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Déliberation - Deliberations du CM du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
>
ID : 063-216301937-20240628-DEL_1_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
SEEr
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire :
51
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Avenant n°
1 à la
convention
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
intercommunale
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
d'attribution et
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
gestion en flux
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
des réservations
Municipaux.
de logements
£
”
ci
Représentés
MME
THOULY
par MME
FAIÏVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
POCAUX
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
N° 1/24
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Camille GABRILLARGUES, Adjoint
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L 441 et suivants, R 441-5 à R 441-5-4 et R 441-1 et suivants ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR
;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ; VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS ; VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; VU l'arrêté du 10 mars 2011
relatif au contenu de la convention de réservation de logements par
l'État mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l’article R 441-5 du CCH ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° DEL20190628_119 en date du 28 juin 2019 validant les documents stratégiques de la réforme de la demande de logement et des attributions de
la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-1139 du 6 septembre 2019 autorisant la signature de la Convention Intercommunale d'Attribution ; VU la délibération du Conseil Métropolitain n° DEL2022093_ 125 en date du 30 septembre 2022 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 ; VU
les
documents
métropolitains
de
la
réforme de
la
demande
et des
attributions
: document
d'orientations, Convention Intercommunale d'Aftribution signée le 5 décembre 2022, plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur ; VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
n°
DEL20240329
053
en
date
du
29
mars.
2024
approuvant l'avenant n°1 à la Convention Intercommunale d'Attribution ;4. Contexte La politique habitat métropolitaine portée par le Programme Local de l'Habitat (PLH) comprend un enjeu fort d'équilibre territorial.
Depuis la fin d'année 2017, la Métropole a relancé la Conférence
Intercommunale du Logement afin d'associer le plus largement possible les acteurs du logement et les communes. De plus, le PEH 2023-2028, dans son orientation « Habiter une métropole solidaire », a intégré la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux comme l'une de ses actions. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 22 mai 2019, le Conseit Métropolitain du 28 septembre 2019 et le Conseil Municipal ont approuvé les documents stratégiques de la réforme : document cadre, convention intercommunale d'attribution (CIA) et plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGDID). La CIA et le
PPGDID
sont déclinés
en
programmes d'actions
devant permettre d'atteindre
les
objectifs quantitatifs d'attributions {attributions
hors et en
Quartiers Politiques de
la Ville
[QPVI
ménages
prioritaires
et
DALO
[droit
au
logement
opposable],
...)
et
de
mettre
en
œuvre
les
orientations définies dans le document cadre, Parmi ces actions, deux ont été rendues obligatoires par la loi relative à l'Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et concernent les communes : - Le passage à la gestion en flux des contingents de réservation + La définition d'un objectif d'attribution aux demandeurs dits "travailleurs clés" Le déploiement de ces dispositifs a fait l'objet d'une démarche partenariale avec l'ensemble des membres de la Conférence
Intercommunale du Logement (21
Maires,
Métropole,
Etat,
bailleurs
sociaux, ). Îls nécessitent notamment la modification des documents stratégiques validés en 2019. La Conférence intercommunale du Logement du 14 février 2024 a donné un avis positif ce qui a permis au Conseil Métropolitain de délibérer le 29 mars 2024 et permet désormais aux Conseils Municipaux de le faire à leur tour. 2. Le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux - Mise en oeuvre du contingent communal La loi généralise la gestion en flux des réservations de
logements
locatifs sociaux,
à savoir la
réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires, et non d'un « stock » de logements. Elle permettra de lever les freins liés à des logements réservés identifiés dont les caractéristiques ne correspondraient pas aux priorités des réservataires et aux profils de leurs candidats. Cela doit se traduire par la signature d'une convention de réservation avec chaque bailleur social détenant du patrimoine sur le territoire communal. D'une durée de trois ans, elle vient préciser les conditions de gestion du contingent de la commune, fixer les modalités de calcul du flux annuel, les publics cibles, les modalités de bilan, ... La commune valorisera son apport en garanties d'emprunts aux opérations de logements sociaux qui lui permettra de bénéficier d'un flux annuel d'attributions. Pour mettre en œuvre ce contingent, la commune prévoit d'en assurer la gestion en direct.
Les publics cibles de ce contingent sont en
cohérence avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat et de la réforme des attributions ainsi qu'avec
les enjeux propres de
la commune,
notamment les
publics favorisant les
politiques de
solidarités de la Métropole : les publics DALO et prioritaires et les demandeurs du 1# quartile de ressources, à hauteur des objectifs d'attribution de la CIA. Un suivi opérationnel et des bilans réguliers seront réalisés et présentés aux élus, notamment en CIL qui se réunit tous les ans. 3. Définition des travailleurs clés (avenant à la Convention intercommunale d'Attributions) Au-delà des obiectifs d'attributions hors et en Quartiers Politiques de la Ville, ménages prioritaires et DALO, la CiA doit désormais fixer un objectif d'attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation, Sur la base d'une liste établie par l'INSEE, Clermont Auvergne Métropole définit un objectif d'attribution
de
10
%
à
destination
des
professionnels
exerçant dans
les domaines
suivants : santé, médico-social, produits de premières nécessité, secours et sécurité,
éducation,
approvisionnement et déchets, personnels de proximité des organismes HLM.Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_1_20240627-DE
Suite à l'avis favorable rendu par la CIL le 14 février 2024 et à la délibération du Conseil Métropolitain du 29 mars
2024,
l'objectif et la
liste détaillée seront intégrés à la CIA par voie d'avenant.
Les
communes étant membres de la CIL et signataires de la CIA, la présente délibération vise à autoriser la signature de l'avenant annexé à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve les termes des conventions de réservation ; e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de réservation avec les bailleurs sociaux concernés ;
+ Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
Convention
Intercommunale d'Attribution ;
+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
La Secrétaire
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20240628-DEL_2_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil
Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Transfert en
pleine propriété
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
de la piscine
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
Marcel Boubat
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT,
M. JONIN, Conseillers
Municipaux.
