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Arrêté - D42.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D25.25 Convention occupation domaine public Préf
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D25.25 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250117-D2525-CC
”
Saint-
-Fargeau
N°
feuillet
2025/49
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 25/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal
en date du 4juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année 2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal;
Considérant
la demande
de
location
du
Conseil
Syndical
du
Fief de
Moulignon,
représentée
par Monsieur
Olivier
CHICAN,
situé
au
8 allée
du
Fief-
77310
Saint-Fargeau-Ponthierry
- de
la salle
Henri
Chaudey
sise
1, allée
de
l'Abeille — Communs
de Moulignon
- 77310
— Saint-Fargeau-Ponthierry,
le vendredi
7 février 2025
de 20 heures
00
à 22 heures
00.
-D
E
C
1
D
E-
ARTICLE
_1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition
à la date du vendredi
7 février 2025
de 20 heures
00 à 22 heures
00, de la salle Henri
Chaudey
sise
1, allée de l'Abeille — Communs
de
Moulignon
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry,.
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2 :
Cette
décision
est soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 17 janvier 2025.
Pour
:
Maire,
par délégation,
Transmis
en
Préfecture
le : Ale
[2oÂS
La
présente
décision
peut faire
l’objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de l'article R. 421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARG EAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr