robert
PARDO,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Pau-Béarn
M.
Loïc
PERON,
représentant
du
syndicat
départemental
de
l'hôtellerie
de
plein
air
(SDHPA
à
BIDART)
M.
Jean-Marc
PRIM,
Chambre
d'agriculture
M.
Jacques
PEDEHONTAA,
Comité
départemental
du
Tourisme
Béarn-Pays
Basque ANNEXE
Il
COMPOSITION
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
“ DE
LA
NATURE
”
1)
collège
des
représentants
de
l'Etat
:
1. 2. 3. 4.
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ou
son
représentant) le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
(ou
son
représentant)
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
(ou
son
représentant)
2)
collège
des
des
représentants
élus
1. 2: _ & Fe
Titulaires
:
M.
Thierry
CARRERE,
conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
de
Morlaas
et
du
Montanérès M.
Philippe
ECHEVERRIA,
conseiller
départemental
du
canton
d'Ustaritz
- Vallées
de
Nive
et
Nivelle
M.
Michel
HIRIART,
maire
de
Biriatou
M.Gérard
SARRAILH
, maire
de
Louvie-
Soubiron
Suppléants
:
Mme
Florence
LASSERRE-DAVID,
conseillère
départementale
du
canton
de
Bayonne
1
M.
Charles
PELANNE,
conseiller
départemental
du
canton
des
Terres
des
Luys
et
Côteaux
du
Vic-Bilh
M.
Roland
HIRIGOYEN,
maire
de
Mouguerre
Mme
Paule
BERGÈS,
maire
d'Accous
3)
collège
des
personnalités
qualifiées
À: 2. 3 s SD Se 8
Titulaires
:
M.
Jean-Pierre
GOÏTY,
Chambre
d'agriculture
Mme
Anne
DARROUZET,
SEPANSO
Béarn
M.
Jean
Jacques
CHALMEAU,
Fédération
départementale
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs M.
Serge
AGOUËS,
Espaces
Naturels
d'Aquitaine
Suppléants
:
M.
Jean-Marc
PRIM,
Chambre
d'agriculture
Mme
Sylvie
MERLE-VIGNAU,
SEPANSO
Béarn
M.
Jean-Marc
NEBOUT,
Fédération
départementale
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs Mme
Françoise
GADY-LARROZE,
Espaces
naturels
d'Aquitaine
4)
collège
des
personnes
compétentes
en
matière
de
flore,
faune
sauvage
et
milieux
naturels
e
Titulaires
:
1.
M.
Franck
LASSERRE,
ONCFS
2.
M.
Pierre
FONTAN,
président
de
la
fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
3.
M.
Raymond
CUSSEY,
Fédération
française
des
amateurs
de
minéralogie
et
paléontologie
4.
Mme
Simone
MEGELINK,
Société
d'horticulture
et
botanique
Béarn
et
Soule e
Suppléants :
1.
M.
Xavier
HORGASSAN,
ONCFS
2.
M.
Yves
AGIER,
Fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
3.
M.
Gérard
LARGIER,
Botaniste
4.
Mme
Annick
CHERET,
Société
d'horticulture
et
botanique
Béarn
et
Soule
Lorsqu'elle
se
réunit
en
instance
de
concertation
pour
la
gestion
du
réseau
Natura
2000,
le
préfet
peut
inviter
des
représentants
des
organismes
consulaires
et
des
activités
présentes
sur
les
sites
Natura
2000,
notamment
agricoles,
forestières,
extractives,
touristiques
ou
sportives,
sans
voix
délibérative. ANNEXE
III
COMPOSITION
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
“ DES
SITES
ET
PAYSAGES
”
1)
collège
des
représentants
de
l'Etat
:
1. CE
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ou
son
représentant) le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
(ou
son
représentant)
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
(ou
son
représentant)
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
(ou
son
représentant)
le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
(ou
son
représentant)
2)
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
1. FON _ a 8 ww
Titulaires
:
Mme
Geneviève
BERGÉ,
conseillère
départementale
du
canton
des
Terres
des
Luys
et
Coteaux
du
Vic-Bilh
Mme
Isabelle
DUBARBIER-GOROSTIDI
,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Jean-
de-Luz M.
Francis
ESCALÉ,
maire
de
Baudreix
M.
Beñat
INCHAUSPE,
maire
d'Hasparren
M.
Michel
HIRIART,
vice-président
de
la communauté
d'agglomération
Sud
Pays
Basque
Suppléants : M.
Philippe
ECHEVERRIA,
conseiller
départemental
du
canton
d'Ustaritz
- Vallées
de
Nive
et
Nivelle M.
Thierry
CARRERE,
conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
de
Morlaas
et
du
Montanérès M.
Marc
CANTON
maire
d'Asson
M.
Arnaud
MANDAGARAN
maire
d'Amendeuix-Oneix
Mme
Maïder
BEHOTEGUY,
présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Bidache
3)
collège
des
personnalités
qualifiées
HER Rre
Titulaires
:
M.
Marc
TILLOUS,
architecte
Mme
Anne
DARROUZET,
SEPANSO
Béarn
M.
Serge
AGOUËS,
Espaces
Naturels
d'Aquitaine
M.