N° 2/24
Représentés
MME
THOULY par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur: Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient d'effectuer le transfert en pleine propriété
de la piscine Marcel Boubat à Clermont Auvergne Métropole.
e__
VUle Code Général des Collectivités Territoriales
e
VU le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
e
VU
l'arrêté
n°
16.029652
du
Préfet du
Puy de
Dôme
en
date
du
16 décembre
2016
portant
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
"Clermont Communauté"
en
communauté
urbaine
e_
VU l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Clermont Communauté"
e_
VU la délibération du Conseil de Clermont Communauté en date du
10 octobre 2001
déclarant
d'intérêt communautaire les équipements sportifs "piscines municipales"
e
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Clermont Auvergne
Métropole
en
date
du
29
mars
2024
approuvant le transfert en plein propriété
+
CONSIDERANT
que
la
Métropole exerce,
en
lieu
et
place
des communes,
les
compétences
« construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain »
+
CONSIDERANT qu'en
application des articles
L 5215-28 (Communauté Urbaine) et L 5217-5
(Métropole) du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens affectés aux compétences transférées sont de plein
droit mis à disposition
de
la structure intercommunale,
avant d'être
transférés dans le patrimoine de la Métropole, à titre gratuitEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié
le
S
LO
Le
ID : 063-216301937-20240628-DEL_2_20240627-DE
+
CONSIDERANT que l'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes
concernées
et
la
métropole
»
e__
CONSIDERANT que la commune de Lempdes et Clermont Communauté ont, par la signature d'un procès-verbal du 21 janvier 2003, constaté la mise à disposition au bénéfice de la communauté d'agglomération de la piscine municipale située rue de la Rochelle à Lempdes, tant sur les volets immobilier que mobilier
°
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, en accord avec la Métropole qui a déjà adopté une délibération concordante, de procéder au transfert en pleine propriété de la piscine Marcel Boubat à Lempdes et ses éléments de fonctionnement au bénéfice de la Métropole Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve, en application de l'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert en
pleine propriété par la commune de Lempdes
à la
Métropole Clermont Auvergne
Métropole de la piscine Marcel Boubat, située rue de la Rochelle à Lempdes, et de son terrain d'assiette (parcelle section AC n° 165 d'une contenance de 11 174 m?), conformément au plan de situation joint en annexe ; e Approuve les termes du procès-verbal de transfert ; + Rappelle que le présent transfert de propriété concerne le bâtiment mais aussi l'ensemble des éléments recensés dans le procès-verbal de mise à disposition du 21 janvier 2003, dans la mesure où ils sont encore présents à l'actif ; + Rappelle que ce transfert de propriété se réalise à titre gratuit et sans indemnité ; e Dit que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à disposition à compter de la signature de l'acte notarié à intervenir entre la Métropole et la commune de Lempdes e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHT_d
Ville
de
LEMPDES
2024-06-27
OBJET
Transfert des
biens affectés en matière de service public de défense extérieure contre
l'incendie N° 3/24
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20240628-DEL_3_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient d'effectuer le transfert des biens affectés
en matière de service public de défense extérieure contre l'incendie à Clermont Auvergne Métropole.
e__
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret n°2017-1778 du
27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée
« Clermont Auvergne Métropole » VU
l'arrêté
n°
16.02952 du
Préfet du
Puy de
Dôme
en
date
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
"Clermont
Communauté"
en
communauté
urbaine VU l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Clermont Communauté" VU la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2016 relative à la prise de compétence eau et assainissement VU la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 29 mars 2024 acceptant le transfert de propriété CONSIDERANT que la Métropole exerce, en lieu et place des communes, depuis le 1° janvier 2017, la compétence « service public de défense extérieure contre l'incendie » CONSIDERANT qu'en application des articles
L 5215-28 (Communauté
Urbaine) et L 5217-5
(Métropole) du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens affectés aux compétences transférées sont de plein
droit mis à disposition de la structure
intercommunale,
avant d'être
transférés dans le patrimoine de la Métropole à titre gratuit CONSIDERANT que la Métropole et la commune de Lempdes ont procédé conjointement à un recensement des
éléments
mobiliers
et immobiliers
affectés
à cette
compétence,
en
vue
de
l'adoption de délibérations concordantes CONSIDERANT qu'il ressort de ce recensement l'existence d'un parc de 143 poteaux incendie connectés au réseau d'adduction d'eau potable sur le territoire de la communeEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_3_20240627-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ° Approuve le transfert en pleine propriété par la commune de Lempdes à la Métropole Clermont Auvergne Métropole des biens affectés à la compétences « service public de défense extérieure contre l'incendie », constitué d'un parc de 143 poteaux incendie, connectés au réseau d'adduction d'eau potable sur le territoire de la commune ; e Approuve les termes du procès-verbal de transfert ; e Dit que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à titre gratuit et sans indemnité ; e Dit que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à disposition à compter du caractère
exécutoire
des
délibérations
concordantes
de
la
Métropole
et
de
la
commune
de
Lempdes ; < Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
La Secrétaire rigitte AURELLE
Le Maire
Henri GISSELBRECHT=.
