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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Rapport d’Orientation Budgétaire
2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 SOMMAIRE
1 UNE PRÉPARATION BUDGÉTAIRE 2025 QUI S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE
CHAHUTÉ
1.1 UN CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE CONTRASTÉ EN 2024, DES PERSPECTIVES INCERTAINES POUR 2025
6
i Une croissance atone avec des impacts significatifs sur les finances de l’intercommunalité 6
ii Le retour d’une inflation plus modérée à prendre en compte dans le budget de la Communauté de
Communes 7
iii Une diminution progressive des taux d’intérêts 7
iv Des indicateurs macroéconomiques suspendus à une actualité préoccupante 8
1.2 UNE SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES INQUIÉTANTE EN 2024, AVEC DES IMPACTS POTENTIELS
IMPORTANTS PRE BOCAGE INTERCOM EN 2025 9
i Déficit public : la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP)
2023-2027 déjà caduque 9
ii Dette publique : une amélioration perturbée par la hausse des frais 9
iii Les Comptes des collectivités 11
1.3 PRE BOCAGE INTERCOM APPELÉE À CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS À UN
NIVEAU INÉDIT 13
i Gel des fractions de TVA versées aux collectivités 13
ii Abaissement de la compensation du FCTVA 13
iii Vers une hausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL en 2025 et une augmentation
reconduite à l’identique en 2026 et 2027, soit 12 points 14
2 LES ELEMENTS FINANCIERS 2024
2.1 PRESENTATION DES DIFFERENTS BUDGETS 16
2.2 L’EPARGNE BRUTE : EVOLUTION 2020 - 2024 18
i BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SPA 18
ii BUDEGT AUTONOME SPANC 21
iii BUDEGT AUTONOME DECHETS RECYCLABLES 21
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2.3 LA DETTE 23
i BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SPA 23
ii BUDEGT AUTONOME DECHETS RECYCLABLES 24
iii BUDGET ZA NOIRES TERRES 25
2.4 LA FISCALITE INTERCOMMUNALE 26
2.5 LES CHARGES DE PERSONNEL DE L’ENSEMBLE DE LA STRUCTURE 27
2.6 LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT 2024 – 2028 30
i BUDGET PRINCIPAL 30
ii BUDGETS ANNEXES SPA 34
iii BUDGETS AUTONOMES 34
3 L ’ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE 2025 – 2028 DU BUDGET PRINCIPAL
3.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 37
i CONCOURS DE L’ETAT ET SUBVENTIONS 37
ii FISCALITE 38
iii AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39
3.2 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 40
i CHARGES DE PERSONNEL 40
ii SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 42
iii AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 43
3.3 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA CHARGE DE LA DETTE 44
3.4 LES RESULTATS DE LA SIMULATION ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES A LONG TERME 45
4 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 DES BUDGETS ANNEXES
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Préambule
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions,
départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312- 1, L.5211-36 et L5622-
3 du CGCT).
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes
membres dans un délai de 15 jours suivant la tenue du débat (décret n°2016-841 du 24/06/2016). Ce
rapport doit également être mis à disposition du public au siège de l’EPCI dans un délai de 15 jours
suivant la tenue du DOB.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport
adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit
être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur
adoption.
Le rapport d’orientation budgétaire constitue une opportunité de présenter les orientations de l’année
à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs à long terme de la collectivité. Le débat
d’orientation budgétaire donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie
financière de leur collectivité.
Le présent document, remis à chaque élu doit permettre, dans une totale transparence et dans les
meilleures conditions, de préparer, le vote du budget primitif.
Il est proposé d’exposer dans ce rapport le contexte économique et financier national (1) dont les
hypothèses retenues par Pré-Bocage Intercom en l’absence de vote de loi de finances pour 2025 et les
éléments financiers 2024 (2). Puis nous exposerons l’analyse financière prospective 2025-2028 du
budget principal (3) et enfin les orientations budgétaires 2025 des budgets annexes (4).
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1.1
i. Une croissance atone avec des impacts significatifs sur les finances de l’intercommunalité
Après une chute en 2020 dans un contexte de crise sanitaire, le produit intérieur brut (PIB) de la France
avait connu en 2021 un rebond de + 6,8 %. Cette croissance s’est depuis modérée, atteignant + 2,5 %
en 2022 puis + 0,9 % en 2023, et devrait évoluer à un niveau de + 1,1 % en 20241,, (principalement
tirée à la hausse par le commerce extérieur, mais freinée par des phénomènes de déstockage liées à
l’atténuation des difficultés d’approvisionnement et par une consommation des ménages atone).
D’après les projections de la Banque de France, la croissance du PIB devrait se maintenir à + 0.9 % en
2025, grâce à une reprise de la demande intérieure (la Commission Européenne projette + 0,8 %, en
intégrant l’impact des mesures fiscales consacrées au redressement des finances publiques).
La croissance du PIB est un indicateur repère pour les collectivités locales, et en particulier pour la
Communauté de Communes. En effet, les suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences
principales (THRP) puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont entraîné une
compensation par le transfert, par l’État, de fractions du produit qu’il perçoit sur la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA).
Ces fractions représentent pour Pré-Bocage Intercom près de 2,5 M€ en 2024, soit 47 % des produits
de la fiscalité et près de 30 % des recettes réelles de fonctionnement. À ce sujet, les difficultés
rencontrées par l’État en 2023 puis 2024 pour estimer précisément la croissance de la TVA l’ont amené
à procéder à plusieurs régularisations successives, perturbant fortement la visibilité de
l’intercommunalité sur les recettes à attendre des fractions reversées.
1 Projections macroéconomiques intermédiaires Banque de France, décembre 2024
UN CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE
CONTRASTÉ EN 2024,
DES PERSPECTIVES INCERTAINES POUR 2025
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Date de réception préfecture : 13/02/2025 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 7
7
ii. Le retour d’une inflation plus modérée à prendre en compte dans le budget de la
Communauté de Communes
L’inflation forte qui a accompagné la croissance depuis la fin de la crise sanitaire semble s’estomper
progressivement : les prévisions de la Banque de France sont de 2,4 % en glissement annuel au 4e
trimestre 2024, même si de nombreux facteurs incitent à la prudence.
L’inflation devrait ainsi repasser sous la barre des 2 % début 2025, avec une projection à 1,8 % sur
l’année 2025, conséquence de la baisse des prix du pétrole anticipée actuellement par les marchés.
Pour les années 2026-2028, une inflation identique à 2025 est supposée. Il convient d’intégrer ces
prévisions d’inflation dans les prospectives, en dépenses aussi bien qu’en recettes.
Depuis 2018, l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que la revalorisation des
valeurs locatives cadastrales est indexée, lorsqu’elle est positive, sur l’évolution de l’inflation. Cette
inflation est déterminée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) de novembre N-2 à novembre N-1. C’est dans ce contexte qu’en 2024, celles-ci avaient été
réévaluées de + 3,9 %. Pour 2025, la revalorisation des valeurs cadastrales sera de + 1,7 %.
iii. Une diminution progressive des taux d’intérêts
Parmi les principaux indicateurs économiques à observer pour construire la projection budgétaire, il
convient de s’attarder sur l’évolution des taux d’intérêts.
Début juin 2024, constatant le ralentissement de l’inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a
décidé (pour la première fois en 5 ans) de baisser ses taux directeurs. Après trois nouvelles baisses en
septembre, octobre et décembre, au vu de la baisse de l’inflation et du ralentissement de l’activité
économique en zone Euro, ils s’établissent actuellement à 3,00 %. La BCE reste toutefois prudente sur
les perspectives de poursuite de la baisse de l’inflation, ne s’engageant sur aucune trajectoire de taux
ni objectif arrêté dans les prochains mois.
Les taux d’intérêt sur le marché des collectivités (qui avaient brutalement augmenté à l’été 2022 et
sont restés élevés ensuite) commencent ainsi à se réduire. En outre, la publication par l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) d’une recommandation assimilant les administrations
locales à l’administration centrale pourrait améliorer leurs conditions de crédit, notamment auprès de
l’Agence France Locale. Elles pourraient en revanche pâtir d’une éventuelle dégradation de l’évaluation
de la dette publique française par les agences de notation.
Les derniers emprunts de la Communauté de Communes ont été réalisés avant cette inflation des taux
d’intérêt (4 fois supérieurs à la période précédente), néanmoins les projets à venir vont nécessiter le
recours à l’emprunt. La prise en compte de cette évolution du coût des intérêts et des frais financiers
est essentielle pour la prospective. C’est pourquoi, les nouveaux emprunts projetés dans l’analyse
financière présentée en 3ème partie de ce rapport sont supposés être souscrits sur 15 ans à des taux
fixes de 3,5%.
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iv. Des indicateurs macroéconomiques suspendus à une actualité préoccupante
Si la situation économique de la France témoigne d’une certaine résilience, les incertitudes restent
très fortes quant à la situation internationale : guerres au Moyen-Orient et en Ukraine, conséquences
des élections américaines, etc.
Sur le plan national, le contexte d’instabilité politique persiste, conduisant à la présentation d’un
projet de loi de finances spéciale pour garantir la continuité de la vie nationale et des services publics,
et prolongeant la période d’élaboration du Projet de loi de finances.
Par ailleurs, les épisodes météorologiques violents intervenus récemment sur notre territoire et
particulièrement sur le département de Mayotte, chez nos voisins (inondations meurtrières en
Espagne) et les négociations climatiques en demi-teinte sur lesquelles s’est achevée la 29e conférence
des parties pour le climat de Bakou démontrent – s’il le fallait – l’enjeu majeur que revêt l’adaptation
au changement climatique pour les territoires, et les besoins d’investissement afférents.
En matière d’emploi, le taux de chômage s’élevait à 7,4 % au 3e trimestre 2024 en France, alors qu’il
était établi à 7,1 % fin 2022. Il reste à un niveau inférieur à celui constaté avant la crise sanitaire, mais
pourrait encore atteindre un niveau de 7,6 % fin 2025 selon la Banque de France, avant de repartir à la
baisse en 2026 si l’accélération de l’activité se concrétisait.
En dépit de l’inflation, l’épargne des ménages ne s’érode pas, puisqu’avec un taux de 18,8 %, elle reste
plus élevée qu’avant la crise sanitaire : la Banque de France escompte qu’elle porte la consommation
des ménages et soutienne la croissance en 2025.
Par ailleurs, alors que le climat des affaires était plutôt favorable depuis la fin de la crise sanitaire, les
perspectives pour 2024 sont moins optimistes. En effet, le niveau de défaillances d’entreprises est
désormais plus élevé qu’avant la crise sanitaire (hors microentreprises), tandis que le secteur de la
construction immobilière a connu au 2nd semestre 2023 un ralentissement, conséquence de
l’augmentation des taux d’intérêts et du raidissement de l’accès au crédit. Les récentes annonces de
suppressions d’emploi et de restructurations au sein de plusieurs grandes groupes nationaux (grande
distribution, automobile, chimie…) invitent elles aussi à la prudence.
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9
1.2
Après le relatif redressement de la situation financière des administrations publiques en 2022, l’année
2023 a été jugée très sévèrement par la Cour des comptes2, qui l’a décrite comme « une très mauvaise
année », évoquant « une situation inquiétante » dans son rapport sur la situation et les perspectives
des finances publiques.
De surcroît, elle jugeait les prévisions du gouvernement au 1er semestre 2024 trop peu documentées
et trop optimistes et estimait que la trajectoire fixée pour revenir aux critères du pacte de stabilité d’ici
à 2027 reposait sur des « objectifs peu réalistes ». Ce, dans un contexte marqué par l’incertitude
politique suite aux élections législatives de l’été 2024, et par l’annonce de l’ouverture par la
Commission Européenne d’une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France.
i. Déficit public : la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques
(LPFP) 2023-2027 déjà caduque
Le déficit public, loin de se résorber, s’est établi à 5,5 % du PIB en 2023, dégradé de 0,7 point par rapport
à 2022, rendant de fait caduque la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour
2023-2027 adoptée en décembre 2023 et amenant le gouvernement à présenter par deux fois de
nouvelles trajectoires pluriannuelles à la Commission Européenne, en avril puis en octobre 2024.
Le plan de redressement sur 7 ans transmis par le gouvernement Barnier à la Commission prévoit
désormais un retour à l’objectif des 3 % en 2029, en annonçant notamment des mesures de réduction
drastique des dépenses publiques.
ii. Dette publique : une amélioration perturbée par la hausse des frais
L’endettement, qui a atteint 3 100 Md€ fin 2023, était encore maintenu sous les 110 %, à 109,9 % du
PIB, après un pic à 115 % en 2021 – essentiellement grâce à la croissance du PIB. Il dépasse cependant
les 112 % à la fin du 2e trimestre 2024, subissant l’effet du renchérissement des conditions de marché.
2 Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, Cour des comptes, juillet 2024
UNE SITUATION INQUIÉTANTE DES
FINANCES PUBLIQUES NATIONALES EN
2024, AVEC DES IMPACTS POTENTIELS
IMPORTANTS POUR PRE BOCAGE INTERCOM
EN 2025
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Le déficit public de la France depuis 1982
(source : La Banque postale)
La dette publique de la France depuis 1982
(source : La Banque postale)
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11
iii. Les Comptes des collectivités
Malgré une dégradation de leur épargne nette (- 3,4 Md€), compensée seulement pour moitié par la
progression de leurs recettes d’investissement (+ 1,7 Md€), les collectivités ont maintenu en 2023 un
haut niveau de dépenses d’investissement (72,8 Md€, soit +4,5 Md€ par rapport à 2022).
Les trois quarts sont constitués de dépenses d’équipement (55 Md€) en forte hausse (+ 4,7 Md€ par
rapport à 2022). Selon la Cour des Comptes, l’effet prix explique environ un tiers de cette
augmentation, le reste étant lié à une augmentation en volume s’inscrivant dans le cycle électoral local
(environ 6,1 % d’augmentation par rapport à 2022).
La conjonction d’un autofinancement en baisse et d’une hausse des dépenses d’investissement a
placé le besoin de financement des collectivités à un niveau exceptionnellement élevé de 22,3 Md€
(soit + 38,6 % par rapport à 2022).
Elles ont toutefois décidé de limiter leur recours à l’emprunt, dans un contexte de forte hausse des
taux. Le montant total des emprunts réalisés par les collectivités en 2023 a enregistré une baisse de
3,6 % par rapport à 2022. Finalement, l’encours de l’endettement financier des collectivités est resté
quasiment stable à 187,6 Md€ (+ 1,8 Md€, soit + 1 %), tandis que la charge en intérêts de la dette
augmentait fortement à 4,5 Md€ (+ 1 Md€ soit + 28,8 %).
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Les collectivités s’en sont donc remis à puiser dans leur fonds de roulement pour financer le maintien
de leur haut niveau d’investissement : leur compte courant au Trésor a enregistré en 2023 une baisse
de 4,6 Md€, soit - 7,7 %.
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13
1.3
La présentation du projet de loi de finances s’inscrit cette année dans un contexte particulier (dépôt
initial retardé, instabilité politique, inflexions données suites aux Assises des Départements de France
et au Congrès des Maires de France, censure du Gouvernement de Michel Barnier, dépôt d’une loi de
finances spéciale).
Ainsi, s’il est entendu que seule la version définitive de la loi de finances trouvera à s’appliquer, ce
rapport d’orientations budgétaires s’appuie sur la version initiale déposée par le Gouvernement
Barnier.
i. Gel des fractions de TVA versées aux collectivités
Cette disposition modifie les modalités de reversement de fractions de TVA, versées notamment aux
intercommunalités en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles évoluaient jusqu’à présent en
proportion de la TVA nette perçue au niveau national.
Cependant le PLF prévoit un gel du montant de cette fraction en 2025 sur la base du montant perçu en
2024. Cette disposition entraine une « année blanche » en 2025 ; l’affectation de la dynamique de la
TVA aux collectivités reprendrait à compter de 2026. Pré-Bocage Intercom est directement concernée
par cette disposition, qui représenterait un manque à gagner de près de 132 000 € en 2025 au regard
des données prospectives établies lors du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 (suivant les
estimations de progression de la TVA fournies dans les PLF 2024 et 2025).
ii. Abaissement de la compensation du FCTVA
Le projet de loi de finances opère deux modifications : la suppression du Fonds de Compensation pour
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) afférent aux dépenses de fonctionnement d’une part, et
l’abaissement du taux de compensation du FCTVA en investissement de 16,404 % à 14,85 % d’autre
part.
Pour la Communauté de Communes, le coût de cette mesure est estimé au regard du programme
pluriannuel d’investissement 2025-2028 à 345 000 € sur 4 ans (40 000 € par an de FCTVA de
fonctionnement en moins et 185 000 € dû à la baisse de la compensation en investissement).
PRE BOCAGE INTERCOM APPELÉE À
CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DES
COMPTES PUBLICS À UN NIVEAU INÉDIT
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iii. Vers une hausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL en 2025 et une augmentation
reconduite à l’identique en 2026 et 2027, soit 12 points
La Cour des comptes a ciblé dans son dernier rapport le déficit actuel de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales (CNRACL - 2,5 Md€ en 2023 contre 1,2 Md€ en 2021), avec une
perspective de déficit à hauteur de 10 Md€ en 2030. Elle a recommandé de faire contribuer les
employeurs territoriaux au retour à l’équilibre financier du régime.
La hausse de 1 point des cotisations entérinée en 2024 avait été compensée, pour les collectivités, par
une baisse équivalente de leurs cotisations à l’URSSAF. Toutefois, cette compensation ne sera pas
pérennisée en 2025.
Cette mesure représenterait un coût de plus de 41 000 € en 2025 pour Pré-Bocage Intercom ; A
effectifs constant, la masse salariale de PBI sera donc augmentée en 2027 de plus de 123 000 €.
D’après les signes d’inflexion donnés par le Gouvernement Barnier, l’augmentation des cotisations
employeurs à la CNRACL pourrait être lissée sur 4 ans plutôt que 3.
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LES ELEMENTS
FINANCIERS 2024
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2.1
Pré-Bocage Intercom dispose de 11 budgets :
• 89500 - Budget Principal
• 89501 - SPANC (autonome)
• 89504 - BAT RUE DE VIRE
• 89505 - ZA NOIRES TERRES (Stock)
• 89507 - ZA LES MONTS D’AUNAY (Stock)
• 89509 - PREBOCAP
• 89511 - ZA VAL D ARRY (Stock)
• 89512 - Déchets Recyclables (autonome)
• 89513 - PSLA VB VA
• 89514 - PSLA CAUMONT
• 89515 – ZA COULVAIN-SEULLINE
Les résultats consolidés 2024, c’est-à-dire le total des fonds de roulement au 31/12 du budget principal
et des budgets annexes, de l’intercommunalité sont estimés à 4 036 k€ contre 1 974 k€ l’an passé. Cette
hausse est due au maintien de l’épargne brute de la collectivité à son niveau de 2023 et à
l’encaissement au cours de l’exercice 2024 d’une grande partie des subventions en attentes fin 2023.
PRESENTATION DES DIFFERENTS BUDGETS
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Date de réception préfecture : 13/02/2025 CA 2024 ESTIME PRINCIPAL RUE VIRE PREBOCAP PSLA VA VB PSLA CSA TOTAL DECHETS RECY SPANC ZA NOIRES T ZA VA ZA AUNAY ZA COULVAIN
Fiscalité 5 319 374 5 319 374
Dotations 1 548 754 1 548 754
Attribution de compensation 347 177 347 177
Subventions 894 961 894 961 72 355
Produits des services 112 915 13 120 860 99 022 29 006 254 924 2 732 881 63 770 131 266 80 000
Autres recettes de gestion 82 085 41 999 64 614 135 134 45 109 368 942 22 626 958 0
Produits de gestion courante (a) 8 305 266 55 120 65 474 234 156 74 115 8 734 132 2 755 507 64 728 131 266 72 355 80 000 -
Charges de personnel 2 503 996 2 503 996 670 978 43 933
Atténuations de produits (y.c. AC) (j) 1 768 603 1 768 603
Autres dépenses de gestion 2 783 860 17 368 21 196 130 141 52 286 3 004 851 1 828 359 49 965 19 637 59 769 52 304 1 300
Charges de gestion courante (b) 7 056 459 17 368 21 196 130 141 52 286 7 277 450 2 499 337 93 898 19 637 59 769 52 304 1 300
Epargne de gestion (c)=(b)-(a) 1 248 807 37 752 44 279 104 015 21 830 1 456 682 256 170 29 170 - 111 629 12 586 27 696 1 300 -
Produits financiers (d) 1 099 1 099 12
Charges financières (e) 4 043 740 4 782 11 315 3 630 24 511 1 271 3 105
Produits exceptionnels (f) 65 144 2 856 695 68 695 10 538 170
Charges exceptionnelles (g) 40 356 2 166 42 522 35 173 266
Epargne brute (h)=(c)+(d)+(f)-(e)-(g) 1 269 552 37 012 37 330 96 655 18 895 1 459 444 230 277 29 266 - 108 524 12 586 27 696 1 300 -
Taux d'épargne brute (i)=(h)/((a)+(d)+(f)-(j)) 19,2% 67,1% 57,0% 40,6% 25,3% 20,7% 8,3% -45,1% n.s. n.s. n.s. n.s.
