Procès Verbal - 51f7daoquy3qb6

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Procès Verbal - 51f7daoquy3qb6 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin. Lien du pdf (Procès Verbal - 51f7daoquy3qb6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Nombre des membres

du Conseil municipal :

En exercice : 15

Présents : 10

Absents : 1

Pouvoirs : 4

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril, à vingt heures

trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est

réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M.

MOTTARD Daniel, maire.

Date de convocation : 17 avril 2024

Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck,

CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU

Nadine, VERDON Jean-Michel, CAILLEAU Julien, CHRETIEN

Sébastien, COUE Emilie

Absente : PÉROCHON Anaïs

Absents ayant donné pouvoir : HURY Valérie qui a donné pouvoir à

PILLET-NEAU Emmanuelle, BELAUD Cécilia qui a donné pouvoir à

COUE Emilie. DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à

Sébastien CHRETIEN, PACTEAU Thierry qui a donné pouvoir à

Anouck BALQUET.

Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer

N° D036/2024

OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2024

N° D037/2024

OBJET : Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

✓ Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

✓ Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 3 000 TTC lorsque les crédits sont prévus au budget ».

✓ Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 donnant délégation au Maire de prendre toutes les décisions concernant le versement des indemnisations aux tiers concernés ou leurs assureurs pour tout sinistre inférieur ou égal à 500 €, dans le cas où la responsabilité de la commune est avérée, à hauteur des dommages vérifiés.

✓ Vu les décisions prises par M. le Maire par délégation, à savoir :

SEANCE DU 24 AVRIL 2024Devis - Marchés :

Date Fournisseur Objet Montant TTC

29/03/2024 Les Arbres du

Marais

Taillage, Abatage de plusieurs arbres de la

commune

1 500 .00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Prend acte des décisions prises par M. le Maire par délégation

N° D038/2024

OBJET : Avenant N° 2 au marché de travaux d’assainissement - Lot n°1 : travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées

M. le Maire soumet au conseil le projet d’avenant au marché de travaux lot n°1 de l’entreprise PELLETIER (marché avec BPU ET DQE) concernant des modifications dans l’exécution des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le marché conclu avec l’entreprise PELLETIER adjudicataire du lot 01 – travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement en application de la délibération du conseil municipal n°050/2022 en date du 21 septembre 2022 ;

VU l’avenant N° 1 approuvé par délibération N°083/2023 en date du 29 novembre 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De conclure l’avenant d’augmentation ci-après dans le cadre des travaux relatifs à l’opération de « travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement » :

Lot Désignation du lot ATTRIBUTAIRE Montant du marché H.T. Montant de l’avenant 1 Montant de l’avenant 2

Nouveau

montant

du marché

HT

01

Travaux de

renouvellement

des réseaux

d’eaux usées

PELLETIER 354 005,80 0

Avenant de

prolongation

80 235, 40 434 241,20

- D’autoriser M. le maire ou son adjoint à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2024.N°D039/2024

OBJET : Approbation du devis pour la réalisation de travaux rue des Saulniers Vu les devis présentés, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal :

✓ Accepte la proposition de l’entreprise Cholet TP d’un montant de 4 614.00 € TTC pour la réalisation de purges et revêtement rue des Saulniers ;

✓ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les devis ainsi que tous actes afférant à ces dossiers.

✓ Dit que les dépenses en résultant sont prévus au budget primitif 2024.

N°D040/2024

OBJET : Décision modificative N°1 - budget général 2024

▪ Vu le code général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget général de l’exercice en cours,

▪ Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, ▪ Considérant les recettes supplémentaires constatées,

▪ Vu le projet de décision modificative N° 1 présentée ci-dessous ayant pour objectif d’ajuster des crédits en section de fonctionnement ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Imputation Diminution crédits Augmentation crédits Diminution crédits Augmentation crédits

615232 – Entretien et réparations sur

réseaux

12 000.00€

D-023 – Virement à la section

investissement

16 184.00 €

7311 – impôts directs locaux 23 294.00 € 74111 – Dotation forfaitaire des communes 164.00 € 741121 – DSR des communes 28 525.00 € 741127 – DNP des communes 23 799.00€

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Imputation

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

1323-83 – Atelier communal 7 557.00 € 13251-58 Matériel mobilier 7 557.00 € 2157-58 Matériel et mobilier 11 000.00 € 2151-54 – voirie et réseaux 5 184.00 € R-021 Virement à la section de

fonctionnement

16 184.00 €Adopte à l’unanimité la décision modificative N° 1 du budget général 2024.

N°D041/2024

OBJET : Répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie

Monsieur le Maire rappelle au conseil :

Par délibération en date du 1er février 2023, le Conseil municipal avait approuvé le reversement de 50% de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie sur les parcelles des « zones économiques »

Par délibération du 7 décembre 2023, le Conseil communautaire à décider d’annuler à compter de 2025, le reversement de 50 % de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie sur les parcelles des « zones économiques ».