Jean-Pierre
GOÏTY,
Vice-président
de
la
Chambre
d'agriculture
M.
Jean-Jacques
CHALMEAU,
Fédération
départementale
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs Suppléants
:
Mme
Marie-Claude
ROUBERTOU-TRAVADE,
architecte
Mme
Sylvie
MERLE-VIGNAU,
SEPANSO
Béarn
Mme
Françoise
GADY-LARROZE,
Espaces
naturels
d'Aquitaine
M.
Jean-Marc
PRIM,
Chambre
d'agriculture
M.
Jean-Marc
NEBOUT,
Fédération
départementale
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs 4)
collège
de
personnes
compétentes
1. END nrwoNRre
Titulaires
:
Mme
Régine
CHAUVET,
directrice
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
à
Pau
Mme
Geneviève
MARSAN,
conservatrice
du
patrimoine
M.
Bruno
GUITTON,
directeur
de
station
de
ski
Mme
Hélène
DOUENCE-JOUHET,
maître
de
conférences
- UPPA
M.
Jean-Charles
ROUSSEL,
association
Evasion
pyrénéenne
Suppléants : Mme
Agnès
DUCAT,
paysagiste
conseillère
au
CAUE
64
M.
Guy
Louis
DUMONT,
Fondation
du
patrimoine
Béarn
M.
Raymond
CUSSEY,
Fédération
française
des
amateurs
de
minéralogie
et
paléontologie
Mme
Christine
BOUISSET,
maître
de
conférence
- UPPA
M.
Jacques
BAUER,
association
Évasion
pyrénéenne ANNEXE
IV
COMPOSITION
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
“ DE
LA
PUBLICITE
”
1)
Collège
des
représentants
de
l'Etat
1. 2. 3.
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ou
son
représentant)
L'architecte
des
bâtiments
de
France
(ou
son
représentant)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
2)
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
1. 2. 3 1. 2. 3
Titulaires
:
M.
Philippe
JUZAN
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint
Jean
de
Luz
M.
Alain
LHAULÉ,
maire
de
Bordères
M.
Beñat
INCHAUSPE
maire
d'Hasparren
Suppléants : Mme
Florence
LASSERRE-DAVID,
conseillère
départementale
du
canton
de
Bayonne
1
Mme
Paule
BERGÈS,
maire
d'Accous
M.
Arnaud
MANDAGARAN
maire
d'Amendeuix-Oneix
3)
Collège
des
personnalités
qualifiées
1. 2. 3. À: 2. 3
Titulaires
:
Mme
Régine
CHAUVET,
directrice
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement M.
Michel
RODES,
SEPANSO
Béarn
M.
Serge
AGOUËS,
Espaces
Naturels
d'Aquitaine
Suppléants
:
M.
Marc
PETITJEAN,
architecte
Mme
Anne
DARROUZET,
SEPANSO
Béarn
M.
Guy
Louis
DUMONT,
Fondation
du
patrimoine
Béarn
4)
Collège
des
personnalités
compétentes
1. 2. 3 BREST
Titulaires
:
Mme
Nilda
JURADO,
SARL
Nilda
Jurado
à
Bayonne
M.
Camille
MALIDIN,
Société
CLEAR
CHANNEL
M.
Stéphane
TILLARD,
Société
JC
Decaux
France
à
Bordeaux
Suppléants
:
Mme
Lydia
CASANOVA,
Société
Aficion-L.
Cartel
à Anglet
M.
Philippe
MARCHE,
Société
CLEAR
CHANNEL
M.
Rodolphe
DAUTRESIRE,
Société
JC
Decaux
France
à
Pau
Le
maire
de
la
commune
intéressée
par
le
projet
ou
le
président
du
groupe
de
travail
intercommunal
prévu
au
II
de
l'article
L.
581-14
du
code
de
l'environnement
est
invité
à
siéger
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
projet
est
examiné
et
a,
sur
celui-ci,
voix
délibérative. ANNEXE
V
COMPOSITION
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
“
DE
LA
FAUNE
SAUVAGE
CAPTIVE
”
1)
Collège
des
représentants
de
l'Etat
1. 2. 3.
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ou
son
représentant)
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
(ou
son
représentant)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
2)
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
1. 2: 3. 1. 2. 3
Titulaires
:
M.
Thierry
CARRERE,
conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
de
Morlaas
et
du
Montanérès
.
M.
Alain
LAULHEÉ,
maire
de
Bordères
M.
Francis
ESCALÉ
maire
de
Baudreix
Suppléants
:
M.
Charles
PELANNE,
conseiller
départemental
du
canton
des
Terres
des
Luys
et
Côteaux
du
Vic-Bilh
M.
Gérard
SARRAILH,
maire
de
Louvie-Soubiron
M.
Marc
CANTON,
maire
d'Asson
3)
Collège
des
personnalités
qualifiées
wNne messe Titulaires
:
M.
Laurent
SOULIER,
Institut
des
milieux
aquatiques
M.
Olivier
BRIARD,
Musée
de
la
mer
de
Biarritz
Mme
Anne
DARROUZET,
SEPANSO
Béarn
Suppléants
:
M.
Benoît
MOREAU,
vétérinaire
M.