Villede
LEMPDES
2024-06-27
OBJET
Transfert des biens
affectés à la compétence
gestion des eaux pluviales
urbaines
N° 4/24
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20240628-DEL_4_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil
Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECAT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
‘
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur
: Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient d'effectuer le transfert des biens affectés à
la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à Clermont Auvergne Métropole.
e__
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont
Auvergne
Métropole
»
VU
l'arrêté
n°
16.02952
du
Préfet du
Puy de
Dôme
en
date
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
"Clermont
Communauté"
en
communauté
urbaine VU l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Clermont Communauté" VU la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2016 relative à la prise de compétence eau et assainissement VU la délibération de Clermont Auvergne Métropole en'date du 29 mars 2024 acceptant le transfert de propriété CONSIDERANT que la Métropole exerce, en lieu et place des communes, depuis le 19 janvier 2017, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » CONSIDERANT qu'en
application
des articles L 5215-28 (Communauté
Urbaine) et L 5217-5
(Métropole) du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens affectés aux compétences transférées
sont de
plein
droit mis
à disposition
de
la structure
intercommunale
avant d'être
transférés dans le patrimoine de la Métropole à
titre gratuit
CONSIDERANT que la Métropole et la commune de Lempdes ont procédé conjointement à un recensement des
éléments
mobiliers
et immobiliers
affectés
à cette
compétence,
en
vue
de
l'adoption de délibérations concordantes CONSIDERANT qu'il ressort de ce recensement l'existence d'un linéaire de réseau de collecte des eaux de 54 km sur le territoire de la commune et de 7 bassins de rétention des eaux pluvialesEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_4_20240627-DE
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le transfert en pleine propriété par la commune de Lempdes
à
la
Métropole
Clermont Auvergne
Métropole
des
biens
affectés
à
la
compétence
« gestion des eaux pluviales urbaines » constitués, d'une part d'un réseau de collecte des eaux d'une longueur de 54 km environ, d'autre part des 7 bassins de rétention suivants :
Nom du bassin
Adresse
Parcellaire
Superficie en m?
Pré Fleuri
Rue de la Grassette
AW 0390 — AW 0411
7 852
Gargailles
Rue des Gargailles
AY 0220 - AY 0221
1615
Cuellé
Rue Pablo Neruda
AS 761 - AS 762
1202
Fournier
Rue du Docteur Founier
AK 0188 (p)
460
Conchon
Rue de Cournon
AP 367
450
Bonne nouvelle
Impasse de Bonne nouvelle
AP0428 (p) - AP0455 (p)
370
Europe
Rue Pierre Boulanger
AE 90
1 330
* (p}=partie
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : < Approuve les termes du procès-verbal de transfert ; - Dit que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à titre gratuit et sans indemnité ;
- Dit que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à disposition à compter du caractère
exécutoire
des
délibérations
concordantes
de
la
Métropole
et
de
la
commune
de
Lempdes s'agissant du linéaire de réseau, et à compter de la signature de l'acte authentique pour les assiettes foncières de chaque bassin de rétention ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, y compris les écritures comptables permettant de constater le transfert de l'actif à la Métropole.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
La Secrétaire
itte
AURELLE
Le
Maire
Henri GISSELBRECHT=
Ville
de
LEMPDES
2024-06-27
OBJET Création
d'emplois N° 11/24
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20240628-DEL_11_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECAT, Maire
;
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIÈRE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT,
M. JONIN, Conseillers
Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 VU le tableau des emplois et des effectifs Compte tenu des effectifs au sein des services périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement
de la collectivité, Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de créer deux postes permanents supplémentaires d'animateur afin de garantir la qualité du service, au grade d’Adjoint d'Animation à temps non complet sur une base de 32h/35ève hebdomadaire.
La création de ces postes interviendrait à compter du 1er juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve ces créations d'emplois ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
La Secrétaire rigitte AURELLE
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTCS
Villede
LEMPDES
2024-06-27
ll
OBJET
Recrutement
d'agents
contractuels sur des emplois non
permanents N° 6/24
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20240628-DEL_6_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En application des dispositions statutaires, la collectivité a la possibilité pour répondre aux besoins des services d'avoir recours aux agents contractuels. Les besoins des services municipaux peuvent justifier de recrutements notamment dans
l'urgence pour assurer la continuité du
service
public et des fonctions
supports de la commune.
Les dispositions réglementaires fixent les conditions de recrutement suivantes :
Références Code Général
MOTIFS DU RECRUTEMENT
|
ACTES ET DUREE D'EMPLOI
]
Fonction Publique (CGFP)
Article L. 332-23 — 1°
Besoin lié à un accroissement
Contrat à durée déterminée (12
mois maximum pendant
|
temporaire d'activité
une même période de 18 mois)
Article L. 332-23 - 2°
Besoin lié à un accroissement |
Contrat à durée déterminée (6 mois maximum pendant
|
saisonnier d'activité
une même période de 12 mois)
|
|
_
|
Article L. 332-13
|
Remplacement temporaire de
Contrat à durée déterminée dont la durée dépend de la
|
fonctionnaires ou agents contractuels
durée d'absence de l'agent remplacé
|
indisponibles
| |
L'article L 712-2 du Code Général de la Fonction Publique précise que le montant du traitement est
fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il
a été nommé.
Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (1B) et un indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_6_20240627-DE
Ils
perçoivent donc
le
traitement indiciaire,
éventuellement le
supplément familial
de
traitement
afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire selon les règles définies par l'assemblée délibérante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 332-1 à L 332-28 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents non titulaires de droit public comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
e Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
identifier
les
besoins
en
recrutement,
la
catégorie d'emplois et la rémunération en fonction de leur profil, leur expérience et la nature des fonctions concernées ; e S'engage à prévoir les crédits nécessaires au budget communal.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
La Secrétaire
itte
AURELLE
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_7_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Villede
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire :
_"
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints
;
Modification
de
la
durée
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
hebdomadaire du
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
temps de travail
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
d'un agent
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
N° 7/24
Représentés
MME
THOULY par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 313-1 et L 542-3 VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles territoriaux VU le
décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale VU le tableau des effectifs Monsieur le
Maire expose à
l'Assemblée qu'il
convient de prévoir la
modification
de
la
durée
hebdomadaire du temps de travail d'un agent titulaire du grade d'ATSEM Principal de 2ème Classe, sur une base de 35 heures, afin de répondre aux nécessités de service du service sports enfance jeunesse.
L'agent concerné est actuellement sur un poste à 33 heures hebdomadaire. La création de ce poste interviendrait à compter du 1°" septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la modification de la durée hebdomadaire du temps de travail d'un agent selon les conditions précitées ;
e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
es
ID : 063-216301937-20240628-DEL_9_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
Due
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Création d’un
emploi
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
N° 9/24
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur
: Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 VU le tableau des emplois et des effectifs Un audit a été réalisé au sein des services chargés de l'entretien des locaux. Ce dernier a dégagé
la nécessité de
regrouper les agents
au
sein
d'un
service.
