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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - JANVIER 2013
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
Arrêté N °2012289-0004 - PASA - décision de labellisation EHPAD El Cant Dels Ocells - PRATS DE MOLLO LA PRESTE .................................... 1
Décision - PASA - Décision de labellisation EHPAD Coste Baills à ELNE .................................... 4
Décision - PASA - Décision de labellisation EHPAD F. Catala à VINCA .................................... 7
Décision - PASA - Décision de labellisation EHPAD Guy Malé à PRADES .................................... 10
Décision - PASA - décision de labellisation EHPAD J. Sauvy à ERR .................................... 12
Décision - PASA - décision de labellisation EHPAD Nostra Casa - ST LAURENT DE
CERDANS .................................... 15
Décision - PASA - Décision de labellisation - EHPAD Résidence Mutualiste de PEZILLA LA RIVIERE .................................... 18
Décision - PASA - décision de labellisation - EHPAD Simon Violet Père à THUIR .................................... 20
Décision - PASA - décision de labellisation - EHPAD VERNET LES BAINS .................................... 23
Décision - PASA - décision labellisation - EHPAD B. Pams ARLES SUR TECH .................................... 26
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE SOCIAL
Arrêté N °2013008-0022 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 modifiant l'arrêté n ° 2012313-0001 du 8 novembre 2012 portant renouvellement de la constitution de la commission de médiation des PO .................................... 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2012362-0015 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal Saint- Pierre de Fillols .................................... 31
Arrêté N °2013007-0004 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à SOREDE .................................... 33
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2013009-0003 - Arrêté modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier en forêt communale de Fenouillet .................................... 35
Arrêté N °2013009-0004 - Arrêté modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier en forêt communale de Vira .................................... 37
Arrêté N °2013009-0005 - Arrêté modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier en forêt communale de Canaveilles .................................... 40
Arrêté N °2013009-0006 - Arrêté modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier en forêt communale de Saint Pierre dels Forcats .................................... 43
Partenaires
Avis - Avis de concours externe, sur titres, de technicien hospitalier .................................... 46 Avis - Avis de concours externe, sur titres, de technicien supérieur hospitalier .................................... 47
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2013008-0023 - Arrêté autorisant, pour l'année 2013, les quêtes sur la voie publique au profit des seules associations figurant sur le calendrier des appels à la générosité publique paru au Journal Officiel du 22 décembre 2012 .................................... 48 Arf Sete
Conseil Général des Délégation temtoriate des
PYRENEES ORIENTALES PYRÈNEES ORIENTALES
=
Décision N° 2012-1763
(Décision de labelisaton ur dossier d'un Pl d'Activité et de Soins Aéaptés (PASA)
au so de EHPAD Eï Gant dels Ovel à PRATS DE MOLLO LA PRESTE (66)
= n°12972012
La Présidente u Gonsel Général Le Directeur Général de Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé u Languedoc: Rousalon
VU le Plan Aiheimer et malades apparentées 2008-2012, et notamment La mesure 16,
visant à la création ou à l'dentficaion duniès adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementau ;
VU. La circulaire n'DGAS/DSSIDHOS/2009/108 du 6 juïlt 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8);
VU | l'instruction interministériel n°OGAS2CIDHOS/DSS/201008 du 7 janvier 2010 relative
2 l'application du volet médico-soia du plan Alzheimer, et notamment là procédure de
labelisaion des UHR et des PASA
VU a creulaire N'OGOSIRHIDSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à a campagne tanfaire
2010 des étabissements de santé,
VU la circulaire n'DGCS/SD3A/2010208 du 18 jun 2010 relative à Ia remontée des
indcaleurs de sui des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008 2012 (UHRIPASA et
accueil de jour)
VU 1 creulaire n'DGCS/SD3NDGOS/SDR2011/262 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pos d'acthiés et de sains adaptés et uniés d'hébergement renforcées) du
lan Azheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
Le décret n°2010-336 Gu 31 mars 2010 partant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1" avi 2010 portant nomination de Mme Marine Aoustin en quaité de
Oecieur Général de ARS du Languegoc Rousailon ;
VU. l'arèté ARSLR n° 2010-008 du 14 avr 2010 portant délégation de signature;
VU Le dossier de candidature déposé par l'EHPAD El Gant Deis Ones le 10 juin 2011 en vue
de la demande de reconnaissance d'un PASA ;
VU les av favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de FARS
{Considérant que le dossier présenté ai état un projet compatble ave le cahier des charges
rela aux PASA fan au plan de La prie en charge qu'au plan archtecural,
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ECS ESC T ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial, la Présidente du Conseil Général, le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notiñée à
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon
et du Conseil Général concemé.
Fait à Montpellier, le 1 5 OCT. 2012
La Présidente du Conseil Général, [ énéral
Hermfeline MALHERBE rtine AOUSTIN
Arrêté N°2012289-0004 I DI2OIS Page? LT
Ar (© > Agonce Régional de Santé Languedoc-Roussilon
SNERAL
Conseil Général des Délégation territoriale des
PYRENEES ORIENTALES PYRENEES ORIENTALES
Pages
Décision N° 2012- 1761
Décision de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Coste Baïlls à ELNE (66)
N°131/2012
La Présidente du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussillon
VU: le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU le circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU le dossier de candidature déposé par l'EHPAD Coste Baills le 19 septembre 2012 en vue
de la demande de reconnaissance d'un PASA ;
VU les avis favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges
relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader BP. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04 86.83.78 00 - Fax : 04.68.81.78 78 - wuau ar languodocrouseilon sant fr
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sad Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex
el : 04.68.85 85.85
Décision - LHOIROIS Be pro anne
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Eee arme | ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial, la Présidente du Conseil Général, le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon
et du Conseil Général concemé.