Remboursement en capital de la dette (k) 51 479 14 512 35 733 78 465 40 474 220 664 96 162 39 667
Epargne nette (l)=(h)-(k) 1 218 073 22 500 1 597 18 190 21 579 - 1 238 780 134 115 29 266 - 68 857 12 586 27 696 1 300 -
Recettes d'investissement (m) 1 642 772 1 500 301 773 326 150 2 272 195 4 699 37 353
Capacité de financement des investissements (n)=(h)+(m) 2 912 323 37 012 38 830 398 428 345 045 3 731 639 234 976 8 087 108 524 12 586 27 696 1 300 -
Dépenses d'équipement (o) 1 527 447 700 3 097 26 076 97 873 1 655 192 10 751 37 363
Besoin de financement (p)=(k)+(o)-(n) 1 333 398 - 21 800 - - 293 887 - 206 698 - 1 855 783 - 128 063 - 29 276 68 857 - 12 586 - 27 696 - 1 300
Nouveaux emprunts (q) - - - 70 000 - 70 000 - - -
Variation du fonds de roulement (r)=(q)-(p) 1 333 398 21 800 - 223 887 276 698 1 855 783 128 063 29 276 - 68 857 12 586 27 696 1 300 -
Fonds de roulement au 31 décembre 2024 (x) 3 944 303 138 269 - - 530 742 - 60 112 - 3 215 180 699 705 55 438 345 767 301 547 - 22 392 1 300 -
Encours de dette au 31 décembre 2024 (s) 616 692 152 658 303 733 1 393 005 617 942 3 084 031 56 004 - 485 917
Capacité de désendettement (t)=(s)/(h) 0,5 4,1 8,1 14,4 32,7 2,1 0,2 - n.s. n.s. n.s. n.s.
Restes à réaliser de dépenses (u) 894 653 4 029 12 781 911 463 1 200
Restes à réaliser de recettes (v) 405 144 160 787 898 063 72 892 1 536 887 1 355
Solde des restes à réaliser (w)=(v)-(u) 489 509 - 160 787 - 894 034 60 112 625 424 155 - - - - -
Résultats de clôture avec restes à réaliser (y)=(x)+(w) 3 454 794 22 518 - 363 292 - 3 840 604 699 860 55 438 345 767 301 547 - 22 392 1 300 -
BUDGETS SPA BUDGETS AUTONOMES BUDGETS LOTISSEMENTS (STOCKS)
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i. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SPA
Les trois composantes de l’épargne brute sont l’épargne de gestion, le résultat financier et le résultat
exceptionnel. Le tableau ci-après en décrit l’évolution depuis 2020 :
• L’épargne brute cumulée du budget principal et des budgets annexes SPA s’élève donc, en
2024, à 1 459 k€, contre 1 559 k€ l’an passé. Cet autofinancement dégagé par la section de
fonctionnement aura permis, en 2024, de financer 221 k€ de remboursement en capital de la
dette et 75% des projets d’investissement (1 239 k€ sur un total de 1 655 k€ de dépenses
d’équipement).
• Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique
la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou
rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de
fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il
est généralement admis qu’un ratio supérieur à 10% est signe de bonne gestion. Malgré une
baisse de 100 k€ de l’épargne brute en 2024, le taux d’épargne brute de PBI a de nouveau
dépassé les 20% cette année puisqu’il atteint 20,7% après avoir atteint 23,9% en 2023.
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de gestion 7 174 453 6 493 377 7 410 994 8 373 652 8 734 132
Dépenses de gestion 5 758 093 6 111 439 6 484 008 6 824 327 7 277 450
EPARGNE DE GESTION 1 416 360 381 938 926 987 1 549 325 1 456 682
Résultat financier 17 279 - 20 745 - 26 780 - 25 605 - 23 411 -
Résultat exceptionnel 18 033 13 035 - 8 540 - 35 112 26 173
EPARGNE BRUTE 1 417 114 348 157 891 667 1 558 832 1 459 444
TAUX EPARGNE BRUTE 27,1% 7,6% 16,4% 23,9% 20,7%
BUDGETS SPA
L’EPARGNE BRUTE 2020 - 2024
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19
Entre 2023 et 2024, les recettes de gestion du budget principal sont en hausse de 348 k€, soit
+4,4 %.
A noter :
• La hausse du produit de la fiscalité de 183 k€ due au double effet de la revalorisation de la
valeur locative des bases cadastrales de 3,9% en 2024 (+ 109 k€) et de la hausse de 0,25 point
des taux de cotisation foncière des entreprises et de taxes foncières bâti et non bâti (+ 74 k€),
• Les recettes de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’Indemnité Forfaitaire sur
les Entreprises de Réseaux (IFER) qui ont respectivement augmenté de 30 k€ et 15 k€ en 2024,
• La faible dynamique des recettes de TVA au niveau national (+0,8% contre +3,1% en 2023). La
fraction du produit net de TVA versé par l’Etat en compensation de la perte de ressources liée
à la suppression de la taxe d’habitation a augmenté en 2024 de 14 k€, et celle liée à la
suppression de la CVAE a augmenté de 5 k€. Pour mémoire, une hausse de 4,5% était annoncée
par le Gouvernement dans le PLF 2024,
• Les aménagements apportés au fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) en loi de finances pour 2023 ont permis à l’ensemble
du territoire de redevenir éligible. Pour 2024, la recette pour l’ensemble du territoire se porte
à 672 k€ dont 289 k€ pour l’intercommunalité,
• La hausse de la DGF de 63 k€ en 2024, soit une hausse de 5,8%. Cette hausse s’explique par un
abondement de 30 M€ par l’Etat de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et par un
transfert de 60 M€ au sein de la DGF réservée aux intercommunalités de l’enveloppe de la
dotation de compensation vers la dotation d’intercommunalité. Les critères de répartition de
l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité étant plus favorables à Pré-Bocage Intercom que
ceux de la dotation de compensation, Pré-Bocage Intercom a bénéficié d’une évolution de sa
DGF plus favorable que la moyenne des intercommunalités,
• La hausse des participations GEMAPI versées par l’agence de l’eau de 145 k€ par rapport à
2023. Ces participations ont atteint 290 k€ en 2024,
• La baisse des subventions de fonctionnement perçues de 72 k€, notamment à cause d’une
subvention Leader exceptionnelle de 50 k€ perçue en 2023. La baisse est également dû à l’arrêt
du cofinancement du poste de chargé de mission PCAET (-25 k€) et à la réduction de
l’accompagnement du Conseil Départemental pour l’entretien des équipements sportifs (-8 k€).
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Ces baisses ont été en partie compensées par l’augmentation de 20 k€ des subventions versées
par l’Etat pour la gestion de nos 3 maisons France Services (125 k€ perçus en 2024).
Entre 2023 et 2024, les dépenses de gestion du budget principal sont en hausse de 398 k€, soit
+6,0 %.
A noter :
• La hausse de 75 k€ des charges à caractère général (hors compétence GEMAPI), soit une
hausse de 6,4% par rapport à 2023. Cette hausse est principalement due à la très forte
augmentation des dépenses énergétiques en 2024 (+35 k€ en électricité et +23 k€ en
fourniture de gaz) Le reste de la hausse est due à la comptabilisation en année pleine des
charges d’occupation de l’agence postale de Caumont-sur-Aure ouverte en juillet 2023 et de la
maison citoyenne de Caumont-sur-Aure ouverte en septembre 2023,
• La hausse de 121 k€ des dépenses de GEMAPI en 2024,
• La hausse des charges de personnel (hors compétence GEMAPI) à hauteur de 188 k€, soit
+8,6% due à la prise en charge en année pleine de l’augmentation de 1,5% du point d’indice
de rémunération intervenue le 1er juillet 2023, à la hausse de 5 points d’indice de toutes les
grilles de rémunérations au 1er janvier 2024, à la rémunération en année pleine des agents
recrutés en cours d’exercice 2023 et aux 2 postes créés en 2024 (directeur et assistant
communication). Voir partie 2.5 pour plus de détails sur l’évolution de la masse salariale en
2024.
• La hausse de 144 k€ des subventions et participations versées due :
- A la prise de compétence « piscine » au 1er juillet 2024. Pré-Bocage Intercom a versé 149 k€ de participation au syndicat pour l’exercice de la compétence au cours du 2ème semestre 2024,
- A l’augmentation de 8 k€ des subventions versées aux associations sportives,
- A l’augmentation de la fréquentation des ALSH de notre territoire qui s’est traduit
par une augmentation de 30 k€ des subventions versées aux associations enfance-
jeunesse,
- A l’arrêt du conventionnement avec Anacrouses pour l’exercice de la politique
numérique (-24,5 k€). Cette politique continue de s’exercer en interne par
l’intermédiaire de notre conseiller numérique France Services.
• La baisse de 136 k€ des attributions de compensation versées aux communes bénéficiaires due
au transfert de la compétence « piscine » au 1er juillet 2024. Ces AC vont de nouveau baisser
en 2025 puisque le transfert sera comptabilisé pour la 1ère fois en année pleine.
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21
ii. BUDGET AUTONOME SPANC
Après avoir été excédentaire depuis 2022, le résultat de la section de fonctionnement du budget du
SPANC est déficitaire de 29 k€ en 2024. La forte baisse du nombre de contrôle réalisé cette année due
à l’absence de campagne de contrôle de bon fonctionnement prévu en 2024 a entraîné ce déficit.
Malgré ce déficit, le résultat cumulé du budget SPANC reste excédentaire de 55 k€.
iii. BUDGET AUTONOME DECHETS RECYCLABLES
Entre 2020 et 2022, l’épargne de gestion du budget Déchets Recyclables était stabilisée autour de
320 k€. Après une baisse de 185 k€ en 2023, l’épargne de gestion a augmenté de 111 k€ en 2024 pour
s’établir à 256 k€.
Les recettes de gestion ont augmenté de 191 k€ en 2024 grâce à la hausse de 7% de la redevance
incitative.
