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Déliberation - DELIBERATION N° 2026026 designation des membres de la commission communale des impôts directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2026026 designation des membres de la commission communale des impôts directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 2026026
Désignation des membres de la commission
communale des impôts directs
L'an deux mil vingt-six, le treize mai, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni en salle communale sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération Quorum
15 15 13 8
Présents (11):
Mmes BOUCHET, PERRAUD, MEURENAND, SATRE-CORDIER, BLANC, VUILLOT- PLANTIN;
MM. TARPIN, NAULET, VALENCOT, DUBOIS, PAGE ;
Absents (4)
M PERDRIX, MOISSON (pouvoir à M TARPIN), CATHERIN (pouvoir à M VALENCOT) Mme GIORIA
Date de la convocation
05 mai 2026
Secrétaire de séance : Guillaume DUBOIS
DELIBERATION N° 2026026 Désignation des membres de la commission communale des impôts directs
VU l’article 1650 du Code général des impôts, qui stipule qu’une commission communale des impôts directs (CGI) doit être instituée dans chaque commune,
VU l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants
CONSIDERANT qu’il convient de proposer à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de contribuables, en nombre double, c’est-à-dire 24 noms si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants
CONSIDERANT que les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires, sont :
- Etre âgés de 18 ans au moins,
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
- Jouir de leurs droits civils,
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
- Etre familiarisés avec les circonstances locales, - Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
Le conseil municipal, à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire,
DRESSE la liste des 24 contribuables susceptibles de siéger en commission comme suit :
Prénom Nom
Date de
naissance ADRESSE Droit
BARRE LOPES MARIE ANNE 04/12/1986 188 route de Montracol TF BASCOUL SYLVIANE SIMONE 24/03/1951 200 chemin des manins TF BOZONNET FREDERIC 13/06/1964 357 chemin de l'école TF BRIEL MAGALIE 18/03/1982 272 route de Buellas TF CHASSAGNE CYRIL 24/11/1977 37 aux Manins TF DAMIDAUX DOMINIQUE ODETTE 10/04/1956 250 route de Buellas TF FERREOL SERGE 12/06/1967 279 chemin de la croix TF GIBASSIER YANN 19/09/1978 639 chemin des quinons TF LANCERY PHILIPPE BERNARD CHRISTIAN 02/01/1967 17 allée des chênes TF MASCUNAN ROMAIN EMMANUEL 03/03/1997 123 chemin des manins TF MASSIAS ANNE 01/04/1966 256 rte de Montracol - l'enclos TF MELKER EPINAT MATTHIEU FRANCOIS 06/08/1981 89 chemin de la croix TF MEURENAND JACQUES 24/11/1965 28 chemin du grillon TF MOISSON SYLVIE 06/01/1963 672 rue de la mairie TF PAGE LAETITIA 22/11/1987 345 route de Polliat TF PASQUET ANAIS 26/03/1991 221 chemin du Turchet TF PEPIN LUDOVIC 17/05/1974 12 allée des chênes TF PICOD GUILLAUME JEAN-LOUIS 21/10/1984 65 chemin des vignes TF PIERRET DENIS 05/01/1974 271 chemin des vignes TF PIGNAL ROBERT GEORGES JOSEPH 22/01/1953 323 chemin des Manins TF PIN SIDNEY 02/03/1991 53 chemin du grillon TF PONCET GERARD 22/02/1972 508 route de buellas TF PONCET JACKY 16/08/1956 271 route de la mairie TF TARPIN PAULINE 30/06/1984 131 chemin de Montessuy TF
Cette liste sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Franck TARPIN