Les conseils municipaux doivent à leur tour délibérer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

✓ DECIDE, d’annuler le reversement à 50 % de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie sur les parcelles des « zones économiques » ✓ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ✓ AUTORISE M. le Maire à signer tous actes y afférents.

N°D042/2024

OBJET : Autorisation du droits des sols : convention avec la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie pour le service unifié

La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a conventionné avec deux autres EPCI (la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte et la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise) afin de mettre en place un service unifié ADS. Conformément au cadre fixé par la convention tripartite, le service unifié ADS instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes membres dotées d’un document d’urbanisme.

La Commune de Saint-Pierre-du-Chemin n’est actuellement couverte par aucun document d’urbanisme. Le Règlement National d’Urbanisme s’applique et l’instruction est réalisée par la DDTM. La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a approuvé en date du 11 avril 2024 son PLUi-H. Lorsque ce dernier sera applicable et conformément à la convention tripartite, les Autorisations des Droits des Sols (ADS) des communes autrefois sous RNU pourront envoyées au service unifié. Monsieur le Maire propose de confier l’instruction des Autorisations des Droits des Sols (ADS) au service unifié par convention avec la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la convention proposée par la Communauté de communes pour confier l’instruction des Autorisation des Droits des Sols (ADS) pour la Commune de Saint-Pierre-du- Chemin ;

- AUTORISE la délégation de signature en matière d’urbanisme au service unifié ADS ; - AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à cette délibération.N° D043/2024

OBJET : Contribution financière pour les élèves scolarisés en classe ULIS-ECOLE à l’Ecole Notre Dame de Pouzauges – Année scolaire 2023/2024

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a reçu une lettre de l’école privée Notre Dame de Pouzauges demandant à la commune de Saint Pierre du Chemin de lui verser une contribution financière égale au coût d’un élève de l’école publique de la commune pour un enfant domicilié à Saint Pierre du Chemin et scolarisé dans leur école en classe spécialisée (Ulis-Ecole) pour l’année scolaire 2023/2024. Il rappelle que la réglementation est la suivante : lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer aux frais de fonctionnement. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le coût d’un élève de l’école publique de la commune d’un montant de 824.43 €, • DONNE un avis favorable à la demande de l’école Privée Notre Dame de Pouzauges pour le versement d’une participation de 824.43 € par élève scolarisé en classe d’ULIS-ECOLE pour l’année scolaire 2023/2024, soit la somme de 824.43 €.

N° D044/2024

OBJET – Approbation de la convention relative au changement d’exploitant AEP Monsieur le Maire expose au conseil :

Une convention a été conclue en 2022 entre le Service d’eau potable (Vendée Eau et son délégataire) et le service d’assainissement (la commune de St Pierre du Chemin et le délégataire d’assainissement Véolia) qui fixe les conditions de la prestation de la facturation et du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif par le service de distribution de l’eau potable.

La convention inclut les prestations suivantes :

- Les factures (factures d’accès ou service et d’arrêt de compte, factures semestrielles et rectifications de factures)

- Gestion des réclamations, litiges, impayés

- Gestion du tarif fuite selon les dispositions choisies par le service d’assainissement, - Gestion des dossiers de surendettement personnel, de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Le comité syndicat de VENDEE EAU a informé la commune du changement d’exploitant en AEP (Alimentation en Eau Potable) à partir du 1er janvier 2024 : VEOLIA remplace SUEZ

Mr le Maire présente le projet de la nouvelle convention, prenant compte de cette modification et demande de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la convention telle que présentée

• PRECISE les règles de facturation spécifiques retenues,

à savoir :6.2 Règles de facturation spécifiques

Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Commune de Saint Pierre du Chemin demande au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci- dessous :

Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :

Pour les abonnés disposant d'un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Commune de Saint Pierre du Chemin décide de facturer : o Le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d'eau

Pour mémoire : forfait de 35 M2/personne (délibération du 04.10.2001)

Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements, 1 étant le compteur général de l'immeuble.

Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Commune de Saint Pierre du Chemin décide de facturer au compteur général : o N abonnements, N étant le nombre de logements

Nota : pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.

Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels

Sans objet

Facturation du tarif fuite

Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Commune de Saint Pierre du Chemin décide :

o D’autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies ; la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.N°

Délibération OBJET

D036/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2024

D037/2024 Décisions du maire prises par délégation

D038/2024 Avenant n°2 au marché de travaux d’assainissement - Lot n°1 : travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées

D039/2024 Approbation de devis travaux : rue des Saulniers

D040/2024 Décision modificative n°1 budget général

D041/2024 Répartition de la taxe d’aménagement

D042/2024 Convention avec la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, pour la mise en place du service unifié pour l’Autorisation du droit des sols (ADS)

D043/2024 Contribution financière pour l’école Notre-Dame de Pouzauges, pour la scolarisation d’un élève en classe ULIS

D044/2024 Convention Vendée Eau concernant le changement d’exploitant d’alimentation en eau potable (AEP)

MOTTARD Daniel,

Maire

BALQUET Anouck,

Secrétaire