Fait à Montpelier, le 1 8 OCT. 2012
La Présidente du Conseil Général, Le Directeur
Hefméline MALHERBE ine AOUSTIN
Page6 Décision - LHIOIROIS If
Arf Sipeates
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Décision N° 2012- 1768
Décision de labelisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Francis Catala à VINCA (66)
PTIT
N°12372012
La Présidente du Gonsel Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussilon
VU le Plan Atheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 18,
visant à la création ou à lidenticañon d'unités adaplées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux
VU la circulaire n'DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 8 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (an annexe 8) ;
VU | l'nstruction interministériel n°DGAS/2C/DHOSIDSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellsation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N'DGOS/RT/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relate à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé,
VU la circulaire nDGCS/SD34/2010206 du 16 jun 2010 relative à la remontée des
indicateurs de sui des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour)
VU la circulaire n'DGCS/SD3NDGOS/SDR/201 1/62 du 19 seplembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Marine Aoustin en
quaité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussilon
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-08 du 14 avril 2010 portant délégation de signature
VU le dossier de candideture déposé par l'EHPAD Francis Catala à VINCA (66) le 20
octobre 2010 en vue de la demande de reconnaissance d'un PASA.
VU es avis favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges
retatf aux PASA ; ant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
ARS au Languedoc Rousse Détégaton tortoriai ds Pyrandes Oral
2 bouieva Mercader à P 328: 6020 PERPIGNAN Code
Ta 46.81.7800 Fa 4 88 1 7.7 as Langue ousdon sa
{Conseil Généra des Pyrénées Oenates
24 um Sad: Carat = 26008 PERPIONAN Codes
Tél: 04 8 858888
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Free ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial, le directeur général adjoint aux solidarités du Conseil Général, le directeur de
l'établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 2 4 OCT. 2012
La Présidente du,Conseil Général,
Hewigline MALHERBE
Décision - LHIOIROIS Page9 Af (© D Aeence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
GENERAL
Conseil Général des Délégation territoriale des.
PYRENEES ORIENTALES PYRÈNEES ORIENTALES
Décision N°2012-1875
Décision de labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Guy Malé à PRADES (66)
N°126/2012
La Présidente du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16, visant à la
Page 10
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création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de troubles
comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
la circulaire N°DGOS/R1/DS8/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé;
la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs.
de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure
16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan
Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur
Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier de candidature déposé par l'EHPAD Guy Malé de PRADES le 22 avril 2011 en vue
de la demande de reconnaissance d'un PASA ;
la visite médico administrative réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général des Pyrénées Orientales le 1” octobre 2012 visant à s'assurer de la
concordance du projet PASA avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d'une part
etde l'éligibilité des résidents d'autre part ;
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
et de Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Solidarités du Conseil Général
DECIDENT
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader - B.P. 926 - 66020 PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66 81.78.00 - Fax : 04.68 81.76.78 - www.ars lanquedocroussilon sante fr
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sac Carat - 66009 PERPIGNAN Cedex
Tél 04 68.85.85.85
Décision» LHOIROIS ARTICLE 1
La demande de EHPAD Guy Maé de PRADES, tendant à la abellsaion un PASA, es accepté
sous réserve de a mise en place de 1 douce devant équiper l'un de WC di le 30 re 2012
Le gestionnaire est autorisé à fre fenctonner 14 places à compter de Ia dae de la vite de
confermté, valant vise de abelisaton:
ARTICLE 2:
Une vste de iabelisaion définie itenviendra dans l'année qui ei Ia viste de Inbaisaton du
PARA
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de Féablissement seront répertoriées danse cie FINESS comme sut
Gestionnaire: Hôpiat Local de PRADES - 8 route de Catlar- B.P. 94 - PRADES Cedex (66501)
A FINESS Erik Jurkique 68 O8 027 1
A SIREN : 266 600 071
Etablissement: EHPAD Guy Mal
asso rue de la Fasse à PRADES (86500)
MFRESS (Cages | ut | Oucpine | add) Clendie | Capauié| Capa
deréabissament | “éereib feneon. CES
2H 6000 O002E (SUN TaSS| 200 | ERPAD | 6 | A | 46 | M |
7 | | 1 | 20 0
Gr | 2 | 4 | %5 | 1
02 | 6 | m1 Lou | vu
ARTIGLE 4
Les recours contentieux contre a présente décision doivent parurir au secrétariat du vbunal
aéminisratt de Montpaier, dans le éla rane de deux mas à comper Ge sa oeaton à
Filressé, ou de sa pubcalion au recuel des aces administratifs pour ls rs.
ARTIGLE
Le drecteur de l'offre de sons et de l'autonomie de ARS du Languedoc-Rouesilon, e délégué
troll drectur général agont aux solcartés du Conseil Général, e directeur de
Félblissement sont chargés, chacun en ce qui le oncems, de Texbeuton de La présente décision
qui sera nobfée à Téablissement et publée au recuei des actes aiminisratls Ge la régon
Languedoc Roussion at du Consoï Général concerné.
Larr du Gonsel Général,
n uALHERSE
Déni 10120 Pets GENERAL
{Conseil Général des Délégation temtorse des PYRENEES ORIENTALES PYRENEES ORIENTALES
Décision N° 2012-1762
Décision de lbelisaton sur dossier dun Pôle Ati et de Soins Adaptés (PASA)
au ein de l'EHPAD Joseph Sauvy à ERR (65)
= n°1272002
= La Présidente du Conso Générai Le Direceur Général de l'Agence Régionale
_— des Pyrénées Orientales de Sant du Languedoc Rousstion
VU le Plan Azheimer at malades apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
sant à la création ou à l'enifeaton d'unités adaptées pour des patents soufrant de.
troubles comportementaux
VU la crcuiaie n'DGAS/DSS/DHOS/2008/10 du 8 juil 2009, el notamment le cahier des
charges relf aux UHR et aux PASA, (en annexe);
VU linstuclin imteministédele n"DGAS/2C/DHOS/DSS:201006 du 7 janvier 2010 relative
2 l'application du volet médleo-scia du plan Alzhamer, et notamment la procédure de
labetisaion des UHR et des PABA
VU la ciruiare N'DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 rave à la campagne taire
2010 des éiablssements de santé,
VU la crculare n'DGCS/SD3A72010/206 du 15 jun 2010 relaie à la remontée des
indicateurs de suvi des mesures À +9 du plan Azneimer 2008-2012 (UIHRIPASA et
ace de jour)
VU. la crculare n'DGCS/SD2NDGOS/SDR/2011/362 du 19 soptembre 2014 relative à la
mesure 18 (Poes d'activités t de soins adaplés et um d'nébargement renforcées) du
plan lzhoimer t maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-398 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
VU le décret du 1” avil 2010 portant nomination de Mme Marine Aousin en qualité de
Directeur Général de ARS du Languedoc-RoussIlon |
VU | l'arêté ARSLR n° 2010.08 du 14 avr 2010 portant délégation de signature
VU le Gasser de candidaure déposé par lEHPAD Joseph Sauvy le 30 mars 2012 en vue de
là demande de recomaissance dun PASA
VU les avis favorables de l'ingénieur Régional de l'Equipement et du médaci de FARS +
(Considérant que le dossier présenté ait ta d'un projet compatbie avec le cahier des charges
relatif aux PASA : ant au plan dela pie en charge qu'au plan rchfectra,
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ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial, la Présidente du Conseil Général, le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'établissement et publiée au recuel des actes administraüfs de la région Languedoc-Roussilon
et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpelier, le 4 5 OCT, 20/2
La Présidente du Conseil Général,
Herméline MALHERBE
Décision - LHIOIROIS Ar (© D Agence Régional de Santé Languedoc-Roussilon
GENERAL
Conseil Général des Délégation territoriale des
PYRENEES ORIENTALES PYRENEES ORIENTALES
Décision N° 2012-1764
Décision de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Nostra Casa à SAINT LAURENT DE CERDANS (56)
128/2012
La Présidente du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussilon
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux
VU la circulaire n’DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire NDGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature :
VU le dossier de candidature déposé par l'EHPAD Nostra Casa le 2 janvier 2011 en vue de
la demande de reconnaissance d'un PASA ;
VU les avis favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges
relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader - 8 P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél: 04.66.81.78.00 - Fax : 04 68.81.78 78 - www ars lanquedocroussilon.sane fr
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sadi Gamot 66009 PERPIGNAN Codex
Tél: 04.68 85 85.85
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Le directeur de l'offre de soûns ei de l'autonomie de TARS du Languedoc Roussilon, le délégué
terra, là Présidents du Conseil Général, le directeur de Fétabasement sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de Texéculion de Là présente décision qui sera note à
l'établssement et publiée au recul des actes adminieratfs de la région Languedoc-Roussilon
et du Gonsel Général concarné.
Faté Montpelier le
1 5 OT. 2012
La Présidente du Conseil Général,
Honfellne MALHERBE
Din OUPD rue PTIT
Ar (© Agence Régionake de Santé Languedoc-Roussilon
GENERAL
Conseil Général des Délégation territoriale des.
PYRENEES ORIENTALES PYRÉNEES ORIENTALES
Décision N°2012-1874
Décision de labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Résidence Mutualiste à PEZILLA-LA-RIVIERE (66)
N°125/2012
La Présidente du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
Page 18
vu
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VU
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vu
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé,
la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) :
la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la décision n°2011-2252 du 30 décembre 2011 portant labellisation sur dossier du Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Résidence Mutualiste à
PEZILLA-LA-RIVIERE (66)
le procès verbal de visite de conformité réalisée sur site par l'ARS et le Conseil Général
le 5 juillet 2012 ;
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
et de Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Solidarités du Conseil Général
DECIDENT
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation tertoriale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mer BP, 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.68.81.78.00 - Fax: 0468.81 78.78 - www ars languedocroussilon sante fr
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sadi Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex
Tél: 0468.85.85.85
Décision» LHOI2OIS ARTICLE 1 :
La demande de l'EHPAD Résidence Mutualiste de PEZILLA-LA-RIVIERE, tendant à le
labellisation d'un PASA, est acceptée. Le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 14 places
à compter de la date de la visite de conformité, valant visite de labellisation.