En revanche, les dépenses de gestion s’établissent à 2 499 k€, soit une hausse de 80 k€ par rapport à
2023 (+3,3%). Cette hausse cache de fortes disparités entre les différents chapitres budgétaires :
• Une contribution SEROC qui s’établit à 1 441 k€, soit une hausse de 229 k€ en 2024,
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de gestion 78 834 108 236 126 802 118 383 64 728
Dépenses de gestion 111 726 118 087 114 419 114 125 93 898
EPARGNE DE GESTION 32 891 - 9 851 - 12 383 4 258 29 170 -
Résultat financier - - - - -
Résultat exceptionnel 7 881 - 975 - 516 1 257 - 96 -
EPARGNE BRUTE 40 772 - 10 825 - 12 899 3 001 29 266 -
TAUX EPARGNE BRUTE -51,7% -9,9% 10,1% 2,5% -45,1%
BUDGET SPANC
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de gestion 2 155 220 2 348 709 2 557 038 2 564 394 2 755 507
Dépenses de gestion 1 834 831 2 027 514 2 227 323 2 419 322 2 499 337
EPARGNE DE GESTION 320 389 321 194 329 714 145 072 256 170
Résultat financier 9 030 - 9 087 - 6 864 - 2 562 - 1 259 -
Résultat exceptionnel 19 320 - 40 183 - 52 156 17 926 24 635 -
EPARGNE BRUTE 292 039 271 925 375 006 160 436 230 277
TAUX EPARGNE BRUTE 13,6% 11,5% 14,3% 6,1% 8,3%
BUDGET DECHETS RECYCLABLES
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• Une baisse de 16 k€ des charges de personnels due à la réduction de 0,5 ETP réalisée
en septembre 2024,
• Des charges à caractère général qui s’établissent à 364 k€, en baisse de 133 k€ par
rapport à 2023. Dans le détail, cette baisse s’explique par :
- La comptabilisation sur l’exercice 2023 des dépenses de déchetteries du 4ème trimestre 2022 (-58 k€),
- La baisse de 31 k€ des commandes de sacs jaunes sur l’exercice 2024,
- Les difficultés de notre prestataire de maintenance des abris bacs pour fournir des
factures correctes (45 k€ de factures en attente fin 2024) qui ont entraîné une
différence de réalisation de 37 k€ entre 2023 et 2024,
- La baisse du prix des carburants (- 9k€),
- La baisse du coût d’entretien des camions (- 6k€)
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23
2.3
i. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES SPA
Avec une épargne brute de l’ordre de 1 457 k€ en 2024, le délai moyen de remboursement du stock de dette du budget principal et des budgets annexes SPA (seul indicateur pertinent pour apprécier le niveau d’endettement) atteint 2,1 années, ce qui replace très largement Pré-Bocage Intercom-en dehors de la zone de dangerosité (supérieur à 10 ans).
Fin 2024, l’encours de la dette du budget principal et des budgets annexes SPA est de 3 084 k€, soit
122 € par habitant.
Depuis 2021, aucun nouvel emprunt n’a été souscrit par Pré-Bocage Intercom, ce qui explique le
désendettement progressif depuis lors.
En revanche, un nouveau transfert d’emprunt de 70 k€ entre le budget PSLA VB/VA et le budget PSLA
Caumont a été réalisé en 2024 après le transfert de 160 k€ réalisé en 2023. Ces transferts n’ont
aucune incidence sur l’encours de dette de la collectivité.
2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement (en années) 1,9 10,7 3,9 2,1 2,1
LA DETTE
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ii. BUDGET AUTONOME DECHETS RECYCLABLES
Le délai moyen de remboursement du stock de dette du budget annexe Déchets Recyclables (seul
indicateur pertinent pour apprécier le niveau d’endettement) s’établit à 0,2 année fin 2024. La baisse
est due au paiement le 5 décembre dernier de la dernière échéance de l’emprunt de 250 k€ souscrit
en 2020.
Fin 2024, l’encours de la dette du budget Déchets-Recyclables est de 56 k€, soit 2 € par habitant.
2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement (en années) 2,0 2,2 1,1 0,9 0,2
Structure et gestion de la dette intercommunale (banque : la Banque Postale)
Emprunt 1ère échéance Dernière échéance Capital emprunté Type taux Niveau taux
Aménagement 31 rue
de Vire (espaces
administratifs)
01/04/2022 01/01/2037 200.000 € Fixe 0,62 %
Réhabilitation
gymnase Villers
Bocage
01/04/2022 01/01/2037 550.000 € Fixe 0,62 %
Construction PSLA
Caumont sur Aure 01/04/2022 01/01/2037 485 000 € Fixe 0,62 %
(banque : Caisse d’Epargne)
Réhabilitation
bâtiment rue de Vire
Les Monts d’Aunay
(Prébocap 2)
06/06/2020 06/03/2035 221 000 € Fixe 0,46 %
Construction
Prébocap 15/09/2018 15/06/2033 536 000 € Fixe 1,47 %
Construction PSLA VB
et VA 05/09/2020 05/06/2042 2 000 000 € Fixe 0,68 %
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25
En 2024, aucun nouvel emprunt n’a été souscrit sur le budget annexe Déchets-Recyclables.
iii. BUDGET ZA NOIRES TERRES
En 2021, Pré-Bocage Intercom a eu recours à un emprunt, d’un total de 595 000 €, pour financer les
travaux d’aménagement de l’Ilot Nord de la ZA des Noires Terres.
Fin 2024, l’encours de la dette du budget ZA Noires Terres est de 486 k€, soit 19 € par habitant.
Structure et gestion de la dette intercommunale (banque : Caisse d’Epargne)
Emprunt 1ère échéance Dernière échéance Capital emprunté Type taux Niveau
taux
Achat BOM 05/04/2021 05/01/2025 150 000 € Fixe 0,37 %
Garage atelier
stockage 01/12/2015 01/09/2030 110 000 € Fixe 2,27 %
Structure et gestion de la dette intercommunale (banque : Banque Postale)
Emprunt 1ère échéance Dernière échéance Capital emprunté Type taux Niveau taux
Aménagement ZA des
Noires Terres 01/04/2022 01/01/2037 595.000 € Fixe 0,62 %
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2.4
Les taux fonciers ont été revalorisés de 0,25 point en 2024 afin de garantir de façon pérenne le
financement du transfert de la compétence « piscine » à l’intercommunalité. Les produits fiscaux
perçus ont évolué favorablement grâce au double effet de la hausse des taux et de la revalorisation
forfaitaire des bases de 3,9% en 2024.
A noter que la collectivité ne dispose pas de pouvoir de taux pour les fractions de TVA perçues en
remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE (Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises). Ces deux recettes « fiscales » représentent 2 480 k€ de recette pour la
collectivité en 2024, soit 30% des recettes courantes de fonctionnement du budget principal.
Taux Taux Taux Taux Taux
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation 7,62% 7,62% 7,62% 7,62% 8,30%
Foncier bâti 1,25% 1,55% 2,55% 2,55% 2,80%
Foncier non bâti 2,75% 2,95% 3,95% 3,95% 4,20%
Cotisation foncière des entreprises 18,88% 18,88% 19,88% 19,88% 20,13%
Impôts
Produits fiscaux perçus 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation résidences principales puis fraction de TVA 1 493 476 1 500 474 1 646 526 1 676 738 1 690 980
Taxe d'habitation résidences secondaires et logements vacants 82 864 83 654 87 270 111 297 114 476
Taxe foncière sur les propriétés bâties 207 554 257 652 426 473 463 642 532 246
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 133 940 144 384 187 506 205 910 224 747
Cotisation foncière des entreprises 982 267 1 024 336 1 006 195 1 180 373 1 272 403
CVAE puis fraction de TVA 696 396 741 979 760 713 784 124 788 719
Taxe sur les surfaces commerciales 222 316 207 591 213 798 232 496 262 776
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux 194 909 203 276 212 045 225 577 240 324
Taxe de séjour 25 124 19 044 43 676 45 734 44 032
TOTAL 4 038 846 4 182 390 4 584 202 4 925 891 5 170 703
LA FISCALITE INTERCOMMUNALE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2025
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27
2.5
Les charges de personnels s’élèvent à 3 219 k€ en 2024, soit une hausse de 196 k€ par rapport à 2023.
Dans le même temps, les recettes ont baissé de 44 k€, à hauteur de 299 k€ en 2024 contre 343 k€ en
2023.
Ces recettes correspondent :
• Aux remboursements des rémunérations d’agents absents pour maladie ou congés maternité,
• A la participation des agents aux tickets restaurants (50% de la valeur faciale),
• A la participation de l’Etat au financement des contrats aidés,
• Aux participations versées par nos partenaires pour le financement de certains postes.
Par conséquent, le coût net de la masse salariale a augmenté en 2024 pour s’élever à 2 920 k€ contre
2 680 k€ en 2023. Le tableau suivant retrace son évolution au cours des 5 dernières années.
Entre 2023 et 2024, le coût net de la masse salariale a donc augmenté de 240 k€, soit une hausse de
9,0 %.
LES CHARGES DE PERSONNEL DE L’ENSEMBLE
DE LA STRUCTURE
Evolution coût net masse salariale
2020 / 2021 2021 / 2022 2022 / 2023 2023 / 2024
En valeur + 104 475 € + 368 898 € - 111 906 € + 240 172 €
En % +4,5 % +15,2 % - 4,0 % + 9,0 %
Accusé de réception en préfecture
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Cette hausse s’explique en partie grâce à l’évolution des effectifs. Le nombre d’agents étant passé de
79 fin 2023 à 81 fin 2024.
La part des agents titulaires comprend 5 agents en position de détachement ou en disponibilité. Leur
nombre est resté stable en 2024. Ainsi, le nombre d’agents réellement présent au sein de la structure,
et donc rémunérés, s’élève à 76 fin 2024 contre 74 fin 2023.
Cette hausse du nombre d’agents rémunérés explique en partie la hausse de la masse salariale. Elle est
due :
• Au recrutement d’un emploi aidé pour assurer les missions d’assistant communication
• Au recrutement d’un apprenti pour accompagner le service développement économique
Les deux autres créations de postes de l’année 2024 (directeur et technicien ruissellement) ont donc
été numériquement compensés par le départ d’agents non remplacés (chargé de mission
développement économique et agent des déchetteries).
Entre 2023 et 2024, nous constatons une diminution du nombre de fonctionnaires titulaires car 4
agents titulaires ont été numériquement remplacés par des agents contractuels.
La hausse de la masse salariale en 2024 s’explique également par :
• L’augmentation de la valeur du point de 1,5% sur 6 mois supplémentaires par rapport à 2023,
compte tenu que celle-ci n’est intervenue qu’au 1er juillet 2023,
• La hausse de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 qui a concerné l’intégralité des agents,
• La rémunération en année pleine des recrutements effectués en cours d’exercice 2023
(assistante du pôle administration générale, chargée d’accueil agence postale de Caumont-sur-
Aure, manager de commerce, agent de gestion comptable),
• La diminution de la vacance des postes en 2024 : d’une part car les agents partis ont été
remplacés très rapidement et d’autre part car le choix a été fait de remplacer les agents en
congé maternité,
• La fin du cofinancement du poste de chargé de mission PCAET,
• Le choix, pour raisons financières, de ne plus assurer les arrêts maladies (exceptés les congés
maternité) lors du renouvellement de l’assurance statutaire au 1er janvier 2024.