Jean-Bernard
ETCHEBARNE,
ONCFS
Mme
Bernadette
DURAC,
SEPANSO
Béarn
4)
Collège
des
personnalités
compétentes
D 516 BD se
Titulaires
:
M.
Michel
JUANEDA,
spécialiste
des
oiseaux
à Arbus
Mme
Valérie
RAMON,
Zoo
d'Asson
M.
Guy
CAMACHO,
reptilarium
à
Labenne
(40)
Suppléants : M.
Stéphan
MAURY,
Centre
de
soins
“ Hegalaldia
”
M.
Grégory
ABLAIN,
éleveur
de
reptiles
à
Bernadets
Mme
Chloé
BRINON,
directrice
du
parc
animalier
de
Borce ANNEXE
VI
COMPOSITION
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
“ DES
CARRIERES
”
1)
Collège
des
représentants
de
l'Etat
1.
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ou
son
représentant)
2.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
3.
L'architecte
des
bâtiments
de
France
(ou
son
représentant)
2)
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
e
Titulaires
1.
M.
Thierry
CARRERE,
conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
de
Morlaas
et
du
Montanérès
2.
M.
Philippe
ECHEVERRIA,
conseiller
départemental
du
canton
d'Ustaritz
- Vallées
de
Nive
et
Nivelle
3.
M.
Claude
FERRATO,
maire
d'Aressy
e
Suppléants :
1.
M.
Philippe
JUZAN
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint
Jean
de
Luz
Mme
Anne-Marie
BRUTHÉ,
conseillère
départementale
du
canton
de
Pays
de
Bidache,
Amikuse
et
Ostibarre
3.
M.
Alexandre
BORDES,
maire
d'Arancou
3)
Collège
des
personnalités
qualifiées
e
Titulaires :
1.
M.
Jean-Marc
PRIM,
Chambre
d'agriculture
2.
Mme
Bernadette
DURAC,
SEPANSO
Béarn
3.
M.
Pierre
FONTAN,
fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
e
Suppléants
:
1)
M.
Jean-Pierre
GOÎTY,
Vice-Président
de
la Chambre
d'agriculture
2)
M.
Denis
VINCENT,
SEPANSO
Béarn
3)
M.
Yves
AGIER,
fédération
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
4)
Collège
des
personnalités
compétentes
e
Titulaires
:
1.
Mme
Maryse
DURRUTY-PECOITS,
Société
Carrières
et Travaux
de
Navarre
à
Cambo-les-
Bains
2.
M.
Jean-Marc
NGUYEN,
GSM
à
Aressy
3.
M.
Patrick
DESPAGNET,
Entreprise
DESPAGNET
à
Arros
de
Nay
Suppléants
:
M.
Antoine
DEPELLEY,
Lafarge
Granulats
France
© dl 2.
M.
Boris
NIETO,
CEMEX
?
Granulats
Sud-Ouest
3.
M.
Guy
LABORDE,
LABORDE
SAS
à
Oloron-Sainte-Marie
Le
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
une
exploitation
de
carrière
est
projetée
est
invité
à
siéger
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
la
demande
d'autorisation
de
cette
exploitation
est
examinée
et
a,
sur
celle-ci,
voix
délibérative. ANNEXE
VII
COMPOSITION
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DITE
“ DES
UNITES
TOURISTIQUES
NOUVELLES
”
1
) collège
des
représentants
de
l'Etat :
1. 2. 3! 4
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ou
son
représentant)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
L'architecte
des
bâtiments
de
France
(ou
son
représentant)
Le
délégué
régional
du
tourisme
(ou
son
représentant)
s/c
de
de
la
DIRECCTE
Aquitaine
2)
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
1. 2: _ FoœN
Titulaires
:
Mme
Geneviève
BERGÉ,
conseillère
départementale
du
canton
des
Terres
des
Luys
et
Coteaux
du
Vic-Bilh
Mme
Isabelle
DUBARBIER-GOROSTIDI,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-
Jean-de-Luz Mme
Lydie
CAMPELLO,
maire
de
Lanne-en-Barétous
M.
Gérard
SARRAILH,
maire
de
Louvie-Soubiron
Suppléants
:
Mme
Chantal
KEHRIG-COTTENÇON,
conseillère
départementale
du
canton
de
Hendaye-
Côte
Basque
Sud
Mme
Isabelle
PARGADE,
conseillère
départementale
du
canton
de
Baïgura
et
Mondarrain
M.
Lucien
BETBEDER,
maire
de
Mendionde
Mme
Paule
BERGÈS,
maire
d'Accous
3)
collège
des
personnalités
qualifiées
1. 2. Fo DIN: ESS 4.
Titulaires
:
M.
Serge
AGOUËS,
Espaces
naturels
d'Aquitaine
Mme
Régine
CHAUVET,
directrice
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement Mme
Aurélie
MESTRES,
directrice
adjointe
du
Parc
national
des
Pyrénées
Mme
Nicole
JUYOUX,
SEPANSO
Béarn
Suppléants
:
Mme
Françoise
GADY-LARROZE,
Espaces
naturels
d'Aquitaine
M.