ARTICLE 2 :
Une visite de labellisation définitive interviendra dans l'année qui suit la visite de labellisation du
PASA
ARTICLE 3:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit
Gestionnaire : Association Les Résidences Catalanes S
Française P.O. -7 cour Palmarole à PERPIGNAN (66000)
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 627 1
N° SIREN : 507 412 732
larité Senior - Mutualité
Etablissement : EHPAD Résidence Mutualiste
Adresse : 3 rue Força Réal à PEZILLA-LA-RIVIERE (66370)
N° SIRET N°FINESS | Catégorie | Etab. Discipline | Mode de | Clientèle | Capacité | Capacité
de l'établissement | de l'Etab fonction autorisée | | installée
nement
507 412 732 00038 | 8660006289 | 200 EHPAD 961 21 436 14 4
657 11 436 5 5
924 11 436 35-14 | 35-14
924 11 711 37 37
924 21 436 8 8
ARTICLE
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial, le directeur général adjoint aux solidarités du Conseil Général, le directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concemé
26 OCT. 2012
La Président du Conseil Général,
Décision - LHIOIROIS Page 19 GENERAL
Af (© Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Conseil Général des Délégation territoriale des
PYRENEES ORIENTALES PYRÈNEES ORIENTALES
La Présidente du Conseil Général
Décision N° 2012-1769
Décision de labellisation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Simon Violet Père de THUIR (66)
N°124/2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussillon
Page 20
vu
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vu
vu
le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle nDGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
la circulaire NDGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
la circulaire n°’DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
les dossiers de candidature déposé par l'EHPAD Simon Violet Père de THUIR le 13
juillet 2010, puis le 16 mai 2012, en vue de la demande de reconnaissance d'un PASA :
l'avis favorable de l'Ingénieur Régional de l'Equipement ;
la visite médico administrative réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général des Pyrénées Orientales le 13 juillet 2012 visant à s'assurer de la
concordance du projet PASA avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d'une
part et de l'éligibilté des résidents d'autre part:
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation ertoriaie des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél: 04.66.81.78.00 - Fax . 04,68.81.78.78 - wars languedocroussilon.sante fr
Conseil Général des Pyrnées-Onentales
24 Quai Sadi Carnot » 66009 PERPIGNAN Ces
Tél : 04.68.85 86.85 BR E201s ARTICLE 4 :
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
et de Monsieur le Directeur Général Adioint aux Solidarités du Conseil Général
DECIDENT
La demande de l'EHPAD Simon Violet Père de THUIR, tendant à la labellisation d'un PASA est
acceptée, sur la base du dossier présenté le 16 mai 2012, à titre transitoire dans l'attente
d'un projet définitif prévu dans le cadre de la reconstruction de l'établissement d'ici 2014,
et SOUS réserve :
+ de l'aménagement de l'accès au jardin potager pour le rendre accessible (au plus tard
le 31 janvier 2013) ;
+ de la fourniture des conclusions de la visite de la direction de la protection des
populations {ancienne DSV} dès réception :
+ de la transmission sans délai d'un exemple de planning du personnel dédié au PASA :
+ de la transmission sans délai de la liste des conventions entre l'EHPAD et les acteurs
de la filière gériatrique et psychiatrique :
+ de l'actualisation du ivret d'accueil en y intégrant le PASA (2013).
Le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 14 places à compter de la date de la visite de
conformité, valant visite de labellisation. .
ARTICLE 2:
Une visite de labellisation définitive interviendra dans l’année qui suit la visite de labellisation du
PASA.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Etablissement Social Communal Maison de Retraite Simon Violet Père -
33 avenue du Général Guillaut - B.P. 23 - THUIR Cedex (66301)
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 047 2
N° SIREN : 266 600 030
Etablissement : EHPAD Simon Violet Père
Adresse : 49 avenue du Général Guiiaut - B.P. 23 - THUIR Cedex (66301)
N° SIRET N° FINESS Catégorie Etab. Discipline |! Mode de | Clientèle Capacité Capacité
de l'établissement de l'Etab. Proton autorisée | MSialée
266 600 920 00016 | 66 078 096 8 200 ERPAD 967 27 436 14 14
824 47 711 106 - 14 106 - 14
657 41 436 ë 0
657 27 436 f (8)
Décision - ILOLAR2GES Page 21 ARTGLE4+
Las recours contentiaux one 1 grésere cie dot para au secrétariat du Murat
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Fépon Langue Roussel du Conae Gerra coreré
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La Président de Fonte Général, Le Dit d
Z PTIT
Ar D Agence Régionale de Santé d Languedoc-Roussilon
GENERAL
Conseil Général des Délégation territoriale des
PYRENEES ORIENTALES PYRENEES ORIENTALES
Décision N°2012- 1766
Décision de labellisation sur dossier d'un Pole d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Les Aïrelles de VERNET LES BAINS (66)
N°122/2012
La Présidente du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussilion
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe &) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé:
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU le dossier de candidature déposé par l'EHPAD Les Airelles de VERNET LES BAINS le
30 mars 2012 en vue de la demande de reconnaissance d'un PASA ;
VU les avis favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges.
relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
ARS du Languedoc-Roussillen - Délégation leriloriale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader - BP. 828 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 0486.81.78.00- Fax : 04.68.81.78.78 - wav ars lanquedoc/ouseilon sante.
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
24 Quai Saci Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04.68.85.8585
Décision - LHOIROIS Page23 PRE arm deco pc a eu de
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décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 2 3 OCT, 2012
La Présidente du Conseil Général,
Décision - LHIOIROIS Page25 RAIN
Ar ‘© 3 Agence Régionale de Santé à Languedoc-Rousslon
Conseil Général des Délégation territoriale des
PYRENEES ORIENTALES PYRÈNEES ORIENTALES
Décision N° 2012- 1760
Décision de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Baptiste Pams à ARLES SUR TECH (66)
N°130/2012
La Présidente du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
des Pyrénées Orientales de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
Iabellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N'DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé:
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relalive à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Marine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU le dossier de candidature déposé par l'EHPAD Baptiste Pams le 10 juin 2011 en vue de
la demande de reconnaissance d'un PASA ;
VU les avis favorables de l'Ingénieur Régional de l'Equipement et du médecin de l'ARS ;
Page 26
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges
relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation lertorale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader -B P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél : 04.66.81.78.00 - Fax : 04 68.81.7878 - www.ars lanquedocrussilon sante fr
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sadi Carnot - 66009 PERPIGNAN Codex
Tél : 0468 85.85.85
Décision - LHIOIROIS La de EPA at Pas an à bat du PA 8 4 pt
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chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon
et du Conseil Général concemé
Fait à Montpellier, le 1:5 OCT. 2012
La Présidente du Conseil Général, Le Dirciur pk ral,
ÎLE fr Martine AOUSTIN Herfnéline MALHERBE
Décision - LHOIROIS IRÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Fat cON6S 81 7879
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ARRÊTÉ n° du
MODIFIANT L’ARRÊTE n° 2012313-0001 du 8 novembre 2012
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R 441-13;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 et son article 6 relatif au droit au logement opposable;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011031-0006 en date du 31 janvier 2011 portant renouvellement de la
constitution de la conumission de médiation des Pyrénées-Oricniales, complété par l'arrêté
préfectoral n° 2011095-0004 du 5 avril 2011 el modifié par l'arrêté préfectoral n° 2012313-0001 du
8 novembre 2012 ;
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Jahnes Haves savane Radar
Arrêté N°2013008-0022 I OI2OIS Page 29 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de rété n° 2012313-0001 du 8 novembre 2012 est modifié comme suit en ce qui
conceme le membre litulaire représentant de l'Etat de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale.