Pour ce faire,
Monsieur le
Maire expose à
l'Assemblée qu'il convient de créer un poste pour occuper les fonctions de responsable de l'entretien des locaux au grade de Technicien à temps complet
La création de ce poste interviendrait à compter du 1e' juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve cette création d'emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
La Secrétaire igitte AURELLE
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOF
>
ID : 063-216301937-20240628-DEL_8_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil
Municipal de la commune de
Villede
Lempdes (Puy de Dôrne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Création d’un
emploi
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
N° 8/24
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur
: Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 VU le tableau des emplois et des effectifs Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de créer un poste pour occuper les fonctions
de chargé de coordination des systèmes informatiques et de télécommunication et de l'inventaire physique au grade de Rédacteur à temps complet.
La création de ce poste interviendrait à compter du 1e
juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve cette création d'emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
es
ID : 063-216301937-20240628-DEL_10_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
en
di
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Création d'un
emploi
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
N° 10/24
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 VU le tableau des emplois et des effectifs Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de créer un poste pour occuper
les fonctions
d'assistant de direction — référent archives au grade d'Adjoint Administratif à temps complet.
La création de ce poste interviendrait à compter du 1e' juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve cette création d'emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Secrétaire
Ï
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
«
ID : 063-216301937-20240628-DEL_5_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
DESEN
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire :
dd
Fe
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Création d'emplois
à temps non
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
complet pour
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
l’école de musique
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
N° 5/24
Représentés
MME
THOULY
par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Jusqu'à présent, une partie des postes d'enseignants de l'école de musique étaient créés chaque
année pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. || s'avère que le besoin est permanent.
En conséquence, Monsieur le Maire propose la création de neuf postes permanents de professeurs
à temps non complet, soit :
e Un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet (1h/20ème) - Clarinette e Un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet (2h/20ème) — Violoncelle e Un
poste
d'Assistant
d'Enseignement
Artistique
à
temps
non
complet
(2h/20èe)
—
Guitare
accompagnement
e Un
poste
d'Assistant
d'Enseignement
Artistique
à
temps
non
complet
(3,50h/20ème)
—
Flûte
traversière
e Un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet (3,50h/20ème) - Coach vocal e Un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet (4h/20ème) — Atelier jazz et big
band
e Un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet (6h/20ème) — Tambour et musiques actuelles
e Un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet (18h/20ère) - Guitare e Un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique
Principal
de
1e Classe à temps non
complet
(1,50h/20ère) - Alto
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_12_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
SEE
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ;
ET
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Création d’un
emploi
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAÏVRE, MME EYRAUD, MME
u
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
N°
12/24
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME THOULY par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 VU le tableau des emplois et des effectifs Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de créer un poste pour occuper les fonctions
d'assistant de communication graphique et digitale au grade d'Adjoint Administratif à temps complet.
La création de ce poste interviendrait à compter du 1e juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve cette création d'emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures.
ur extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_13_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Villede
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
-
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Convention avec
le Centre de
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
Gestion du Puy
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
de Dôme pour
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
adhésion à la
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
mission appui
Municipaux.
territorial
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BOURGEADE par M. BESSON, MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
N° 13/24
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur: Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Centre de Gestion du Puy de Dôme propose que la
commune de Lempdes adhère à la convention concernant la mission appui territorial.
Cette convention est conclue en application des dispositions de l’article 25, 2ère alinéa, de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. À la demande de la commune, le Centre de Gestion du Puy de Dôme se chargera de trouver, en fonction des besoins exprimés, des agents pour les mettre à sa disposition afin de remplacer des agents momentanément indisponibles, ou pour un surcroît temporaire de travail, ou pour une mission
particulière. Le Centre de Gestion du Puy de Dôme propose dans la mesure du possible des candidatures à la
commune. En contrepartie, la commune s'engage à recruter l'agent par l'intermédiaire du Centre de Gestion du Puy de Dôme.
La précédente convention conclue en 2004 entre la commune et le Centre de Gestion du Puy de
Dôme sera résiliée suite à la signature de cette nouvelle convention.
Les agents concernés, dans l'exercice de leurs fonctions, sont placés sous la responsabilité de la
commune qui devient leur résidence administrative pendant toute la durée de leurs missions.
La collectivité s'engage à : e Veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail e Fournir tout équipement permettant l'exécution des tâches confiées à l'agent dans le respect des normes en vigueur
En cas de non-respect de ces critères, le Centre de Gestion du Puy de Dôme sera dégagé en cas
d'accident de toutes responsabilités, notamment juridiques et financières, qui incomberont à la commune.Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L
GC
ID : 063-216301937-20240628-DEL_13_20240627-DE
La commune rembourse au Centre de Gestion du Puy de Dôme la totalité des rémunérations et
indemnités accessoires éventuelles, augmentées des charges patronales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la convention avec le Centre de Gestion du Puy de Dôme pour l'adhésion à la mission appui territorial ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentanf-à la signer au nom de la commune.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
La SecrétaireEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L
F4
ID : 063-216301937-20240628-DEL_14_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Villede
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire :
RE
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Modification du règlement du
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
temps de travail
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAÏVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
N° 14/24
Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale CONSIDERANT l'avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022 CONSIDERANT
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique CONSIDERANT qu'il n'existe actuellement aucun document reprenant l'ensemble des modalités et règles
relatives
au
temps de travail
nécessaires
à son
organisation,
y compris
l'ensemble
des
modalités relatives au Compte Epargne Temps (CET) VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022 approuvant le règlement du temps de travail ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2022 approuvant la modification du règlement du temps de travail ; CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20240628-DEL_14_20240627-DE
Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier les éléments suivants : Prise en compte de la participation aux réunions organisées à la demande de la collectivité et modification des ASA des représentants du personnel Suite à la demande formulée par les représentants du personnel, la collectivité a proposé, lors du
Comité Social Territorial du 11
avril 2024, que les heures réalisées par les représentants dans le cadre de
réunions organisées à la demande de la collectivité soient comptabilisées en temps de travail effectif. En contrepartie, les représentants du personnel ont accepté de réduire les ASA à 100 heures au lieu de 200 heures.