Marc
PETITJEAN,
architecte
Mme
Elodie
DAUNES,
chargée
de
mission
urbanisme
et
travaux
, Parc
National
des
Pyrénées Mme
Annie-Solange
VIROLEAU,
SEPANSO
Béarn
4)
collège
de
personnes
compétentes
À 2. 3 5 FER —e
Titulaires
:
|
M.
Jean-Pierre
GOÏTY,
vice-président
de
la
Chambre
d'agriculture
M.
Max
BRISSON,
Comité
départemental
du
tourisme
Béarn-Pays
Basque
M.
Francis
ETCHEBERRY,
président
du
Syndicat
départemental
de
l'hôtellerie
de
plein
air
à
Bidart
M.
Yves
LARROUTURE,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Pau-Béarn
Suppléants : M.
Jean-Marc
PRIM,Chambre
d'agriculture
M.
Jacques
PEDEHONTAA,
Comité
départemental
du
tourisme
Béarn-Pays
Basque
M.
Loïc
PERON,
camping
OYAM
à Bidart
M.
Robert
PARDO,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Pau-Béarn 7
BE Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE DIRECTION DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Pôle
Aménagement
de
l'Espace
Affaire
suivie
par
:
Anne-Victoria
FONTORBE
Tél.
05.59.98.25.28
Courriel
:
anne-victoria.fontorbe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
15/ENV/
MODIFIANT
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DES
OBJETS
MOBILIERS
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°
71-858
du
19
octobre
1971,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
70-219
du
23
décembre
1970,
modifiant
et
complétant
la
loi
du
31
décembre
1919
sur
la
protection
des
monuments
historiques ;
VU
le
décret
n°
84-526
du
28
juin
1984
portant
maintien
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
VU
le
décret
n°
94-83
du
19
janvier
1994
relatif
à
la
composition
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
VU
le
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
relatif
aux
monuments
historiques
et
aux
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
13/ENV/02
du
22
mars
2013
portant
renouvellement
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
VU
le
courrier
en
date
du
24
septembre
2014
de
l'association
des
maires
des
Pyrénées-
Atlantiques
renouvelant
les
membres
désignés
à
la
CDOM,
suite
aux
élections
municipales
;
VU
le
courrier
en
date
du
4
juin
2015
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques
indiquant
les
membres
désignés
à
la
CDOM,
suite
aux
élections
départementales
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture ;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
sous forme
impersonnelle
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
2,
RUE
MARÉCHAL
JOFFRE
64021
PAU
CEDEX.
TÉL.
05
59
98
24
24 -
TÉLÉCOPIE
05
59 98
24
99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- site internet
: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ARRETE :
Article
1
: la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
est
modifiée
comme
suit :
Membres
de
droit
:
le
préfet,
ou
son
représentant,
président,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
ou
son
représentant,
le
conservateur
du
patrimoine,
chargé
des
monuments
historiques
territorialement
compétent
ou
son
représentant,
le
conservateur
régional
des
monuments
historiques,
ou
son
représentant,
le
chef
de
service
chargé
des
opérations
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
ou
son
représentant, le
conservateur
des
antiquités
et
objets
d’art
et
l'un
de
ses
délégués
ou
leurs
représentants,
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
ou
son
représentant,
le
directeur
des
services
d'archives
du
département,
ou
son
représentant,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-atlantiques,
ou
son
représentant.
Membres
désignés
par
le
Conseil
départemental
Titulaires
:
Mme
Nicole
DARRASSE,
conseillère
départementale
du
canton
d'Anglet
Mme
Margot
TRIEP-CAPDEVILLE,
conseillère
départementale
du
canton
de
Billère
et
Coteaux
de
Jurançon
Suppléants
:
M.
Vincent
BRU,
conseiller
départemental
du
canton
de
Baïgura
et
Mondarrain
M.
Bernard
SOUDAR,
conseiller
départemental
du
canton
de
Billère
et
Coteaux
de
Jurançon
Membres
désignés
par
le
préfet
:
MUSEE Titulaire
: M.
Olivier
RIBETON,
conservateur
du
Musée
Basque
à
Bayonne
Suppléante :
Mme
Isabelle
PEBAY-CLOTTES,
conservateur
en
chef
du
patrimoine BIBLIOTHEQUE Titulaire
:
e
Mme
Caroline
COUSIN,
«
directrice
—
mission
VAH
(valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
ville
d’art
et
d'histoire)
|
Suppléante :
e
Mme
Laetitia
CONTI,
assistante
qualifiée
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
MAIRES Titulaires
:
e
M.
Marc
GAIRIN,
maire
de
Momy
e
Mme
Marie-Odile
RIGAUD,
maire
d'Arricau-Bordes
e
M.
Jean-Marie
BERCHON,
maire
de
Lestelle-Betharram
Suppléants :
e
M.
Jean
BAUCOU,
maire
de
Navarrenx
e
M.
Pierre
CASABONNE,
maire
d'Arette
e
M.
André
BERNOS,
maire
d'Agnos
PERSONNALITES Titulaire :
e
M.
Louis
LABORDE-BALEN,
membre
de
“ l'Académie
des
Vallées
”
Suppléant
:
e
M.
Jean
MASTIAS,
président
honoraire
de
“ l'Académie
des
Vallées
”
Titulaire
e
M.