IBRES DÉ
= un représentant de l'Etat :
Membre titulaire Membre suppléant M. Stéphane DROUET, Responsable du pôle Mme Jeannine BONELLO, adjointe au insertion par L'hébergement eVou le logement à la _ | Responsable du pôle insertion par l'hébergement Direction Départementale de la Cohésion Sociale |eVou le logement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011031-0006 en date du 31 janvier 2011 complété par
l'arrêté préfectoral n° 2011095-0004 du 5 avril 2011 et modifié par l'arrêté préfectoral n° 2012313-
0001 du 8 novembre 2012 sont inchangés.
Aulicle3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées - Orientales, M. le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et M. le Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié aux organisations
concemées et publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le € 8 JAN, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet. et par délegafion.
ke Secrétaire Général.
Pierre REGNAULT ée la MOTHE
Page 30 Arrêté N°2013008-0022 - 1 OIROIS Direction Départementale
des Territoires et de lu Mer
Service de l'Eau et des Risques
Tulle des ASA
Dossier suivi par
Marie-Andrée LUCAS
28 :04,68.51.9574
1: 04.68 51.95 80
& :marie-andreeJucas
pyrenees -orierales gouv fi
Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 décemibre 2012
ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal Saint-Pierre de Fillols
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal Saint-Pierre de Fillols du 26 juillet 2011 adoptant, en seconde réunion
et sans condition de quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts ont été adoptés, sans condition de quorum, à
l'unanimité des voix des propriétaires présents en assemblée, soit 35 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies :
ARRÊTE
Adresse Postal : Hit de Préc - 24 quo Sc Carr 66281 PERAGNAN CEDEX
Lééohons Stan 0460.1.6.40 Renévignements + INTERNET | wwoyrenses aient prof gout COURRIEL | con tgpyrnoos-onenisls ref gouv#r
Arrêté N°2012362-0015 - | OLAOIS Page 31 Artiele 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Saint-
Pierre de Fillols, dont le siège est fixé en Mairie de 66820 FILKLOLS, mis en conformité
avec les textes réglementaires susvisés,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis
- affiché dans la Commune de FILLOLS, dans les quinze jours qui suivent sa
publication, avec annexés es statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concemés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
‘Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 dans Les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur Le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Saint-Pierre
de Fillols, Monsieur le Maire de la Commune de FILLOLS, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires ei de La Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
V
Pascal JOPÉRT
Am ROZ ADI RIAONS Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
“Tutlle des ASA.
Dossier suis par +
Mauic-Andrée LUCAS
TR :04.68.51.05.74
A :0468.519580
‘mari andre lucos@pyrences.
orietales gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 7 janvier 2013
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant l'extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à
SOREDE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C DU 11 juillet 2007 du Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération du Syndicat de l'Association Syndicale Autorisée Rech Mayral
à SOREDE du 11 décembre 2012 se prononçant favorable à la majorité de ses membres à
l'extension du périmètre de l'association par l'intégration de la parcelle cadastrée AI n° 437
d'une surface de 790 m° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011325-0021 du 21 novembre 201 1 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que la surface de la parcelle AI n° 437 n'excède pas 7 % de la
surface totale du périmètre existant de l'ASA, de 359 772 m°;
Considérant que la demande de modification statutaire portant extension du
périmètre de l'ASA est conforme aux dispositions prévues par l'article 37 de l'ordonnance
et l'article 69 de son décret d'application susvisés ;
Téshone: Suns 0408516060 Renseignements: | “INTERNET : mwmpyrencos-orentle pr gout- SCORE. | conetapyrences oenates pra gourr
Arrété N°2013007-0004 - I OIROIS Page 33 ARRETE
Article 1 :
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à SOREDE qui inclut la parcelle cadastrée AI n° 437 d'une surface de 790 m°
Cette extension prendra effet au Ler février 2013.
La surface totale du périmètre de l'association ainsi modifiée est de 360 562 m', à
charge pour son Président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales puis :
- affiché dans la commune de SOREDE dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
- notifié aux propriétaires concemés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co- indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier CEDEX
02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à cliacun des propriétaires concernés.
Article 4 :
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à
SOREDE, Monsieur le Maire de la Commune de SOREDE, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par Délégation,
Le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
L-
Pasçaf Ji T
212
Page 4 Arrêté N°2012007-0004 - 1 OIAOIS Direction Départementale
des Territoires et de Ja Mer
Service de l'Environnement,
de la Fort et de la Sécurité
Routière
Unité Foret
Dossier suivi par :
Philippe NEVEU
2 20468 519578
& : 0468.51 9595
2 :phiippeneveu
@nyrences-arientales gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan le 19 9 JAN, 2
ARRETE PREFECTORAL n°
Modifiant la liste des parcelles relevant du
régime forestier, et constituant la forêt
communale de FENOUILLET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214.8 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fenouillet du 21 juin 2012,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 31 juillet 2012,
VU le rapport de l'Office National des Forêts du 28 septembre 2012,
VU le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 1
ARRETE
Les parcelles de la forêt communale de Fenouillet sur le territoire communal de Fenouillet, relevant du régime forestier pour une surface de 92 ha 58 a 70 ca par arrêté préfectoral n° 650/82 du 27 avril 1982, sont distraites du Régime Forestier.