2020 2021 2022 2023 2024
Titulaires 43 47 56 57 53
Non titulaires 23 29 24 22 26
Autres 0 1 1 0 2
TOTAL 66 77 81 79 81
Nombre d'agents au 31/12
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29
La rigidité de la masse salariale, ratio qui indique la part de la masse salariale dans les dépenses réelles
de fonctionnement de la collectivité, a légèrement augmenté en 2024 pour atteindre 32,6% contre
30,8%. Toutefois, ce ratio reste inférieur à celui constaté fin 2022 (34,7%).
2020 2021 2022 2023 2024
Masse salariale (en k€) 2 524 2 718 3 131 3 023 3 219
Rigidité de la masse
salariale (en%) 28,1% 30,3% 34,7% 30,8% 32,6%
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2.6
i. BUDGET PRINCIPAL
En 2024, 1 489 k€ de dépenses d’équipement ont été mandatées sur le budget principal. Les restes à
réaliser, c’est-à-dire les dépenses engagées mais pas encore réalisées sont de 895 k€.
Les principales dépenses concernent :
• Le programme voirie (615 k€ mandatés correspondant au programme 2023 et 633 k€ de restes
à réaliser correspondant au programme 2024)
• La poursuite de l’opération de déconstruction reconstruction du gymnase des Monts d’Aunay
(249 k€ mandatés)
• La poursuite de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Pré-Bocage Intercom
(153 k€ mandatés)
• La réhabilitation du pont de Cabourg à Seulline (74 k€ mandatés et 6 k€ de restes à réaliser)
• La réalisation du plan de mobilité simplifié (40 k€ mandatés)
Pour financer ces investissements, 1 307 k€ de subventions ont été perçues en 2024 et 405 k€ sont
inscrites en restes à réaliser pour 2025. Les subventions obtenues concernent :
• La réhabilitation du gymnase de Villers-Bocage (653 k€ perçus)
• La réhabilitation de la MSAP de Villers-Bocage (487 k€ perçus)
• Le programme voirie (99 k€ de DETR notifiés inscrits en restes à réaliser sur 2025 au titre du
programme 2022)
• La réfection de la piste d’athlétisme (87 k€ du Conseil Départemental mandatés et 88 k€ de
DSIL inscrits en restes à réaliser sur 2025)
• La réhabilitation du pont de Cabourg à Seulline (36 k€ du CEREMA inscrits en restes à réaliser
sur 2025)
• La révision du SCoT (10 k€ mandatés)
Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous le détail par opération des dépenses d’équipements
réalisées en 2024 et leurs subventionnements, ainsi que ce qui est prévu jusqu’en 2028 dans la
programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de Pré-Bocage Intercom.
LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT 2024 - 2028
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Date de réception préfecture : 13/02/2025 Subventions
2 000
2,0 k€ SDEC voiture électrique
7,6 k€ logiciel Dév Eco 6,6 k€ mobilier 6,6 k€ mobilier 6,6 k€ mobilier
2,9 k€ aménagement véhicule 18 k€ supports de comm fixes
9,2 k€ Visiophone MSAP LMDA
2,7 k€ Flocage véhicules
4 k€ logiciel de réservation salle
6,3 k€ matériel / mobilier prévention
12,8 k€ Variateur et leds bureaux
1,2 k€ interphone AP Caumont
5,5 k€ autres équipements 7 k€ MDA (rideaux, hottes)
4,3 k€ leds bureaux
4,1 k€ matériels
135 025
35,9 k€ RAR CEREMA Pont de Seulline
99,1 k€ RAR DETR Programme voirie 2022
490 098
3,1 k€ Videoprotection MSAP VB
173,4 k€ CD14
50 k€ CAF
263,5 k€ DETR
21 932
21,9 k€ CD14 et DETR
28,6 k€ plantations ZA des Noires Terres
5,5 k€ arbres fruitiers MSAP Aunay
-
40 000
2028
44 600
38 k€ matériels
informatique
157 500
11,5 k€ Habiter mieux 2024 18 k€ RAR Habiter mieux 2024
32 000
113 PLANTATIONS D'ARBRES
124 POLITIQUE HABITAT 11 500 50 000 32 000 32 000
- 67 442
10 k€ Plantation Bossy-Cevert
19,7 k€ clôture bassin ZA Coulvain
67 442 - -
3,7 k€ clôture minibig forest Coulvain
-
1,3 k€ RAR
- 111 BOUCLES VELO 7 586 1 300 - - 8 886
- 85 724
29,2 k€ Travaux
106 PÔLE VILLERS BOCAGE
44 653 41 071 -
5 k€ Aménagement garage
-
16 k€ RAR Dalle garage
20,1 k€ RAR Réhabilitation 10,8 k€ MOE
4,7 k€ Videoprotection
700 000 700 000 4 129 158
615,6 k€ Voirie 2023 103 VOIRIE
689 776 1 339 382
74,2 k€ Pont de Seulline
700 000
633 k€ RAR Voirie 2024
6,4 k€ RAR Pont de Seulline
700 k€ Voirie 2025
40 000 40 000 183 601
3,6 k€ Autres
102 BÂTIMENT SERVICES GENERAUX
19 459 44 142
26,7 k€ RAR peinture toiture
2 k€ structure MSAP Aunay
30 k€ 208 électrique 15 k€ matériels informatique 38 k€ matériels 38 k€ matériels
26,4 k€ matériels informatique, téléphonie
23,2 k€ Boxer
2027 2024 - 2028
101 MATERIEL
125 817 47 100 44 600 44 600 306 717
PROGRAMME 2024 2025 2026
17,6 k€ Berlingot 5 k€ mobilier prévention informatique informatique
1,5 k€ crochet attelage
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Date de réception préfecture : 13/02/2025 32
Subventions
174 145
40 k€ matériels, 40 k€ matériels, 40 k€ matériels, 86,6 k€ CD14 piste athlétisme
87,6 k€ RAR 2023 DSIL piste athlétisme
6,2 k€ signalétique gym VB
652 588
267,7 k€ région
381,6 k€ CD14
3,3 k€ CEE
2 681 000
660 k€ Région
660 k€ CD 14
900 k€ DSIL
230 k€ ANS
231 k€ recette photovoltaïque
17 730
17,7 k€ FNADT
1 622 855
542,9 k€ Sub Région
500 k€ Sub CD 14
580 k€ Fonds vert
8 600
8,6 k€ CAF projet clôture
3,9 k€ aménagement école Livry 17,3 k€ clôture école Livry
PROGRAMME 2024 2025 2026 2027 2028 2024 - 2028
6,4 k€ RAR MOE Piste athlé
15 k€ changement stores gym VA
0,6 k€ RAR 2024
9,3 k€ RAR aménagement UNCMT
5 k€ mobilier
10 k€ étude
3 k€ RAR 2024
3 571 632
45 k€ éclairage LED 3 gymnases
-
-
40 000
travaux divers
154 ZONAGE ASSAINISSEMENT VILLY BOCAGE
1 224 12 976 - - 14 200 -
2,9 k€ mobilier / matériel
5 000
3 000 000
140 ENFANCE
6 741 31 625 5 000 5 000
-
137 REHABILITATION GYMNASE CAUMONT-SUR-AURE
13 182 164 858 1 187 452 1 634 508
136 ETUDE PISCINE VILLERS-BOCAGE
53 366
1 719 878 5 540 810
135 RECONSTRUCTION GYMNASE LES MONTS D'AUNAY
249 300
133 GYMNASE VILLERS
8 566 628 9 194
1,1 k€ Potences sacs de frappes 3,2 k€ RAR stop chutes gym VA
7 k€ abri piste athlétisme
25 k€ fonds de concours vestiaires
3,3 k€ couloir gymnase Cahagnes 3,7 k€ RAR douches gym VB
0,5 k€ comdamnation citerne gym CSA 131 EQUIPEMENTS SPORTIFS
29 935 90 719 40 000 40 000 240 654
4,3 k€ filets de protection rangements
travaux divers travaux divers
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Date de réception préfecture : 13/02/2025 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 33
33
Subventions
7,8 k€ Acquisition ZA Val d'Arry
25 k€ reprise signalisation ZA
19 381
10,4 k€ Dotation générale de décentralisation 2024
9 k€ Dotation générale de décentralisation 2025
11 k€ enveloppe non utilisée
209 328
115,2 k€ RAR Trame verte et bleue 89,3 k€ Etat étude PAT dont 62,5 k€ en RAR
155 k€ Programme Alimentaire 8 k€ RAR Caisse des dépôts étude mobilité
12 k€ RAR fonds vert mobilité
100 k€ RAR région Etude trame verte et bleue
6 034 681
-
2 626 108 14 790 224 TOTAL INVESTISSEMENTS 1 488 629 5 984 957 3 798 930 891 600
310 370
40,0 k€ étude mobilité
territorial
201 ETUDES
40 170 270 200
20 000 96 023
5,1 k€ Récupérateurs d'eau
8,9 k€ AAP Biodiversité
0,7 k€ RAR AAP Biodiversité
10,4 k€ solde AAP Biodiversité 200 ACCOMPAGNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE
13 932 22 091 20 000
en 2024 récupérateurs d'eau
20 000
28 800
5 000 21 829 5 000 5 000
191 FRICHE PHILIPS - 28 800
190 CULTURE 1 829 5 000 5,0 k€ matériel
28,8 k€ RAR 2023
21 075
1,1 k€ Logiciel NetPDF 5 k€ mobilier, informatique
327 260
174 ADS 1 075 5 000 5 000 5 000
172 SCOT
153 300 173 960 -
5 000
50 000 50 000 171 PLUI OUEST - - - -
- 50 000 50 000 170 PLUI EST - -
20 k€ finalisation viabilisation
2027 2024 - 2028
160 ZONES ACTIVITES
3 141 84 473 87 614
2028
29,4 k€ acqu. Terrain Breizh-Ilet
2,3 k€ RAR 2024
PROGRAMME 2024 2025 2026
3.1 k€ étude capacitaire ZA Eco 5
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ii. BUDGETS ANNEXES SPA
Bat rue de Vire : Aucune dépense d’investissement n’a été réalisée sur ce budget en 2024. En
revanche, la subvention de la région obtenue pour la construction du bâtiment est inscrite en restes à
réaliser à hauteur de 161 k€.
Prebo’Cap : En 2024, 2,6 k€ ont été utilisés pour l’installation d’une alarme.
PSLA VB/VA : 12,1 k€ ont été mandatés sur l’exercice 2024 dont 4,6 k€ correspondant à l’opération de
construction de ce PSLA bi-site et 7,5 k€ pour l’acquisition d’autolaveuses afin d’assurer la reprise de
l’entretien de ce pôle de santé bi-site en régie à compter du 1er janvier 2025.
En recettes d’investissement, 450 k€ ont été perçus en 2024 correspondant aux subventions accordées
par la région.
898 k€ sont inscrits en restes à réaliser correspondant pour 839 k€ aux subventions européennes et
pour 59 k€ à du FCTVA en attente de versement.