Michel
BARUT,
président
de
l'association
des
“ Amis
des
églises
anciennes
du
Béarn
”
Suppléante
:
e
Mme
Catherine
PUTZ,
secrétaire
de
l'association
des
“ Amis
des
églises
anciennes
du
Béarn
”
Titulaire
:
e
Mme
Anne-Christine
BARDINET,
responsable
de
la
commission
diocésaine
d'Art
Sacré
Suppléante :
e
Mile
Françoise
DUSSAU,
membre
de
la
commission
diocésaine
d'Art
Sacré
Titulaire
:
e
Mme
Elise
VOISIN,
attachée
de
conservation
et
directrice
adjointe
au
musée
des
beaux-arts
de
Bayonne
Suppléant
:
e
M.
Jean-Pierre
MELOT,
directeur
des
musées
de
Pau
Titulaire
e
Mme
Marie-Claude
BERGER,
historienne
de
l'art
et
membre
de
la
commission
permanente
du
patrimoine
basque
Suppléante
:
e
Mme
Terexa
LEKUMBERRI,
ethnologue
chargée
du
patrimoine
à
l'Institut
culturel
du
Pays
Basque
et
animatrice
de
la
commission
permanente
du
patrimoine
basque Représentants
d'associations
ou
fondations
ayant
pour
objet
de
favoriser
la
connaissance,
la
protection
et
la
conservation
du
patrimoine
:
Titulaire
:
e
M.
Jacques
STAES,
secrétaire
général
des
amis
des
archives
Suppléante
:
e
Mme
Marie-Geneviève
VERDENAL,
présidente
de
l'association
«
La
Société
des
amis
du
château
»
Titulaire
:
e
M.
Philippe
d'ESTALENX,
délégué
de
la fondation
«
La
Sauvegarde
de
l'art
français
»
Suppléante
:
e
Mme
Véronique
d'ESTALENX,
adjointe
au
délégué
de
la
fondation
«
La
Sauvegarde
de
l'art
français
»
Article
2
:
les
membres
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers,
autres
que
les
membres
de
droit,
sont
nommés
jusqu'au
25
mars
2017.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Article
3
:cet
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
:
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
membres
de
la
commission,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets
de
Bayonne
et
d'Oloron-Sainte-Marie.
Fait
à Pau,
le
2
4 AQUT
2075
Y L
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Le
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A]
& DX 5 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement
sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot n° 13
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013333-0008 du 29 novembre 2013 déclarant insalubre remédiable le logement, lot n° 13, situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 25 rue Monpezat à Pau, cadastré CK 154, dont le propriétaire est M. Elie François René Giraudet ;
Vu le rapport du 19 mai 2015 établi par service communal d’hygiène et de santé de Pau, constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Vu les justificatifs de travaux et factures de 2014 et 2015 fournis par M. Elie Giraudet ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n° 2013333-0008 du 29 novembre 2013 déclarant insalubre remédiable le logement, lot n° 13, situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 25 rue Monpezat à Pau, référence cadastrale CK 154 et portant interdiction temporaire d’habiter, est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu de l’état apparent des prescriptions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013333-0008 du 29 novembre 2013. Elle n’est, en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Elie François René Giraudet, propriétaire. Article 3 : Utilisation
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus, à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1er. Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pau Pyrénées, au conseil général (service FSL), à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat (Anah), à l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 5 : Publication – publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires figurant à l’article 1er.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 24 août 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Sous-Préfet d’Oloron-
Sainte-Marie
Samuel BOUJU ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PIEMONT OLORONAIS
Arrt N 2015236-014
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
VU le code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrt prfectoral en date du 17 juin 2002 portant cration de la communaut de communes du pimont oloronais ;
VU les arrts prfectoraux successifs ;
VU les dlibrations du conseil communautaire de la communaut de communes du pimont oloronais en date du 29 janvier 2015 proposant la modification de l’exercice des comptences petite enfance et rcupration et transfert vers la SPA des animaux ainsi que des statuts affrents ;
VU les dlibrations concordantes de 17 des 24 communes membres de la communaut de communes du pimont oloronais approuvant la modification de l’exercice des comptences petite enfance et rcupration et transfert vers la SPA des animaux ainsi que des statuts affrents ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code gnral des collectivits territoriales, l’absence de dlibration des communes membres dans le dlai de trois mois suivant la notification de l’organe dlibrant de l’tablissement public de coopration intercommunal, vaut dcision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorit dfinies l’article L.5211-17 et L.5211- 20 du code gnral des collectivits territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT l’avis favorable du sous-prfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 26 juin 2015 ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÄS LOCALES
POLECONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
TÅl : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr SUR la proposition de la secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes- atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er : A compter de ce jour, la communaut de communes du pimont oloronais modifie l’article 5 de ses statuts comme suit :
2/ Les comptences optionnelles
a) Protection et mise en valeur de l’environnement
- suivi des schmas directeurs d’assainissement collectif et non collectif - collecte des ordures mnagres, collecte slective et traitement des dchets mnagers et assimils
- gestion de l’assainissement autonome : cration d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
- laboration et suivi des schmas d’amnagement des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs principaux affluents ainsi que l’entretien dans le cadre de l’adhsion aux structures intercommunales comptentes
- rcupration et transfert d’animaux vers une fourrire.
b) Politique du logement et du cadre de vie
- laboration et suivi du programme local de l’habitat (PLH) : observatoire du logement
- politique du logement social et mise en œuvre des actions prvues dans le cadre du PLH :
aide en faveur du logement pour personnes dfavorises
opration programme d’amlioration de l’habitat portant sur tout le territoire - petite enfance :
cration et gestion des centres multi accueil et du relais d’assistantes maternelles pour les enfants de 0 3 ans.