Ajout de la référence au règlement du télétravail Ce règlement a été approuvé en janvier 2024 Modification du décompte des absences des agents annualisés Les agents annualisés ont été informés par les représentants du personnel des deux possibilités de
décompte de leurs absences. Le choix s'est porté qu'en cas d'absence pour raison de santé, le temps de travail pris en compte soit celui prévu au planning prévisionnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette modification du règlement du temps de
travail à l'unanimité Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
La Secrétaire
i
Henri GISSELBRECHT
e AURELLIEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_15_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil
Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Suppression d’un
poste
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
N° 15/24
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs du
personnel communal en supprimant les postes vacants suite à des avancements de grade, des départs en retraite ou de la collectivité.
L'emploi concerné est le suivant : Suite à départ en retraite ou départ de la collectivité e Un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe - Temps complet Au cours de sa séance du 20 juin 2024, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette
suppression de poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e _ Approuve cette suppression de poste ; e _ S'engage à modifier le tableau des effectifs du
personnel communal.
Au
registre sont les signatures.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHToo
_d
Villede
LEMPDES
2024-06-27
OBJET
Fixation des
tarifs spectacles saison culturelle
2024-2025 N° 16/24
Publié le Reçu en préfecture le 01/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
SL
ID : 063-216301937-20240628-DEL_16_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés
MME
THOULY par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Christophe DALLERY; Conseiller Municipal- Délégué
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231-2 à L 2331-4 Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de fixer les tarifs des manifestations
culturelles pour la saison 2024-2025 devant se dérouler à l'espace culturel La 2 Deuche. Les spectacles et les tarifs en euros sont les suivants :
g =
e|
2|
.|2188
s|
8|
S|
215%
|
2
alles
nl
&|
|
512$
El
€
8|
S19
€
5|
s|
S|
813
|
|
<|
8
Dates
Spectacles
Jeudi 2 octobre - 20 h 30
Géométrie Variable - Cie du Faro
20|
18]
18]
16
10)
Jeudi 17 octobre - 20 h 30
Yves Jamait
30]
28]
28|
26
Mardi 5 novembre -20h30
Le Grand Bal -Cie Dyptyk
CD63 impulsions
10]
6|
10]
6
6l
Samedi 9 novembre -20h30
[Yann Marguet- Exister: définition
28|
26|
26]
24]
Jeudi 28 novembre - 20h30
L'Art d'avoir toujours raison - Cie Cassandre
18|
16[
16!
14
10
Vendredi 6 décembre - 20h30
|Francois et Valentin Morel - Dictionnaire Amoureux de l'inutile
28|
26|
26]
24
Jeudi 19 Décembre - 20h30
Smashed - Cie Gandini Juggling
24]
22|
22]
20
10]
Jeudi 30 janvier - 20h30
La Grande Sophie
24|
22]
22|
20
Mardi 18 fevrier - 20h30
Birds on a Wire
24]
22]
22)
20
Jeudi 13 Mars - 20h30
Drum Brothers - Les frères Colle
24]
22|
22|
20
10]
Jeudi 20 mars - 20h30
In Vista - Cie Contrepoint
18]
161
161
14
10]
Jeudi 27 mars - 20h30
Séances Courts Coups de Coeur 2025
5,
5
6|
:
5)
La Vie etla mort de J. Chirac, Roi des Français - Cie Lees Animaux
Samedi 5 avril - 20h30
en Paradis
20|
18]
18]
16
Mercredi 9 avril - 20h30
Iphigénie à Splott- Cie
20]
18]
18|
16
10
Vendredi 23 mai - 20h30
14 Juillet -Cie Les Guêpes Rouges
18]
16|
16|
14
10]Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_16_20240627-DE
A
noter : Tarif des séances scolaires du court métrage (environ 8 séances pendant le festival aux mois de janvier et février 2025) : 3 € par élève (en accord avec le festival et comme à Clermont- Ferrand) + Tarif réduit : Ce tarif s'applique aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d'emplois,
aux titulaires de
la carte CEZAM,
de la carte OFF
Avignon,
aux titulaires du
passe
AMATHEA,
du
passe
Agenda,
aux
personnes
percevant
le
RSA,
aux
comités
d'entreprises
conventionnés avec la Ville,
aux abonnés du
Sémaphore à
Cébazat,
de la
Baie des
Singes à
Cournon, de la saison Accès Soir à Riom, de la Comédie de Clermont, de la Coloc de la culture à Cournon et de
la Coopérative de
Mai
(les
abonnés de
La 2
Deuche bénéficient également de
réduction dans ces structures). +
Tarif groupe réduit à partir de 10 personnes
+ Abonnement 3 spectacles et plus : pour bénéficier du tarif abonnement, il suffit de choisir au moins trois spectacles payants de la saison. + Le tarif réduit abonnement s'applique aux bénéficiaires du tarif réduit qui choisissent au moins trois spectacles. Il sera également accordé un tarif spécial « sorties pédagogiques étudiants et scolaires » de 10 € aux élèves et étudiants des lycées de la Métropole sur des projets discutés ente le Directeur de La 2 Deuche, la chargée de médiation culturelle et les professeurs ainsi que pour le collège Saint- Exupéry (projet les abonnés collégiens) et le centre aéré de la Ville de Lempdes. Ce tarif est accordé sur une liste de spectacles définie (cf. tableau). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
dd
ID :063-216301937-20240628-DEL_17_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Villede
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
:
Taxe
Locale sur
la Publicité
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
Extérieure 2024
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
Modificatif
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
N° 17/24
Représentés
MME THOULY par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé
les tarifs concernant la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure pour l’année 2024.