Adresse Bose: 210 an Achepi- BP 0809 - 60020PERPICNAN CEDEX
Taishone + Stand +33 (DM 88 381254 Bemeianemant : INTERNET : uw yreneosoranalen pour r ÉCOURREL : déémpyrenees arntalesgountr
‘Arrêté N°2013009-0003 1 OROIS Pae25 ARTICLE?
(Conformément à l'extrait de la matrice cadastral de I commune de Fencuillet, le régime forestier st appliqué à l'ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 92 Da 97 a Sea
ion n° parce ancienne Tdi ÉTETIT
B 30 SERRAT DENTEON 71180) - La pt SERRAT DEN LEON 0660)
Das BOUERE DES BORDES T,6290
5 BOUERE DES BORDES 23410
Ds Es BOUERE DES HORDES 05480)
PT SERRAT DES BOUVSES 01260)
B_f SERRAT DES BOUVSES. T1,2280)
Bus ROC DELA MARTINE éA60)
Bus ROC DE LA MARTINE 73,1540)
B_{ 95 ROC DE LA MARTINE 07390)
B_[ 40 ROC DE LA MARTINE 02320)
Bb 90 ROC DE LA MARTINE. 02080)
Bi ROC DELA MARTINE 24030
ET LA PINOUSE. 0800)
BL 7 LA PINOUSE. 02150)
BL 65 [036 | ROC DELA MARTINE Toz1et
Surf oule dela ré communale de FENOUILLET 9791
ARTICLE 3
(Monsieur le Maire de Fenouillt fra procéder à Ffichage du présent arrté préfectoral en Maire de Fenoulle, transmet ensuite à FOHTice Natioal des Fort, agence inerdépartementale Aude / Pyrénées Oricsals, un certifet aestant l'accomplissement de cet formalé.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de a Préfecture des Pyrénées-Orietales, Monsieur le Directeur Départemental des Teroires et de La Mer des Pyrénées-Orientaes, Monsieur e Directeur de l'agence intrdéparementale Aude/Pyrénées-Orienales de POic Natioeal des Forès, Monsieur le Mare de Fenouilet sont chargés, chacun en ce qui es conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publi au recueil des Actes Administratif de Ia Préfecture des Pyrénées Orientales,
Le pré,
Pour Préfet par ééeaion,
Secrétaire Général,
Pere REONAULT el MOTHE
Puié anne aanan 1e RÉ AuQUE RG
Puéver Des PYRÉNÉES-ORIENTALES
nee Me
Proton) Peigane 9 Jay, 2013 bu
mt ARRETE PREFECTORAL n°
Re
N Modifiant la liste des parcelles relevant du snussn régime forestier, et constituant Ia forêt
saone communale de VIRA
Éprone éagons
LE PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES
Chevalier de La Légion Honneur
VU les ailes LA11-1, L2143, R2142 et R 2148 du Code Forestier,
VU les crcuires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFR/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de a commune de VIRA du 23 juin 2012,
VU. rapport de l'Office National des Forëts du 4 octobre 2012,
VU Le plan de station et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence iterdépartementale Aude/Pyrénées
‘Oriemtales de l'Office national des forêts.
Ton: cam EN mnt. CNET mmromenn
mé DO ND- 1UOIROES Pacs ARRETE
ARTICLE 1
Par délibération du 23 juin 2012 le Conseil Municipal de Vira demande le rajout de la parcelle section A n° 223 de sa commune, pour une surface de 0,21 ha, à l'assiette foncière des parcelles constituant la forêt communale de VIRA, sur les territoires communaux de VIRA et de FOSSE.
ARTICLE 2
Le précédent arrêté préfectoral, n° 4285/98 , en date du 24 décembre 1998, mentionnait une surface totale de 98 ha 27 a 79 ca. La nouvelle surface est portée à 98 ha 48 a 79 ca, conformément au tableau suivant:
commune de situation] section | __n° parcelle Jieu-dit Surface en ha
VIRA A 223 TOURDIERES 0,2100
VIRA EN 226 LAUZINA 3,4510
VIRA EN 227 LAUZINA 0,3280
VIRA EN 233 CLOT D'EN ROCH 0,1900
VIRÀA A 872 FAGE REDOUNE 2,1500
VIRA A 873 FAGE REDOUNE 2,0410
VIRA A 891 LAS BOUZIGUES 0,5550
VIRA A 892 LAS BOUZIGUES 3,6240
VIRA A 893 LAS RABOUILLERES 10,2820
VIRA A 894 LAS RABOUILLERES 5,9485
VIRA A 895 LAS RABOUILLERES 0,4290
VIRA A 899 LAS RABOUILLÈRES 0,3850
VIRA A 900 LAS RABOUILLÈRES 0,5770
VIRA B 1 LA PELADE 11,3170
VIRA B 2 LAS DARRIERES EST 3,5900
VIRA B 33 LA BUFFETTE 9,1095
VIRA B 76 BETETS 13060
VIRA B 80 BETETS 0,2390
VIRA B 108 BAC DE SIME LEBRIERE 3,0740
VIRA B 202p BAC DE RIBIERES 6,0795
VIRA B 202p BAC DE RIBIFRES 1,3870
VIRA B 202p BAC DE RIBIERES 0,1484
VIRA B 202p BAC DE RIBIERES 0,1541
VIRA B 202p BAC DE RIBIERES 0,1445
VIRA B 315 BAC DE BETETS 6,0670
VIRA B 426 LA GINEVROUSE 13,5920 Sous-total......| 86,3785
FOSSE B 313 PERLES 5,7370
FOSSE B 354 PERLES 0,5365
FOSSE B 392 PERLES 2,5674
FOSSE B 428 TOURDIERES 3,2685
Sous-total...| 12,1094
Surface totale de la forêt communale de VIRA.............] 98,4879
23
Pase38 Arrêté N°2013009-0004 - 1 OLOI3 ARTICLE 3
Messieurs les Maires de VIRA et de FOSSE feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en Mairies de VIRA et de FOSSE, et transmettront ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de VIRA et de FOSSE, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
‘Arrêté N°2013009-0004 - 1 OLROIS Page 39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Exfvironnement, Perpis le f au 2912 de a Fort et de a Sécurté epignan. le DS Jap, 2913
Route
{Unité Forèt ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par
Paiippe NEVEU
Modifiant la liste des parcelles relevant du
sou 68 5105 78 régime forestier, et constituant la forêt 06410508 communale de CANAVEILLES & phlippencres
Gps ils gouv.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214.8 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004
du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de
Canaveilles du 13 août 2012,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 26 septembre 2012,
VU le rapport de l'office national des forêts du 17 septembre 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées
Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne,
acrase Postale: 2 ru Jon Rep «BP 5009 6020 PERPIGNAI CEDEX
Téléphone: Stands +39 0J460.20.12.5 Renseignements: INTERNET. v-pyranens orientales gout “RCOURRIEL : dima rence oriental gout
Page 40 Arrêté N°2013009-0008 - 1 OL2OI3 ARRETE
ARTICLE 1
Par délibération du 13 août 2012, le Conseil Municipal de Canaveilles distrait 55,3180 ha et demande
l'application du régime forestier pour une superficie de 37,4890 Ha, La nouvelle surface de ia forêt
communale de Canaveilles sur le territoire communal de Canaveilles relevant du Régime Forestier est
portée à 57,1705 ha.
ARTICLE 2
L'ensemble des parcelles figure dans le tableau ci-après pour une surface totale de 57 ha 17 a 05 ca.
Section | N° Parcelles Lieu-dit Surface parcelle |
A 1 Cancailles 3,9070
A 2 Cancailles 0,5660
A 16 Cancailles 4,5490
À 18 Cancailles 03015
A 20 Cancailles 1,1270
A 29 Cancailles 21,6320
A 39 Cancailles 1,3130
A 3 Cancailles 0.0980
A 47 Cancailles 61560
A 49 Cancailles 0,2610
A si Cancailles 0,3640
A El Cancailles 0.0960
A 5 Cancailles 0.3540
A 295 Pourets 1.5790
A ET Pourets 01995
A 334 Fourets 0.6930
A 343 Poux d'En Vidal 0,230
A 389 | Sarrat de l'Homme | 0.8670
A 391 | Sarrat de l'Homme | 2,5430
A 392 | Sarrat de l'Homme | 09470
A 396 | Sarrat de l'Homme 11160
A 399 | Sarrat de l'Homme | 2.1510
A 424 Piandous 2,6690
A 431 Plandous 0,4935
A 443 Plandous 3,0085
A 444 Plandous 03583
A 469 Plandous 5,5280 TOTAL 57,1705
‘Arrêté N°2013009-000 - 1 OLOIS Page41 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Canaveilles fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en Mairie de Canaveilles, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la commune de Canaveilles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet. ct par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE.
Page42 Arrêté N°2013009-0008 - 1 OL2OI3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
dela Forêt et de Ia Sécurité
Routière
Unité Forèt
ler suivi par +
Philippe NEVEU
3 :04,68,5195 78
& 04.68.51 9595
& :philippeneven
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Liberté + Égatié Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Peigan ke Q 9 JA, LU)
ARRETE PREFECTORAL n°
Modifiant la liste des parcelles relevant du
régime forestier, et constituant la forêt
communale de SAINT PIERRE DELS
FORCATS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214.8 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune SAINT PIERRE DELS FORCATS du 14 avril 2012,
VU le rapport de l'Office National des Forêts du 10 septembre 2012, accompagné du relevé de la matrice cadastrale,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-
Orientales de l'Office national des forêts.
ARTICLE 1
ARRETE
Les parcelles de la forêt communale de SAINT PIERRE DELS FORCATS, sur les territoires communaux de SAINT PIERRE DELS FORCATS et d'EYNE, relevant du régime forestier, pour une surface de 789 ha 05 a 04 ca, par arrêté préfectoral n° 1138/95 du 2 mai 1995, sont distraites du Régime Forestier.
Téléphone: Standard +3 (0.80.381284
Actus Pasta: 2ru0 Jon Rep» BP 50909 - 8020 PERPIGHAN CEEX
Renseignement:
COURRIEL + déimgpyremees-oenales gout
‘Arrêté N°2013009-0006 - 1 OLOIS Page43 ARTICLE 2
Conformément aux matrices cadastrales des communes de SAINT PIERRE DELS FORCATS et d'EYNE, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 599 ha 51 a 67 ca.