- Enfance-Jeunesse
soutien aux communes qui portent des actions enfance-jeunesse vocation intercommunale
- Service culturel : laboration et mise en œuvre de la politique du spectacle vivant dans le cadre de la Scne de pays avec la gestion de la salle Jliote et des quipements de la Chapelle.
- Pays d’art et d’histoire : laboration, gestion et mise en place du label Pays d’art et d’histoire Pyrnes barnaises en collaboration avec les communauts de communes d’Ossau, Aspe , Bartous et Josbaig.
- coordination de l’enseignement professionnel de la musique traditionnelle barnaise/gasconne/occitane
- dveloppement des outils pdagogiques favorisant l’expression de la culture barnaise/gasconne/occitane destination du jeune public pour l’espace Bedat dans le cadre du Pays d’art et d’histoire
- laboration et suivi d’un agenda 21 local et mise en œuvre des actions retenues - amnagement et gestion de l’aire de grand passage des gens du voyage ainsi que les aires d’accueil inscrites au schma dpartemental.
Le reste est inchang. Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communaut de communes du pimont oloronais est annex au prsent arrt.
Article 3 : La secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques, le Sous- prfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur dpartemental des finances publiques des Pyrnes-atlantiques, le prsident de la communaut de communes du pimont oloronais, les maires des communes membres concernes sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt, qui sera publi au recueil des actes administratifs et des informations de la prfecture des Pyrnes-atlantiques.
Fait Pau, le 24 aot 2015
Le Prfet,
Pour le Prfet et par dlgation,
Le Sous-Prfet
Sign : Samuel BOUJU
Dans un dlai de deux mois compter de la notification du prsent arrt, les recours suivants peuvent tre introduits en recommand avec accus de rception :
- soit un recours gracieux, adress Monsieur le Prfet des Pyrnes-Atlantiques, 2 rue Marchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hirarchique, adress Monsieur le Ministre de l’Intrieur, de l’Outre-Mer et des Collectivits Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Aprs un recours gracieux ou hirarchique, le dlai de recours contentieux ne court qu’ compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considr comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 112-1-1, D 112-1-11 et D 112-1-12 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, ARRÊTE
Article 1er : Il est créé au 1er août 2015, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend, outre le Préfet, président :
avec voix délibérative :
• Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, et Madame Marie-Josée MIALOCQ, maire d’Arbonne, représentant l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques en qualité de titulaires, Monsieur Michel CUYAUBE, maire de Sévignacq, Monsieur Henri BELLEGARDE, maire de Bedous, Madame Lydie CAMPELLO, maire de Lanne-en- Barétous, Monsieur Benat INCHAUSPE, maire d’Hasparren, en qualité de suppléants, • Monsieur Daniel LACRAMPE, Président de la communauté de communes du Piémont- Oloronais, en qualité de titulaire, Monsieur Jean-Pierre MIMIAGUE, Président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, et Madame Maider BEHOTEGUY, Présidente de la communauté de communes du Pays de Bidache, en qualité de suppléants,
• Monsieur le Président de l’Association Départementale des Communes Forestières des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Béarn et du Pays Basque,
• Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Porte Parole de la Confédération Paysanne du Pays Basque E.L.B, • Monsieur le Président de la Coordination Rurale des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Porte Parole de la Confédération Paysanne du Béarn,
• Monsieur le Président de l’Association Coop de France,
• Monsieur Jean-Louis LOUSTALET en qualité de titulaire, et Monsieur Michel BARRERE ou Monsieur Gérard MARTINE, en qualité de suppléants, pour représenter les propriétaires ruraux,
• Monsieur le Président du Syndicat de Sylviculteurs des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées- Atlantiques,
• Monsieur le Président de la Chambre départementale des Notaires des Pyrénées- Atlantiques,
• Monsieur le Président de la SEPANSO section des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Aquitaine, • Monsieur le Directeur de l’Institut National de l’origine et de la qualité.
avec voix consultative :
• Monsieur Éric PENACQ représentant la Société d’Aménagement Foncier et Rural Aquitaine Atlantique,
• Monsieur le Directeur de l’agence locale de l’Office national des forêts. Article 3 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Pyrénées-Atlantiques peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation agricole ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de espaces naturels, forestiers et à vocation ou usage agricole.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n°2014 -1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régie par les articles 3 à 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Article 5 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 8 : Litiges
En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de PAU devra être saisi dans le délai de deux mois, après la publicité prévue à l’article 7.
Article 9 : Exécution
Une copie de cette décision sera adressée aux membres de la commission.