Or, il a été constaté une erreur matérielle concernant les différents tarifs applicables. Aussi, il est
proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs suivants rectifiés :
Tarifs au m° applicables au 1e janvier 2024
Dispositifs publicitaires et
|
Dispositifs publicitaires et
Superficie totale des enseignes
pré-enseignes (supports non |
pré-enseignes (supports
numériques)
numériques)
>7met<12m2 | >12m2et<50
m2 |
> 50 m°
< 50 m?
> 50 m2
< 50 m2?
> 50 m2
2024
23,30 €
46,60 €
93,20 €
23,30 €
46,60 €
69,90 €
139,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve l'application des tarifs rectifiés de droit commun ainsi présentés et correspondant aux supports concernés à compter du 1® janvier 2024 ;
e Approuve le maintien du mode de recouvrement « au fil de l'eau ».
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
La
Secrétaire
jgitte
AURELLE
Le
Maire
Henri GISSELBRECHTES
Ville
de
LEMPDES
2024-06-27
OBJET
Taxe Locale sur
la Publicité
Extérieure 2025
N° 18/24
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20240628-DEL_18_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil
Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAÏVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT,
M. DAULAT,
M. JONIN, Conseillers
Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de fixer les tarifs concernant la Taxe Locale sur La Publicité
Extérieure pour l'année 2025.
Les supports taxés doivent être visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et sont répartis
en trois catégories :
e Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. e Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s'y exerce.
e Les pré-enseignes
: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où
s'exerce une activité déterminée.
La taxation des pré-enseignes inclut les pré-enseignes dites « dérogatoires » (signaler des activités
particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics d'urgence - signaler les activités s'exerçant en retrait de la voie publique — signaler des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales).
Il
convient
de
noter
que
dans
le
prolongement
des
travaux
de
codification
engagés
par
le
gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création au 1e' janvier 2022 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du CIBS et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de Taxe sur la Publicité Extérieure sont depuis le 1e' janvier
2024 intégrées aux articles L 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par suite d'une erreur matérielle survenue dans le processus de recodification, certains montants
des tarifs TLPE 2022 mentionnés aux articles L 454-60 à L 454-62 du CIBS sont erronés. Ce problème a
été
identifié en lien avec la direction de la législation fiscale et un correctif sera apporté à l'occasion du prochain projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, les tarifs 2022, 2023 et 2024 restent valables.
Les tarifs applicablesEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024
Il résulte de l'article L 454-58 du CIBS que les tarifs normaux et|
P#Pi$1e
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
deL'2
:063-216301987-20240628
DEL.
18
20240627
DE
sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).
ILest proposé de faire application des tarifs ci-dessous pour l'année 2025. Tarifs au m° applicables au 1e' janvier 2025
Dispositifs publicitaires et
|
Dispositifs publicitaires et
Superficie totale des enseignes
pré-enseignes (supports non |
pré-enseignes (supports
numériques)
numériques)
>7met<12m2
| >12m2et<50m°? |
>50m°
< 50 m?
> 50 m?
< 60 m2?
> 50 m?
2025
24,40 €
48,80 €
97,70€
24,40 €
48,80 €
73,30 €
144,80 €
La superficie taxable Les tarifs de la taxe s'appliquent par m? et par an à la superficie utile, c'est-à-dire la superficie
effectivement utilisable (hors encadrement du support). La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image, la mesure se fait hauteur x largeur.
Les supports sont taxés par face ainsi lorsqu'un dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces,
les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenue dans le dispositif.
La
superficie
prise
en
compte
pour
l'application
des
tarifs
est
la
somme
des
superficies
des
dispositifs.
Les exonérations Exonération des dispositifs apposés sur des mobiliers urbains, abris-bus et ceux entrant dans le
cadre des concessions municipales d'affichage.
Exonération des dispositifs dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant
des spectacles, et les enseignes si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m°.
Le recouvrement et le paiement de la taxe La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel
le dispositif a été réalisé.
La taxe est due sur les supports existants au 1e' janvier de l'année en cours. |l est prévu une taxation
au prorata temporis pour des supports installés ou supprimés en cours d'année.
Ilest proposé de procéder à un recouvrement « au fil de l'eau ». La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif
auprès de la Ville de Lempdes avant le 1e mars de l’année d'imposition pour les supports qui existaient au 1e janvier, et dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des supports.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de
suppression de chaque support publicitaire.
A défaut de déclaration, la commune de Lempdes procédera à la procédure de taxation d'office. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve l'application des tarifs de droit commun ainsi présentés et correspondant aux supports concernés à compter du 1e janvier 2025 ;
e Approuve le maintien du mode de recouvrement « au fil de l'eau ».
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L C
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_19_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin,
le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
à
à
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Avis d'enquête
publique
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
Installation Classée
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
pour la Protection
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
de l'Environnement
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
Demande
Municipaux.
autorisation
de
prolongation
d'exploitation ISDND
Puy Long par le
VALTOM
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Représentés
MME
THOULY par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Secrétaire de séance MME AURELLE.
N° 19/24
Rapporteur : Madame Fabienne LAROUDIE, Adjointe
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une enquête publique relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement est ouverte du
17 juin au
19 juillet 2024 inclus sur le territoire de la
commune de Clermont-Ferrand, à l'égard de la demande présentée par le VALTOM portant sur la demande d'autorisation de la prolongation d'exploitation de l'ISDND de Puy Long. Le projet a pour objectif
:
e D'étendre les capacités de stockage du site en rehaussant la cote maximale de dépôt à 440 m NGF e De gérer l'ensemble des équipements concourant à la bonne exploitation du site (gestion des eaux internes, collecte et traitement du biogaz, contrôle des admissions des déchets...) e De mettre en place les couvertures réglementaires e De réaliser une station de traitement des lixiviats in-situ (eaux pluviales qui infiltrent les masses de déchets enfouies en emportant des résidus organiques, métalliques ou minéraux) avec rejet des effluents traités dans l'Artière. La mise en service est prévue au 1' janvier 2026 et permettra de traiter 40 000 mètres cubes de lixiviats dont 13 000 produits sur le site de Puy Long et 27 000 en moyenne sur d'autres sites du VALTOM.