communes surface en ha de section |N° parcelle lieu-dit relevant
situation du régime forestier
StPierre dels Forcats | À 218 Bac de Dalt 00290
StPierre dels Forcats | À | 228 parte Lou Mouly 04746 St Pierre dels Forcats | À 234 Lou Mouly 02800
StPierre dels Forcats | A | 813 partie Lou Mouly 0,7248
StPierre dels Forcats | A | 815 partie Lou Mouly 0.0386
St Pierre dels Forcats |_ A | 877 partie Lou Mouly 04831
StPierre dels Forcats | B 549 Roques Bjanques 51,6090
StPierre dels Foreats | B EI Lou Bosc Nègre 251770
StPierre dels Forcæs | B 52 Collade Deis Cerdans 48,3200
StPierre dels Forcats | B 5 Collade Dels Cerdans 0,1440
StPierre dels Forcats | B 574 Clot de Rhodes 497550
St Pierre dels Forcats | B 575 Bentre de Rhodes 119920
StPierre dels Forcats | B 576 Bentre de Rhodes 11,1960
St Pierre dels Forcats | B 57 Foun Frede 569950
St Pierre dels Forcats | B_ [711 partie Roques Blanques 02099
StPierre dels Forcats | B | 712pare Roques Blenques 57097
StPierre dels Forcats | B 75 Roque Blanques 02999
StPierre dels Forcats | B #5 Lou Mouly 594366 sous total 549,4682
Eye A 5 Lous Pasquarets 62630
Eyne Es 15 Lous Pasquarets 06260
Eÿne A 16 Lous Pasquarets 54640
Eye A 20 Lous Pasquarets 37.6955
sous total 50,0485
Total de la forêt communale 599,5167
ARTICLE 3
Messieurs les Maires de SAINT PIERRE DELS FORCATS et d' EYNE feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en Mairies SAINT PIERRE DELS FORCATS et de EVNE, et transmetiront ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Page #4 Arrêté N°2013009-0006 - 1 OL2OI3 ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de SAINT PIERRE DELS FORCATS et d' EYNE, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Art P201300-006 IROIS Pages Hospitalier
Perpignan
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
DIRECTION DE LA FORMATION
Service formation permanente & organisation des examens et concours
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER
Un concours exteme sur titres pour le recrutement d’un Technicien Hospitalier, sera
organisé au Centre Hospitalier de PERPIGNAN à partir du 11 mars 2013, conformément
au décret n° 201-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
= 1 poste spécialité restauration
Peuvent faire acte de candidature, Les titulaires d'un baccalauréat technologique où
d'un baccalauréat professionnel où d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant
une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à L'un de ces titres ou diplômes dans Les conditions fixées par le décret du
13 février 2007, correspondant à L'une des spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».
Ce concours exteme comporte une admissibilité sur titres et un entretien avec Le jury.
Les candidats admissibles seront convoqués en vue de l'épreuve d'admission.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction de la formation. Les dossiers
complétés seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de
PERPIGNAN avant le 11 février 2013, délai de rigueur.
Perpignan, 11 janvier 2013
Le Directeur des Ressources Humaines,
Anne-Marie MONIER
CH-PERPIGNAN.FR
2 auras Lane: BP 49254 CH PERPIGNAN CEDEX 9. TEL. 4 6801 66 33, Mai. hérpisnemtichenerpienenfr
NS ETABLISSEMENT : 60000084
Page 4 Aire H0IOONS Hospitalier
Perpignan
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
DIRECTION DE LA FORMATION
Service formation permanente & organisation des examens et concours
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPERIEUR
HOSPITALIER
Un concours exteme sur titres pour le recrutement de Technicien Supérieur Hospitalier,
sera organisé au Centre Hospitalier de PERPIGNAN à partir du 11 mars 2013,
conformément au décret n° 2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
= 1 poste spécialité bio-médical
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années
de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill ou d’une qualification
reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par Le décret du 13 février 2007
correspondant à L'une des spécialités mentionnées aux articles 1" et 2 de l'arrêté du 12
“octobre 2011 dans L'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement
dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Ce concours exteme comporte une admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
Les candidats admissibles seront convoqués en vue de L'épreuve d'admission.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction de La formation. Les dossiers
complétés seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de
PERPIGNAN avant Le 11 février 2013, délai de rigueur.
Perpignan, 11 janvier 2013
Le Directeur des Ressources Humaines,
Anne-Marie MONIER
CH-PERPIGNAN.FR
2 auras Lane: BP 49254 CH PERPIGNAN CEDEX 9. TEL. 4 6801 66 33, Mai. hérpisnemtichenerpienenfr
NS ETABLISSEMENT : 60000084
Aire H0IOONS Per dites Égetur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Buresu da cabinet Perpignan, le 08 janvier 2013
Dutrsipars
Autres SARTRE
ALBAST ARRETE PREFECTORAL n°
Over TERRIS autorisant, pour l'année 2013, les quêtes sur la voie publique au profit des
ATP seules associations figurant sur le calendrier des appels à la générosité
RE RIMUIE publique paru au journal officiel du 22 décembre 2012
refais pyrenees:
Pagess
Fes pre poux fr
Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les auticles L.2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du lerjuillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91:772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des assogiations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'intérieur relative à l'appel à la générosité
publique :
Vu la circulaire n°INTD1241402C du ministère de l'intérieur relative au calendrier des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour 2013 en date dul7 décembre 2012
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 — Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans
les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2- L'interdiction visée à l'article Ler n'est pas applicable aux organismes mentionnés, ct pour
les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique
établi par Le ministère de l'intérieur, publié au Journal Officiel le 22 décembre 2012 et annexé au
présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté
municipal ou préfectoral d'autorisation.
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Arrêt N°NSODSNDS = (TADIPONS Arliele 3 — Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête, Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le
Préfet,
Article 4 — M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, M. le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, Mme le sous-préfet de Prades, M. le sous-préfet de Céret, M. le directeur
départemental de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Pret,
Pour le Préfet, £t par délégation,
Le Sous-Préfet, Dircteur de cabinet
Emmanuel[MOULARD
Arrêt N°NSODSNDS = (TADIPONS Pie 22 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Avis relatif au calendrier des demandes pour les journées d'appel à la générosité publique pour l'année 2013
NOR: INTD1242825V
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Arrêt N°20 3008-05 - | UPOS Pie 51