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 24 août 2015,
signé : le Préfet, DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par : Mme Claudie BONNIN
Tél. 05 59 98 25 35
Courriel : claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-3 et R 133-4 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 portant création de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Doumy ;
VU la délibération du 20 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Doumy désignant cinq propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Doumy ;
VU le courrier du 30 juillet 2015 du président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques désignant cinq propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Doumy ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Doumy ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er – Le bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Doumy est composé comme suit :
- Membres de droit :
- Monsieur le maire de Doumy ou son représentant
- Un conseiller départemental
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE
L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE DOUMY - Membres désignés par le conseil municipal de Doumy :
- Monsieur Didier ARRAMON
- Monsieur Emile BARBÉ
- Madame Josiane BOY
- Monsieur Pascal DUCOUSSO
- Monsieur Julien PROVENCE
- Membres désignés par la chambre d'agriculture :
- Monsieur Jean BARUS
- Monsieur Joël BARUS
- Monsieur Pierre FOURCADE
- Monsieur Michel MONDETTE
- Monsieur Jean-Louis PLANTE
Article 2 – Le bureau procédera à l'élection du président, du vice-président et du secrétaire.
Article 3 – Le prochain renouvellement de bureau de l'association foncière de Doumy aura lieu au terme d'un délai de six ans.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, le président et les membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Doumy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie de Doumy et d'une publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de Doumy et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau , le 24 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet absent et par suppléance,
Le Sous-Préfet d'Oloron-Sainte-Marie
Signé : Samuel BOUJU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois. Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
« L’Encan » à Ciboure
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ciboure en date du 29 juin 2015,
Considérant que la démarche entreprise par la commune de Ciboure à travers la création d’une ZAD permettra d’accroître l’offre en logements sociaux,
Considérant que la commune de Ciboure souhaite sur le secteur de l’Encan engager une politique de renouvellent urbain, prévenir les comportements spéculatifs dans un secteur en mutation, appréhender les équipements publics nécessaires au secteur et le développement d’une offre commerciale et de services,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
Article 1 – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Ciboure conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 – La zone ainsi créée est dénommée : « ZAD de l’Encan»
Article 3 – La commune de Ciboure est désignée comme titulaire du droit de préemption. Article 4 – La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 – Outre la publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
• le Sud-Ouest édition Pays Basque,
• la République des Pyrénées.
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune de Ciboure où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Bayonne.
Article 6 – En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune de Ciboure et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 25 août 2015
Le Préfet,
Samuel BOUJU S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AVAL
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 R.211-70,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prlvements d’eau usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.026 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise du Saleys,
Vu l’arrt prfectoral 2015196.023 du 15 juillet 2015 prescrivant des mesures de restriction de seuil n 2 dans le Saleys aval jusqu’au 31 aot 2015 18 h 00,
Vu l’arrt prfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 dcidant de subdlgation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considrant l’atteinte du seuil n 2 de l’arrt prfectoral susvis,
Considrant la baisse gnrale des dbits du Saleys aval et la ncessit de maintenir un dbit minimal pour la salubrit publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – L’arrt prfectoral 2015196.023 du 15 juillet 2015 prescrivant les mesures de restriction suivantes aux prlvements usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement compter du vendredi 17 juillet 2015, 18 h 00 est prorog jusqu’au dimanche 20 septembre 2015 18 h 00 :
- 1 pompe en fonctionnement simultanÄ
Direction dpartementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unit quantit/lit majeur Article 2 – Dlais et voies de recours
La prsente dcision ne peut tre dfre qu’au tribunal administratif. Le dlai de recours est de deux mois pour les prleveurs directement concerns. Ce dlai est port un an pour les tiers.
Article 3 – Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture, le directeur dpartemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques sont chargs chacun en ce qui le concerne de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs et des informations de la prfecture des Pyrnes-atlantiques. Un exemplaire du prsent arrt sera transmis au prsident de la chambre d’ agriculture, au prsident du groupement des irrigants et au prsident de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique.
Fait PAU, le 26 AOUT 2015
p/le Prfet
le directeur dpartemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LA JOYEUSE
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 R.211-70,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prlvements d’eau usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.021 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise de la Joyeuse,
Vu l’arrt prfectoral 2015196.022 du 15 juillet 2015 prescrivant des mesures de restriction de seuil n 1 dans la Joyeuse jusqu’au 31 aot 2015 18 h 00,
Vu l’arrt prfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 dcidant de subdlgation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considrant l’atteinte du seuil n 1 de l’arrt prfectoral susvis,
Considrant la baisse gnrale des dbits de la Joyeuse et la ncessit de maintenir un dbit minimal pour la salubrit publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – L’arrt prfectoral 2015196.022 du 15 juillet 2015 prescrivant les mesures de restriction suivantes aux prlvements usage agricole sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement compter du vendredi 17 juillet 2015, 18 h 00 est prorog jusqu’au dimanche 20 septembre 2015 18 h 00 :
-3 pompes en fonctionnement simultanÄ
Direction dpartementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unit quantit/lit majeur Article 2 – Dlais et voies de recours
La prsente dcision ne peut tre dfre qu’au tribunal administratif. Le dlai de recours est de deux mois pour les prleveurs directement concerns. Ce dlai est port un an pour les tiers.
