Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D25.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D439.24 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D27.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D434.24 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D435.24 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D441.24 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D29.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D49.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D33.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D42.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D61.25 Convention occupation domaine public Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D61.25 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250207-D6125-CC
” Saint- -Fargeau
N°
feuillet
2025/121
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
61/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année
2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal
;
Considérant la demande
de prêt de Madame
Inès BAYAMA
SERY,
domiciliée au 4 avenue
du Parc- 77310
— Saint-
Fargeau-Ponthierry
de la salle Ginette
Rivière sise 26, avenue
de
Fontainebleau
-Résidence
Gabrielle
d'Estrées
-
77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le dimanche
16 février 2025
de
14 heures
00 à 18 heures
00.
-D
E
C
1
D_E:-
ARTICLE
1 :
De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date
du
dimanche
16 février 2025
de
14
heures
00
à 18
heures
00,
de
la salle
Ginette
Rivière
sise 26,
avenue
de
Fontainebleau
- Résidence
Gabrielle
d'Estrées
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de
119,06 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07 février 2025.
Pour
la Maire,
par délégation,
Le
1
Adjoint au
Maire
/ RARES
Délégué
patrimoine
municipal,
Transmis
en
Préfecture
le :
log
L9c2S
La présente
décision
peut faire
l'objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d’un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
:077-217704071-20250207-D6125-CC