Le traitement retenu
se fera avec pré-traitement par
décantation et ultra-filtration puis traitement membranaire couplé à un traitement sur charbon actif. La prolongation de la durée d'exploitation demandée est de 27 ans à partir du er janvier 2026 sur la
base d'un tonnage enfoui de 80 000 tonnes par an extensible à 90 000 tonnes sur justification du respect du tonnage global défini au SRADDET. Les déchets seraient acceptés sur une base de 25 ans soit jusqu'au 31 décembre 2050 avec une période de tassements, de couverture définitive puis de remise en état finale de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2052.
La remise en état du site comporterait : e Un démantèlement des installations de traitement et valorisation des lixiviats et du biogaz e Une suppression des réseaux de biogaz en aérien e Un maintien du bassin des lixiviats pour une reconversion à destination de la faune (amphibiens...) e Le démontage des clôtures et portails (sauf ceux qui closent le bassin) e La
réalisation
de
plantations
d'accompagnement et
de
mesures
favorables
à
la
biodiversité
(pierriers, haies et bosquets de nidification, échelles anti-noyade pour la petite faune...) e Le maintien du parcours pédagogiqueEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20240628-DEL_19_20240627-DE
Pendant toute
la durée de l'enquête,
le dossier comportant notamment une étude d'impact,
un
résumé non technique, une note de présentation on technique ainsi que l'avis de l'Autorité Environnementale, est consultable en Mairie de Clermont-Ferrand et également en Mairie de Lempdes.
e VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs aux autorisations environnementales
e VU le Code de l'Environnement,
livre 1e, titre 11, chapitre Ill,
notamment les articles L 123-1
à
L 123-19 etR 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce dossier, au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture de l'enquête.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à l'unanimité sur ce
dossier. Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_20_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Villede
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
LEMPDE S
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
;
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints :
Gestion de l’eau et
rénovation du
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
système d'arrosage
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
des terrains de
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
sports
- Demande de
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
subvention auprès
Municipaux.
de Hs l'Eau |
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BOURGEADE par M. BESSON, MME
RS
LE
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
N° 20/24
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Madame Fabienne LAROUDIE, Adjointe
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'au titre des projets pour la sobriété des usages de l'eau,
la
commune
peut
bénéficier
de
l'aide
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
pour
réaliser
certains
investissements.
Ilest proposé de solliciter une demande de subvention pour l'opération suivante : gestion de l'eau et
rénovation du système d'arrosage des terrains de sport.
Le coût estimatif de l'opération s'élève à 270 000 € HT. hors maîtrise d'œuvre. Aussi, le plan de financement pourrait s'établir comme suit :
Subvention de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au titre de travaux d'économies d’eau (compteurs et autres équipements de lutte contre les fuites, réduction des consommations, substitution de prélèvement) taux 50
%
135
000,00
€
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre de l’aide au financement d'achat de cuves de récupération des eaux pluviales
2 500,00 €
Forfait de 2 500 € maximum
|
Participation communale
132 500,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la réalisation de ce programme ; e Sollicite une demande de subvention au titre d'un appel à projet pour la sobriété des usages de l'eau auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour la gestion de l’eau et la rénovation du système d'arrosage des terrains de sport ; e Approuve le plan de financement présenté
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le
Maire
Henri GISSELBRECHT=.
Ville
de
LEMPDES
2024-06-27
OBJET
Gestion
de
l’eau
et
rénovation du
système d'arrosage
des terrains de
sports - Demande de subvention auprès
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20240628-DEL_21_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil
Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024 Présents
M. GISSELBRECHT, Maire
;
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ; M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
pl
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BOURGEADE par M. BESSON, MME
Puy De
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
N° 21/24
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Madame Fabienne LAROUDIE, Adjointe
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'au titre de l'aide au financement d'achat de cuves de
‘récupération des eaux pluviales, la commune peut bénéficier de l'aide du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour réaliser certains investissements.
Il'est proposé de solliciter une demande de subvention pour l'opération suivante : gestion de l'eau et
rénovation du système d'arrosage des terrains de sport.
Le coût estimatif de l'opération s'élève à 270 000 € H.T., hors maîtrise d'œuvre. Aussi, le plan de financement pourrait s'établir comme suit :
Subvention de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au titre de travaux d'économies d’eau (compteurs et autres équipements de lutte contre les fuites, réduction des consommations, substitution de prélèvement) taux 50 %
135
000,00
€
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre de l’aide au financement d'achat de cuves de récupération des eaux pluviales Forfait de 2 500 € maximum
2 500,00
€
Participation communale
132 500,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la réalisation de ce programme ; e Sollicite une demande de subvention
au
titre de l'achat de
cuves
de
récupération
des eaux
pluviales
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Puy
de
Dôme
pour
la
gestion
de
l'eau
et
la
rénovation du système d'arrosage des terrains de sport ;
e Approuve le plan de financement présenté.
Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
SecrétaireEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
Fe
ID : 063-216301937-20240628-DEL_22_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Viledé
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ;
.
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
TE
Puy
de
Dôme
Illuminations de fin
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
d'année
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT,
M. JONIN, Conseillers
N°
22/24
Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Madame Fabienne LAROUDIE, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du SIEG du Puy de Dôme en date du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence éclairage public et donnant délégation à son Président pour signer les conventions e financement des travaux d'éclairage public VU la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du SIEG à verser des fonds
de concours
après
accords concordants du
Comité
Syndical et des
Conseils
Municipaux concernés VU la délibération du SIEG du Puy de Dôme en date du 17 septembre 2011
modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'éclairage public VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lempdes en date du 30 janvier 2009 transférant au SIEG du Puy de Dôme la compétence éclairage public À partir du 1e août 2024, le Territoire Energie Puy de Dôme ne subventionnera plus les dépenses
liées aux illuminations de fin d'année, d'où la nécessite de profiter cette opportunité. Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de prévoir la réalisation des travaux d'éclairage public suivants :
ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNEE
Un
avant-projet de ces
travaux a été
réalisé par le
Territoire
Energie
Puy de
Dôme
auquel
la
Commune est adhérente.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d'établissement du
projet s'élève à 18 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité Syndical, le Territoire Energie Puy de Dôme
peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T.
et en demandant à la commune un fonds de concours égal
à 50 % de ce montant auquel s'ajoute
l'intégralité du montant T.T.C. de l'éco-taxe, soit 9 000,00 €.