Article 3 – Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture, le directeur dpartemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques sont chargs chacun en ce qui le concerne de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs et des informations de la prfecture des Pyrnes-atlantiques. Un exemplaire du prsent arrt sera transmis au prsident de la chambre d’ agriculture, au prsident du groupement des irrigants et au prsident de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique.
Fait PAU, le 26 AOUT 2015
p/le Prfet
le directeur dpartemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE LAUSSET
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 R.211-70,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prlvements d’eau usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.022 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise du Lausset,
Vu l’arrt prfectoral 2015189.005 du 8 juillet 2015 prescrivant des mesures de restriction de seuil n 2 dans le Lausset jusqu’au 31 aot 2015 18 h 00,
Vu l’arrt prfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 dcidant de subdlgation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considrant l’atteinte du seuil n 2 de l’arrt prfectoral susvis,
Considrant la baisse gnrale des dbits du Lausset et la ncessit de maintenir un dbit minimal pour la salubrit publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – L’arrt prfectoral 2015189.005 du 8 juillet 2015 prescrivant les mesures de restriction suivantes aux prlvements usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement compter du vendredi 10 juillet 2015, 18 h 00 est prorog jusqu’au dimanche 20 septembre 2015 18 h 00 :
-5 pompes en fonctionnement simultanÄ
Direction dpartementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unit quantit/lit majeur Article 2 - Dlais et voies de recours
La prsente dcision ne peut tre dfre qu’au tribunal administratif. Le dlai de recours est de deux mois pour les prleveurs directement concerns. Ce dlai est port un an pour les tiers.
Article 3 – Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture, le directeur dpartemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques sont chargs chacun en ce qui le concerne de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs et des informations de la prfecture des Pyrnes-atlantiques. Un exemplaire du prsent arrt sera transmis au prsident de la chambre d’agriculture, au prsident du groupement des irrigants et au prsident de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique.
Fait PAU, le 26 AOUT 2015
p/le Prfet
le directeur dpartemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AMONT
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 R.211-70,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prlvements d’eau usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.026 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise du Saleys,
Vu l’arrt prfectoral 2015209.011 du 28 juillet 2015 prescrivant des mesures de restriction de seuil n 1 dans le Saleys amont jusqu’au 31 aot 2015 18 h 00,
Vu l’arrt prfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 dcidant de subdlgation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considrant l’atteinte du seuil n 1 de l’arrt prfectoral susvis concernant le Saleys amont,
Considrant la baisse gnrale des dbits du Saleys amont et la ncessit de maintenir un dbit minimal pour la salubrit publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – L’arrt prfectoal 2015209.011 du 28 juillet 2015 prescrivant les mesures de restriction suivantes aux prlvements usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement compter du vendredi 31 juillet 2015, 18 h 00 est prorog jusqu’au dimanche 20 septembre 2015 18 h 00 :
- 2 pompes en fonctionnement simultanÄ
Direction dpartementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unit quantit/lit majeur Article 2 – Dlais et voies de recours
La prsente dcision ne peut tre dfre qu’au tribunal administratif. Le dlai de recours est de deux mois pour les prleveurs directement concerns. Ce dlai est port un an pour les tiers.
Article 3 – Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture, le directeur dpartemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques sont chargs chacun en ce qui le concerne de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs et des informations de la prfecture des Pyrnes-atlantiques. Un exemplaire du prsent arrt sera transmis au prsident de la chambre d’ agriculture, au prsident du groupement des irrigants et au prsident de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique.
Fait PAU, le 26 AOUT 2015
p/le Prfet
le directeur dpartemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LA BASE
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 R.211-70,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prl vements d’eau usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrt prfectoral 2015142.020 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise de la Base,
Vu l’arrt prfectoral 2015209.012 du 28 juillet 2015 prescrivant des mesures de restriction de seuil n 1 dans la Base jusqu’au 31 aot 2015 18 h 00,
Vu l’arrt prfectoral 2015138.001 du 18 mai 2015 dcidant de subdlgation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considrant l’atteinte du seuil n 1 de l’arrt prfectoral susvis,
Considrant la baisse gnrale des dbits de la Base et la ncessit de maintenir un dbit minimal pour la salubrit publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – L’arrt prfectoral 2015209.012 du 28 juillet 2015 prescrivant les mesures de restriction suivantes aux prl vements usage agricole sur la Base, ses affluents et sa nappe d’accompagnement compter du vendredi 31 juillet 2015, 18 h 00 est prorog jusqu’au dimanche 20 septembre 2015 18 h 00 :
-4 pompes en fonctionnement simultanÄ
Direction dpartementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unit quantit/lit majeur Article 2 – Dlais et voies de recours
La prsente dcision ne peut tre dfre qu’au tribunal administratif. Le dlai de recours est de deux mois pour les prleveurs directement concerns. Ce dlai est port un an pour les tiers.
Article 3 – Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture, le directeur dpartemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques sont chargs chacun en ce qui le concerne de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs et des informations de la prfecture des Pyrnes-atlantiques. Un exemplaire du prsent arrt sera transmis au prsident de la chambre d’ agriculture, au prsident du groupement des irrigants et au prsident de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique.
Fait PAU, le 26 AOUT 2015
p/le Prfet
le directeur dpartemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN