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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 35 rh creation poste assistant educatif petite enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 35 rh creation poste assistant educatif petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MAI2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 28
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 9 TOTAL 37
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi L4 mai à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
Mme Laurence HOMMEL, Adiointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour Io ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. PascalGEHlN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B.
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour Ia commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adioint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASUCH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adioint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM Pour la commune de STILL: M. Alexandre GONCALVES, Maire
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
M. Fabien SCHMITT
M. David PAULY
Mme Véronique ELO
Mme Marianne WEHR
M. ETic FRANCHET
M. Philippe HEITZ
M. MartiAI HELLER
M. Patrick SCHULTHEISS
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Julien HAEGY
ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE
ayant donné procuration à Mme Solène HOEHN
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membres excusés :
M. Alexandre DENISTY, Maire de DUTTLENHEIM
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN, Adjointe de DUTTLENHEIM
M. Claudio FAZIO, Conseiller Municipal de MUTZIG
Mme Chantal SITTLER, Adjointe de STILL
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET : RESSOURCES HUMAINES - RELAIS PETITE ENFANCE : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
D,ASSISTANT EDUCATIF PETITE ENFANCE A TEMPS COMPLET
N" 25-35
tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'état des emplois permanents 2025 annexé au Budget Primitif de l'exercice 2025 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles 1.313-L et 1.332-8 ;
VU le décret N" 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N" 202L-L882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puéricultures de la fonction publique territoriale ;
AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement du Relais Petite Enfance, la création d'un emploi
permanent d'assistant éducatif petite enfance à temps complet s'impose ;
CONSTDERANT la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues;
CONSIDERANT le profil du poste, les qualifications requises et connaissances nécessaires en lien avec
les missions d'animation du RPE;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 24 avril 2025;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART, Directeur
Général des services;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent d'assistant éducatif petite enfance correspondant au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale de catégorie B et relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture, à temps complet, à raison de 35 heures de service hebdomadaire, pour son Relais Petite Enfance,
souligne
que cet emploi, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de I'article L. 332-8 2' du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique,
admet
que le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans' ll pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans'
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. modifie
corrélativement l'état des emplois de la Communauté de Communes,
précise
que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont fixés par la règlementation pour
le cadre d'emploi concerné et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2025,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le poste ainsi créé.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le Président,
Laetitia MARTZ rent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
15 mai2025
15 mai2025
+
sii iltl 151O512025 10:24 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-25-35
Acte à classer
DE-25-35
1
En préparation
2
En atiente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
ASCL_2 2025-05-15T1 0-09-36.00 ( M12611 72328 )
C|67-246701064-2û2505'14-DE-25-35-DE ( Voir I'accusé de réceplis! sssocjé )
objet de l'acte : RESSOURCES HUMAINES - RELAIS PETIÏE E -roN D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT ED
ATEMPS COMPLET
Date de décision : 1410512025 Conforme
E
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
Acte 25-35 RH CREATION POSTE
ASSSITANT EDUCATIF PETITE
ENFANCE.PDE
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transnris
Accusé de réception
Date 15105/25 à 10:09
Date 15105/25 à 10:09
Date 15105/25 à 10:15
Par SEe.U,!ÀLUsde!
Par SESllLMude!
1t1