PSLA Caumont : 98 k€ ont été mandatés au cours de l’exercice 2024 dont 17 k€ mandatés à l’AMO
recrutée pour l’opération de construction de ce PSLA, 46 k€ pour la reprise du parking, 30 k€ pour la
reprise de l’entrée principale et 4 k€ pour l’acquisition d’une autolaveuse.
En recettes d’investissement, 241 k€ ont été perçus en 2024 correspondant à la subvention accordée
par la région pour la construction de ce pôle de santé. 73 k€ sont inscrits en restes à réaliser
correspondant pour 67 k€ à une subvention européenne et pour 6 k€ à du FCTVA en attente de
versement.
L’équilibre global de l’opération a été assurée par le transfert de 70 000 € d’emprunt du budget PSLA
VB /VA vers le budget PSLA Caumont en 2024.
iii. BUDGETS AUTONOME
SPANC : Aucune dépense d’équipement n’a été mandatée sur ce budget en 2024. En revanche, 37 k€
de subventions versées à PBI par l’agence de l’eau ont été reversées aux particuliers ayant réalisés des
travaux de mise aux normes de leur assainissement non collectif.
DECHETS-RECYCLABLES : Seulement 11 k€ mandatés sur ce budget en 2024 dont 5,2 k€ pour
l’acquisition de bacs OM et tri.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 36
L’analyse financière prospective et la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) sont
deux outils de pilotage financier indispensable à un suivi budgétaire efficient.
La prospective financière est le document cadre de long terme pour les élus, la direction et les services.
Elle a pour objectif de déterminer les capacités futures de la collectivité à porter ses investissements.
A partir d’hypothèses posées sur les grandes masses budgétaires, elle détermine si l’enveloppe
d’investissement prévue permet de respecter les contraintes de gestion sur le long terme (capacité de
désendettement, ratios d’épargne).
La PPI est quant à elle un document servant à affiner le choix des investissements retenus et à calibrer
leur exécution sur la durée du mandat. En ce sens, une PPI est un détail du montant des investissements
prévus dans le cadre de la prospective.
Il est important de noter que ces deux outils de pilotage sont dynamiques, vivants, dans le sens où ils
ont vocation à s’adapter sans cesse aux évolutions macro (croissance, PLF…) et micro (progression
recettes fiscales, estimations des travaux…). Ils font donc l’objet de mise à jour régulière à chaque fois
que le contexte l’exige.
Après avoir détaillé les hypothèses retenues pour l’évolution des recettes puis des dépenses de
fonctionnement, nous analyserons si la PPI envisagée est concordante avec les contraintes de gestion
sur le long terme (capacité de désendettement, taux d’épargne brute).
Les dépenses et les recettes liées à l’exercice de la compétence GEMAPI ont été isolées pour les besoins
de cette étude financière prospective car les dépenses liées à l’exercice de cette compétence sont
intégralement supportées par la taxe GEMAPI et les subventions versées par l’Agence de l’Eau.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2025
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37
3.1
i. CONCOURS DE L’ETAT ET SUBVENTIONS
L’estimation de la dotation globale de fonctionnement est à la hausse entre 2024 et 2028, compte
tenu de la modification apportée aux règles de répartition de l’enveloppe nationale lors de la loi de
finances pour 2024. En effet, dans son article 56, la loi de finances pour 2024 précise qu’à compter de
2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité sera chaque année augmenté de 90 M€ et
que cette augmentation sera financée exclusivement par écrêtement de la dotation de compensation.
Ainsi, l’enveloppe de DGF réservée aux intercommunalités ne sera plus ponctionnée pour abonder la
DGF d’autres strates de collectivité.
Même si l’enveloppe globale reste stable, cette modification de la répartition est une bonne nouvelle
pour Pré-Bocage Intercom du fait de sa faible de dotation de compensation en comparaison avec
d’autres EPCI. En effet :
• L’augmentation de 90 M€ par an de la dotation d’intercommunalité correspond à une
augmentation moyenne de 4,8% par an de l’enveloppe nationale, soit pour Pré-Bocage
Intercom une hausse de 147 k€ de la dotation d’intercommunalité d’ici 2028.
• La baisse de 90 M€ de la dotation de compensation correspond à une diminution
moyenne de 2,0% par an de l’enveloppe nationale, soit pour Pré-Bocage Intercom une
baisse de 35 k€ de sa dotation de compensation d’ici 2028.
Par conséquent, la DGF de Pré-Bocage Intercom, en l’absence de modification des règles de répartition
dans une prochaine loi de finances, augmentera de 112 k€ au cours des quatre prochaines années.
La loi de finances 2023 a supprimé le critère d’effort fiscal supérieur à 1 qui rendait Pré-Bocage
Intercom inéligible au FPIC. Notre territoire est donc de nouveau bénéficiaire depuis 2023. Le gain pour
l’intégralité du territoire se porte à 672 k€ dont 289 k€ pour l’intercommunalité. Comme aucune
modification n’a été apportée au FPIC depuis et que l’enveloppe globale est constante depuis 2017, il
est prévu que PBI bénéficie chaque année d’environ 280 k€ jusqu’en 2028 (-1%/an prévu en prospective
par mesure de prudence). En 2024, l’effort fiscal observé sur le territoire est redescendu à 0,999, soit
inférieur à 1.
Concours de l'Etat 2024 2025 2026 2027 2028
DGF 1 158 907 1 186 925 1 215 298 1 243 112 1 270 913
Dotation d'intercommunalité 718 595 755 243 792 250 828 694 865 156
Dotation de compensation 440 312 431 682 423 048 414 418 405 757
FPIC 288 778 285 890 283 031 280 201 277 399
DCRTP 12 531 10 288 8 436 6 918 5 672
FDTP 49 031 38 734 31 762 26 045 21 357
FCTVA 39 507 - - - -
TOTAL 1 548 754 1 521 837 1 538 527 1 556 276 1 575 341
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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Les autres dotations (DCRTP et FDPTP) sont écrêtées chaque année pour financer les hausses des
dotations de solidarité urbaines et rurales. Une baisse annuelle de 18% est prévue chaque année d’ici
2028.
Enfin, la dernière dotation perçue par Pré-Bocage Intercom en section de fonctionnement est le FCTVA.
Conformément à la loi de finances initialement prévue pour 2025 qui prévoyait la fin de l’éligibilité des
dépenses de fonctionnement à ce fonds, aucune recette n’est prévue à partir de 2025.
Le tableau ci-dessus détaille les subventions anticipées entre 2025 et 2028. On constate une baisse de
42 k€ en 2025 des participations Enfance-Jeunesse due à une modification de la rémunération du
délégataire sélectionné pour la nouvelle délégation de service public liées aux activités enfance et
jeunesse. En, effet, à compter de 2025, Pré-Bocage Intercom ne percevra plus le bonus territoire liés à
ces activités car celui-ci sera directement versé au délégataire. En contrepartie, le coût de la DSP est
réduit pour notre collectivité. Cette baisse est en partie compensée par l’augmentation de 10 k€ des
financements des maisons France Services et par l’augmentation des subventions attendues en 2025
pour le programme haies (hausse due à la réalisation d’une partie du programme 2024 au cours de
l’exercice 2025).
Entre 2025 et 2028, les subventions sont supposées globalement constantes exceptés les financements
des maisons France Services qui vont de nouveau augmenter de 5k€ par an par maison France Services
en 2026 et les cofinancements des postes qui vont progressivement s’éteindre (-2,5 k€ en 2025, puis
-5 k€ en 2026 pour le poste de conseiller numérique qui ne sera ensuite plus financé et fin du
programme Petites Villes de Demain au cours de l’année 2028).
ii. FISCALITE
Les hypothèses suivantes ont été appliquées à nos produits de fiscalité :
• Un maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2024 jusqu’en 2028 (bien que la question
d’une nouvelle évolution des taux devra être abordée lors du vote de chaque budget),
• Une revalorisation des valeurs cadastrales selon les hypothèses d’inflation précisées en 1ère
partie (+1,7% pour 2025 et +1,8%/an entre 2026 et 2028),
• Un gel de la fraction de TVA à son niveau de 2024 en 2025 puis une hausse prudente de 1,5%
par an entre 2026 et 2028 du fait des très fortes incertitudes nationales et internationales sur
Subventions et participations 2024 2025 2026 2027 2028
Postes subventionnés 79 959 76 611 71 611 59 111 36 111
Participations Enfance Jeunesse 230 193 192 498 178 498 178 498 178 498
Maisons France services 125 000 135 000 150 000 150 000 150 000
Participation CD14 gymnases 26 143 26 143 26 143 26 143 26 143
Culture 17 200 16 000 16 000 16 000 16 000
Sentiers de randonnées 17 120 17 120 17 120 17 120 17 120
Programme Haies 56 973 69 293 49 700 49 700 49 700
Autres participations et subventions 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000
TOTAL 567 588 547 665 524 072 511 572 488 572
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l’activité économique française et de la difficulté à prédire l’évolution de la TVA nationale
(+4,5% prévu en loi de finances pour 2024 et corrigé à +0,8% en novembre par le
Gouvernement). Cette évolution de TVA nationale sert à déterminer les recettes perçues en
compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.
Les recettes suivantes sont anticipées :
Ces recettes restent dynamiques (+1,6% par an entre 2026 et 2028) grâce à la revalorisation des
valeurs cadastrales mais moins dynamiques que l’inflation estimée (+1,8%/an).
iii. AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les autres recettes de fonctionnement sont, par mesure de prudence, supposées globalement stables
exceptées les atténuations de charges pour 2025 du fait des nombreuses absences pour congés
maternité qui seront remboursées par notre assureur.
Produits fiscaux perçus 2024 2025 2026 2027 2028
Taxe d'habitation résidences principales puis fraction de TVA 1 690 980 1 690 980 1 716 345 1 742 090 1 768 221
Taxe d'habitation résidences secondaires et logements vacants 114 476 116 422 118 518 120 651 122 823
Taxe foncière sur les propriétés bâties 532 246 536 473 545 904 555 505 565 280
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 224 747 228 568 232 682 236 870 241 134
Cotisation foncière des entreprises 1 272 403 1 294 034 1 317 326 1 341 038 1 365 177
CVAE puis fraction de TVA 788 719 788 719 800 550 812 558 824 746
Taxe sur les surfaces commerciales 262 776 267 243 272 054 276 951 281 936
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux 240 324 244 650 249 054 253 536 258 100
Taxe de séjour 44 032 50 000 50 000 50 000 50 000
TOTAL 5 170 703 5 217 089 5 302 433 5 389 199 5 477 417
Autres recettes de fonctionnement 2024 2025 2026 2027 2028
Attribution de compensation reçue 347 177 351 020 351 020 351 020 351 020
Produits des services, du domaine et ventes 112 915 150 000 152 250 154 534 156 852
Autres produits de gestion courante 21 503 21 904 22 101 22 300 22 501
Atténuations de charges 57 182 91 000 55 000 55 550 56 106
Produits exceptionnels 2 836 2 500 2 500 2 500 2 500
TOTAL 541 613 616 424 582 871 585 904 588 979
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3.2
i. CHARGES DE PERSONNEL
Le budget prévisionnel 2025 s’élève à 2 715 386 € y compris 118 k€ de charges de personnel GEMAPI
(retraitées dans le cadre de cette prospective) soit une hausse de 29 957 € par rapport au budget
prévisionnel 2024 (+1,1%).
Le BP 2024 prévoyait 2 685 429 €. Toutefois, de nombreux éléments sont intervenus en cours d’année
2024 et le budget n’a été réalisé qu’à hauteur de 93,2 % (93,9% en 2022 et 91,0% en 2023) pour une
réalisation globale de 2 503 996 € (y compris 132 k€ de charges de personnel GEMAPI). Cela représente
181 k€ de charges de personnel non réalisées sur l’année 2024.
Cela s’explique par plusieurs éléments :
• Pas de hausse du point d’indice en 2024 alors qu’une hausse de 3,0% au 1er juillet 2024 avait
été budgété (29 k€)
• Des vacances de postes de plusieurs mois dues à des mouvements de personnel, à des
recrutements effectifs moins rapidement que prévus ou à des recrutements non réalisés
(114 k€) :
- Technicien ruissellement : vacance de 6 mois
- Agent administratif service technique : vacance de 2 mois
- Directeur du pôle citoyenneté : vacance d’1 mois
- Directeur du pôle opérationnel : vacance d’1,5 mois
- Agent d’accueil France Services : vacance de 2 mois
- Chargée de mission développement économique : vacance de 12 mois
- Technicien service technique : vacance de 12 mois
• Un nombre de jours de maladie entraînant une diminution des rémunérations notamment par
la déduction de la carence (8 k€),
Néanmoins, l’écart constaté entre le réalisé 2024 et le BP 2025 s’élève à 211 k€.
Cela s’explique notamment par :
• Une prévision qui se base sur une occupation de tous les postes ouverts à 100% sur l’année
2025,
• Une augmentation de 4 points de la cotisation CNRACL en 2025 (impact de 41 k€ sur Pré-
Bocage Intercom mais 27 k€ sur le budget principal),
• Une augmentation de la valeur du point de 3,0% à compter du 1er juillet 2025 (30 k€),
• 4 remplacements d’agents en congés maternité pour une durée totale de 16 mois (hausse de
la masse salariale de 38 k€ compensée par des remboursements d’assurance),
• La reprise en régie de l’entretien des pôles de santé (34 k€ supplémentaires intégralement
remboursés par les budgets annexes),
• La mise en place de la prévoyance au 1er janvier 2025 (3 k€)
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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41
A noter que la hausse est limitée par :
• Le transfert de la comptabilisation de l’assurance statutaire dans les charges à caractère général
conformément à la nomenclature M57 (- 35 k€),
• Le gel de toute création de poste décidé par la commission ressources et le bureau
communautaire.
En prospective, il est impératif de prévoir un taux de vacance des postes. En effet, les postes ne sont
jamais occupés à 100% du fait des départs et des arrivés qui rythment la vie de notre collectivité. Ainsi,
la prospective se base sur les hypothèses suivantes :
• Un taux de vacance de 3% sur la période 2025-2028,
• Aucune création de poste non financée sur la période 2025-2028,
• Une évolution de la masse salariale en 2026, 2027 et 2028 due au glissement vieillesse
technicité, concept désignant l’évolution de la masse salariale liée au vieillissement, à
l’avancement de carrière des agents, à leur réussite aux différents concours et aux évolutions
réglementaires telles que la revalorisation du point d’indice.
Avec ces hypothèses, nous obtenons les charges de personnel suivantes (sans les dépenses de
personnel GEMAPI) :
Les hypothèses de prospective ont permis de réduire la hausse de 211 k€ entre le réalisé 2024 et le BP
2025 à 147 k€. A noter la faible hausse de 36 k€ constatée en 2026 du fait de l’arrêt des remplacements
pour congé maternité.
Ces résultats nous montrent que la variation de la masse salariale est très sensible et qu’il est
impératif de la maîtriser pour garantir une situation financière équilibrée sur le long terme.
2024 2025 2026 2027 2028
Charges de personnel 2 372 205 2 519 008 2 555 158 2 648 595 2 714 810
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ii. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Globalement, les subventions et participations sont prévues en hausse de 197 k€ en 2025, puis de
+1,6%/an en moyenne sur la période 2026-2028.
Après la réalisation en 2023 d’une étude sur le devenir de la piscine intercantonale de Villers-Bocage,
le transfert de la compétence à l’intercommunalité a été acté à compter du 1er juillet 2024. Pré-Bocage
Intercom a remplacé les communes de Villers-Bocage, Les Monts d’Aunay et Caumont-sur-Aure dans
le syndicat intercantonal et va verser chaque année une participation au syndicat en lieu et place des
communes. Les modalités de ce transfert de charges ont été définies par la CLECT. Cette nouvelle
participation explique la forte hausse constatée en 2025 car après avoir exercé la compétence sur 6
mois en 2024, Pré-Bocage Intercom exercera la compétence en année pleine à partir de 2025
(+178 k€).
Les subventions aux associations sont prévues en baisse de 13 k€ en 2025. Cette baisse est due à la
diminution de la rémunération du délégataire des activités Enfance-Jeunesse puisque celui-ci va
directement percevoir le bonus territoire auparavant versé à Pré-Bocage Intercom (39 k€). A périmètre
constant, les subventions aux associations sont prévues en augmentation de 26 k€ :
• + 6k€ pour l’UNCMT (ALSH Les Monts d’Aunay) puisque 8 places supplémentaires ont été
ouvertes en septembre 2024,
• + 8 k€ pour les associations sportives,
• + 5 k€ de subvention pour l’école de musique,
• + 6 k€ pour la prise en compte en année pleine du partenariat avec le CDAR pour le
développement d’activités artistiques sur le territoire.
La subvention versée à l’office de tourisme dépend du nombre d’habitants du territoire. Elle est
supposée constante car dans cette prospective, il n’est pas prévu d’augmentation de la population.
Subventions et participations 2024 2025 2026 2027 2028
Subventions Enfance Jeunesse 549 740 517 533 535 647 554 394 573 798
Subventions politique numérique - - - - -
Subventions associations sportives 136 554 145 000 145 000 145 000 145 000
Subventions Culture 165 842 176 529 181 529 181 529 181 529
Subventions Développement durable 3 500 4 000 7 500 3 500 4 000
Subventions Développement économique - 5 000 5 000 5 000 5 000
Office de tourisme 113 369 113 369 113 369 113 369 113 369
Participation SIVU 148 812 326 802 333 338 340 005 346 805
Contributions 11 612 12 000 12 216 12 436 12 660
Déficit budget annexe Prebocap 35 306 35 000 35 000 35 000 35 000
Déficits autres budgets annexes 11 076 37 300 22 000 22 000 22 000
TOTAL 1 175 811 1 372 533 1 390 599 1 412 233 1 439 161
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iii. AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges à caractère général sont prévues en augmentation de 136 k€ en 2025, soit une hausse de
10,9%. Cette forte hausse est due :
• Au report d’une partie du programme 2024 de plantation de haies bocagères sur l’exercice
2025. 33,5 k€ seront réalisés en 2025 au lieu de 2024, soit une différence de réalisation de
67 k€ entre les 2 exercices
• Au transfert de l’assurance risques statutaires des charges de personnels vers les charges
à caractère général (+35 k€),
• Au nouveau programme d’accompagnement des usagers à la rénovation énergétique en
augmentation de 8 k€ en 2025 suite à l’arrêt du programme SARE fin 2024 qui était
fortement subventionné par la région
Les autres charges à caractère général sont supposées stables ou en très légère augmentation. A partir
de 2026, on suppose une évolution des charges à caractère général comme l’inflation + 0,5%, soit
+2,3% par an. La hausse est limitée à +0,5% en 2026 du fait du report du programme 2024 de plantation
de haies bocagères sur l’exercice 2025.
Les atténuations de produits sont prévues en baisse de 134 k€ en 2025. Cette baisse est due aux
modifications des attributions de compensation liées au transfert de la compétence piscine à
l’intercommunalité. Comme le transfert est intervenu au 1er juillet 2024, il a un impact sur 6 mois en
2024 et en année pleine à partir de 2025.
Afin de donner suite au plan de mobilité simplifié réalisé en 2024, 80 k€ de réalisation sont prévus à
partir de 2025 afin de mettre en œuvre certaines actions favorisant la mobilité de nos administrés.
Autres dépenses de fonctionnement 2024 2025 2026 2027 2028
Charges à caractère général 1 246 346 1 382 148 1 389 017 1 420 964 1 453 647
Atténuations des produits 1 768 603 1 634 389 1 635 257 1 636 141 1 637 041
Autres charges 198 104 174 782 179 452 184 263 189 218
Actions en faveur de la mobilité 80 000 81 840 83 722 85 648
TOTAL 3 213 053 3 271 319 3 285 566 3 325 090 3 365 554
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3.3
Le volume d’investissement prévu dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)
présentée dans la 2ème partie est de 13,3 M€ sur la période 2025-2028. Ces investissements sont
financés par :
La réalisation du PPI nécessite :
• De contracter 2,5 M€ d’emprunts sur la période : 1,5 M€ en 2025 et 1,0 M€ en 2026,
• De prélever 2,3 M€ sur le fonds de roulement de la collectivité, soit revenir à son niveau de
fin 2022
A titre d’information, la baisse du taux de remboursement du FCTVA de 16,404% à 14,85% entraîne
un besoin de financement supplémentaire de 185 k€ sur la période 2025-2028.
Les emprunts simulés en prospective sont remboursés sur 15 ans avec annuités constantes et à des
taux fixes de 3,5%.
La charge de la dette est fortement impactée par ces emprunts puisqu’elle est multipliée par 5
entre 2024 et 2028 (de 55 k€ à 270 k€).
Financement des investissements en k€ en %
Subventions 4 727 35%
FCTVA 1 952 15%
Autres recettes 274 2%
Autofinancement 1 627 12%
Prélèvement fonds de roulement 2 262 17%
Emprunt 2 500 19%
PPI 2025-2028 13 342 100%
Charge de la dette 2024 2025 2026 2027 2028
Intérêts 4 043 3 640 55 828 87 795 82 853
Remboursement en capital 51 479 50 358 128 097 182 645 187 276
TOTAL 55 522 53 998 183 925 270 440 270 129
LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
ET LA CHARGE DE LA DETTE
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45
3.4
Il existe 2 ratios clés de la santé financière d’une collectivité :
- Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique
la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou
rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de
fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il
est généralement admis qu’un ratio supérieur à 10% est signe de bonne gestion.
- La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur
de solvabilité. La collectivité est-elle en capacité de rembourser sa dette ? Ce ratio indique le
nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de
dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. Il est généralement
admis qu’au-delà de 10 années la situation devient problématique.
Le tableau ci-dessous récapitule les résultats de la simulation et indique l’évolution des ratios financiers
du budget principal jusqu’en 2028 :
Les résultats de la simulation sont les suivants :
• L’épargne brute se dégrade fortement dès 2025 puisqu’elle baisse de 327 k€. Cette baisse est
principalement due aux mesures prévues dans la loi de finances initiale pour 2025 (gel de la
fraction de TVA, suppression du FCTVA de fonctionnement, hausse des cotisations CNRACL).
Dans une moindre mesure, la baisse s’explique également par la réduction du taux de
vacance des postes. Le taux d’épargne brute 2025 reste toutefois au-dessus des 10%.
• A partir de 2026, le taux d’épargne brute de la collectivité passe sous les 10% et se dégrade
chaque année. Sa dégradation en 2026 et 2027 est principalement due à l’augmentation de la
charge d’intérêt. Toutefois, le taux continue de se dégrader en 2028, malgré la stabilisation de
la charge d’intérêt, car les dépenses sont plus dynamiques que les recettes. En effet, il est
prévu que les charges évoluent plus ou moins comme l’inflation alors que les fractions de TVA
versées par l’Etat sont quasi stables et que les taux d’imposition sont inchangés.
• Le capital restant dû passe de 617 k€ fin 2024 à 2 568 k€ en 2028. Cette hausse est due aux
2,5 M€ d’emprunts réalisés sur la période pour financer la Programmation Pluriannuelle des
Investissements (PPI).
• La capacité de désendettement augmente progressivement au même rythme que la
réalisation des emprunts. Elle sera de 4,9 années fin 2028, ce qui reste tout à fait acceptable.
Principaux indicateurs financiers 2024 2025 2026 2027 2028
Epargne brute hors GEMAPI 1 063 546 736 515 660 751 569 237 527 931
Taux d'épargne brute hors GEMAPI 15,8% 10,6% 9,5% 8,1% 7,4%
Capital restant dû au 31 décembre 616 692 2 066 334 2 938 237 2 755 592 2 568 316
Capacité de désendettement 0,6 2,8 4,4 4,8 4,9
Fonds de roulement 3 944 303 2 105 816 1 763 405 2 077 727 1 682 703
LES RESULTATS DE LA SIMULATION
ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES
A LONG TERME
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Il est indispensable d’analyser les résultats de la simulation en 2028. En effet, au vu de la
programmation pluriannuelle des investissements, les investissements exceptionnels concernant les
deux gymnases seront terminés fin 2027. Ainsi, en 2028, selon les hypothèses de cette simulation, Pré-
Bocage Intercom ne portera que des investissements concernant le renouvellement courant de ses
équipements. Ces dépenses d’équipements prévues à hauteur de 891 600 € (dont 700 000 € pour la
voirie) sont financées de la manière suivante :
On constate que l’autofinancement est insuffisant pour assurer le renouvellement des équipements
puisqu’il est nécessaire de prélever 395 k€ sur le fonds de roulement en 2028.
En effet, le niveau d’épargne brute est insuffisant pour garantir sur le long terme l’équilibre financier
du budget principal de Pré-Bocage Intercom puisque l’autofinancement dégagé par la section
d’investissement ne permet pas de financer la PPI convenablement.
Afin que Pré-Bocage Intercom soit en mesure d’assurer le renouvellement de ses équipements sur le
long terme, il est nécessaire d’améliorer l’épargne brute de près de 400 k€ d’ici 2028.
A titre d’information, une augmentation de 400 k€ des recettes de fiscalité en 4 ans représente une
augmentation de 0,33 point par an de tous les taux d’imposition.
Ainsi, malgré un résultat financier 2024 positif, on se rend compte que la contribution au redressement
des finances publiques initialement demandée aux collectivités par le Gouvernement a un impact
majeur sur la santé financière de la collectivité puisque les ratios se dégradent très rapidement entre
2024 et 2028.
En conclusion, la bonne santé financière actuelle, permet d’attendre la levée de toutes les incertitudes
causées par l’absence de vote de loi finances pour 2025 et par l’instabilité politique mais il conviendra
de rester particulièrement vigilant sans quoi cette santé financière se dégradera très rapidement.
Financement des investissements en € en %
Subventions - 0%
FCTVA 105 922 12%
Taxe d'aménagement 50 000 6%
Autofinancement (épargne nette) 340 654 38%
Prélèvement fonds de roulement 395 024 44%
Emprunt - 0%
Année 2028 891 600 100%
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LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
D ES BUDGET S
ANNEXES
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BUDGET ANNEXE SPANC (autonome)
Le BP 2025 du budget SPANC a été bâti sur la réalisation de 110 études de conception, 90 vérifications
de réalisations de travaux, 180 diagnostics de vente et 120 contrôles de bon fonctionnement. Avec ces
hypothèses, il est anticipé un déficit de fonctionnement en 2025 de 20 k€, déficit qui sera couvert par
l’excédent de fonctionnement cumulé constaté fin 2024 (26 k€). En section d’investissement, il est
prévu de reverser aux particuliers 150 k€ de subventions versées au budget annexe par l’agence de
l’eau.
A noter qu’à partir de 2026, de nouvelles campagnes de contrôle de bon fonctionnement permettront
le retour à l’équilibre de la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE DECHETS RECYCLABLES (autonome)
Le BP 2025 du budget annexe Déchets Recyclables a été bâti autour d’une hypothèse de hausse de la
contribution SEROC de 20% en 2025. En effet, comme indiqué lors du Conseil Communautaire du 18
décembre 2024, le SEROC doit faire face à un besoin de recettes nouvelles de 4,7 M€ entre 2022 et
2026 dû notamment :
• Au renouvellement des marchés de transfert des déchets au 1er janvier 2023 (+1,9 M€ de
dépenses pour le syndicat à compter de 2023),
• A l’obligation du tri à la source des biodéchets (830 k€ de dépenses supplémentaires à compter
de 2024),
• A l’augmentation de la TGAP (+500 k€),
• A la baisse des cours de revente des matériaux (-400 k€).
En section d’investissement, il est prévu :
• De mettre en place des bacs jaunes au 1er septembre 2025. Ce projet de 560 k€ TTC sera
financé par une subvention de CITEO à hauteur de 60% puisque Pré-Bocage Intercom est
lauréat de l’appel à projet. Le solde devra être couvert par un emprunt de 220 k€.
• L’acquisition d’une nouvelle benne à ordures ménagères. 272 k€ de crédits sont inscrits au BP
2025 pour cela. Cette acquisition se fera sur fonds propres par consommation de l’excédent
d’investissement de 272 k€ constaté fin 2024
Le budget s’équilibre grâce à l’augmentation votée en décembre dernier de 8% de la grille tarifaire.
BUDGET ANNEXE BAT RUE DE VIRE
L’arrivée d’un nouveau locataire est envisagée pour le milieu de l’année 2025, ce qui augmentera les
recettes de loyers du budget annexe. Toutefois, afin d’accueillir ce nouveau locataire, des
aménagements estimés à 30 k€ sont nécessaires.
Par ailleurs, la subvention régionale, d’un montant de 160 787 €, obtenue pour la construction du
bâtiment sera perçue en 2025. Enfin, en dépenses d’investissement, il est prévu :
• De reprendre la chappe du quai de chargement et de remplacer la porte d’accès du stockage
actuellement occupé par la Brasserie de l’Odon pour un total de 15 600 €,
• De recruter une maîtrise d’œuvre afin d’étudier la transformation d’un local de stockage en
bureaux pour 40 k€.
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BUDGET ANNEXE PREBOCAP
Début 2025, cinq espaces sont loués au 1er janvier et un autre devrait être occupé à partir du mois de
juillet. Deux derniers espaces (un bureau et un stockage) sont encore libres. Par conséquent, le BP
2025 du budget annexe Prébo’Cap s’équilibre grâce à une couverture du déficit par le budget principal
de l’ordre de 30 k€.
En section d’investissement, 15 k€ de crédits sont prévus en 2025 pour réaliser une division de
bureaux.
BUDGET ANNEXE ZA NOIRES TERRES
Au BP 2025, sont inscrites des ventes prévisionnelles de terrains pour 267 k€, cela représente 4 lots
pour une surface de 9 175 m². En dépenses, 271 k€ de crédits sont inscrits pour réaliser la phase 2 des
travaux dès que l’installation des entreprises sera effective et 623 k€ pour acquérir une parcelle de
64 106 m² qui permettra de poursuivre le développement de la zone.
BUDGET ANNEXE ZA VAL D ARRY
180 k€ de dépenses sont prévues au BP 2025 pour solder l’aménagement de la zone. Ces nouvelles
dépenses et celles des années précédentes sont financées par la vente de 2 parcelles d’une surface
totale de 25 603 m² pour 622 k€.
BUDGET ANNEXE ZA LES MONTS D’AUNAY
Est prévu au BP 2025, 89 k€ pour l’acquisition d’une nouvelle parcelle de 15 000 m². Cette acquisition
sera financée par une avance du budget principal.
BUDGET ANNEXE PSLA VB VA
L’année 2025 est marquée par la reprise en régie de l’entretien de ce PSLA bi-site, ainsi que celui de
Caumont-sur-Aure. Ce changement d’organisation permis par la fin du marché d’entretien au 31
décembre 2024 vise deux objectifs :
• L’amélioration de la qualité d’entretien des bâtiments à coût constant,
• L’augmentation du temps de travail d’agents d’entretien de Pré-Bocage Intercom à temps
non complet.
En investissement, 4 k€ de dépenses et 898 k€ de recettes sont inscrits en restes à réaliser pour
l’exercice 2025 dont 839 k€ de subventions européennes.
BUDGET ANNEXE PSLA CAUMONT
Comme pour le PSLA de Villers-Bocage et Val d’Arry, l’entretien de ce pôle de santé sera dorénavant
réalisé par des agents Pré-Bocage Intercom.
En investissement, 13 k€ de dépenses et 73 k€ de recettes sont inscrits en restes à réaliser pour
l’exercice 2025 dont 67 k€ de subventions européennes.
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BUDGET ANNEXE ZA COULVAIN-SEULLINE
Sont prévus au BP 2025, 88 k€ pour l’acquisition d’une nouvelle parcelle ainsi que 25 k€ pour la
réalisation d’une étude d’aménagement.
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