Le montant de la TVA grevant ces dépenses sera récupéré par le Territoire Energie Puy de Dôme
par le biais du FCTVA.Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_22_20240627-DE
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses
résultant du décompte définitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve l'avant-projet des travaux d'éclairage public précités ; +
Demande l'inscription de ces travaux au programme 2024 du Territoire Energie Puy de Dôme ; e
Fixe le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 9 000,00 € et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du comptable du Territoire Energie Puy de Dôme ; e
S’engage à prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires au budget 2024 ; e
Approuve la convention de financement avec Territoire Energie Puy de Dôme pour les travaux d'éclairage public précités ; e
Autorise Monsieur le Maire ou son représentantà
signer la convention au nom de la commune.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le
Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_23_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre,
le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de
Ville de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ;
.
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
Création d’un AFUL Le Petit
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
Bourgnon 2
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
N°
23/24
Municipaux.
Représentés
MME
THOULY
par
MME
FAIVRE,
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
MME
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE. Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet de création d'un lotissement de 10 lots, composés
de 13 logements dont 4 logements sociaux sur le secteur dit du Petit Bourgnon 2, qui comprend les parcelles cadastrées section AN n° 518, AN n°519, AN n° 149, AN n° 150 et AN n° 151, pour une superficie totale de 6 376 m°. Une voirie traversante viendrait prolonger la rue George Sand qui aboutirait sur la rue Jean Mermoz. En raison de la configuration des parcelles et de la présence de trois propriétaires différents, il a été convenu de la création d'une Association Foncière Urbaine Libre. L'objectif de l'AFUL est de regrouper les propriétaires d'un périmètre autour de deux objectifs :
e Remembrer les terrains pour les rendre plus facilement constructibles e Viabiliser
les
terrains,
c'est-à-dire
les
desservir
par
une
voirie
et
l'ensemble
des
réseaux
nécessaires à la construction
Les propriétaires des terrains membres de l'AFUL participent de deux façons différentes : e En terrains : les propriétaires apportent une quote-part de leur surface à la création des parties communes (voiries, espaces vers et logements sociaux) eEn
travaux:
les
propriétaires
participent
financièrement
à
la
réalisation
des
travaux,
proportionnellement à leur surface. Les dépenses sont réparties au mètre carré des parcelles rendues constructibles et concernent : e Les honoraires des intervenants et prestataires de service e Les travaux généraux de viabilité e Les frais nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'AFUL et notamment la rémunération du percepteur, les annonces légales, les frais d'hypothèques..
L'AFU du Petit Bourgnon sera libre, créée avec le consentement unanime des propriétaires par un
acte officiel notarié. C'est une personne de droit privé qui prend les décisions relatives à son fonctionnement de manière collégiale. La concrétisation de son objet prendra la forme d'un dépôt de permis d'aménager.Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240628-DEL_23_20240627-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les statuts de l'AFUL Le Petit Bourgnon 2 et procéder à toutes les formalités de publicité y étant attachées (après avoir vérifié auprès de la Préfecture qu'il n'existe aucune restriction particulière pour constituer une AFU libre compte tenu de sa qualité) ; e Procède au préalable à la division de la parcelle cadastrée section AN n° 151 de sorte que seule une surface au sud d'une contenance de 970 m2 soit apportée à l'AFUL ; e Consent au tableau d'apports-répartition des taxes-attributions prévisionnel dressé par GEOVAL ; e Procède aux paiements des taxes sur recouvrement par l'étude Act& de LEMPDES ; e Dépose une demande de permis d'aménager (et détailler le projet complet) ; e Vise toutes les opérations nécessaires dans le cadre de l'opération de lotissement (appels d'offres, exécution des travaux, rétrocession voirie, garanties financières d'achèvement, ...) et d'une manière générale signer tout document utile à la réalisation.de cette AFUL.
Au registre sont les signatures.
à
Pour extrait conforme.
D)
«
Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le
S L GC
=
ID : 063-216301937-20240628-DEL_24_20240627-DE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2024-06-27
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ;
_—
M. GABRILLARGUES, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints :
rénovation du
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, M. RUET, MME VESSIERE, M. MARTIN, M.
Groupe
DERRE (jusqu'à 20h05), MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME
Immobilier Mairie
LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M.
Autorisation
GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers
donnée
au
Maire
Municipaux.
Fe la +
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BOURGEADE par M. BESSON, MME
q ni
e
DURANTHON par MME AURELLE, MME PATAT par M. GISSELBRECHT.
Absents/Excusés MME MISIC, M. FILAIRE.
N° 24/24
Secrétaire de séance MME AURELLE. Rapporteur
: Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il est prévu à partir de cette année le projet de travaux
de rénovation du Groupe Immobilier Mairie.
Afin de faciliter l'ensemble de la procédure administrative, il est proposé, conformément à
l'article
L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à pouvoir prendre les décisions nécessaires pour le bon déroulement du programme ainsi que signer le marché de travaux.
Le montant estimatif des travaux (stade APD) s'élève à 1 461 200 € HT. Après en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise Monsieur le
Maire ou
son
représentant à
signer le marché
public de
travaux
avec les entreprises sélectionnées
après
passage en
commission d'appel d'offres et élaboration d'un rapport d'analyse des offres. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
<\Fait à Lempdes, le 28 juin 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHT